Procès Verbal - p.v conseil du 6 septembre

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Procès Verbal - p.v conseil du 6 septembre Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v conseil du 6 septembre)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Fiscalité, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021

at Membres composant le Conseil Municipal : 27

Membres en exercice 5 21

Membres présents : 16

17 (arrivée de Monsieur Laurent Mentec à 19h22)

Membres absents excusés et représentés ë 7

Membres absents Excusés : à

Membres absents 3 2

1 (arrivée de Monsieur Laurent Mentec à 19h22)

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.

Madame Gwennaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance.

Etaient_ présents : Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Céline CAZENAVE, Sylvain

CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwennaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Annick

HATIF LE MERCIER, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Laurent MENTEC (arrivé à 19h22),

Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves

RAVENNE.

Etaient excusés et représentés :

Fernando FRANCA a donné pouvoir à Jean-Yves RAVENNE

Gaëtan GALLI a donné pouvoir à Aïchouche MARTINAT

Myriam GONÇALVES a donné pouvoir à Gwennaëlle DETERRE

Nadia HERVIEU a donné pouvoir à Sylvain CLERIN

Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE

Isabelle REINE a donné pouvoir à Sylvain CLERIN

Frédéric ROCHER a donné pouvoir à Jean-Yves RAVENNE

Étaient absents excusés : Christophe DZIAMSKI, Saïd TBATOU.

Etaient absents : Marianne BALAU, Laurent MENTEC (arrivé à 19h22).Monsieur le Maire demande l’observation d’une minute de silence en mémoire de Monsieur François élu de 2008 à 2014.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 12 juillet

2021.

Sans observations, le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021 est adopté à l’unanimité des

présents.

Intégration de Madame Jacqueline MONTOUX au Conseil Municipal

Suite à la démission de Monsieur Hervé BROCARD, Conseiller Municipal, reçue par courrier en

Mairie le 30 août 2021, et conformément à l’article L 270 du Code Electoral « le candidat venant sur

une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur

cetie liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », il convient de procéder à

l'intégration « du suivant de liste » au Conseil Municipal.

Article L270

(Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019)

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Electoral, Madame Jacqueline

MONTOUX, suivant de liste, a été sollicitée par courrier en date du 30 août 2021 et par courrier en

date 2 septembre 2021, a fait part de son accord pour occuper le siège de Conseiller Municipal.

Monsieur Clérin demande la lecture du courrier de démission de Monsieur Brocard.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier :

« Monsieur le Maire, membre du conseil municipal depuis les dernières élections et chargé de la

transition écologique je souhaite aujourd’hui me retirer de ces fonctions. En effet, à la suite d’une

mutation professionnelle et de quelques divergences avec le conseil municipal je ne pourrai plus

assumer ce rôle. Par conséquent, je vous adresse par la présente ma démission du conseil municipal à

compter de la réception de cette lettre. »

Monsieur Clérin demande ce que deviennent les délégations de Monsieur Brocard.

Monsieur le Maire indique que pour le moment elles sont rattachées à l’aménagement de la ville.

Monsieur Clérin demande si des arrêtés ont été pris en ce sens, Monsieur le Maire indique que ce n’est

pas le cas.

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l'intégration de Madame Jacqueline MONTOUX au Conseil Municipal.Affaire n° 1 : Décision Modificative n° 1 - Budget Annexe Eau 2021

Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget Annexe Eau 2021 afin d'ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2021 aux réalisations en cours et à venir.

L % Ouverture de crédits à l’article 658 — Charges diverses de gestion courante pour une Mission

d’assistance à Maîtrise d'ouvrage — Suivi du Contrat de concession Eau Potable pour un montant de 2.640,00 € TTC par exercice budgétaire. Cette mission sera réalisée par la Société Adrial Conseils sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

La Commune perçoit chaque année de la part de VEOLIA EAU une somme d’environ 5 000 € (Frais de contrôle) qui permet de couvrir ces frais d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette Décision Modificative n° 1.

Monsieur Clérin demande si cette somme sera au prorata pour l’année 2021. Madame Diacci indique que cette somme est pour l’année sans prorata.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires

du Budget Annexe Eau 2021 de la manière suivante :

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

658 — Charges diverses de gestion courante ….. + 2.640,00 €

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

61523 — Réseaux - 2.640,00 €

TOTAL … 0,00 €

Affaire n° 2 : Décision Modificative n° 1 —- Budget Annexe Assainissement 2021

11 convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget Annexe Assainissement 2021 afin d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2021 aux réalisations en cours et à venir.

