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Déliberation - 1bnac2we41dgoea
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Bugeat.
Lien du pdf (Déliberation - 1bnac2we41dgoea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture lê 2710612023
Reçu en préfectu re le 27 106 12023
pubtiéb 23. o6,. Zo23 \"{
REPUBI.IQL'E FRANCA ISE
DEPARTEMENT DE LA CORRITZE
DEI,I BI.]RATION DU CONSEI L MUN ICIPAI-
DI.- L^ COMMUNIT Dtl BUCE^T
L'an deux mille vingt-trois. le vingt-dcux.iuin
Lc Conseil Municipal de la Conrmune de RUGEA-[. dûmcnt
convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. à vingt
heurcs trentc sous la Présidcrrce de Monsicur lc Mairc : LIRII^IN
Jcan-\'r'cs
Datc de la convocation du Conseil Municipal : l6.iuin 2023
PÀE§EN71ç : URBAIN .lean-Yves. ROtICHIIREAU Patrice.
I-AVAl, Patrick. MIiUNI['.R Colette. COt-lRl'tilX Michcl.
ITLIRRIA Bemard. BARNABAS Sébastien. LAIR .lean Philippc.
l'HRIIlRA I)A COSTA Martinc. MAtIR^NGI:S .lean-Jacqucs.
I;ONTAINtr Virginie. GIOLIX Sylvain
RIIPRʧIÀ'TEE : LACI'IAIJI) Sylvie a donné pouvoir à
ROtiCI IITREA( I Patrice
.,1BSI':NT: Néant
E.Y('USE.'Néant
SE(' RËI'.'l IRE DE SEI^:(' L: : ROLJCI IIrRI:ALJ Patrice
DELIBERATION NO 2023.55 EN DATE DU 22.IUIN 2023 PORTANT
SUR : MISSION TNSPECTION DANS LE DOMAINE, DE LA SANTE ET DE LA SECURITE
Monsieur te N,taire expose au Conseil Municipal quc les collectivités tcrritorialcs ct les établissements publics doivent disposer d'un Agcnt Chargé d'assurcr la Fonction d'ltrspcction dans le domaine de la Sarrté et de la Sécurité au tral'ail - AI;CI en vertu de I'article 5 du décret no 85-603 du I0 juin 1985 modilitl.
Pour ce faire. les possibilités suivantcs leur sont ofl'crtes :
- soit passer convcntion à cet cftet avec le Cerrtrc Départemental de Gestion dc
la lbnction publique tcrritoriale de la Corrèzc (CDC l9)
- soit. désigner après avis de la lbnnation spcrcialisé en rrtatière de santé.
sécurité et conditions de travail du Coniité Social 'l'crritorial (CS1'-FS) (ou du CSI'. cn l'absence de CSI--FS). leur propre ACFI.
En cft'et l'arricle 25 de la loi n" 8-l-53 du 26.ianvier 1984 nrodiliée donne la possibilité
au CDG l9 d'assurer le conseil de la rnisc en Guvrc des règles d'hygiène et dc sécurité par la
nrise à disposition tl'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités tcrritoriales et
lcs établissemcnts publics qui en lbnt la demandc'
Lcs collectiyités et les établissenlents publics participeront aux liais dc misc cll Gttvre
de cctte nrission qui
Iv{erlbres t3
Présents t2
Représcntés I
Votants t3
Exprimés l3
Pour r3
Contre 0
Abstention 0 Lc Mairo proposc au Conscil Municipal dc sollicitcr la missi
I'autoriser à signer avcc lc CI)G l9 la convenlion qui cn régit lcs modatités dc mise cn ouvre.
Lc Conseil Municipal après cn avoir délibéré à l'unaninrité, décide : - de solliciter la mission d'inspection proposéc par le CDGI9
- d'autoriscr lc Mairc à signcr la convention corrcspondantc avcc lc CDG I9
concluc pour une duréc dc trois ans à cornpter du 0ll0l/2024
- d'inscrirc au budgct les crédits néccssaircs pour assurcr cette dépcnsc.
I:ait à IIUGF.AI. lc 22 juin 2023
[.c Maire. Le Secrétaire., ,1 I'atrice ROI jCIIERI'.Â(J
i
l-c M irc.
-(enilic sous sa rcsp(rnsabililé lc citrtclùru c\éautoirc dc ccl acle.
-infon1îc que la préscnlc ddlibéfttion pcut lairc li)birl d'un rccours p()ur c\cès (lc potlvoir datts un délâi dc dcllx nrois devant
lc Trihunal
^dminisrrâlif
dc l.lMOcllS- 2 (ours llugc üd.(:S {(l{l(l- ll70(10 l.ll\'lOGIlS CDDIIX ou pirr l'upplicaliotr -I-élérccours citol cns ilcccssihlc dcFuis h silc: !I\!-!§.!g§çqur]i.