Procès Verbal - p.v conseil du 8 novembre 2021

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Procès Verbal - p.v conseil du 8 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v conseil du 8 novembre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

201

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Berger-Levrault

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PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2021

Membres composant le Conseil Municipal : 27

Membres en exercice ; 27

Membres présents ; 25

Membre absent excusé et représenté ! 1

Membre absent excusé î 1

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.

Etaient présents: Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN,

Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI,

Fernando FRANCA, Myriam GONCALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Daniel

MAGLOIRE, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie

PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER,

Saïd TBATOU.

Etait excusée et représentée : Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT

Etait excusé : Laurent MENTEC

Madame Myriam GONCALVES est désignée secrétaire de séance.503 Berger-Levrault

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Approbation du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2021

A la page 10, à la place de «lors du mandat précédent », Monsieur Clérin souhaite que ce soit

indiqué « des mandats précédents ». Page 13, Monsieur Clérin doute que le motif invoqué pour la

mutation de l’agent au CCAS soit celle des compétences. Monsieur Clérin ne pense pas que les

agents demandent un responsable « depuis de nombreuses années ». Monsieur Nicot maintient

lavoir dit. A la dernière page, il était demandé des précisions concernant le lotissement Natura Park.

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse de la société CAPELLI quant au passage des bus par le

lotissement. « Bonjour Monsieur le Maire, aujourd’hui le statut des voies est soumis à celui élaboré

dans le cadre de l’ASL. Les voies appartiennent à l’ensemble des copropriétaires jusqu’à ce que

celles-ci soient rétrocédées à la ville. Cependant, notre opération est ouverte aux 4 vents, le montage

de l’opération en accord avec Monsieur Clérin a été élaboré de cette manière. Les voies sont

empruntées par les bus et voitures externes au programme. Je ne vois pas comment changer cela à

moins de clôturer l’opération, contraire au PCDD ou demander aux conducteurs de bus de ne plus

passer par Natura Park le temps que tout soit rétrocédé. »

Monsieur Clérin dit que seules quelques parcelles sont concernées. Il s'interroge sur la

responsabilité.

Monsieur le Maire explique que l’avocate qui conseille la Mairie depuis quelques années nous a

répondu qu’à partir du moment où la voie n’est pas fermée, elle est considérée comme publique, et

suit le même régime de responsabilité.

Monsieur Clérin demande si les propriétaires peuvent mettre des barrières du jour au lendemain et

s’il n’est pas prévu de reprendre les voies.

Monsieur le Maire répond que les voies seront reprises par la ville lorsque toutes les conformités

seront présentes.

Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

Affaire n° 1 : Intégration de Monsieur Daniel MAGLOIRE au Conseil Municipal

Suite à la démission de Monsieur Gaëtan GALLI, Conseiller Municipal, reçue par courrier en Mairie le

27 octobre 2021, et conformément à l’article L 270 du Code Électoral « Je candidat venant sur une

liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette

liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », il convient de procéder à

l'intégration « du suivant de liste » au Conseil Municipal.

Article L270

(Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019)

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le

conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Ref. 201

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Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Électoral, Monsieur Daniel MAGLOIRE,

suivant de liste, a été sollicité par courrier en date du 27 octobre 2021 et a fait part de son accord

pour occuper le siège de Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l'intégration de Monsieur Daniel MAGLOIRE au Conseil Municipal.

Madame Hervieu demande pourquoi Monsieur Galli a démissionné.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission :

« Membre du conseil municipal de Mormant depuis les dernières élections et chargé des questions

liées à la sécurité et la prévention de la ville, je souhaite me retirer de cette fonction. En effet, les

divergences avec le conseil sont trop importantes. Par conséquent, je vous adresse par la présente

ma démission du conseil municipal à compter de la réception de cette lettre.

Je laisserai en mairie tous les documents relatifs aux dossiers sur lesquels je travaillais et prendrai les

dispositions nécessaires pour transmettre toutes informations utiles à mon successeur.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de mes respectueuses salutations ».

Madame Hervieu dit détenir un autre modèle de lettre adressée à Monsieur Pierre-Yves Nicot.

Monsieur le Maire explique à Madame Hervieu qu’il s’agit d’une correspondance privée qui n’a pas à

être rendue publique.

Madame Hervieu commence la lecture du courrier privé. M le Maire passe à l'affaire suivante.

Affaire n° 2 : Festival Mormant de Rire — 12 et 13 novembre 2021 — Convention de partenariat avec

le Crédit Agricole Brie Picardie

Le festival MORMANT de RIRE se déroulera les 12 et 13 novembre 2021 à la Salle des Fêtes.

Comme pour les éditions précédentes, le Crédit Agricole Brie Picardie sera partenaire du festival

MORMANT de RIRE.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention

Madame Calmon-Plantin explique que ce partenariat existe depuis 2016, la différence avec les années

précédentes est qu'auparavant le Crédit Agricole prenait 100 pass à 15 euros. L'expérience a montré

que les bénéficiaires prenaient un pass pour deux jours mais ne venaient qu’à une seule

représentation.

Il a donc été préféré cette année, 50 places pour le vendredi soir et 50 places pour le samedi soir. Ce

qui n’empêchera pas les personnes qui le souhaitent de prendre deux places, une pour chaque soir.

Un chèque de 500 euros sera remis au gagnant du concours.

Monsieur Clérin note une coquille dans la date de la convention.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat avec la Caisse Régionale

de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie dans le cadre du festival MORMANT de RIRE qui se tiendra les

12 et 13 novembre 2021.Ref.