% Ouverture de crédits à l’article 658 — Charges diverses de gestion courante pour une Mission d’assistance à Maîtrise d'ouvrage — Suivi du Contrat de concession Assainissement pour un montant de 2.640,00 € TTC par exercice budgétaire. La mission sera réalisée par la Société Adrial

Conseils sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

La Commune perçoit chaque année de la part de VEOLIA EAU une somme d’environ 4 200 € (Frais de contrôle) qui permet de couvrir ces frais d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette Décision Modificative n° 1

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimitéDÉCIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires

du Budget Annexe Assainissement 2021 de la manière suivante :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

658 — Charges diverses de gestion courante .…. + 2.640,00 €

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

61523 — Réseaux ...................... - 2.640,00 €

TOTAL … 0,00 €

Affaire n° 3 : Tarifs « Octobre Rose » — Samedi 16 octobre 2021

La Commune de Mormant organise le samedi 16 octobre 2021 une journée d’animation « Octobre

Rose » au profit de l’association « Qualité du Soin autour du patient » (AQS à Melun 77) :

+ 9h00 à 13h00 : Une course “Funny Run Kids” pour les enfants de 6 à 14 ans au Parc du Pré

du Moulin,

e 14h00 à 18h00 : un salon 100% femmes à la Salle des Fêtes,

e A partir de 19h30 : Une soirée dansante « Pink Party » à la Salle des Fêtes avec repas.

I convient de fixer les tarifs de cette journée d’animation, les recettes (hors buvette) seront reversées à

Passociation « Qualité du Soin autour du patient » (AQS à Melun 77) via une subvention à cette

association.

Les encaissements se feront sur les régies de recettes municipales « Jeunesse et Sport » et

« produits liés aux activités culturelles organisées par la Ville de Mormant »

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les tarifs de la manifestation « Octobre Rose » organisée le samedi 16 octobre 2021 ainsi que

dessous :

+ Rubanrose:2€

° Funny Run Kids : 5 €

Salon 100% femmes : 10 € le stand pour les exposants et 2 € l’entrée pour le public

Ticket Tombola : 2 €

Enveloppe 2 €

Entrée Soirée Dansante avec repas : 10 € par adulte/Adolescent, 5 € pour les enfants de 6 à 11

ans, gratuit pour les enfants de 5 ans et moins.

DIT que les encaissements se feront sur la régie de recettes municipale « Jeunesse et Sport » pour la Funny Run Kids.

DIT que les encaissements se feront sur la régie de recettes municipale « « produits liés aux activités

culturelles organisées par la Ville de Mormant » pour les autres recettes.Affaire n° 4 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022

La nouvelle nomenclature comptable M57, mise en place par la DGCL et la DGFIP en concertation avec les élus et les acteurs locaux, présente l’avantage de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (Commune, EPCI, Département et Région). Elle est appelée à remplacer au 1“ janvier 2024 les référentiels comptables actuels des collectivités locales et leurs établissements publics administratifs (M14, MS52, M61, M71 ..….).

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, …) continueront d’utiliser la nomenclature comptable M4 et ses déclinaisons.

Les établissements « satellites » de la Commune (CCAS, Caisse ‘des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 au 1° janvier 2024.

Les principaux apports induits par le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 sont les

suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies ;

2. Un préalable à la mise en place du Compte Financier Unique (fusion du Compte Administratif et du Compte de Gestion) ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires.

Avant le 1° janvier 2024, le référentiel MS57 est applicable par droit d’option à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.

Monsieur le Maire précise que l’accompagnement par le conseiller du trésor public aux décideurs locaux sera plus individualisé pour les collectivités avant le passage obligatoire de 2024.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2022,

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera au Budget géré actuellement en M14 à savoir le

Budget Général,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Affaire n° 5 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Par délibération en date du 13 avril 1992, le Conseil Municipal a supprimé l’exonération (de droit) de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les locaux à usage d’habitation.

Cette délibération ne produira plus d’effet fiscal à compter des impositions de 2022.

|

LTNéanmoins, l’article 1383 du Code Général des Impôts, dans sa nouvelle version, autorise les Communes à remettre en cause cette exonération de 2 ans, mais seulement de manière partielle.

En effet, les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

La délibération limitant l'exonération de 2 ans pourra éventuellement s’appliquer uniquement aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts (conventionnés) visés à l’article R.331-63 du même code.

Il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts (conventionnés) visés à l’article R.331-63 du même code, à 40% de la base imposable.

