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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 065 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 065 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-065
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-04-07-00001 - AP Agrément BP Sécurité 2026 (4 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2026-04-07-00001
AP Agrément BP Sécurité 2026
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-04-07-00001 - AP Agrément BP Sécurité 2026 3 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du E7 ANR. 2026 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée pour la sécurisation du Carnaval sur la commune de Fleurance du 11 au 12 avril 2026
La sous-préfète de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes
et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Nathalie
DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la décision du 12/04/2017 n°AUT-032-2116-01-11-20160310583 de la Commission locale
d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de
gardiennage de BP Sécurité Privée, sise au Village, 32390 PRÉCHAC ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie
publique par une société de sécurité privée présentée le 30 janvier 2026 par la société BP Sécurité
Privée, représentée par Monsieur PRETE Stéphane agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant le Carnaval de
Fleurance du 11 au 12 avril 2026 ;:
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-04-07-00001 - AP Agrément BP Sécurité 2026 4 ARRETE
Article 1° : Est autorisée, à l'occasion du Carnaval de Fleurance, la mise en place temporaire d'agents
de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur PRETE Stéphane, gérant de la société de sécurité privée BP Sécurité Privée dans les conditions suivantes : - Sur le périmètre défini par la commune de FLEURANCE, joint en annexe, - du 11 avril à partir de 21h00 au 12 avril jusqu’à 08h00
- du 12 avril à partir de 14h00 jusqu'à 19h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de
la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carte
professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1°" et dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités
à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou
contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l’État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégation
Nathalie DUCLQVEL-PAME
PJ 2 ANNEXES
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-04-07-00001 - AP Agrément BP Sécurité 2026 5 CARNAVAL 2026 — VILLE DE FLEURANCE x, Indication déviation / route
— barrée
men Barrières de ville
yat E Bloc béton ou banc en pierre
ou jardinière
pal _———— Rue en sens unique
Leo «+ Rue en double sens = 4
ds em Manège obstruant le passage
6° a
5 & 1 > Circuit cavalcade
= Écse]
& Véhicule évacuable pour accès
ë Fous É \ pompiers
Æ 5 Zone fête foraine =. /; <\
Zone de travaux ou base de vie
APM chantier
/ | » V | Scène L) \ Y L% Borne incendie
ts WC PMR
ART /
robe Ps! Parking PMR
/ = = ” (_] Sanitaires mobiles ES - * PC sécurité ri y | En DR itinéraires services de secours CARNAVA
9
2 ©
2 Les informations contenues sur tes cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. FOLIE =
Are
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-04-07-00001 - AP Agrément BP Sécurité 2026 6 05/01/2026 15:53
- PRETE Stéphane
- AURENSAN Joël
- DENIS Nicolas
- MESSKIRA Aurélie
- CHIHI Khalid
- GRIMAUX François
- COUILLARD Patrice
- GUILLE Luka
- ESCALEIRA GOMES Yannis (juste diplômé en attente du
diplôme)
Cordialement
« Au Village »
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Sous-préfecture de Condom - 32-2026-04-07-00001 - AP Agrément BP Sécurité 2026 7