Procès Verbal - p.v conseil du 7 decembre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - p.v conseil du 7 decembre 2020

Procès Verbal - p.v conseil 7 septembre 2020

Procès Verbal - p.v conseil 7 septembre 2020

Procès Verbal - P.V conseil du 16 octobre 2024

Procès Verbal - P.V conseil du 16 octobre 2024

Compte-Rendu - p.v conseil du 4 octobre 2021

Compte-Rendu - p.v conseil du 4 octobre 2021

Procès Verbal - p.v conseil du 6 septembre

Procès Verbal - p.v conseil du 6 septembre

Procès Verbal - p.v conseil du 8 novembre 2021

Procès Verbal - p.v conseil du 7 decembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v conseil du 7 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020

pe Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice ; 27 :

Membres présents ï 19

21 (Arrivée de M.DEMAZURE et Mme PETITE à 19h09)

Membres absents excusés et représentés ÿ 5

Membres absents excusés 5 3

1 (Arrivée de M.DEMAZURE et Mme PETITE à 19h09)

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.

Madame Gwennaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance.

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL

Etaient_ présents: Céline AMUSAN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE,

Gwennaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia

HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-

Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Didier RIVIERE, Saïd TBATOU.

Etait absent excusé : Frédéric ROCHER

Etaient excusés et représentés :

Mme Marianne BALAU donne pouvoir à M. Jean-Yves RAVENNE

M. Hervé BROCARD donne pouvoir à M. Jean MARTIN

Mme Carine CALMON-PLANTIN donne pouvoir à Mme Eliane DIACCI

M. Gaëtan GALLI donne pouvoir à M. Pierre-Yves NICOT

Mme Myriam GONCALVES donne pouvoir à Mme Gwennaëlle DETERRERef. 201

503

Berger-Levrault

{1012}

Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence à la mémoire de Samuel Paty et de Valéry Giscard

d'Estaing.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retrait de l’ordre du jour des affaires 6 et 21.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'inscription d’une affaire supplémentaire à l’ordre du jour de cette

séance qui a été envoyé par mail et qui concerne la mise à disposition d’un agent titulaire de la Communauté de Communes

de la Brie Nangissienne (CCBN) auprès de la Commune de MORMANT à compter du 1“ janvier 2021.

Monsieur Clérin s'oppose à l'inscription de cette affaire supplémentaire à l’ordre du jour de la séance.

Monsieur le Maire dit que cette affaire sera présentée à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2020.

Monsieur Clérin dit que les échanges qui ont eu lieu dans les questions diverses ne sont pas tout à fait reflétés

dans la rédaction du procès verbal s'agissant de la question de la conduite d’eau traversant la propriété d’un

riverain du château d'eau et que cette rédaction s’apparente davantage à un commentaire de ce qui a été dit.

Monsieur Clérin demande s'agissant de la « prochaine commission » si celle-ci avait été précisée.

Monsieur le Maire répond que non.

Sans autres observations, le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2020 est adopté à l'unanimité des présents.

Affaire n° 1 : Assainissement Collectif — principe de recours à la Délégation de Service Public

La Commune de Mormant a confié l'exploitation de son service public d’assainissement à la société VEOLIA via

un contrat de Délégation de Service Public (DSP).

Ce contrat a été conclu pour une durée de 8 ans, à compter du 1er Aout 2013. Il prendra fin le 31 juillet 2021.

Son renouvellement doit donc intervenir au ler aout 2021.

La Commune a le choix entre la gestion publique en régie du service et la gestion externalisée selon différentes

options.

L'exploitation du service nécessite, pour répondre aux exigences de la réglementation, des compétences et

savoir-faire spécifiques d’une grande technicité que ce soit pour l'exploitation des ouvrages ou la gestion des

abonnés.

La commune de Mormant ne dispose pas de tels moyens et devrait réaliser des investissements lourds si elle souhaitait gérer le service avec ces propres moyens. En effet, il serait nécessaire de doter la régie de locaux,

d'outils d'exploitation (véhicules, logiciel métiers, ..) et de recruter du personnel spécialisé.

L'analyse comparative des modes de gestion montre que le recours à une gestion déléguée avec un opérateur

privé apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service à partir du 1“ aout 2021 dans le

respect des orientations stratégiques prises par la commune.

Conformément aux dispositions des articles L 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales

(CGCT), l'autorisation de l'Assemblée est nécessaire pour décider du principe de cette délégation de service public et permettre le lancement des procédures de publicité.Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)

Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont :

. il s'agit de la gestion du Service Public d'assainissement collectif et gestion clientèle.

. Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des

ouvrages et de la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

. Le concessionnaire a l'obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs

polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement.

. La Collectivité doit remettre au concessionnaire des installations nécessaires à la gestion du service

délégué.

. Le futur contrat comprendra des objectifs de performance. Ces objectifs seront détaillés et précisés

dans le futur dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre.

. Le concessionnaire aura à sa charge l'entretien et le renouvellement des biens et équipements

nécessaires au bon fonctionnement du service.

. Le concessionnaire devra porter certains investissements (SIG, études...)

. Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles

par le concessionnaire.

. La durée maximale du futur contrat sera de 6 ans.

Arrivée de Madame Petite et de Monsieur Demazure à 19h09

Monsieur Clérin demande pourquoi un contrat de 6 ans, le contrat actuel étant d’une durée de 8 ans.

Monsieur le Maire répond que la compétence Eau et Assainissement va passer à la Communauté de Communes

de la Brie Nangissienne {CCBN) au plus tard en 2026 et que cela ne change pas grand-chose.

Monsieur Clérin dit que c'était juste une question.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Adopte le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de

son service public d'assainissement collectif pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ aout 2021.

Article 2 : Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles

qu'elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au

Maire ou à l’un des représentants par délégation, d'en négocier les conditions précises, conformément aux

dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Autorise le Monsieur le Maire ou l’un des membres de l'Exécutif par délégation, à prendre toutes les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Affaire n° 2 : Eau Potable — Principe de recours à la Délégation de Service Public

La Commune de Mormant a confié l'exploitation de son service public d’eau potable à la société VEOLIA via un

contrat de Délégation de Service Public (DSP).

Ce contrat a été conclu pour une durée de 8 ans, à compter du 1er Aout 2013. Il prendra fin le 31 juillet 2021.

Son renouvellement doit donc intervenir au 1er aout 2021.

La Commune a le choix entre la gestion publique en régie du service et la gestion externalisée selon différentes

options.

L'exploitation du service nécessite, pour répondre aux exigences de la réglementation, des compétences et

savoir-faire spécifiques d’une grande technicité que ce soit pour l'exploitation des ouvrages ou la gestion des

abonnés.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

La commune de Mormant ne dispose pas de tels moyens et devrait réaliser des investissements lourds si elle

souhaitait gérer le service avec ces propres moyens. En effet, il serait nécessaire de doter la régie de locaux,

d'outils d'exploitation {véhicules, logiciel métiers, ….) et de recruter du personnel spécialisé.

L'analyse comparative des modes de gestion montre que le recours à une gestion déléguée avec un opérateur

privé apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service à partir du 1* aout 2021 dans le

respect des orientations stratégiques prises par la commune.

