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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 03 F PUBLIE LE 21 MAR
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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 11 C PUBLIE LE 18 NOV
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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 L PUBLIE LE 12 SEP
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 11 F PUBLIE LE 25 NOVEMBRE 2014
Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 11 F PUBLIE LE 25 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 187 - NOVEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014311-0019 - Arrêté ARS LR/ 2014-2018 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2014 au tire du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils .................................... 1
Arrêté N °2014311-0020 - Arrêté ARS LR/ 2014-2017 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2014 au tire du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de Bagnols/ Cèze .................................... 5
Arrêté N °2014311-0021 - Arrêté ARS LR/ 2014-2016 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2014 au tire du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier d'Alès- Cévennes .................................... 9
Arrêté N °2014311-0022 - Arrêté ARS LR/ 2014-1985 fixant les recettes
d'assurance
maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier d'Alès- Cévennes .................................... 13
Arrêté N °2014311-0023 - Arrêté ARS LR/ 2014-1987 fixant les recettes
d'assurance
maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier d'Uzès .................................... 17
Arrêté N °2014311-0024 - Arrêté ARS LR/ 2014-1989 fixant les recettes
d'assurance
maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier du Centre de Protection Infantile de Montaury .................................... 21
Arrêté N °2014311-0025 - Arrêté ARS LR/ 2014-1988 fixant les recettes
d'assurance
maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier Le Mas Careiron .................................... 25
Arrêté N °2014311-0026 - Arrêté ARS LR/ Arrêté ARS LR/ 2014-1986 fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014 du Centre Hospitalier de Bagnols/ Cèze .................................... 29
Arrêté N °2014325-0010 - Arrêté fixant le montant du forfait moyen et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes de la section Autistes de
l'IME Rochebelle à Alès au titre de l'année 2014 .................................... 33
Arrêté N °2014325-0011 - Arrêté fixant le montant du forfait moyen et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes de l'IME Rochebelle à Alès au titre de l'année 2014 .................................... 36
Décision N °2014303-0006 - Décision tarifaire n ° 961 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Villa Rédiciano .................................... 39
Décision N °2014303-0007 - Décision tarifaire n ° 962 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Caprésianes .................................... 43
Décision N °2014303-0008 - Décision tarifaire n ° 966 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Alfred Silhol .................................... 47
Décision N °2014303-0009 - Décision tarifaire n ° 975 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Jonquillles .................................... 51 Décision N °2014303-0010 - Décision tarifaire n ° 977 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Le Bosquet .................................... 55
Décision N °2014303-0011 - Décision tarifaire n ° 976 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Oliviers .................................... 59
Décision N °2014303-0012 - Décision tarifaire n ° 978 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence Les Pins .................................... 63
Décision N °2014303-0013 - Décision tarifaire n ° 957 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Lumière et Paix .................................... 67
Décision N °2014303-0014 - Décision tarifaire n ° 955 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Mazets de l'Argilier .................................... 71
Décision N °2014303-0015 - Décision tarifaire n ° 974 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Saint Ambroix .................................... 75
Décision N °2014303-0016 - Décision tarifaire n ° 952 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Jardins de Médicis .................................... 79
Décision N °2014303-0017 - Décision tarifaire n ° 954 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Jardins MSP
Evangélique .................................... 83
Décision N °2014303-0018 - Décision tarifaire n ° 973 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Devillas .................................... 87
Décision N °2014303-0019 - Décision tarifaire n ° 970 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Le Brestalou .................................... 91
Décision N °2014303-0020 - Décision tarifaire n ° 951 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Jean Justin Bonnefond .................................... 95
Décision N °2014303-0021 - Décision tarifaire n ° 959 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Cistes .................................... 99
Décision N °2014303-0022 - Décision tarifaire n ° 956 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Terrasses MSP .................................... 103
Décision N °2014303-0023 - Décision tarifaire n ° 953 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence L'Euzière .................................... 107
Décision N °2014303-0024 - Décision tarifaire n ° 958 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence Soubeiran .................................... 111
Décision N °2014303-0025 - Décision tarifaire n ° 963 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Villa Rédiciano .................................... 115
Décision N °2014303-0026 - Décision tarifaire n ° 964 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Docteur Henry Granet .................................... 119
Décision N °2014309-0012 - Décision tarifaire n ° 1020 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD La Coustourelle .................................... 123
Décision N °2014322-0011 - Décision tarifaire n ° 1065 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2014 du SAMSAH ADRH Nîmes .................................... 127
Décision N °2014322-0012 - Décision tarifaire n ° 1064 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2014 du SAMSAH ADRH Bagnols/ Cèze .................................... 130
Décision N °2014325-0009 - Décision tarifaire N ° 856 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 Section Polyhandicapés IME Rochebelle .................................... 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0019
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARSLR/ 2014-2018 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2014 au tire
du Fonds d'intervention Régional du Centre
Hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils
Arrêté N°2014311-0019 - 25/11/2014 Page 1 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillen
ARRETE ARS LR / 2014 - 2018
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'intervention Régional
du Centre Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils,
Page 2 Arrêté N°2014311-0019 - 25/11/2014 ARRETE
EJ FINESS : 300781010
EG FINESS : 300000478
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils est fixé pour l’année 2014 comme suit :
- au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 6 749 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l’article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté N°2014311-0019 - 25/11/2014 Page 3 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
/
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur dé {Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE @ ELLEC
Page 4 Arrêté N°2014311-0019 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0020
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARSLR/ 2014-2017 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2014 au tire
du Fonds d'intervention Régional du Centre
Hospitalier de Bagnols/ Cèze