Monsieur Clérin souhaite des précisions, et demande si la décision de supprimer des exonérations deviendra caduque en 2022.

Madame Diacci précise que cette modification est liée à la réforme de la taxe d’habitation. Aujourd’hui la délibération de 1992 aurait pu se maintenir sans la réforme mais il n’est plus possible de procéder à une exonération de 2 ans. Afin de lisser cette réforme, l’option d’une exonération de 40 % permet donc de compenser.

Monsieur Clérin demande ce qu’il se passera en 2022 si la commune ne prend pas de délibération. Madame Diacci explique dans ce cas l’exonération sera maintenue et que les communes doivent

statuer par délibération avant le 1” octobre 2022. Elle précise qu'auparavant les communes percevaient l’intégralité de taxe. Dans un souci d’équilibre financier pour la commune, il a été choisi d’exonérer à 40 %. Le taux pourra être révisé chaque année.

Monsieur le Maire précise que la discussion est ouverte.

Monsieur Clérin indique que l’exonération permet aux nouveaux habitants de la commune de finir leurs installations.

Madame Diacci rappelle qu’en 1992 la municipalité avait fait le choix de ne pas exonérer. Monsieur Clérin précise qu’il ne savait pas que c’était le cas. 11 note que cette exonération partielle ne

touchera pas toute la population et que cette taxe touchera la tranche de la population déjà impactée dans le cadre de la taxe d'habitation. Cette délibération pourra avoir un effet direct sur les populations

qui souhaitent s’installer sur Mormant et s’inquiète de la concurrence entre les communes. 11 souhaiterait un taux d’abattement plus favorable.

Madame Diacci explique qu’il y a un problème de recette, qu’aujourd’hui la commune touche 100 %

et fait un effort pour mettre un taux à 40 %.

Vote: Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 3 Abstentions

(Monsieur Clérin (3 voix)),

DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments

ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage

d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code,CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Affaire n° 6 : Rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau Potable et

de l’Assainissement — Exercice 2020

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Maire présente au Conseil Municipal (ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale présente à son assemblée délibérante) un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l'eau potable. 11 en est de même pour le service public de l'assainissement.

Pour la Commune de Mormant, ces services publics de l’Eau Potable et de l’ Assainissement ont été

délégués par contrat d’affermage à Veolia Eau pour une durée de 8 ans à compter du 1° août 2013.

Les deux rapports annuels présentés sont mis à la disposition du public en Mairie dans les quinze jours

qui suivent leur réception.

Monsieur Clérin demande quand le nouveau contrat prendra effet au niveau du tarif pour les

administrés et s’il s’agira d’une augmentation ou d’une baisse.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une hausse d’un peu moins de 5 %. Le dernier contrat était

déficitaire et que seul Véolia a répondu au marché. Qu’une négociation a fait baisser l’augmentation

de 10 à 5 %.

Monsieur Clérin indique qu’il s’adresse à Monsieur Ravenne puisque celui-ci se bat depuis de

nombreuses années sur le sujet de l’eau et l’assainissement et souhaite savoir à quelle date aura lieu

l’augmentation et si l’augmentation de 5 % est sur le total ou séparément sur l’eau et l’assainissement

puisque tous les administrés ne paient pas les deux.

Monsieur Ravenne apportera ces informations lors du prochain conseil.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et

de l’Assainissement - Exercice 2020.

Affaire n° 7 : Adhésion des Communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne,

Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot,

Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

Par délibérations n° 2021-07, 2021-13, 2021-29 et 2021-42 de son comité syndical, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l’adhésion des Communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il appartient aux collectivités adhérentes à un syndicat intercommunal de se prononcer

sur les demandes d’adhésion dans un délai de trois mois suivant la notification des délibérations.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la Commune est réputé favorable.

en11 convient de se prononcer sur l’adhésion des Communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-

Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot,

Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ÉMET un avis FAVORABLE sur l’adhésion des Communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-

Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, lverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot,

Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

Affaire n° 8 : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne

(CCBN) - Compétence facultative Patrimoine archéologique

Par délibération en date du 24 juin 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

de la Brie Nangissienne (CCBN) a décidé à l’unanimité de modifier les statuts de la CCBN sur la

compétence facultative « Patrimoine archéologique ».