Conformément aux dispositions des articles L 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales

{CGCT), l'autorisation de l'Assemblée est nécessaire pour décider du principe de cette délégation de service

public et permettre le lancement des procédures de publicité.

Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont :

. Il s'agit de la gestion du Service Public d'eau potable et gestion clientèle.

. Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des

ouvrages et de la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

e Le concessionnaire a l'obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs

polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement.

e La Collectivité doit remettre au concessionnaire des installations nécessaires à la gestion du service

délégué.

e Le futur contrat comprendra des objectifs de performance. Ces objectifs seront détaillés et précisés

dans le futur dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre.

. Le concessionnaire aura à sa charge l'entretien et le renouvellement des biens et équipements

nécessaires au bon fonctionnement du service.

. Le concessionnaire devra porter certains investissements (SIG, études...)

. Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles

par le concessionnaire.

. La durée maximale du futur contrat sera de 6 ans.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Adopte le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l'exploitation

de son service public d'eau potable pour une durée de 6 ans à compter du 1er aout 2021.

Article 2 : Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles

qu'elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement

au Maire ou à l’un des représentants par délégation, d'en négocier les conditions précises, conformément aux

dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Autorise le Monsieur le Maire ou l’un des membres de l’Exécutif par délégation, à prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Affaire n° 3 : Mise à disposition des locaux situés au 107 rue Charles de Gaulle au profit d’une

kinésithérapeute à compter du 1° décembre 2020.

Par délibération en date du 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de mettre à disposition les locaux situés

au 107 rue Charles de Gaulle au profit d’un kinésithérapeute pour une durée de 3 mois à compter du 1°

septembre 2020.

Le Conseil Municipal a fixé le montant de la redevance d'occupation mensuelle à 600,00 € {six cents euros)

charges comprises (électricité, chauffage, eau).Ref. 201

503

Berger-Levrault

(1012)

1 convient de fixer le montant de la redevance d'occupation mensuelle charges comprises (électricité,

chauffage, eau) à compter du 1° décembre 2020.

Ilest proposé au Conseil Municipal de fixer celle-ci à 1 200 € par mois.

Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d’un

bien communal.

Monsieur Clérin demande si la tarification est calculée de la même manière qu’à la maison médicale.

Monsieur le Maire répand que non, elle est calculée en fonction de ce qui avait été promis à la salle des

Marronniers par le Maire précédent.

Monsieur Clérin demande s'il y a un document écrit.

Monsieur le Maire répond que non mais qu'il n’est pas interdit de respecter une parole donnée.

Monsieur Clérin dit que c’est pour qu'il y ait une équité avec le kiné de la maison médicale,

Monsieur le Maire répond que de toute façon la tarification de la maison médicale est de la compétence de la

CCBN.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE le montant de la redevance d'occupation mensuelle à

1 200,00 € (mille deux cent euros) charges comprises (électricité, chauffage, eau).

DIT que la convention de mise à disposition d’un bien communal est conclue à compter du 1° décembre 2020

pour une durée de 18 mois.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d’un bien communal.

Affaire n° 4 : Convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la

représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution.

Dans le cadre du géoréférencement des réseaux notamment ceux enterrés - « construire sans détruire », il

convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Cette convention définit les modalités techniques et financières de la communication, par ENEDIS à la Commune,

d'une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d'électricité

concernant le territoire.

Le coût de la mise à disposition de ces données cartographiques pour la Commune de Mormant issu de la

convention est de 356,61 € HT + 1 € HT /10 km de réseau par envoi hors 1#* envoi annuel des données

cartographiques (1° envoi non facturé).

ote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Franca ne prend pas part au vote)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Enédis la présente convention de mise à disposition de données

numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics

de distribution.

Affaire n° 5 : Convention relative à la modification des réseaux de télécommunications avec la société Orange

— Effacement du réseau Orange avenue de la GareRef. 201

503

Berger-Levrault

(1012}

Dans le cadre des travaux d’effacement du réseau de communication électronique Orange avenue de la Gare, il

convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Cette convention définit les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement

des réseaux de communications électroniques.

Le coût prévisionnel des travaux pour la Commune de Mormant issu de la convention est de 3 153,60 € TTC.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les travaux d’effacement du réseau de communication électronique Orange avenue de la Gare à

Mormant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Orange la présente convention relative à la modification des réseaux

de télécommunications avenue de la Gare à Mormant,

Affaire n° 6 : Convention avec le Service Prévention Centre 77 dans le cadre de l’organisation d’un atelier

Sport-Santé

Affaire retirée de l’ordre du jour.

Monsieur Conan explique qu’il y a un désaccord avec le Centre 77 sur cette convention, désaccord lié à la crise

sanitaire et aux séances de sport qui n’ont pas pu avoir lieu. Ils sont en train de retravailler sur une nouvelle

convention.

Affaire n° 7: Convention relative à la mise à disposition de locaux communaux avec la Communauté de

Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) au profit du RAM.

Par délibération en date du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé lasignature d’une convention relative à

la mise à disposition de locaux communaux avec la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN)

au profit du Relais d’Assistants Maternels (RAM).

La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) souhaite renouveler cette convention qui a pris

fin le 31 mai 2020.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de locaux communaux au

profit de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) pour son Relais d’Assistants Maternels

(RAM). Cette mise à disposition de locaux est consentie à titre gratuit. La CCBN remboursera la Commune de

Mormant du coût lié au salaire de l’agent d'entretien.

La présente convention prendra effet en janvier 2021.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Monsieur Clérin demande pourquoi cette convention n'a pas été renouvelée dans la continuité de la première.

Monsieur le Maire répond que cela est lié à la crise sanitaire et que la convention a été revue par la CCBN pour

une reprise des activités en janvier 2021.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention relative à la mise à disposition de locaux communaux

avec la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) au profit des activités du Relais d’Assistants

Maternels (RAM).Ref. 201 503 Berger-Levrautt {1012)

Affaire n° 8 : Convention relative à la mise à disposition de services entre la Commune de Mormant et la

Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour le fonctionnement des accueils extra et péri-

scolaires.

Par délibération en date du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature de conventions de

mise à disposition de services entre la Commune de Mormant et la Communauté de Communes de la Brie

Nangissienne (CCBN) pour l'exercice des compétences périscolaires et extrascolaires.

Les jours de fonctionnement de l'accueil de loisirs qui relèvent de la compétence de la CCBN sont les mercredis,

les petites et grandes vacances scolaires. Le périscolaire (Accueils matin et soir, temps méridien, étude) reste de

la compétence de la Commune de Mormant.

La présente convention a pour objet, conformément à l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions

et modalités de mutualisation de certains des services (animateurs temps périscolaire et méridien} entre la

Commune de Mormant et la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.

Le Comité Technique a rendu un avis favorable en date du 7 décembre 2020.

il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention qui prendra effet à compter du 1°

janvier 2021.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition de services entre la Commune de

Mormant et la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour le fonctionnement des accueils extra et

péri-scolaires.