Arrêté N°2014311-0020 - 25/11/2014 Page 5 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedos-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014 - 2017
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
Page 6 Arrêté N°2014311-0020 - 25/11/2014 ARRETE
EJ FINESS : 300780053
EG FINESS : 300000031
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze est fixé pour l’année 2014 comme suit :
-__autitre de l’Aide à la Contractualisation (AC) : 150 000 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l’article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté N°2014311-0020 - 25/11/2014 Page 7 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur dé l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 8 Arrêté N°2014311-0020 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0021
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARSLR/ 2014-2016 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2014 au tire
du Fonds d'intervention Régional du Centre
Hospitalier d'Alès- Cévennes
Arrêté N°2014311-0021 - 25/11/2014 Page 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Langusdos-Roissillon
ARRETE ARS LR / 2014 - 2016
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'intervention Régional
du Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier d'Alès-Cévennes,
Page 10 Arrêté N°2014311-0021 - 25/11/2014 ARRETE
EJ FINESS : 300780046
EG FINESS : 300000023
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes est fixé pour l’année 2014 comme suit :
-__autitre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 13 498 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l’arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l’article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté N°2014311-0021 - 25/11/2014 Page 11 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier d'Alès-Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard
et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pile Directeurda de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE qu ELLEC
Page 12 Arrêté N°2014311-0021 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0022
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARS LR/ 2014-1985 fixant les recettes
d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF
et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier d'Alès- Cévennes
Arrêté N°2014311-0022 - 25/11/2014 Page 13 Arf @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 14
ARRETE ARS LR / 2014 - 1985
fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014
du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2014311-0022 - 25/11/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et le Centre Hospitalier Alès-Cévennes,
ARRETE
EJ FINESS : 300780046
EG FINESS : 300000023
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du Centre Hospitalier Alès-Cévennes est fixé pour l'année 2014, aux articles
suivants :
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 2 154 350 €
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
6 160 377 €.
Arrêté N°2014311-0022 - 25/11/2014 Page 15 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 12 557 354 €
au titre des activités de SSR : 3 924 878 €
au titre des activités de soins de longue durée : 2 697 848 €
Article 5 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier Alès-Cévennes et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 6 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier Alès-Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé qu Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeunde l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 16 Arrêté N°2014311-0022 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0023
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARS LR/ 2014-1987 fixant les recettes
d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF
et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier d'Alès- Cévennes
Arrêté N°2014311-0023 - 25/11/2014 Page 17 Af © D'Agence Régionale Languedoc-Roussillon
Page 18
de Santé
ARRETE ARS LR/ 2014 - 1987
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Hospitalier d'Uzès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014311-0023 - 25/11/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier d'Uzès,
ARRETE
EJ FINESS : 300780087
EG FINESS : 300000064
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier d'Uzès est fixé pour l'année 2014, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 868 598 €
au titre des activités de SSR : 3 427 067 €
au titre des activités de soins de longue durée : 970 476€
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier d'Uzès et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014311-0023 - 25/11/2014 Page 19 Page 20
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier d'Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 13 novembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014311-0023 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0024
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARS LR/ 2014-1989 fixant les recettes
d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF
et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier du Centre de Protection Infantile
de Montaury
Arrêté N°2014311-0024 - 25/11/2014 Page 21 Arf @ D Agence Régioriale de Santé Languedoc-Rouss|llon
Page 22
ARRETE ARS LR / 2014 - 1989
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre de Protection infantile de Montaury
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014311-0024 - 25/11/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre de Protection Infantile de Montaury à Nîmes,
ARRETE
EJ FINESS : 750721334
EG FINESS : 300780384
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre de Protection Infantile de Montaury est fixé pour l'année 2014, à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 1 310 408 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Protection infantile
de Montaury et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014311-0024 - 25/11/2014 Page 23 Page 24
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
de Protection Infantile de Montaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014311-0024 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0025
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARS LR/ 2014-1988 fixant les recettes
d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF
et forfaits pour l'année 2014 du Centre
Hospitalier Le Mas Careiron
Arrêté N°2014311-0025 - 25/11/2014 Page 25 Ar © D Agence Régionale Langueiloc-Roussillon
Page 26
de Santé
ARRETE ARS LR / 2014 -1988
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014
du Centre Hospitalier le Mas Careiron
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Arrêté N°2014311-0025 - 25/11/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier le Mas Careiron à Uzès,
ARRETE
EJ FINESS : 300780103
EG FINESS : 300000080
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier le Mas Careiron est fixé pour l'année 2014, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 32 226 557 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier le Mas
Careiron et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2014311-0025 - 25/11/2014 Page 27 Page 28
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier le Mas Careiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
2 Plle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé dû Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yve$\LE QUELLEC
Arrêté N°2014311-0025 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0026
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté ARS LR/ Arrêté ARS LR/ 2014-1986
fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC
(hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de Bagnols/ Cèze
Arrêté N°2014311-0026 - 25/11/2014 Page 29 AT © } Agence Régionale Languedoc-Rousssillon
Page 30
de Santé
ARRETE ARS LR/ 2014 - 1986
fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2014
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de
mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2014311-0026 - 25/11/2014 Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
ARRETE
EJ FINESS : 300780053
EG FINESS : 300000031
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze est fixé pour l'année 2014, aux
articles suivants :
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 467 743 €
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 276 925 €.