201 503 Berger-Le

Affaire n° 3 : Désignation d’un représentant titulaire supplémentaire au Conseil d'Administration

du Collège Nicolas Fouquet

Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Pierre-Yves NICOT

et Madame Gwenaëlle DETERRE représentants titulaire et suppléant du Conseil Municipal au sein du

Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet.

A la demande du Collège, il convient de désigner 1 représentant titulaire supplémentaire au Conseil

d'Administration.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Article L2121-21

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 99

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Ilest voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéderà une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à

égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (L 2121-21 du CGCT)

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Annick HATIF LE MERCIER.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE Madame Annick HATIF LE MERCIER représentante titulaire du Conseil Municipal au sein du

Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet.Ref.

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Affaire n° 4 : Désignation d’un Correspondant Défense

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d’un

Correspondant Défense.

Celui-ci a vocation à développer le lien Armée-Nation. Il est pour la Commune l'interlocuteur

privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal, à l'unanimité, en décide

autrement.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (L 2121-21 du CGCT)

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Fernando FRANCA.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE Monsieur Fernando FRANCA , Correspondant Défense

Affaire n° 5 : Dérogation à la règle du Repos Dominical les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022

Les dérogations à la règle du repos dominical sont accordées dans le cadre des dispositions des

articles L3132-26 et suivants du Code du Travail (modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Les dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil Municipal et des organisations

d'employeurs et de salariés intéressées.

Article L3132-26

e Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder

douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année

suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant

le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine,

cet avis est réputé favorable.201

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Ref

Article R3132-21

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les

commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et

de salariés intéressées.

Article L3132-27

e Modifié par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 1

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur

équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est

accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression

du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est

donné le jour de cette fête.

Cette dérogation accordée par le Maire ne peut être que collective. Elle vise obligatoirement tous les

commerces de détail ressortissant de la même activité.

Les salariés privés du repos du dimanche bénéficieront d’un repos compensateur d’une durée

équivalente et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

pour une durée équivalente.

Il'est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à une dérogation à la règle du repos

dominical pour les commerces de détail implantés sur le territoire de la Commune de Mormant pour

une ouverture les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ÉMET un avis FAVORABLE à une dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de

détail implantés sur le territoire de la Commune de Mormant pour une ouverture les dimanches 4,

11 et 18 décembre 2022.

Affaire n° 6 : Création de postes suite à des avancements de Grade - Année 2021

Les agents communaux peuvent, dans le cadre de leur déroulement de carrière, bénéficier d’un

avancement de grade à l’ancienneté. Les conditions de cet avancement de grade ont fait l’objet

d’une délibération n° 77/317/09/33 du 17 juin 2009 relative aux ratios d'avancement

promus/promouvables.Ref. 201

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Pour permettre ces avancements de Grade, il convient de procéder à la création de 2 postes au

tableau des effectifs pour les filières suivantes :

e Filière Administrative

> Création d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Principal 2" classe à raison de 27h30

hebdomadaire ;

e Filière Technique

> Création d’un poste au grade d’Adjoint Technique Principal 2°" classe à temps complet ;

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE la création des postes suivants à compter du 1% décembre 2021 :

Filière Administrative

> 1 poste d’Adjoint Administratif Principal 2" classe à raison de 27h30 hebdomadaire.

Filière Technique

> 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2°" classe à temps complet

Monsieur Clérin demande si l’absence de minute de silence pour Monsieur Krier est un oubli.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit bien d’un oubli mais que cet oubli peut être immédiatement

réparé dès la fin des questions de Monsieur Clérin.

Monsieur Clérin trouve dommage que la mairie n’ait pas fait l'hommage demandé par la famille lors

des obsèques. La famille souhaitait que ce soit Monsieur Clérin mais celui-ci n’était pas présent.

Monsieur le Maire et Madame Diacci indiquent n’avoir à aucun moment été destinataires d’une telle

demande.

Monsieur Clérin précise que les informations lui sont données par un agent de la mairie.

Monsieur le Maire demande qui lui a donné cette information.

Monsieur Clérin ne répond pas, il dit avoir ensuite été contacté par l'épouse de Monsieur Krier, qu'il

est tout de même dommage que la mairie n’ait pas fait d'hommage.

Monsieur le Maire indique qu'effectivement il est dommage que l’opposition dispose d’information

transmises par les services, sans que les services jugent utile de les donner au Maire, à la 1ère

adjointe ou à la directrice générale.Ref. 201

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Monsieur Clérin souhaite ensuite savoir pourquoi la mairie a changé de prestataire informatique et le

nom de la nouvelle société.

Monsieur le Maire explique que la mairie a subi plusieurs attaques informatiques, qu'il y avait des

failles de sécurités énormes et une installation particulièrement inappropriée. Le nouveau

prestataire est TNS info.

Monsieur le Maire propose une minute de silence en hommage à Jean Krier.

Monsieur Clérin souhaite qu'il soit indiqué que son groupe est à l'initiative de celle-ci.

Décisions du Maire :

Décision 21/125 : Tarifs d'entrée du festival « MORMANT DE RIRE » des 12 et 13 novembre 2021

Décision 21/126 : signature contrat de cession de droits de représentation avec « PROMETHEE

PRODUCTIONS » pour le spectacle du 13 novembre 2021

Décision 21/127: signature contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle avec

« VERONE PRODUCTIONS » pour le spectacle du 12 novembre 2021

Décision 21/128: signature contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle avec

« CORNOLTI PRODUCTION » pour le spectacle du 12 novembre 2021

La séance est levée à 20 h 44.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Pierre-Yves NICOT Myriam GONCALVES

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