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Procès Verbal - PV 20085180 D
Acte - 171 d1735319624196
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 171 d1735319624196)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 15/12/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20211214-121298-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 14
décembre 2021
D-2021/454
Aujourd'hui 14 décembre 2021, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h53 à 18h10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
M.BOUISSON présent à partir de 15h15, M.FETOUH présent à partir de 15h25, M.MARI présent à partir de 16h06. Mme DELATTRE présente jusqu’à 16h03, M.ROBERT présent jusqu’à 18h30,Mme CERVANTES-DESCUBES, M. BOUDINET et M. POUTOU présents jusqu'à 20h51. M.GHESQUIERE absent de 15h45 à 18h26.
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Financement projet expérimental d'hébergement modulaire
solidaire
Madame Harmonie LECERF, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’offre actuelle d’hébergement adapté à des publics très marginalisés, notamment propriétaires de chiens, fait défaut à Bordeaux et dans la Métropole. La période de crise sanitaire a généré un recul de la mobilité de certaines de ces personnes à la rue, auparavant coutumières d’emplois saisonniers par exemple.
Leurs conditions de vie sont souvent mises à mal par des problèmes d’addiction et de vulnérabilité psychique.
Viennent s’ajouter à ces situations de fragilité, des conflits de cohabitation avec les riverains en proximité de leur espaces de vie précaires en raison de l’augmentation de leur présence, au pied des magasins des rues piétonnes ou des bâtiments publics, dans des parkings, sous tentes, ou dans des cabanes de fortune.
Depuis le début 2021, l’Association Laïque du Prado porte avec le CEID-Addictions un nouveau dispositif dans le cadre d’un Appel à Manifestation d'Intérêt porté par la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement. Ce dispositif a pour cible les « personnes en grande vulnérabilité » en leur proposant un accompagnement global dénommé PARCOURS, articulé autour de cinq modules (prendre soin, se soigner, (re)prendre une activité, entrer en relation, habiter).
Dans le cadre d’un appel à projet Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Nouvelle Aquitaine (DREETSNA) et avec le concours d’un mécénat privé Kauffman & Braud pour la location d’unités d’Algeco, la ville de Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale souhaitent expérimenter un projet de mise à l’abri d’une dizaine de jeunes afin de les préparer à l’entrée dans le dispositif PARCOURS défini ci-dessous, toujours en lien avec le PRADO et le CEID.
Il s’agit d’un projet expérimental d’hébergement modulaire solidaire qui vise à mettre à l’abri de manière temporaire une dizaine de jeunes vivant actuellement en rue afin de leur proposer un espace de stabilisation adapté à leur mode de vie, seul levier pour les accompagner vers le droit commun et leur permettre de construire une démarche d’insertion sociale et professionnelle. Le budget prévisionnel de ce projet est de 281 800 € (fonctionnement et investissement inclus). Dans ce cadre, il est proposé de renforcer le petit équipement de ce projet via une subvention d’investissement d’un montant de 19 144 € attribuée à l’association Laïque Le Prado afin d’équiper au mieux avec les futurs hébergés ces petites unités de vie. Cette dépense sera affectée à partir de la compte budgétaire 20422 fonction 420. Le versement de cette subvention d’investissement est conditionné à l’éligibilité du projet déposé auprès de la DREETSNA.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à adopter le programme tel que présenté.
À signer tout document lié à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mesdames Isabelle FAURE et Véronique GARCIA
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 14 décembre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Harmonie LECERF SUBVENTION COMMUNALE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n° 2021/466 du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021.
Et
L‘Association Laïque du Prado, représentée par Monsieur Francis AUDUREAU habilité aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La ville de bordeaux, son CCAS et les associations Prado et CEID développent un projet expérimental d’hébergement modulaire solidaire à destination des personnes en grande vulnérabilité.
D’un coût total de 281 800 €, ce projet fait l’objet d’une demande de financement auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine.
L’obtention du financement demandé est la condition sine qua non du lancement du projet.
Si le projet obtient les financements, la ville et ses partenaires s’engagent à mettre en œuvre l’action expérimentale et à porter les dépenses allouées à ce projet, que ce soit en investissement come en fonctionnement.
Dans ce cadre, L‘Association Laïque du Prado, assurera les dépenses d’investissement de mobilier et de petit équipement nécessaire au bon accueil des publics ciblés cours de l’année 2021.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2021. ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
L’obtention du financement de la DREETS NA conditionnant la totalité du projet, la ville de
Bordeaux ne versera la subvention d’investissement nécessaire pour le mobilier et le petit
équipement qu’à la condition d’obtenir la notification de l’éligibilité du projet déposé auprès de
la DREETS NA.
Si cela est confirmé, la Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un
montant de 19 144 euros pour acheter le mobilier et le petit équipement nécessaire à a réussite
du projet selon les modalités suivantes :
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Société Générale 30003/00425/00037265549/97 après signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 31 janvier
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’investissement et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’Association Laïque du Prado 143-145 Cours Gambetta 33400 Talence
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Harmonie LECERF
Adjointe au Maire