Arrêté N°2014311-0026 - 25/11/2014 Page 31 Page 32
Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de soins de longue durée : 881 697 €
Article 5 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 6 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur dé l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014311-0026 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014325-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 21 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté fixant le montant du forfait moyen et
approuvant les prévisions annuelles de
dépenses et de recettes de la section Autistes
de l'IME Rochebelle à Alès au titre de l'année
2014
Arrêté N°2014325-0010 - 25/11/2014 Page 33 Ar (© D gene Réionake de Sat Lanpumde-Rousslon
Délégation Territoriale du Gard
ARRETE n° 2014 —
Fixant le montant du forfait moyen et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes
de la section Autistes de lIME ROCHEBELLE à Alès au titre de l'année 2014 (Finess 300 014 115)
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc Roussillon
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2013 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014,
l'objectif global de dépenses de l'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du
29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc Roussillon :
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial
du Gard en date du 30/07/2013 ;
Vu l'arrêté en date du 04/07/1994 autorisant la création de la structure EEAP dénommée
SECTION AUTISTES IME ROCHEBELLE (30014115) sise 34 Faubourg de Rochebelle
30100 Alès et gérée par l'entité dénommée ADAPE! 30 (3007868686) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SECTION AUTISTES IME ROCHEBELLE (300014115) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
30/09/2014, par la délégation territoriale du Gard ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/10/2014 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Se de M CS 21001 AE 2712014 se UnprsGs rest TT :04 6 76 8000 Fax / 04 66 07 09 10 = wwwrars non sante. Go — Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/10/2014
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SECTION AUTISTES IME ROCHEBELLE (300014115) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe | 108 198 €
Dont CNR
Groupe 1 400 820 €
DEPENSES Dont CNR
Groupe Ill 19435 €
Dont CNR
Reprise de déficits
Total dépenses 588 453 €
Groupe 1 574 108€
Dont CNR
RECETTES Groupe 1
Groupe IT 14 345€
Reprise d'excédents
Total recettes 568 453 €
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix du forfait moyen de la structure SECTION
AUTISTES IME ROCHEBELLE (30014115) est fixé à 385,31 €. Ce prix de journée
moyen est applicable du 1” janvier au 31 décembre 2014.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Gard.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ADAPEI 30 (300786886) et à la structure dénommée SECTION AUTISTES IME
ROCHEBELLE (30014115).
Fait à Nimes, le 21 Nov. 201
Pour le Directeur Général èt par délégation
Le délégué territofial
Arrêté N°2014325-0010 - 25/11/2014 Page 35
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014325-0011
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 21 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté fixant le montant du forfait moyen et
approuvant les prévisions annuelles de
dépenses et de recettes de l'IME Rochebelle à
Alès au titre de l'année 2014
Page 36 Arrêté N°2014325-0011 - 25/11/2014 Ar @D keenceRéginai de Santé Languedoc Rousiln
Délégation Territoriale du Gard
ARRETE n° 2014 —
Fixant le montant du forfait moyen et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'IME ROCHEBELLE à Alès au titre de l'année 2014 (Finess 300 780 681)
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014,
l'objectif global de dépenses de l'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du
29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'aricle L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial
du Gard en date du 30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 04/07/1994 autorisant la création de la structure dénommée IME
ROCHEBELLE (300780681) sise 34 Faubourg de Rochebelle 30100 Alès et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI 30 (3007868686) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
IME ROCHEBELLE (30780681) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
30/09/2014, par la délégation territoriale du Gard ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/10/2014 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
rue du Mai CS 21001 ARMOR EARAOP! - 25/11/2014
Tél: 04 66 76 80 00 Fax 04 86 07 09 10 - www.arsJanguedocroussiion sante fr
Pase 37
12 — Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/10/2014
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ROCHEBELLE (300780681) sont autorisées comme sui :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Groupe | 314775 €
Dont CNR 24 420
Groupe Il 1124719€
DEPENSES Dont CNR 22167
Groupe III 450 186 €
Dont CNR 179 012
Reprise de déficits
Total dépenses T889 678€
Groupe T 1 858 578 €
Dont CNR 225 599
RECETTES Groupe 11 17 571 Groupe III 13529 €
Reprise d'excédents
Total recettes T 889 678€
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix du forfait moyen de la structure IME
ROCHEBELLE (300780681) est fixé à 258,14 €. Ce prix de journée moyen est
applicable du 1° janvier au 31 décembre 2014.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Gard.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ADAPEI 30 (300786886) et à la structure dénommée IME ROCHEBELLE
(00780681).
Fait à Nimes, le 2 1 Nov 2014
Pour le Directeur Général êt par délégation
Page 38 Arrêté 2014325001! - 212014
212 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0006
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 961 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Villa Rédiciano
Décision N°2014303-0006 - 25/11/2014 Page 39 Ar Senna 58 Loris sl
ARS-LR N°2014-1922
DECISION TARIFAIRE N° 961 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD VILLA REDICIANO - 30012390
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
£
4
&
£
ARTICLE I
Page 40
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des amicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 :
l'arrêté en date du 15/02/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD VILLA REDICIANO
(30012390) sis 0, R DU 19 MARS 1962, 30129, REDESSAN et géré par l'entité dénommée ETAB PUBLIC
INTERCOMMUNAL AUTONOME (30001 2606);
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2009
La décision tarifaire initiale n°593 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD VILLA REDICIANO - 300012390.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 230 152.14 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014303-0006 - 25/1/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1072 799.13
UHR 000
PASA 65 831.42
Hébergement temporaire
22 123.83
Aceueil de jour 69 397.76
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
102 512.68 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
Tarif joumalier soins GIR S et 6
Tarifjournalier HT 3031
Tarif journalier AJ
31.69)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux! cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0006 - 25/1/2014 Page 4! ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL
AUTONOME» (30012606) et à la structure dénommée EHPAD VILLA REDICIANO (300012390)
FAIT A NIMES ; LE 30 OCTOBRE 2014
Our le Directeur
Généraj
, et par délégation !