La compétence facultative « Patrimoine archéologique » devient « Patrimoine culturel ».

en-valeu promotion-du-patrimoineare gique, Inventaire, conservation, mise en valeur et promotion du patrimoine archéologique de Châteaubleau ;

Ÿ Inventaire, mise en valeur et promotion du patrimoine présentant un intérêt historique, artistique, esthétique, scientifique et/ou technique ;

> Etudes, création et gestion de structures muséales (retirée de la compétence facultative « Culture et Sport ») ;

> Gestion et soutien d’activités ou d’actions culturelles autour du patrimoine ; > Intégrer les atouts patrimoniaux du territoire aux politiques communautaires culturelles et touristiques ;

> Suivi des dossiers relatifs à l’état de conservation des biens protégés ou non au titre des monuments historiques ;

> Accompagnement et soutien techniques et administratifs, à l’exclusion d’un soutien financier,

apportés aux communes pour la conservation de leurs biens protégés ou non au titre des monuments historiques

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, « À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des Communes membres,

le conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

H convient de se prononcer sur la présente modification des statuts de la Communauté de Communes

de la Brie Nangissienne (CCBN).

Monsieur Ciérin demande si n’y a bien que le patrimoine archéologique de Châteaubleau qui entre

dans la compétence de la CCBN.

Madame Calmon-Plantin explique que l'esprit du texte est d’ouvrir la possibilité d'apporter un

accompagnement de la CCBN pour tous les patrimoines culturels des communes hors aide financière.

_

LMonsieur Clérin demande ce qu’il se passera si une découverte archéologique est faite dans la

commune de Mormant, celle-ci ne sera donc pas concernée par la délibération.

Madame Calmon-Plantin acquiesce.

Monsieur le Maire indique que si une telle découverte devait survenir, il sera toujours possible de

délibérer à nouveau.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ÉMET un avis FAVORABLE sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) telle qu’annexée à la présente délibération.

Affaire n° 9 : Désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du

Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Suite à la démission de Monsieur Rivière en date du 27 mai 2021 et conformément aux dispositions de

l’article R123-9 du Code de l‘Action Sociale et des Familles, il doit être procédé au renouvellement de

l’ensemble des administrateurs élus du Conseil d’ Administration du CCAS.

Article R123-9

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de

deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal administré

par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.

Le Conseil d’administration est composé d’un président (/e Maire), et d’un nombre égal de membres

élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle et de membres nommés

par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de

développement social menées dans la Commune.

Le Conseil d'Administration désignera en son sein un vice-président qui présidera en l’absence du

Maire.

Le Centre Communal d’Action Sociale est composé de 5 membres élus et de 5 membres nommés

(délibération du 6 juillet 2020).

La désignation des élus au sein du Conseil d’ Administration du C.C.A.S. se fait au scrutin de liste sans

panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est

secret. Chaque liste peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués

aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

I1 y a lieu de désigner 2 assesseurs.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a qu’une seule liste et demande s’il y a une opposition pour un

vote à main levée de cette liste unique. En l’absence d’opposition le vote à main levée est accepté.Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

RAPPELLE que le nombre de membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d’ Administration

du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est de 5.

Les listes suivantes sont candidates :

Liste Unique : Mesdames/Messieurs Moustafa MOURAH, Eliane DIACCI, Lionel CONAN, Aïchouche MARTINAT, Nadia HERVIEU.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 24

Blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 24

Liste Unique : 24 Voix

En conséquence, sont élus membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) Mesdames et Messieurs Moustafa MOURAH, Eliane DIACCI, Lionel CONAN, Aïchouche MARTINAT, Nadia HERVIEU.

Monsieur Clérin demande s’il est possible de rappeler les membres désignés du CCAS.

Monsieur Mourah indique qu’il s’agit de Madame Scialom pour le Secours Populaire, Madame

Malaquin pour la Croix-Rouge, Madame Lecuyer pour le Foyer Résidence, Madame Fernandes

pour l’'EHPAD et Monsieur Ali pour la société civile.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Décision n° 90 : Modification de la décision 13/72 relative à la régie d’avances Ado/Maison des

Jeunes

Décision n° 91 : Signature contrat pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation et le suivi

d’exécution des travaux pour la réalisation de pistes cyclables avec IE CONSEIL

Décision n° 92 : Tarifs HAPPY DAYS

Décision n° 93 : Participation financière soirée « DISCO-Années 80 »

Décision n° 104 : Modification des dates des « Happy Days »

Décision n° 105 : Remboursement sinistre par assurances PILLIOT

Questions diverses ;

Monsieur Clérin indique avoir fait quelques remarques avant le conseil à Monsieur le Maire à propos

de la sécurisation mise en place et les fleurs qui cachent les pancartes.

Monsieur le Maire précise avoir fait la remarque aux services.

La séance est levée à 19h45

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Gwennaëlle DETERRE