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Acte - 171 d2609590726236638 4390
Acte - 171 d1732544280291
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 171 d1732544280291)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 30/03/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220329-123582-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 29 mars
2022
D-2022/78
Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,
Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,
Excusés :
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Bordeaux. Projet de renouvellement urbain du quartier "Les
Aubiers - Le Lac" Résidentialisation. Principe du
déclassement d'emprises communales avant cession à la SA
HLM DOMOFRANCE. Autorisation. Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Les Aubiers Le Lac » et conformément au planning opérationnel annoncé à l’ANRU, la SA d’HLM DOMOFRANCE va engager très prochainement les travaux de résidentialisation de la résidence du Lac sur les fonciers qu’elle maîtrise.
Le démarrage de ces travaux est toutefois conditionné par l'acquisition de fonciers autour des bâtiments de la résidence, relevant selon leur situation, du domaine public communal ou métropolitain.
S'agissant des emprises communales, elles sont situées :
à l'arrière du bâtiment H 3, limite Ouest de la parcelle cadastrée TB 27 pour une superficie d'environ 57 m² nécessaire à DOMOFRANCE pour l'alignement de son nouveau bâtiment à l'aplomb des balcons existants, pour réaliser la nouvelle Maison Départementale des Solidarités (MDS) qui deviendra propriété du Département.
à l'angle Nord / Est de la parcelle cadastrée TB 27 emprise communale d'environ 1 m² située au niveau de la rotule R7, 127 rue Charles Tournemire pour l'aménagement du nouveau hall
Les emprises foncières concernées ont ainsi vocation à faire l'objet d'un déclassement qui devra impérativement précéder la cession définitive.
Par ailleurs, dans le cadre de son opération de résidentialisation, DOMOFRANCE doit déposer une demande de permis de construire englobant lesdites d'emprises.
Afin d'assurer les conditions d'obtention des autorisations de construire nécessaires et de fiabiliser le volet foncier de l'opération, il vous est proposé d'exprimer dès à présent la volonté de la ville d'engager le déclassement des emprises susvisées relevant du domaine public communal, dans l'attente de la mise en œuvre de la procédure correspondante et de la désaffectation effective des emprises.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 3111- 1 et L 2141-1
Considérant que dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier « Les Aubiers Le Lac », la ville de Bordeaux a décidé de céder à la SA d’HLM DOMOFRANCE des emprises foncières telles que décrites ci-dessus relevant actuellement du domaine public communal.
Considérant qu'une demande de permis de construire doit prochainement être déposée sur ce périmètre foncier par l'aménageur
DECIDE
d'approuver le principe du déclassement d'emprises relevant du domaine public communal telles que désignées ci-après, afin de permettre la mise en œuvre de son projet de résidentialisation , procédure qui sera engagée préalablement à la cession au profit de DOMOFRANCE :
- à l'arrière du bâtiment H 3, limite Ouest de la parcelle cadastrée TB 27 pour une superficie d'environ 57 m² nécessaire à DOMOFRANCE pour l'alignement de son nouveau bâtiment à l'aplomb des balcons existants, pour réaliser la nouvelle Maison Départementale des Solidarités (MDS) qui deviendra propriété du Département.
- à l'angle Nord / Est de la parcelle cadastrée TB 27 emprise communale d'environ 1 m² située au niveau de la rotule R7, 127 rue Charles Tournemire pour l'aménagement du nouveau hall
d’autoriser la SA HLM DOMOFRANCE à déposer la demande de permis de construire portant sur ces emprises préalablement à leur déclassement, ainsi que toute demande en lien avec cette opération
ADOPTE A LA MAJORITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Stéphane PFEIFFER, et Madame Véronique SEYRAL
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 7%Q
7%Q
7%Q
ESPACE
DEMOLI POUR AMENAGEMENT
Aquitanis
Bordeaux METROPOLE
5WTRNQODDCNEQPU
#EEpU2CTMKPI
5WTRNQODDCNEQP
7%Q
D'HLM DOMOFRANCE
3DUWLHGH%kWL
3DUWLHGH%kWL 3DUWLHGH%kWL
3URSULpWp0'6'202)5$1&(
Division en Volumes
3DUWLHG DPpQDJHPHQW 3URSULpWp'202)5$1&( Division en Volumes
Division en Volumes
7%Q
AQUITANIS
Partie du Hall 7
Hall 7
Partie du Hall 7
Partie du Hall 7
Partie du Hall 7
$PpQDJHPHQWHVSODQDGH
Bordeaux METROPOLE
Voie existante
Bordeaux METROPOLE