Adjoig
Mohamed ME:
33
Page 42 Décision N°2014303-0006 - 25/1/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0007
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 962 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Caprésianes
Décision N°2014303-0007 - 25/11/2014 Page 43 A ET [reset
ARS-LR N°2014-1923
DECISION TARIFAIRE N° 962 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES CAPRESIANES - 30012408
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
El
É
ARTICLE
Pae44
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arêté en date du 15/02/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CAPRESIANES
(30012408) sis 111, R ALPHONSE DAUDET, 30210, CABRIERES et géré par l'entité dénommée ETAB PUBLIC
INTERCOMMUNAL AUTONOME (30012606);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
la décision tarifaire initiale n°566 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES CAPRESIANES - 30012408.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 823 205.38 € et se décompose comme suit :
13
Décision N°2014303-0007 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 765 87723
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 1061.92
Aceueil de jour 46 266.23
La fraction forfitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
68 600.45 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 3031
Tarif journalier AJ 31.69
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publi
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0007 - 25/11/2014
ion ou, pour les personnes auxquelles
Page 45 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL
AUTONOME» (30012606) et à la arte dénommée EHPAD LES CAPRESIANES (300012408)
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
33
Page 46 Décision N°2014303-0007 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0008
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 966 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Alfred Silhol
Décision N°2014303-0008 - 25/11/2014 Page 47 Ar SHermMgnt st Unes Ras
ARS-LR N°2014-1926
DECISION TARIFAIRE N° 966 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD ALFRED SILHOL - 30781143
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
£
#
4
&
é
ARTICLE 1°
Page48
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1934 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ALFRED SILHOL (30078143)
sis 20, R ALFRED SILHOL, 30160, BESSEGES et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE (30000528);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n°489 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL - 30781143.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 940 525.71 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014303-0008 - 25/11/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 940 525.71
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
LED
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux! cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0008 - 25/1/2014 Page 49 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE» (30000528) et à la structure
dénommée EHPAD ALFRED SILHOL (300781 143)
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial Agjoint
38
Page 50 Décision N°2014303-0008 - 25/1/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0009
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 975 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Jonquillles
Décision N°2014303-0009 - 25/11/2014 Page 51 EEE
ARS-LR N°2014-1930
DECISION TARIFAIRE N° 975 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JONQUILLES - 30078192
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
É
é
£
ARTICLE I
Page 52
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de Ia Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/129013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des aricles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 :
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JONQUILLES
(00781192) sis 7, R DES MUSCATS, 30800, SAINT-GILLES et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE SAINT GILLES (30000057);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005
la décision tarifaire initiale n°577 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES JONQUILLES - 300781 192.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 905 736.24 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014303-0009 - 11201 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 81570320
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 2142047
Accueil de jour 68 612.57
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
75 478.02€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT. 2934
Tarif journalier AJ 3133
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0009 - 25/11/2014 Page 53 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE SAINT GILLES» (30000077) et à
la Structure dénommée EHPAD LES JONQUILLES (300781 192)
FAIT À NIMES ; LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial Adjoint
33
Page 4 Décision N°2014303-0009 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 977 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Le Bosquet
Décision N°2014303-0010 - 25/11/2014 Page 55 Ar Sent os Lits os
ARS-LR N°2014-1932
DECISION TARIFAIRE N° 977 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE BOSQUET - 300783743
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
É
£
£
ARTICLE 1
Page 6
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publies et
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BOSQUET (300783743) sis
0, AV DE LA MONTADE, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l'entité dénommée CCAS BAGNOLS SUR
CEZE (800784170);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n°581 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LE BOSQUET - 300783743.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 830 572.49 € et se décompose comme suit :
13
Décision N°2014303-0010 - 11201 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 78632483
UHR 000
PASA 0.00
Hébergement temporaire 4247.66
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
6921437
Soit les tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 3040
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 2344)
Tarif journalier soins GIR S et 6 1648
‘Tarif journalier HT 3031
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0010 - 25/11/2014 Page 57 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS BAGNOLS SUR CEZE» (300784170) et à la
structure dénommée EHPAD LE BOSQUET (300783743)
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué LE fi
/
Mohamed
33
PageSS Décision N°2014303-0010 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0011
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 976 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Oliviers
Décision N°2014303-0011 - 25/11/2014 Page 59 Ar Este
ARS-LR N°2014-1931
DECISION TARIFAIRE N° 976 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES OLIVIERS - 30783545
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
É
É
ARTICLE 1%
Page 60
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/2203 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES OLIVIERS (30078545)
sis 0, AV DU 8 MAI 1945, 30490, MONTFRIN et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE AUTONOME
MONTFRIN (30000841);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire initiale n°492 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS - 300783545.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modi
s'élève à 1 027 325.09 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014303-0011 -25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1.027 325.09
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 000
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
85 61042€
Soit es tarif joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0011 -25/11/2014 Page 6 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MR PUBLIQUE AUTONOME MONTFRIN»
(00000841) et à la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS (30783545)
FAIT A NIMES ; LE 30 OCTOBRE 2014
et par délégation
38
Page 62 Décision N°2014303-0011 -25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 978 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Résidence Les Pins
Décision N°2014303-0012 - 25/11/2014 Page 63 A 8 ergnd St Una es
ARS-LR N°2014-1933
DECISION TARIFAIRE N° 978 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE LES PINS - 300787470
Le Directeur Général de l'ARS Langnedoc-Roussillon
é
é
4
€
é
ARTICLE 1%
Pae 64
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES PINS
(300787470) sis 5, CHE DE LA PINEDE, 30110, LA GRAND-COMBE et géré par l'entité dénommée CCAS LA
GRAND COMBE (300784188);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n°587 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES PINS - 300787470.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 145 597.56 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014303-0012 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1145597.56
UHR 0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
020
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 95
46646 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0012 - 25/11/2014
appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
publication ou, pour les personnes auxquelles
Page 65 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussllon est chargé de l'exécution de a
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS LA GRAND COMBE» (300784188) et à la
Structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES PINS (300787470)
FAIT A NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégati
Le Délégué Terror
Mohamed MEHENNI
38
Décision N°2014303-0012 - 25/11/2014 Pate 66 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0013
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 957 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Lumière et Paix
Décision N°2014303-0013 - 25/11/2014 Page 67 ARS-LR N°2014-1917
DECISION TARIFAIRE N° 957 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LUMIERE ET PAIX - 300781481
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
é
4
&
é
ARTICLE 1
Page 68
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/04/1972 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LUMIERE ET PAIX
(00781481) sis 66, IMP DU CHATEAU SILHOL, 30017, NIMES et géré par l'entité dénommée SOCIETE
PROTESTANTE AMIS DES PAUVRES (30078519);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n°514 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LUMIERE ET PAIX - 30078148.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 028 082.58 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014303-0013 - 11201 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS.