Affaire n° 9 : Mise à disposition d’un agent titulaire auprès du syndicat mixte des 4 vallées de la Brie {SMavB) à

compter du 1° janvier 2021

La Commune de MORMANT met depuis le 15 avril 2018 un agent communal à disposition du Syndicat Mixte des

4 Vallées de la Brie (SM4VB) pour assurer la gestion administrative et comptable du syndicat.

Cette mise à disposition se termine le 31 décembre 2020. Il convient de renouveler cette mise à disposition pour

trois années à compter du 1“ janvier 2021.

Cette mise à disposition est effectuée à raison de 14 heures de travail par semaine et fait l’objet d’une

convention qui décrit les fonctions exercées, les conditions d'emploi ainsi que les modalités de remboursement

de la rémunération de l’agent mis à disposition.

Cette mise à disposition est consentie pour un montant annuel d'environ 15 000.00 € {14/35"° du traitement de

l'agent).

L'agent concerné a fait part de son accord sur cette mise à disposition en date du 17 novembre 2020.

Il convient de se prononcer sur la présente convention de mise à disposition d’un agent communal au Syndicat

Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB).

Monsieur Clérin affirme que l'agent concerné avait donné sa démission le 16 mars 2020 et que celle-ci était

effective 3 mois après.

Monsieur le Maire répond que l'agent a changé d'avis.

Monsieur Clérin demande si la Commune se fera bien rembourser par le syndicat.

Monsieur le Maire répond que cela ne devrait pas poser de problème.Ref, 201

503

Berger-Levrault

(1012)

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d’un agent communal avec le

Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB).

Affaire n° 10 : Convention d'adhésion aux services du Système d’information Géographique (SIG) du Syndicat

Départemental des énergies de Seine-et-Marne

Le SDESM, Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, auquel la Commune adhère, exerce la

maitrise d'œuvre de différentes opérations de travaux sur le réseau public de distribution d'électricité.

il exerce également l’activité de contrôle des concessionnaires de distribution d'électricité et de gaz. Autour de

ce cœur de métier, le SDESM a développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies

notamment l'éclairage public, la maitrise de l'énergie et la réalisation d’un SIG {Système d'Information

Géographique).

S'agissant du SIG, le SDESM propose à ses communes adhérentes différents services parmi lesquels :

e Déplacement pour assistance à la prise en main des différentes fonctions du portail SiG du SDESM,

e Accès à l'intégralité des fonctions du portail SIG (y compris les fonctions avancées) à l'exception de la

consultation des Données à Caractère Personnel (DCP),

+ Accès à la consultation des Données à Caractère Personnel (DCP), constituées par les informations

foncières associées aux parcelles cadastrales,

e Intégration de couches supplémentaires par le service SIG, dans le portail SIG,

° Assistance à la détermination de l'assiette de calcul de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine

Public) due par les opérateurs de communications électroniques,

« Assistance à la déclaration de réseau sur la plateforme nationale en ligne « Construire sans Détruire ».

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier d’un ou

de plusieurs services proposés par le service SIG du SDESM, dont elle est membre.

ILest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention d'adhésion aux

services du Système d’information Géographique (SIG) du Syndicat Départemental des énergies de Seine-et-

Marne.

Monsieur Clérin demande s’il y a un coût ?

Monsieur Ravenne répond 750 € par an.

Monsieur Clérin demande si dans les 750 € il y a la reprise de l’historique des SIG précédents.

Monsieur Ravenne répond que oui, c'est une mise à jour sur les couches existantes.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention d'adhésion aux services du Système d’information

Géographique (SIG) du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.

Affaire n° 11: Délégation supplémentaire du Conseil Municipal au Maire conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesRef. 201

503

Berger-Levrault

(1012)

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L. 2122-22 que le Maire peut par

délégation du Conseil Municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de 29

délégations.

Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a donné au Maire 24 délégations.

Ilest proposé au Conseil Municipal d’attribuer une délégation supplémentaire au Maire :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions ; »

Ceci afin de pouvoir déposer rapidement des demandes de subvention sans avoir à attendre le vote du Conseil

Municipal.

ilest proposé la rédaction suivante :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dès lors que l’opération concerne des travaux, l'attribution de

subventions ; »

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

rendra compte des décisions prises en application de l’article

L. 2122-22 à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Monsieur Clérin demande si cela concerne l’ensemble des travaux.

Monsieur le Maire répond que oui, l’idée étant de demander les subventions sans avoir à passer en Conseil

Municipal.

Monsieur Clérin dit que si la demande de subvention ne passe pas en Conseil Municipal cela signifie que le

Conseil Municipal n’est pas au courant des travaux.

Monsieur le Maire répond que c’est pour aller plus vite s’il y a un besoin, dans les cas d'urgence.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Par 5 voix Contre (Mrs CLERIN, DZIAMSKI, TBATOU, Mmes HERVIEU, REINE) et 21 voix Pour

CHARGE Monsieur le Maire par délégation :

26° De demander à tout organisme financeur, dès lors que l'opération concerne des travaux, l'attribution de

subventions ;

DIT que Monsieur le Maire rendra compte conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales des décisions prises en application de l’article L 2122-22 à chacune des

réunions du Conseil Municipal.

Affaire n° 12 : Succession de Monsieur Denis André BONAZ

Monsieur Denis André BONAZ, décédé le 27 décembre 2019, auparavant domicilié 11 rue du Pont à Lady, a légué

de son vivant pour moitié indivise au Secours Populaire et pour moitié indivise à la Commune de Mormant une

parcelle cadastrée section D n° 38 d’une superficie de 585 misur laquelle est édifiée une maison ancienne à

rénover.

Le Secours Populaire souhaite vendre ce bien, la Commune également.

il convient de délibérer en ce sens.Ref. 201

503

Berger-Levrault

(1012)

Monsieur Clérin demande pourquoi la Commune vend ce bien.

Monsieur le Maire répond qu’au regard de l’état du bien, l’expression « à rénover » est faible.

Monsieur Clérin dit que la Commune aurait pu se servir de l'argent d’une affaire suivante à l’ordre du jour pour

rénover cette maison et créer ainsi par exemple un logement d'urgence.

Monsieur le Maire dit que cela n’a pas été fait dans la précédente mandature.

Monsieur Clérin répond que c’est exact.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

par 21 voix Pour, 1 Abstention (M. TBATOU) et 4 Contre (Mrs CLERIN, DZIAMSKI, Mmes HERVIEU, REINE)

DECIDE la cession après avis des domaines de la parcelle cadastrée section D n° 38 d’une superficie de 585 m? sur

laquelle est édifiée une maison ancienne à rénover.

Affaire n° 13: Création d’un poste de Technicien et de deux postes d’Agent de Maîtrise à compter du 1°

janvier 2021

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services

municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale.

e Pour permettre à un agent communal d'accéder au grade de technicien (catégorie B de la filière

technique) par voie de promotion interne, il convient de créer un poste de Technicien à temps complet

à compter du 1° janvier 2021.

e 2 agents communaux peuvent, dans le cadre de leur déroulement de carrière, bénéficier d'un

avancement de grade à l’ancienneté. Pour permettre cet avancement de Grade, il convient de créer 2

postes d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1°' janvier 2021.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de créer 1 poste de Technicien à temps complet à compter du 1° janvier 2021.

