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Déliberation - mp4uz0apkxpdoh
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Bugeat.
Lien du pdf (Déliberation - mp4uz0apkxpdoh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUGEAT
L'an deux mille vingt-deux, le 17 octobre
Le Conseil Municipal de la Commune de BUGEAT dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, à 20
heures 30 sous la Présidence de Monsieur le Maire : URBAIN
Jean-Yves
Date de la convocation du Conseil Municipal : l0 octobre2022
P RESENTS : URBAIN Jean-Yves, ROUCHEREAU Patrice,
LACHAUD Sylvie, LAVAL Patrick, COURTEIX Michel,
BARNABAS Sébastien, LAIR Jean Philippe, PEREIRA DA
COSTA Martine, GIOUX Sylvain, MELTNIER Colette,
REPRESENIES: ITURRIA Bernard a donné procuration à
URBAIN Jean-Yves, DUBUC Virginie a donné procuration à
GIOUX Sylvain, MAURANGES Jean-Jacques a donné
procuration à ROUCHEREAU Patrice
ABSENTS:
EXCUSES,.
SECRETAIRE DE SEANCE: ROUCHEREAU PAtTiCC
DELIBERATION NO 2022.43 EN DATE DU 17 OCTOBRE 2022
PORTANT SUR : CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLBT/NON COMPLET ET RELATIVE AU RECRUTEMENT LE CAS ECHEANT D'UN AGENT CONTRACTUEL
Etabli en application de I'article L.332-8 3o du code général de la fonction publique concernant les communes de moins de I 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Le conseil MuniciPal,
Vu le code généruid. lu fonction publique, notamment son article L.332-8 3o, Vu le décret n" 88-145 du 15 fevrier 1988 modifié retatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le déôret no 2Ol9-7414 du 19 décembr e 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, bonsidérant qué tu commune compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,
Vu la délibération en date du27 septembre 2019 créant un emploi d'adjoint administratif à temps non complet de 17 heures 30 minutes hebdomadaires,
Membres l3
Présents l0
Représentés J
Votants t3
Exprimés 13
Pour 13
Contre 0
Abstention 0 Vu la vacance d'emploi n'V019201100167812001
Vu les difficultés à recruter un agent fonctionnaire
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE
La création à compter du 01 octobre 2022 d'un emploi permanent d'adjoint administratif
territorial, dans le grade d'adjoint administratif, grade relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour l7 heures 30 minutes hebdomadaires.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu des
difficultés de recrutement d'un fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée de 3 ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine administratif, d'un niveau scolaire BAC.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut compris entre 367 et 432 (ne pouvant excéder I'indice brut terminal du grade de recrutement).
Le recrutement d'un agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à I'issue d'une procédure prévue par les décrets n'88-145 du l5 février 1988 et n"2019-1414 du 19 décembre 2019,ceci
afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habitité à ce titre à conclure, le cas échéant, un contrat d' engagement.
Fait à BUGEAT, le l9 octobre2022
Le Secrétaire de séance,
Patrice ROUC AU
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 Cours Bugeaud, CS 40410-87000
LIMOGES CEDEX - ou par 1'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr.
Le Maire
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