Hébergement permanent 824 123.89
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 6162.12
Accueil de jour 138 796.57
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de Ia dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
85 673.55 €
Soit les tarifs jounaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 33.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.79
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 1648)
Tarif journalier HT 29.75
Tarif journalier AJ 31.69
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0013 - 25/11/2014 Page D ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SOCIETE PROTESTANTE AMIS DES PAUVRES»
(80785219) et à la structure dénommée EHPAD LUMIERE ET PAIX (300781481)
FAIT A NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Terror fi
33
Décision N°2014303-0013 - Page 70 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0014
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 955 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Mazets de l'Argilier
Décision N°2014303-0014 - 25/11/2014 Page 71 Ar. Seam St Loprés n
ARS-LR N°2014-1915
DECISION TARIFAIRE N° 955 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER - 30012689
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
ARTICLE 1°*
Pate 72
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Je décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 30/04/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER
(00012689) sis 0, R DE L ARGILIER, 30250, AUBAIS et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE
D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (70000218);
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
La décision tarifaire initiale n°646 en date du 31/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER - 30012689.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 845 378.84 € et se décompose comme suit :
1
Décision N°2014303-0014 - 11201 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 73537347
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 440.72
Acoueil de jour 66 564.65
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
TOMBA E
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjoualier HT. Pr
Tarif journalier AJ 30,39)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de La Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0014 - 25/11/2014 Page 73 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifié à l'entité gestionnaire «FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ»
(70000218) et à la structure dénommée EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER (30012689)
ARTICLE 5
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégat)
Le Délégué 7H
Mohamed MÉHENNI
35
201 Page 74 Décision N°2014303-0014 - EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0015
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 974 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Saint Ambroix
Décision N°2014303-0015 - 25/11/2014 Page 75 Ar gra Dites
ARS-LR N°2014-1929
DECISION TARIFAIRE N° 974 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD SAINT AMBROIX - 300781 184
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociele pour 2014 publiée au Joumal Officiel du
24/12/2013 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
vu l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT AMBROIX (30078184) sis 0, PL MARTYRS DE LA RESISTANCE, 30500, SAINT-AMBROIX et géré par l'entité dénommée MR
PUBLIQUE (30000569);
vu la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
vu la décision tarifaire initiale n°495 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD SAINT AMBROIX - 300781 184.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 562 115.77 € et se décompose comme suit:
13
Page 76 Décision N°2014303.0015 - 2541/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1562 115.77
UHR 0:00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Aceueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
130 17631 €
Soit les tarif journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif jourmalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0015 - 25/11/2014 Page 7 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE» (30000569) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT AMBROIX (300781 184)
ARTICLE 5
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégééeritorial Adjoint
Mohanfefi MEHENNI
35
Décision N°2014303-0015 - 25/11/2014 Pase 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0016
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 952 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Jardins de Médicis
Décision N°2014303-0016 - 25/11/2014 Page 79 Ar Dent
ARS-LR N°2014-1912
DECISION TARIFAIRE N° 952 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 30008489
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
ARTICLE 1%
Page 80
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24712201 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussllon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS
(00008489) sis 1, CHE DU FANFOUSSINQUE, 30540, MILHAUD et géré par l'entité dénommée SARL
MILHAUD (30008539);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n°595 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 30008489.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 644 380.25 € et se décompose comime suit :
13
Décision N°2014303-0016 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 54297401
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 185.75
Accueil de jour 6822049
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
53 698.35 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS.
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente d ion doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0016 - 25/11/2014 Page 8 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MILHAUD» (30008539) et à la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS (30008489)
ARTICLE 5
FAIT À NIMES . LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial Adjoint
}v
Mohame: NN!