DÉCIDE de créer 2 postes d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1" janvier 2021.

Affaire n ° 14 : Compétences Eau et Assainissement - Motion pour des aides publiques à la hauteur des enjeux

Bon nombre de communautés de communes ont d'ores et déjà intégré l’eau et l’assainissement dans leurs

compétences. Les communes exerçant encore celle-ci sont en sursis puisque, dès 2026, elle sera

obligatoirement transférée vers les EPCI,

La dure réalité du terrain montre que ce transfert à la hussarde créé de l'iniquité d’une part et des difficultés de

fonctionnement d'autre part tout en provoquant des sources de tensions paralysant les objectifs de service

public à atteindre.

Force est de constater que le niveau d'équipement des communes est très hétérogène. Certaines communes

ont réalisé, pendant des décennies, des travaux d'investissement importants. Elles ont su profiter des aidesRef. 201

503

Berger-Levrautt

{1012}

très conséquentes des Agences de l'Eau, des régions et des départements quand, dans les années 2000, ceux-

ci disposaient encore de moyens budgétaires importants dédiés au sein de politiques volontaristes.

Souvent, le budget communal abondait le budget eau, comme la loi l’autorise ce qui permettait de proposer

un prix de l’eau accessible tout en mettant en œuvre des démarches pédagogiques en direction des

administrés afin d'expliquer en quoi il convenait d'économiser cette ressource et pourquoi les budgets de

l’eau et de l’assainissement induisaient et induiraient des investissements très lourds.

Les choix politiques mis en place dans les collectivités sont très hétérogènes. Cette hétérogénéité est un des

moteurs essentiels de la difficulté du transfert de la compétence Eau et Assainissement vers les EPCI.

Cohabitent aujourd’hui des communes en déficit d'équipement avec d’autres à des niveaux satisfaisants voire

très satisfaisants.

Les remises à niveau nécessaires au sein des EPCI nécessitent des investissements colossaux, avec de nobles

objectifs comme la préservation, voire la reconquête des masses d’eau, les défis environnementaux et la

transition écologique.

La prise en compte solidaire de ces vastes territoires engendre des coûts d’études jamais atteints comme des

recrutements de techniciens très qualifiés se substituant inévitablement et fatalement aux élus bénévoles qui

s'impliquaient auparavant sur leur territoire communal.

Le prix de l’eau est adapté sur l’ensemble du territoire intercommunal, recettes nécessaires aux

investissements. Dans ce processus infernal, certaines communes verraient leur facture d’eau multipliée par 2,

3 voire 4 sans pour autant que des travaux d'investissement ne soient réalisés sur leur territoire. Si l’on

considère une consommation de 100m3 par an pour un ménage, celui-ci verrait sa facture annuelle passer de

400€ à plus 1200€ en quelques années.

L'incompréhension est totale et la mesure ne passe pas auprès des citoyens usagers du service. Deux facteurs

sont responsables de cette situation.

° _Le premier est celui qui a consisté à transférer une compétence sensible d'office et sans étude d'impact

préalable alors que les niveaux d'équipement des territoires et les prix de l’eau étaient très disparates.

e Le second est la défaillance avérée des financeurs publics. Les Agences de l'Eau participent aux

financements mais de plan en plan, leurs aides ont fondu comme neige au soleil.

Les aides publiques ont globalement diminué de 50% en deux décennies.

Les Agences de l’Eau perçoivent, pourtant, des redevances auprès des consommateurs afin, principalement, de

financer les infrastructures nécessaires à la sauvegarde et la distribution d’eau potable ainsi qu’à l’épuration des

eaux usées. Les Agences de l’Eau devraient disposer de recettes suffisantes afin d'aider les EPCI à assumer de

manière acceptable leurs responsabilités, sans faire peser directement sur les usagers la démesure financière

de ces actions.

Ce qui relève du bon sens bute sur les prélèvements de PÉtat qui ponctionne annuellement environ ‘/2

milliard d'euros aux Agences de l'Eau ! Cette disposition est surréaliste, inacceptable et malhonnête. Les

redevances perçues doivent aller où elles sont originellement prévues et non à boucher quelques trous dans

le budget de l’État.

L'État, dans son rôle d'instigateur de la transition écologique doit assumer ses responsabilités et, dépassant ses

contradictions, revenir à plus de cohérence en aidant ses territoires partenaires à aller de l'avant en intégrant les

retombées sociales et économiques pour les citoyens usagers des services de l’eau.

Les élus de proximité que nous sommes perçoivent mieux que personne la violence sociale et l'assommoir

économique sur nos populations causées par un prix de l’eau inexplicable et insupportable. La crise des GiletsRef.

201

503

Berger-Levraul

Jaunes nous a appris que l’empilement des taxes fait le terreau de la défiance des politiques publiques. Nous

nous refusons à mettre en œuvre des politiques qui, si l’objectif est vertueux et incontournable, accableraient,

encore, nos concitoyens et altèreraient la crédibilité que portent nos concitoyens à leurs élus.

Nous exigeons que l'État, au travers de ses Agences de l'Eau, ajuste les aides financières à un niveau

acceptable, en direction des EPCI et des communes exerçant la compétence Eau et Assainissement afin d'en

diminuer sensiblement l'impact sur les populations.

Nous portons une proposition novatrice.

Le renouvellement des conduites d’eau potable, des réseaux d'assainissement et des STEP ayant un impact

très important sur l’économie de la ressource et la préservation des milieux naturels, les parlementaires et

l'État doivent agir auprès des instances européennes afin d'obtenir qu’une part non négligeable des crédits

européens fléchés pour l’environnement, soit 1 000 milliards, soit affectée, sous forme de subventions, aux

E.P.C.I afin de leur permettre de renouveler leurs réseaux sans provoquer de nouvelles crises sociales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

SOUTIENT la motion de l'Association des Maires Ruraux de Seine-et-Marne,

DEMANDE à l’État, au travers de ses Agences de l'Eau, d'ajuster les aides financières à un niveau acceptable, en

direction des EPCI et des communes exerçant la compétence Eau et Assainissement afin d'en diminuer

sensiblement l’impact sur les populations,

DEMANDE aux parlementaires et à l'Etat, dans le cadre des travaux de renouvellement des conduites d’eau

potable, des réseaux d'assainissement et des STEP ayant un impact très important sur l’économie de la ressource

et la préservation des milieux naturels, d’agir auprès des instances européennes afin d'obtenir qu’une part non négligeable des crédits européens fléchés pour l’environnement, soit 1 000 milliards, soit affectée, sous

forme de subventions, aux E.P.C.I afin de leur permettre de renouveler leurs réseaux sans provoquer de

nouvelles crises sociales

Affaire n° 15 : Dérogation à la règle du Repos Dominical les dimanches 12, 19 et 26 décembre 2021

Les dérogations à la règle du repos dominical sont accordées dans le cadre des dispositions des articles L3132-26

et suivants du Code du Travail (modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Les dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil Municipal et des organisations d'employeurs

et de salariés intéressées.

