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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 156 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 156 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-156
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-07-16-00002 - AP portant autorisation de battues administratives
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de
Estampes et les communes limitrophes (3 pages) Page 3
32-2026-07-16-00004 - AP portant autorisation de battues administratives
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de
Marseillan et les communes limitrophes (3 pages) Page 7
32-2026-07-16-00003 - AP portant autorisation de battues administratives
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de
Sadeillan et les communes limitrophes (3 pages) Page 11
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-16-00002
AP portant autorisation de battues
administratives pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
Estampes et les communes limitrophes
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Estampes et les communes limitrophes 3 ARRÊTÉ n° 32-2026-07-16-
portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Estampes et les communes limitrophes ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6
Vu la plainte en date du 14 juillet 2026 de Monsieur Damien RICAUD, Président de l’ACCA d’Estampes Castelfranc, concernant des signalements de Messieurs Thierry DOUAT et Eric SAMBRES, agriculteurs, concernant des dégâts occasionnés par des sangliers sur leurs exploitations situées sur la commune de ESTAMPES (32170),
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en date du 16 juillet 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Ma- dame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-06-01-00001 du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant que les dégâts ont été constatés par Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription,
Considérant la nécessité d’une régulation efficace et urgente des sangliers dans ce secteur afin de limiter les dégâts agricoles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er –
Il est ordonné à Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, de procéder à la régulation des sangliers présents sur la commune de ESTAMPES (32170) et les communes limitrophes.
Article 2 –
Le présent arrêté est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État, jusqu'au 31 août 2026 inclus.
Article 3 –
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront organisées et diri- gées par Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, qui pourra s’ad- joindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de son choix.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Estampes et les communes limitrophes 4 Article 4 –
Le choix d’intervention – battue - piégeage – approche – affût - y compris le tir de nuit, ainsi que le choix des munitions sont laissés à l’appréciation du Lieutenant de louveterie.
Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité du Lieutenant de louveterie.
L'utilisation de véhicules, de téléphones portables, de talkies-walkies, ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'utilisation de sources lumineuses, d’optiques thermiques et/ou à vision nocturne ou tout autre outil permettant de réguler les animaux la nuit, est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l’identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 5 –
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 –
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à l'intervention administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 7 –
Le Lieutenant de louveterie disposera de la venaison. Chaque destinataire sera responsable de l’inspec- tion de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 –
Il sera rendu compte à la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, dès le lende- main de son organisation, du résultat des opérations.
Article 9 –
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires du Gers par intérim, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, l’Of- fice National des Forêts, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Auch, le 16 juillet 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Estampes et les communes limitrophes 5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Estampes et les communes limitrophes 6 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-16-00004
AP portant autorisation de battues
administratives pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
Marseillan et les communes limitrophes
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00004 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marseillan et les communes limitrophes 7 ARRÊTÉ n° 32-2026-07-16-
portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marseillan et les communes limitrophes ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6
Vu la plainte en date du 14 juillet 2026 de Monsieur Benoît CABOS, représentant l’EARL HAURE, concer- nant des dégâts occasionnés par des sangliers sur ses parcelles de maïs situées sur la commune de MARSEILLAN (32170),
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en date du 16 juillet 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Ma- dame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-06-01-00001 du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant que les dégâts ont été constatés par Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription,
Considérant la nécessité d’une régulation efficace et urgente des sangliers dans ce secteur afin de limiter les dégâts agricoles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er –
Il est ordonné à Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, de procéder à la régulation des sangliers présents sur la commune de MARSEILLAN (32170) et les communes limitrophes.
Article 2 –
Le présent arrêté est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État, jusqu'au 31 août 2026 inclus.
Article 3 –
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront organisées et diri- gées par Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, qui pourra s’ad- joindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de son choix.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00004 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marseillan et les communes limitrophes 8 Article 4 –
Le choix d’intervention – battue - piégeage – approche – affût - y compris le tir de nuit, ainsi que le choix des munitions sont laissés à l’appréciation du Lieutenant de louveterie.
Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité du Lieutenant de louveterie.
L'utilisation de véhicules, de téléphones portables, de talkies-walkies, ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'utilisation de sources lumineuses, d’optiques thermiques et/ou à vision nocturne ou tout autre outil permettant de réguler les animaux la nuit, est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l’identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 5 –
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 –
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à l'intervention administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 7 –
Le Lieutenant de louveterie disposera de la venaison. Chaque destinataire sera responsable de l’inspec- tion de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 –
Il sera rendu compte à la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, dès le lende- main de son organisation, du résultat des opérations.
Article 9 –
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires du Gers par intérim, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, l’Of- fice National des Forêts, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Auch, le 16 juillet 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00004 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marseillan et les communes limitrophes 9 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00004 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Marseillan et les communes limitrophes 10 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-16-00003
AP portant autorisation de battues
administratives pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
Sadeillan et les communes limitrophes
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Sadeillan et les communes limitrophes 11 ARRÊTÉ n° 32-2026-07-16-
portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Sadeillan et les communes limitrophes ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6
Vu la plainte en date du 13 juillet 2026 de Monsieur Pascal JACOMET, agriculteur, concernant des dégâts occasionnés par des sangliers sur ses parcelles de maïs situées sur la commune de SADEILLAN (32170),
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en date du 16 juillet 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Ma- dame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-06-01-00001 du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant que les dégâts ont été constatés par Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription,
Considérant la nécessité d’une régulation efficace et urgente des sangliers dans ce secteur afin de limiter les dégâts agricoles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er –
Il est ordonné à Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, de procéder à la régulation des sangliers présents sur la commune de SADEILLAN (32170) et les communes limitrophes.
Article 2 –
Le présent arrêté est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État, jusqu'au 31 août 2026 inclus.
Article 3 –
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront organisées et diri- gées par Monsieur Pascal DARAN, Lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, qui pourra s’ad- joindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de son choix.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Sadeillan et les communes limitrophes 12 Article 4 –
Le choix d’intervention – battue - piégeage – approche – affût - y compris le tir de nuit, ainsi que le choix des munitions sont laissés à l’appréciation du Lieutenant de louveterie.
Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité du Lieutenant de louveterie.
L'utilisation de véhicules, de téléphones portables, de talkies-walkies, ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'utilisation de sources lumineuses, d’optiques thermiques et/ou à vision nocturne ou tout autre outil permettant de réguler les animaux la nuit, est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l’identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 5 –
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 –
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à l'intervention administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 7 –
Le Lieutenant de louveterie disposera de la venaison. Chaque destinataire sera responsable de l’inspec- tion de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 –
Il sera rendu compte à la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, dès le lende- main de son organisation, du résultat des opérations.
Article 9 –
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires du Gers par intérim, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, l’Of- fice National des Forêts, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Auch, le 16 juillet 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Sadeillan et les communes limitrophes 13 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-16-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Sadeillan et les communes limitrophes 14