38
Décision N°2014303-0016 - 25/11/2014 Page 82 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0017
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 954 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Jardins MSP
Evangélique
Décision N°2014303-0017 - 25/11/2014 Page 83 Ar Lee
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Rous:
é
é
ARTICLE 1%
Pae 84
ARS-LR N°2014-1914
DECISION TARIFAIRE N° 954 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE - 300012671
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/127013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 29/06/2009 autorisant ia création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS MSP
EVANGELIQUE (300012671) sis 2141, CHE DU BACHAS, 30000, NIMES et géré par l'entité dénommée
OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES (30000098);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n°524 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE - 30012671
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 256 936.47 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014303-0017 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 191
57046
UHR 0.00
PASA 6536601
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
020
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
104 744.71 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif jouralier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à com
lle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0017 -25/11/2014
pler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
Page 85 ARTICLE 4 ion sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de Ja
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES» {800000098) ct à
la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE (30012671)
FAIT A NIMES : LE 30 OCTOBRE 2014
Pour ie Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial
Mohamed
33
Page 86 Décision N°2014303-0017 -25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0018
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 973 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Devillas
Décision N°2014303-0018 - 25/11/2014 Page 87 A Sega set Copa Ra
ARS-LR N°2014-1928
DECISION TARIFAIRE N° 973 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD DEVILLAS - 30781168
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
É
É
ARTICLE °*
Pae8S
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
3010772013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DEVILLAS (30781168) sis 0,
PL CEVILLAS, 30260, QUISSAC et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE DEVILLAS (30000544):
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n°494 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD DEVILLAS - 300781 168.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 359 875.69 € et se décompose comme suit
13
Décision N°2014303-0018 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 359 875.69
UBR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
29 989.64 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI
Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
23
Décision N°2014303-0018 - 201 Page 89 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoe-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE DEVILLAS» (30000544) et à la
structure dénommée EHPAD DEVILLAS (300781 168)
FAIT À NIMES : LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Génér:
et par délégation ; 4 Le
Délégué Terrj
Mohamed MEHENNy
33
Décision N°2014303-0018 - 25/11/2014 Page 90 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0019
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 970 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Le Brestalou
Décision N°2014303-0019 - 25/11/2014 Page 91 A Spa pate Rat
É
ARTICLE 1%
Pate 92
ARS-LR N°2014-1927
DECISION TARIFAIRE N° 970 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD LE BRESTALOU - 300781 150
al de l'ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 16/03/1930 autorisant Ia création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE BRESTALOU (300781150)
sis 0, RTE MENDE MONTPELLIER, 30260, CORCONNE et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE LE
BRESTALOU (30000536);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
la décision tarifaire initiale n°490 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LE BRESTALOU - 300781 150.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 469 378.43 € et se décompose comme suit :
18
Décision N°2014303-0019 - 11201 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 43467903
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 34 699.40
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale
39 11487€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT.
Tarifjournalier AJ 31.69|
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
28
Décision N°2014303-0019 - 25/11/2014 Page 93 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE LE BRESTALOU» (30000536) et
à la structure dénommée EHPAD LE BRESTALOU (300781 150)
FAIT A NIMES ; LE 30 OCTOBRE 2014
Four ie uirecteur Général
et par délégation
Le Délégué pig joint
4
Mohamed Mk INT 3
33
Décision N°2014303-0019 - 25/11/2014 Page 94 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0020
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 951 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Jean Justin Bonnefond
Décision N°2014303-0020 - 25/11/2014 Page 95 A ET se
ARS-LR N°2014-1911
DECISION TARIFAIRE N° 951 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND - 300003118
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
é
4
€
é
ARTICLE 1%
Pate 96
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2471272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 Les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon :
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30072013 ;
l'arrêté en date du 22/10/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND
(00003118) sis 4, MTE DES OLIVIERS, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l'entité dénommée
UGOSMUT (30001443);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005
La décision tarifaire initiale n°557 en date du 23/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND - 30003118.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 844 081.72 € et se décompose comme suit
13
Décision N°2014303-0020 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 821 957.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 2123.82
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
70 340.14€
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarifjouraler soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT 3031
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0020 - 25/11/2014 Page 97 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «UGOSMUT» (30001443) et à La structure dénommée
EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND (3000031 18)
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Mohamed MEHENNI
38
Page 98 Décision N°2014303-0020 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0021
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 959 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Cistes
Décision N°2014303-0021 - 25/11/2014 Page 99 Ar Ésesrtl
ARS-LR N°2014-1919
DECISION TARIFAIRE N° 959 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD LES CISTES - 300783701
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
ARTICLE 1%
Page 100
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24127013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de Ia CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 :
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant La création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CISTES (30078301) sis
14, CHE DE LA RABADE, 30700, SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE et géré par l'entité dénommée FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (78020715);
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2005
la décision tarifaire initiale n°561 en date du 23/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD LES CISTES - 30783701
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 042 974.20 € et se décompose comme suit
18
Décision N°2014303-0021 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 974 361.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 000
Accueil de jour 68 612.56
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-
douzième de la dotation globale
86914.52€
Soi les tarifs journaliers de soins suivants
111 du CASF, égale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.90
Tarifjoumalier soins GIR 5 et 6 3030
‘Tarif journalier HT
‘Tarifjournalier AJ 3133
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0021 - 201 Page 101 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION DIACONESSES DE REUILLY» (80020715) et à la structure dénommée EHPAD LES CISTES (300783701)
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
ur -uvtieur Général
et par délégation
— Le Délégué Territorial Adjoint
Mohame. fur
33
Page 102 Décision N°2014303-0021 - 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0022
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 956 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Les Terrasses MSP
Décision N°2014303-0022 - 25/11/2014 Page 103 Ar Sega éset si Rai
ARS-LR N°2014-1916
DECISION TARIFAIRE N° 956 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES TERRASSES MSP - 30012887
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
vu
vu
£
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Xi loi 2013-1205 du 23/12/2013 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/122013 ;
Larrêté rünistércl du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
de de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 204 l'objectif global de dépenses d'assurance mul Le montant toal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico aociue publics et privés.
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014
publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 lee otaions régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des éblissements
et services médieo tan. mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
Le décret du: Ter avril 2010 portant nomination de Madame
Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
M féeision de délégation de signature du directeur général de
l'ARS vers Le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
l'arêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d'un
EHPAD dénommé EHPAD LES TERRASSES MSP COO2SED) sis 7, R DE SAUVE, 30000, NIMES et géré par l'entité
dénommée OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES (30000098).