Article L3132-26

e Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce

repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise

après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes

formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Article R3132-21

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

12Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de

détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Article L3132-27

e Modifié par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 1

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé,

soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le

jour de cette fête.

Cette dérogation accordée par le Maire ne peut être que collective. Elle vise obligatoirement tous les commerces de détail ressortissant de la même activité.

Les salariés privés du repos du dimanche bénéficieront d’un repos compensateur d’une durée équivalente et

d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à une dérogation à la règle du repos dominical

pour les commerces de détail implantés sur le territoire de la Commune de Mormant pour une ouverture les dimanches 12, 19 et 26 décembre 2021.

Monsieur Clérin demande si ces dimanches pour les commerces de détail doivent être accordés au niveau de l’intercommunalité.

Monsieur le Maire répond qu'il n’y a eu aucune demande des commerçants et que l’'intercommunalité est sollicitée s’il y a plus de 5 dimanches demandés.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ÉMET un avis FAVORABLE à une dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail implantés

sur le territoire de la Commune de Mormant pour une ouverture les dimanches 12, 19 et 26 décembre 2021

Affaire n° 16 : PLU - Transfert de la compétence à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne

(CCBN)

Par délibération en date du 9 janvier 2017, le Conseil Municipal s’est opposé au transfert de la compétence

Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN).

Le transfert à l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de la compétence Plan Local

d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, prévu par l'article 136 de la

loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), intervient 3 ans après la date de la publication de la loi (soit le

27 mars 2017), sauf si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population s'y opposent.

L'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas intégrée dans cette compétence.

La loi ALUR a ainsi permis aux communes membres de certains EPCI de s'opposer, par l'effet d’une minorité

de blocage, au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.

La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (communautés de

communes et communautés d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars

13Êê à

&5 3

8

&

ë è

2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date). Les EPCI qui n'auraient

pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes

communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du

président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils

municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1° janvier 2021 sauf si les communes s'y opposent par le

jeu de la minorité de blocage.

Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et

évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme (Articles 136 à 138)

Article 136 - Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 14

1.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-23-1, Art. L5216-5

IL.- La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la

présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est

pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de

ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au

moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de

compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de

communes où la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein

droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent

dans les conditions prévues au premier alinéa du présent Il.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de

communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un

vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette

compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les

conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

I. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une

14T

ÿge

a

S

&

ù &

communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en

matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des

collectivités territoriales.

Ainsi, si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au

moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre

le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Procédure de transfert de la compétence PLU à compter de 2017

Principe : transfert automatique de la compétence aux communautés (art. 136, II de la loi ALUR)

La loi ALUR instaure un transfert automatique de la compétence PLU aux Communautés de Communes et

d'Agglomération, y compris à celles qui sont créées ou issues d'une fusion entre la date de la publication de

la loi ALUR et le 26 mars 2017.

Différentes hypothèses peuvent se présenter.

1ère hypothèse : 3 ans après la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 (art. 136, II, al. 1er)

La communauté devient automatiquement compétente. Toutefois, si dans les 3 mois précédant cette date

(c'est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25 % des Communes représentant au

moins 20% de la population s'y opposent par délibération, ce transfert de compétences n'a pas

lieu (minorité de blocage).

2ème hypothèse : le 1er janvier 2021 (art. 136, II, al. 2)

Si la Communauté n'a pas pris la compétence en mars 2017 (notamment en cas de minorité de blocage), la

Communauté devient automatiquement compétente le premier jour de l'année suivant l'élection du

président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, soit le 1erjanvier 2021, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions

mentionnées dans la 1ère hypothèse (minorité de blocage) dans les 3 mois.

3ème hypothèse : à tout moment sur sollicitation de la Communauté (art. 136, II, al. 3)

Si la Communauté n'a pas pris la compétence en mars 2017 (notamment en cas de minorité de blocage), le

Conseil Communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette

compétence à la Communauté.

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les

Communes membres s'y opposent dans les conditions prévues dans la 1ère hypothèse (minorité de blocage)

dans les 3 mois suivant le vote du conseil communautaire.

Conséquences du transfert

1. Règles applicables à l'issue du transfert (C. urb., art. L 153-6)

En cas de création d'un EPCI compétent en matière de PLU, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de

modification du périmètre ou de transfert de cette compétence, les dispositions des PLU applicables aux

territoires concernés restent applicables. Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de

15Ref. 201

503

Berger-Levrauit

(1012)

mise en compatibilité jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité

du territoire de l'EPCI concerné.

2. Délai d'élaboration du PLU intercommunal (PLUi)

La prise de compétence n'entraîne pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI

compétent ne sera dans l'obligation d'entreprendre l'élaboration du PLU intercommunal que lorsqu'il sera

nécessaire de réviser l'un des PLU communaux de son territoire {art. L 153-2 du code de l'urbanisme).

Toutefois, l'EPCI pourra également lancer à tout moment l'élaboration du PLUi dès le transfert de la

compétence.

3. Sort des procédures d'évolution des documents d'urbanisme en cours (avant le transfert)

L'EPCI peut décider, après accord de la (des) commune(s) concernée(s), d'achever toute procédure

d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa

création. Il se substitue de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à la

procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du

transfert de la compétence (art. L 153-9 du code de l'urbanisme).

4. Instruction des autorisations d'urbanisme

Le transfert de la compétence PLU n'englobe pas la compétence « instruction » et le Maire continuera à

délivrer les autorisations d'urbanisme, à moins que cette dernière compétence n'ait également fait l'objet

d'un transfert (ou d'une délégation de compétence dans le cadre de l'article L 422-3 du code de

l'urbanisme). ;

5. Communes en RNU

Si l'EPCI devient compétent en matière de document d'urbanisme {PLU ou carte communale) et adopte un

PLU intercommunal, celui-ci couvrira obligatoirement l'intégralité de son territoire (C. urb., art. L151-1) :

aucune des Communes membres ne pourra être soumise aux dispositions du règlement national

d'urbanisme.

NB : le projet de loi « Egalité et citoyenneté » (art. 33) prévoit néanmoins la création, par ordonnance, d'un

régime dérogatoire au droit commun pour certains EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de

la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs PLU intercommunaux partiels.

ax

Monsieur Clérin dit pour résumer que la Commune garde la compétence PLU.

Monsieur le Maire répond oui, que c'est très bien résumé en une seule phrase.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

S'OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de la

Brie Nangissienne (CCBN).

Affaire n° 17 : Droit de Place pour le Marché du jeudi matin à compter du 1° janvier 2021

Par délibération en date du 4 avril 2016, le Conseil Municipal avait fixé les Droits de Place pour le marché du

dimanche matin à compter du 1° août 2016.

S'agissant du marché du jeudi matin, plusieurs commerçants ambulants s’installeront prochainement en plus du

marchand de fruits et légumes. Nul ne peut occuper temporairement le domaine public sans payer à la

collectivité une redevance d'occupation du domaine public.

(x)ARTICLE L2125-1 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 = art. z

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1

donne lieu au paiement d'une redevance ….

Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer le Droit de Place pour le Marché du jeudi matin à compter du 1*

janvier 2021 à 1 € (un euro) par jour de présence.

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

ARTICLE L2122-1

Modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 2

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

ARTICLE L2122-2

Modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 4

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

ARTICLE 12122-3

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

Monsieur Clérin dit que la Commune va toucher une recette de 1 € par commerçant et va mobiliser un régisseur

qui perçoit 120 € par an plus le suppléant.

Monsieur le Maire répond que c'est exact.

Plusieurs échanges ont lieu au sein de conseil municipal sur cette affaire.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE à compter du 1° janvier 2021 le Droit de Piace pour le Marché du jeudi matin de 8 h 00 à 12 h 30 à 1€ (un

euro) par jour de présence.

Affaire n° 18 : Admissions en non-valeur - exercice 2020

A la demande de Madame la Trésorière Municipale de Nangis, plusieurs admissions en non-valeur sont à

prononcer concernant des créances communales de la période 2014-2018.

Le montant total de la liste des admissions en non-valeur présenté pour l’exercice 2020 s'élève à 225,10 €.

ILest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces créances communales.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE ces admissions en non-valeur pour un montant total de 225,10 €.

Affaire n° 19 : Décision Modificative n°2 - Budget Ville 2020

Ref,

201

503

Berger-Levrautt

(1012)

E7Ref. 201

503

Berger-Levrault

{1012)

1! convient de procéder à une Décision Modificative n° 2 sur le Budget Ville 2020 afin d'ajuster les crédits ouverts

au Budget Primitif 2020 aux réalisations en cours.

Y_ Ajustement du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

suite à la mise en ligne de la fiche de la DGCL concernant les informations des différentes données

permettant le calcul des répartitions dérogatoires au titre du FPIC, nous pouvons constater que la

prévision de 62.000 € prévue au BP s’avère insuffisante car la Commune de Mormant doit verser à ce

titre la somme de 64.819 €. Par contre le reversement de droit commun sera quant à lui supérieur à

80.379 € (compte 73223)

YŸ__ Dépassement crédit chapitre 20 (il avait été prévu au compte 2051 un montant de 2.500 € et il a été

dépensé 3.432 €)

Travaux en Régie (des travaux en régie à hauteur de 33.485 € ont été effectués par les services

techniques alors qu'il avait été prévu 30.000 €)

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette Décision Modificative n° 2 :

AJUSTEMENT FPIC .

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS

739223 — Fond de péréquation des ressources communales et intercommunales + 3.000,00 €

TOTAL. +3.000,00€

RECETTES

73 — IMPOTS ET TAXES

73223 — Fond de péréquation des ressources communales et intercommunales + 3.000,00 €

TOTAL. +3.000,00 €

DEPASSEMENT CREDIT CHAPITRE 20

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2051 - Concessions et droits similaires + 1.000,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions

memes sir nie mere nnennsenrses essence - 1.000,00 €

TOTAL. … + 0,00€

TRAVAUX EN REGIE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

042 — OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

722 - Immobilisations corporelles … …+ 4.000,00 €

77 — PRODUITS EXCEPTIONNELS

7788 — Produits exceptionnels divers - 4.000,00 €

TOTAL. 0,00€

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

|u)040 — OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions

DETENTE + 4.000,00 € '

21 —- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions

.…. 4.000,00 €

TOTAL... … 0,00€

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de procéder par Décision Modificative n° 2 à la modification des inscriptions budgétaires du Budget

Ville 2020 comme ci-dessus.

Affaire n° 20 : Ouverture de crédits en section d'investissement — Budget Ville — Exercice 2021

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} permet aux Conseils Municipaux, dans

l'attente du vote du Budget, d'autoriser leur exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors

remboursement du capital de la dette).

Cette disposition permet aux Communes de poursuivre leurs investissements sans avoir à attendre le

vote du budget. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits par la suite au Budget Primitif. ll est proposé au Conseil

Municipal d'ouvrir des crédits en section d'investissement au budget Ville 2021 afin de permettre à la Commune

de poursuivre ses investissements selon la répartition suivante :

Ref. 101

503

Berger-Levrault

1012}

BP 2020 Autorisation avant le

Nomenclature Libellés +DM1+DM2 vote du Budget Primitif 2021 (article L

M14 Crédits ouverts 1612-1 du CGCT)

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 6.120,00 € 1.530,00 €

2031 Frais d'études 3.620,00 € 905,00 €

2051 Concessions et droits similaires 2.500,00 € 625,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 441.593,62 € 110.397,00 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10.000,00 2.500,00 €

21316 Equipements du cimetière 37.000,00 9.250,00 €

lati les, A Installations générales agencements 191.510,82 47.877,00 €

2135 aménagements des constructions

2151 Réseaux de voirie 88.000,00 € 22.000,00 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie 7.200,00 € 1.800,00 €

et de défense civile

21578 Autre matériel et outillage de voirie 35.000,00 € 8.750,00 €

21 Autres installations, matériel et 58 Tes LT 11.700,00 € 2.925,00 €

outillage techniques

2183 Matériel de bureau et matériel

. : 1.000,00 € 250,00 € informatique

2184 Mobilier 16.382,80 € 4.095,00

19Ref. 201

503

Berger-Levrault

{1012)

2188 Autres immobilisations corporelles 43.800,00 € 10.950,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 110.800,00 € 27.700,00 €

2315 Installations, matériel et outillages 110.800,00 € 27.100,00€

techniques

Monsieur Clérin demande la liste des projets sur le 1* trimestre 2021.

Madame Diacci répond qu’il n’y a pas de projets précis.

Monsieur Clérin dit que s’il y a une ouverture de crédits c'est qu’il y a des projets.

Madame Diacci répond que ceci sera définit au regard du compte administratif, des actifs immobilisés, …

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 24 voix Pour et 2 Contre (Mrs CLERIN, DZIAMSKI)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement du Budget Ville

entre le 1° Janvier 2021 et la date de vote du Budget Primitif 2021 selon la répartition ci-dessus.

DIT que cette ouverture de crédits sera inscrite au Budget Primitif 2021 du Budget Ville.

En explication de vote Monsieur Clérin dit qu’il a voté contre car il n’y à pas de projets d'investissement inscrits

dans la note de synthèse.

Affaire n° 21 : Tarif Atelier Sport-Santé pour l’année scolaire 2020/2021

Affaire retirée de l’ordre du jour.

Affaire n° 22 : Création d’un plateau ralentisseur et déplacement / mise aux normes de 2 arrêts de bus Avenue

de ta Gare — Demande de subvention

ILest proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès d'Ile-de-France Mobilités pour les travaux

de création d’un plateau ralentisseur et de déplacement / mise aux normes de 2 arrêts de bus Avenue de la Gare.

Un dossier de demande de subvention a été déposé au Département de Seine-et-Marne au titre de la répartition

du produit des amendes de police (estimation 50%).

L’estimation des travaux s'élève à 39 442,80 € H.T.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses

Montant des travaux (H.T.) : 39 442.80 €

Recettes

- Département 77 (Amendes de Police) 50% : 19 721,40 €

- Ile-de-France Mobilités 20 % : 7888,56€

- Participation communale 30 % : 11 832,84 €

{autofinancement — ressources propres)

Monsieur Clérin dit qu’il s’agit d’une opération à l'initiative de Sylvain Clérin Maire de Mormant au précédent

mandat jusqu’en Mars.Ref. 20!

503

Berger-Levrault

(1012)

Monsieur le Maire répond jusqu’au mois de Mai.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DEMANDE une subvention au taux le plus élevé possible à Ile-de-France Mobilités pour les travaux de création

d’un plateau ralentisseur et de déplacement / mise aux normes de 2 arrêts de bus Avenue de la Gare à Mormant

(77).

Affaire n° 23 : Demande de subvention au titre du Plan de Relance DSIL 2020 — Création d’un terrain sportif en

matière synthétique au complexe sportif.

La Commune de Mormant souhaite réaliser sur le complexe sportif un terrain sportif en matière synthétique en

lieu et place du terrain stabilisé. }

Cette structure se veut la plus polyvalente possible, et doit permettre d’accueillir tout au long de l’année les

scolaires (Ecole maternelle, école élémentaire, collège), les associations sportives, les jeunes du service jeunesse,

les enfants de l’ALSH et à l’échelle intercommunale les jeunes du service multisport.

La réalisation de ce terrain synthétique permettra de solliciter nettement moins les terrains en gazon naturel

évitant ainsi leur détérioration et leur impraticabilité. Les compétitions sportives pourront également y avoir lieu.

ll est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du Plan de Relance pour la réalisation

d'un terrain sportif en matière synthétique au complexe sportif.

Le coût des travaux s'élève à 396 117,00 € H.T.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses

Montant des travaux (HT). : 396 117,00 €

Recettes

- Plan de Relance 80 % : 316 893,60 €

- Participation communale 20% : 79 223,40€

{autofinancement - ressources propres)

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> d'émettre un avis favorable aux travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière synthétique au

complexe sportif,

> d'approuver le plan de financement des travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière

synthétique au complexe sportif.

> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au

titre du Plan de Relance.

Monsieur Clérin dit à Monsieur le Maire qu'au précédent mandat, en tant qu’adjoint en charge de la politique

sportive, le projet de création d’un terrain de football en synthétique avait été abandonné car jugé trop lourd

financièrement pour une Commue de la taille de Mormant, avec un entretien très coûteux.

Il ajoute que ces terrains sont néfastes pour l’environnement.

|)Ref. 201

503

Serger-Levrault

(1012)

Monsieur le Maire répond que depuis il y a eu des évolutions sur les matériaux utilisés, les procédés sont

beaucoup plus écologiques.

Monsieur Clérin dit qu’il aurait utilisé les 80 000 € pour réhabiliter la maison de Lady afin d’en faire un logement

d'urgence. || joute que l’opposition votera contre ce projet.

Madame Reine demande qu’elle est la durée de vie d’un terrain synthétique.

Monsieur le Maire dit qu’il met en œuvre le programme de la campagne électorale approuvé par la population.

Monsieur Clérin dit que le coût d'investissement est trop élevé de même que le coût d'entretien.

Monsieur le Maire et Monsieur Clérin reviennent sur le contrat régional avec les projets de la Ferme Bachelier et

la Maison des Jeunes.

Monsieur Clérin dit que les 1 049 000 € de subvention de la Région n’ont jamais été orienté sur le terrain de foot

en synthétique.

Monsieur le Maire répond que lorsqu'il a pris la première fois contact avec la Région c'était pour le terrain de

foot en synthétique.

Monsieur Clérin dit qu'il était pour ce projet au début du mandat mais qu'après étude du dossier il était devenu

contre car trop coûteux.

Monsieur le Maire précise que le terrain sportif en matière synthétique n’est pas que pour le club de foot, mais

qu'il est également destiné aux élèves du collège, et aux autres utilisateurs du complexe sportif.

Vote: Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 21 Voix Pour Et 5 Contre {Mrs CLERIN, DZIAMSKI,

TBATOU, Mmes HERVIEU, REINE)

ÉMET un avis favorable aux travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière synthétique au complexe

sportif,

APPROUVE le plan de financement des travaux pour la réalisation d’un terrain sportif en matière synthétique au

complexe sportif,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du

Plan de Relance DSIL 2020.

Affaire n° 24: Demande de subvention au titre du Plan de Relance DSIL 2020 — Aménagement d’une piste

cyclable le long de la rue des Guigneveaux.

La Municipalité souhaite développer le réseau de pistes cyclables sur l’ensemble du territoire communal afin de

favoriser les mobilités respectueuses de l’environnement et encourager l’usage du vélo.

Plusieurs projets sont à l’étude permettant notamment de relier Lady à Mormant, desservir la Gare, ou rejoindre

les groupes scolaires, le collège et le complexe sportif.

Ainsi, dans un premier temps, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du Plan de

Relance DSIL 2020 pour l'aménagement d’une piste cyclable le long de la rue des Guigneveaux permettant

notamment de sécuriser l’usage du vélo et de rejoindre le complexe sportif, le collège et les 2 groupes scolaires

{Ecole élémentaire Jean de la Fontaine et école maternelle Charles Perrault).

Le coût des travaux s'élève à 64 926,04 € H.T.

[2Ref. 201

503

Berger-Levrault

{1012

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses

- Montant des travaux (H.T). : 64 926,04 €

Recettes

- Plan de Relance DSIL 2020 -80%: 51 940,83 €

- Participation communale -20% :12985,21€

{Autofinancement — ressources propres)

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d'émettre un avis favorable aux travaux d'aménagement d’une piste cyclable le long de la rue des

Guigneveaux.

> d'approuver le plan de financement des travaux d'aménagement d’une piste cyclable le long de la rue

des Guigneveaux.

> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au

titre du Plan de Relance DSIL 2020.

Monsieur Clérin demande pourquoi ce n’est pas le devis à 100 000 € qui est présenté, ce qui permettrait d’avoir

plus de subvention et des aménagements supplémentaires.

Monsieur le Maire répond que le devis présenté est celui qui sera retenu par la suite.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

#

ÉMET un avis favorable aux travaux d'aménagement d’une piste cyclable le long de la rue des Guigneveaux,

APPROUVE le plan de financement des travaux d'aménagement d’une piste cyclable le long de la rue des

Guigneveaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du

Plan de Relance DSiL 2020.

Affaire n° 25: Demande de subvention au titre du Plan de Relance DSIL 2020 — Réfection de la couverture du

clocher et de la flèche de l'Eglise Saint Germain d'Auxerre

L'état de vétusté de la couverture du clocher nécessite des travaux importants de restauration.

Dans le cadre de la rénovation du patrimoine, il est possible de solliciter une subvention au titre du Plan de relance DSIL 2020.

Le montant des travaux de réfection de la couverture du clocher et de la flèche de l'Eglise Saint Germain d’Auxerre s'élève à 95 978,11 € H.T.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses

«Montant des travaux HT : 95 978,11 €

Recettes

| #)Ref.

