Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190625
Procès Verbal - DELB 20170507 w
Procès Verbal - DELB 20120489 w
Procès Verbal - DELB 20110896 w
Procès Verbal - DELB 20110062 w
Procès Verbal - DELB 20150378 w
Procès Verbal - DELB 20140494 w
Procès Verbal - DELB 20160533 w
Procès Verbal - DELB 20200044 w
Procès Verbal - DELB 20190530 w
Procès Verbal - DELB 20190625 w
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190625 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.81..
DELB-20190625 - AFFAIRES IMMOBILIERES - DANTON - RUE CASIMIR DELAVIGNE - RESEAUX GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire des parcelles cadastrées section JE n° 118 et JE n° 56, sises au Havre, rue Casimir Delavigne.
L’entreprise TOPO ETUDES a été missionnée par Gaz réseau distribution France (GRDF), en vue de la réalisation de travaux de canalisation souterraine pour le renouvellement bride à bride du poste BP DELAVIGNE, sur ladite parcelle.
Au vu de ces éléments, cette servitude de passage est consentie à titre gratuit par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire des parcelles cadastrées section JE n° 118 et JE n° 56 sises au Havre, rue Casimir Delavigne ;
- que l’entreprise TOPO ETUDES a été missionnée par Gaz réseau distribution France (GRDF), en vue de la réalisation de travaux de canalisation souterraine pour le
renouvellement bride à bride du poste BP DELAVIGNE, sur ladite parcelle ;
- que ladite servitude de passage est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de servitude avec Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège social est situé au 6 rue Condorcet à Paris, représentée par Klaus HEINRICHS, visant le renouvellement d’une canalisation gaz souterraine, sur deux parcelles communales situées au Havre, rue Casimir Delavigne, cadastrés section JE n° 118 et JE n° 56.
Cette servitude est consentie à titre gratuit.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité