Acte - 171 d1730967589019

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Acte - 171 d1730967589019 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 171 d1730967589019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/11/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138358-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/11/2024

certifié exact,

Séance du mardi 5 novembre

2024

D-2024/357

Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.

Excusés :

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Logements locatifs aidés. Opération en acquisition

amélioration en maîtrise d'ouvrage directe réalisée par la SEM

IN CITE. Programme de 6 logements 14 rue de l'Observance à

Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de l’habitat de la Ville de Bordeaux.

Afin de répondre à l’ensemble des besoins, la Ville soutient toute l’offre de logements abordables : logements à loyers modérés, accession à la propriété à prix maîtrisé… et a renforcé son engagement grâce au contrat de mixité sociale signé avec Bordeaux métropole et l’Etat.

Pour développer le parc de logements locatifs sociaux et garantir l’aboutissement des projets, il est nécessaire de mobiliser des outils fonciers et de soutenir financièrement les opérations. La Ville de Bordeaux met ainsi en œuvre tous les leviers lui permettant d’atteindre l’objectif légal de 25% de logements locatifs sociaux parmi toutes les résidences principales, pour lequel la Ville a un retard.

Grâce à son règlement d’intervention en faveur du logement social, la Ville de Bordeaux soutient la production de logements locatifs sociaux et participe à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.

Dans ce cadre, la SEM IN CITE a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition- amélioration d’un immeuble, situé 14 rue de l’Observance à Bordeaux, qui permettra la création de 6 logements locatifs sociaux dont 3 financés en PLUS et 3 en PLAI.

L’offre sera constituée de 3 T1 et 3 T2. Un local à poubelles / vélos sera créé en rez-de- chaussée afin d’améliorer le confort résidentiel du programme.

Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 08 janvier 2024.

S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration, le montant de subvention par logement est de 7 500 euros avec une prime possible de 1 000 euros supplémentaires par logement en cas de création d’équipements résidentiels (locaux à poubelles ou à vélos).

Montant de la subvention de la Ville :

- 6 logements X 7 500 / 8 500 euros = 51 000 euros

Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :

- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;

- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;

- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, la déclaration d’achèvement des travaux ou, à défaut, le procès-verbal de réception des travaux, le prix de revient détaillé de l’opération, du justificatif de performanceénergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.

Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

-1 décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 51 000 euros maximum ;

-2 créditer la SEM IN CITE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés ;

-3 imputer cette dépense au chapitre 204, article 2324 (compte 20422), fonction 552 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE Non participation au vote de Messieurs Stéphane PFEIFFER, Matthieu MANGIN et Nicolas PEREIRA et

Madame Fannie LE BOULANGER

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCBIREHEN ëDE

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Plan de situation

Programme : 6 logements

14 rue de l’Observance

Opérateur : IN CITE

Quartier : Bordeaux sud