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
Do ion tarifaire initiale n°659 en date du 01/08/2014 portant fixation de Ia dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES MSP - 30001287.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 766 012.86 € et se décompose comme suit :
18
11201 Décision N°2014303-002 - Pase 104 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
717 666.24
UHR 0.00
PASA 48 346.62
Hébergement temporaire
0.00
Aceueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de
l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 65 84.40€
Soit es tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR $ et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale
sis, Cour administrative d'appel de Bordcaux17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles lle sera notifiée, à
compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-002 - 25/11/2014 Page 105 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussllon est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES» {800000098) et à la structure
dénommée EHPAD LES TERRASSES MSP (300012887)
FAIT A NIMES LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
5 Dai déreyuiion
Le Délégué Territorial Adjoint
Mohamed MEH
38
Page 106 Décision N°2014303-002 - 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0023
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 953 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Résidence L'Euzière
Décision N°2014303-0023 - 25/11/2014 Page 107 ARS-LR N°2014-1913
BECISION TARIFAIRE N° 953 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE - 300009529
Le Directeur Général de l'ARS Languedoe-Roussillon
é
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
lu loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du 24/122013
;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314.3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie 81 1 montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joual Officiel du 29/04/2014 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des étblissements et services. médico soctais mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF ;
ji géeret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arêté en date du 12/06/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE G00009520) sis 0,
R YOURI GAGARINE, 30480, CENDRAS et géré par l'entité dénommée EURL L'EUZIERE (00009479);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
décision tarifaire initiale n°507 en date du 17/07/2014 portant ation de Ia dotation globale de soins pour l'année 2014 de
la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE - 30009529,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 510 757.41 € et se décompose comme suit
18
11201 Décision N°2014303-0023 - Pase 108 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
51075741
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
000
Accueil de jour 0.00
a fraction forfitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de Ia dotation
globale de soins et versée par 1:
42563.12€ ssurance maladie s'établit à
Soit les tarifs journaliers de soins suivants.
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR $ et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &tre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de
Bordeaux. 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un
lie sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0023 - 25/11/2014
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles
Pase 109 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée
au Recuei des Actes Administratif de la Préfecture
GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régiomale
de santé Languedoc-Roussilon est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
«EURL L'EUZIERE» (30009479) et à la amee
dénommée EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE (30000929)
FAIT À NIMES LE 30 OCTOBRE
2014
Pour le Directeur Général
Le Délégué Territorial Adjoint
Mohamed
38
201 Pase 110 Décision N°2014303-0025 - rage EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0024
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 958 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Résidence Soubeiran
Décision N°2014303-0024 - 25/11/2014 Page 111 Ar Sert Una Ras
ARS-LR N°2014-1918
DECISION TARIFAIRE N° 958 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN - 300783578
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
É
£
ARTICLE 1
Pase 112
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314:3 du
{Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 11/10/1977 autorisant Ia création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN
(00783578) sis 0, QUA DE LA GARE, 30270, SAINT-JEAN-DU-GARD et géré par l'entité dénommée ASSOC
RESIDENCE SOUBEIRAN (30000858);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n°594 en date du 25/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN - 300783578.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 239 011.02 € et se décompose comme suit +
18
Décision N°2014303-0024 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1139 169.12
UHR 0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
3182961
Aceueil de jour
8012.29
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale “douzième de
la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie
s'établit à 103 250.92€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
29.07
Tarif journalier AJ
31.06)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être de la Tarification
Sanitaire et Sociale si portés devant le Tribunal Interrégional : Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0024 - 25/11/2014 Pase 13 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC RESIDENCE SOUBEIRAN) (30000858) et à la structure dénommée
EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN (300783578)
FAIT À NIMES
Pour Mi Liu Céatiat
et par délégation
Le Délégué Terlorial Adjoint
Moha NN
35
Pase 14 Décision N°2014303-0024 -
;LE 30 OCTOBRE 2014
201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0025
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 963 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Villa Rédiciano
Décision N°2014303-0025 - 25/11/2014 Page 115 Ar. Semen sn Une sn
ARS-LR N°2014-1924
DECISION TARIFAIRE N° 963 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE - 30012986
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
ARTICLE 15%
Pase 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant otal de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'amêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE PETITE
CAMARGUE (30012986) sis 386, CHE DU STADE, 30640, BEAUVOISIN et géré par l'entité dénommée ETAB
PUBLIC AUTONOME BEAUVOISIN (30014198);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2012
la décision tarifaire initiale n°523 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE - 300012986.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 663 370.44 € et se décompose comme suit:
13
Décision N°2014303-0025 - 25/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 563 231.36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 580.55
Accueil de jour 67 558.53
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
55 280.87€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 2015
Tarif journalier AJ 30.8
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
23
Décision N°2014303-0025 - 25/11/2014 Page 117 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBLIC AUTONOME BEAUVOISIN»
(00014198) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PETITE CAMARGUE (30001 2986)
FAIT A NIMES ; LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
el par délégation
Le Délégué Territorial Adjoint
Mohamed MEHEN
35
Décision N°2014303-0025 - Page LS 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014303-0026
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Octobre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 964 portant modification
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de l'EHPAD Docteur Henry Granet
Décision N°2014303-0026 - 25/11/2014 Page 119 Ar Déesse
ARS-LR N°2014-1925
DECISION TARIFAIRE N° 964 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD DOC. HENRY GRANET - 300781 135
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
4
4
É
ARTICLE 1**
Pase 120
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/127201
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Le montant otal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des anicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté em date du 01/10/1977 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DOC. HENRY GRANET.