201

503

Berger-Levrauit

{1012}

“Plan de Relance DSIL 2020 — 80 %: 76 782,49 €

"Participation communale-20% : 19 195.62 €

{Autofinancement -— ressources propres)

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> D’émettre un avis favorable aux travaux de réfection de la couverture du clocher et de la flèche de

l'Eglise Saint Germain d'Auxerre,

> d'approuver le plan de financement des travaux de réfection de la couverture du clocher et de la flèche

de l'Eglise Saint Germain d'Auxerre,

> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au

titre du Plan de Relance DSIL 2020.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 25 voix Pour et 1 Abstention (M. TBATOU)

ÉMET un avis favorable aux travaux de réfection de la couverture du clocher et de la flèche de l’Eglise Saint

Germain d'Auxerre.

APPROUVE le plan de financement des travaux de réfection de la couverture du clocher et de la flèche de l'Eglise

Saint Germain d'Auxerre.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du

Plan de Relance DSIL 2020.

Affaire n° 26 : Demande de subvention au titre du Plan de Relance DSIL 2020 — Réfection de la couverture du

clocher de l'Eglise Saint Nicolas de Lady

L'état de vétusté de la couverture du ciocher nécessite des travaux importants de restauration.

Dans le cadre de la rénovation du patrimoine, il est possible de solliciter une subvention au titre du Plan de

relance DSIL 2020.

Le montant des travaux de réfection de la couverture du clocher de l'Eglise Saint Nicolas de Lady s'élève à

32 725,80 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses

+ Montant des travaux HT : 32 725,80 €

Recettes

“Plan de Relance DSIL 2020 — 80 % : 26 180,64 €

"Participation communale-20% :6 545,16 €

{Autofinancement — ressources propres)

llest proposé au Conseil Municipal :

> D'émettre un avis favorable aux travaux de réfection de la couverture du clocher de l'Eglise Saint Nicolas

de Lady,

> d'approuver le plan de financement des travaux de réfection de la couverture du clocher de l'Eglise Saint

Nicolas de Lady,

> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au

titre du Plan de Relance DSIL 2020.

|)Ref.

201

503

Berger-Levrautt

(1012)

Monsieur Clérin demande pourquoi les abat-sons ne sont pas dans les travaux de restauration.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas ce qu’il y a de plus coûteux au regard du coût d'installation de

l’échafaudage et qu’ils seront pris en charge par la Commune.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré par 25 voix Pour et 1 Abstention (M. TBATOU)

ÉMET un avis favorable aux travaux de réfection de la couverture du clocher de l'Eglise Saint Nicolas de Lady,

APPROUVE le plan de financement des travaux de réfection de la couverture du clocher de l'Eglise Saint Nicolas

de Lady,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du

Plan de Relance DSIL 2020.

Affaire n° 27 : Demande de subvention au titre du Plan de Relance DSIL 2020 - Aménagement d’un bâtiment

communal en école de musique et en foyer espace d'attente

Ilest proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du Plan de Relance DSIL 2020 pour les

travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en Ecole de musique et en foyer espace d'attente (Ferme

Bachelier).

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses

«Montant des travaux H.T (+ maîtrise d'œuvre) : 869 158,00 €

Recettes

“Plan de Relance DSIL 2020 —30 %: 260 747,40 €

“Région lle-de-France -40% : 347 663,20 €

"Participation Communale — 30 % : 260 747,40 €

{emprunt)

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> _D'’émettre un avis favorable aux travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique

et en foyer espace d'attente (Ferme Bachelier).

> d'approuver le plan de financement des travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique et en foyer espace d'attente (Ferme Bachelier).

> d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au

titre du Plan de Relance DSIL 2020.

Monsieur Clérin demande si la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) va investir ces bâtiments.

Monsieur le Maire répond qu'il faut poser la question à la CCBN.

Monsieur Clérin demande à Monsieur Nicot en tant que Maire de Mormant s’il est favorable à la vente d'une

partie de la Ferme Bachelier à la CCBN.

Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas d'avis à donner, que ce n’est pas le sujet.

7Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Un débat s'installe entre Monsieur le Maire et Monsieur Clérin sur cette cession d’une partie de la Ferme

Bachelier à ta CCBN.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ÉMET un avis favorable aux travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique et en foyer

espace d'attente (Ferme Bachelier).

APPROUVE le plan de financement des travaux d'aménagement d’un bâtiment communal en école de musique

et en foyer espace d’attente (Ferme Bachelier).

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour cette opération au titre du

Plan de Relance DSIL 2020.

Affaire n° 28 : Convention de répartition des coûts d'acquisition de matériel spécifique pour la Psychologue

scolaire avec 7 Communes

La Commune de Mormant a fourni à la psychologue scolaire qui intervient sur les écoles du matériel spécifique.

Au regard du coût élevé de ce matériel 3 135 € et compte tenu que celui-ci est utilisé par la psychologue scolaire

sur d’autres Communes, il est proposé au Conseil Municipal de répartir ce coût entre les différentes Communes

« utiisatrices ».

I! convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Monsieur le Maire apporte un correctif au tableau de répartition des coûts, Bombon et Bréau ne participant pas.

Monsieur Clérin dit qu’il s’abstiendra car a Commune n’a jamais facturé aux autres communes le matériel pour

la psychologue scolaire.

Monsieur le Maire donne des explications supplémentaires et dit qu’il ne voit pas pourquoi Mormant paierait

tout.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de répartition des coûts d'acquisition de matériel

spécifique pour la Psychologue scolaire avec les Communes d’Andrezel, Aubepierre, Bernay Vilbert,

Champeaux, Courtomer, Guignes, et Saint-Méry.

DECISIONS DU MAIRE :

Décision 20/102 : Signature avenant n° 2 au marché initial de travaux — lot 2 « éclairage public » avec BIR SAS -

travaux d'aménagement du quartier de la Gare.

Décision 20/103 : Modification de l’article 14 de la décision 13/72 du 8 juillet 2013 - comptable public assignataire

de la collectivité.

Décision 20/104 : Signature d’un marché public de services avec la société SEMCRA — maintenance préventive et

curative des installations de chauffage et autres installations.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie Monsieur Sokolowski au sujet de la problématique des chats dans la zone d'activités.

Monsieur Clérin dit au sujet d’un courrier de la préfecture qui lui était destiné qu'il a eu l'accusé de réception

mais pas le recommandé.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Monsieur le Maire répond qu'il faut voir avec La Poste.

Monsieur Dziamski trouve dommage qu’il n’y ait pas d'éclairage de Noël route de Melun alors que c’est une

entrée de ville.

Monsieur le Maire répond qu'il n’est pas possible de mettre partout des décorations de Noël et que la Commune

a fait un effort particulier cette année dans ce domaine.

Monsieur Dziamski demande quand Monsieur le Maire va améliorer la propreté de la Commune.

Monsieur le Maire répond qu’il faut que les gens soient plus respectueux.

Monsieur Dziamski dit qu’il n’y a pas que le centre ville qu'il faut nettoyer.

La séance est levée à 20h20

Le Secrétaire, Le Maire,

27