G00781135)_ sis 23, CHE DE LA GRAVE, 30390, ARAMON et géré par l'entité dénommée MR PUBLIQUE
AUTONOME (30000510);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
la décision tarifaire initiale n°567 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de la structure dénommée EHPAD DOC. HENRY GRANET - 30078135.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 288 371.57 € et se décompose comme suit:
18
Décision N°2014303-0026 - 25/11/2014 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1220 888.57
UHR 0.00
PASA 000
Hébergement temporaire 22 069.71
Accueil de jour 4541329
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
107 364.30€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.61
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 4038
Tarif joumalier soins GIR5 et 6 35.15
Tarif journalier HT
3023
Tarif journalier AJ 31.10
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Décision N°2014303-0026 - 25/11/2014 Page 121 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE AUTONOME» (30000510) et à La
structure dénommée EHPAD DOC. HENRY GRANET (30781135)
FAIT À NIMES , LE 30 OCTOBRE 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial Adjoint
Mohamed
33
Page 122 Décision N°2014303-0026 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014309-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 1020 portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD La
Coustourelle
Décision N°2014309-0012 - 25/11/2014 Page 123 A SD t Lise
ARS-LR N° 2014-2030
DECISION TARIFAIRE N° 1020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LA COUSTOURELLE - 300781218
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
é
ARTICLE 1%
Page 14
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Oficici du 24/2/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'anicle L314-3 du Code de l'Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA COUSTOURELLE (00781218) sis 21, R EMILIEN DUMAS, 30251, SOMMIERES et géré par l'entité dénommée ETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL (30012838);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n°569 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LA COUSTOURELLE - 300781218.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 996 047.48 € et se décompose comme suit:
18
Décision N°2014309-0012 - 11201 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 927 041.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Aceueil de jour 69 005.69
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 003.96 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 3151
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
25
Décision N°2014309-0012 - 25/11/2014 Page 125 ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ŒETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL» (30012838) et à la structure dénommée EHPAD LA COUSTOURELLE (300781218)
FAIT A NÎMES : LE 5 Novembre 2014
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Terra}
38
Page 126 Décision N°2014309-0012 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014322-0011
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 18 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifiare n ° 1065 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2014 du
SAMSAH ADRH Nîmes
Décision N°2014322-0011 - 25/11/2014 Page 127 Ar some
DECISION TARIFAIRE N° 1065 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DU SAMSAH ADRH NIMES - 300012879
Le Directeur Général de l'ARS Langucdoc-Roussillon
12
Page 128 Décision N°2014322-0011 -
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joual Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
etprivés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 30/06/2013 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH ADRH NIMES
(00012879) sis 13, R DHUODA, 30900, NIMES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION ADRH
(66009358) ;
11201 Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée SAMSAH ADRH NIMES (300012879) pour l'exercice 2014 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2014 s'élève à 186 646.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 15 553.83 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 72.68 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ADRH» (66009358) et à la structure
dénommée SAMSAH ADRH NIMES (300012879).
FAIT À NIMES, LE 1 8 Nov. ZU14
Pou le Directeur général et par délégation,
Le Délégué territorial Bu Gard,
11201 Page 129 DécisioAPz0I 4322-01 + EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014322-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 18 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n ° 1064 portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2014 du
SAMSAH ADRH Bagnols/ Cèze
Page 130 Décision N°2014322-0012 - 25/11/2014 (© gets
Unpaés sl
DECISION TARIFAIRE N° 1064 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2014 DU SAMSAH ADRH DE BAGNOLS SUR CEZE - 300016805
Le Directeur Général de l'ARS Langucdoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
1312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics
et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services mé
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 :
l'arrêté en date du 30/06/2013 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR
CEZE (300016805) sis 3, R DES JARDINS DU SOUVENIR, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION ADRH (660009358) ;
12
Décision N°2014322-0012 - 25/11/2014 Page 131 Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
Pase 132
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE (300016805) pour l'exercice
2014:
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2014 s'élève à 161 530.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins ct versée par l'assurance maladie s'établit à 13 460.83 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 27.28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le directeur général de l'agence régionale de santé L'anguedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ADRH» (60009358) et à la structure
dénommée SAMSAH ADRH BAGNOLS SUR CEZE (300016805).
FAITANIMES,LE À 8 NOV £uis
et par délégation,
du Gard,
22
Décision N°2014322-0012 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014325-0009
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 21 Novembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifiare N ° 856 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2014 Section
Polyhandicapés IME Rochebelle
Décision N°2014325-0009 - 25/11/2014 Page 133 Ar Seueues
DECISION TARIFAIRE N° 856 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE - 30002110
Le Directeur Général de _I'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
1312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements ct services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 04/07/1994 autorisant la création de la structure EEAP dénommée SECTION POLYHANDICAPES
IME ROCHEBELLE (30002110) sise 34, FG DE ROCHEBELLE, 30100, ALES et gérée par l'entité dénommée
ADAPEI 30 (30078686) ;
Page 134 Décor AP 201 4325000 - 2511/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE {300002110) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/09/2014 , par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/10/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/10/2014
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE (3000021 10) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 185 579.00
= dont CNR 550
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 570 214.00
DEPENSES | -dontCNR sn
Groupe IT
Dépenses afférentes à a structure 136 085.00
- dont CNR 50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 891 878.00
Groupe 1
Produits de la tarification 869 749.00
= dontCNR 55
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produit financiers et produits non encaissables 22 129,00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes SL 878.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision R/BoI 43250009 2571/2014 Page 135 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE (300002110) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 259.09
Semi internat 259.09
Exterat 250.09
Autres 1 0.00
Autres 2 Lu
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI 30» (300786886) et à la structure dénommée SECTION
POLYHANDICAPES IME ROCHÉBELLE (3000021 10)
FAIT A Nimes ;LE
2 1 Nov 204
Pour le Directeur Général etlpar délégation,
Page 136 Décision N'AP4325.000- 2511/2014