Procès Verbal - SAG pv cm du 18 02 2026

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Procès Verbal - SAG pv cm du 18 02 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - SAG pv cm du 18 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, SAINT-ANDRE-LE-GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 février 2026

L'an deux mil vingt-six, le dix-huit février, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le douze février deux milles vingt-six se sont

réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame GAUTHIER MEYER

Christiane, Maire.

PRESENTS : Christiane GAUTHIER MEYER, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane

TURCHETTI, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Murielle SALCEDO, Michael BUISSON

SIMON, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Corinne GALLIEN, Marie Pierre MANGE.

ABSENTS: Christophe MASAT, Thierry VERGER, Bertho MAYETTE, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN

Secrétaire de séance : Geneviève FOUGERONT

La séance est ouverte par une minute de silence pour Jade et Théo

PV du 30/12/2025 :

Remarques : Isabelle FAYOLLE évoque une confusion dans le compte rendu sur le chemin piéton qui se trouve

rue du 8 mai et non rue jean Jacques ROUSSEAU.

Voté à la majorité moins une abstention Isabelle FAYOLLE

DEL 2026 09 Exercice de droit de préemption sur la parcelle cadastrée section C N°339 au prix et conditions fixés

dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n° DIA 038 357 26 100 04, ESPACE NATUREL SENSIBLE du marais du Pont du Gua (Commune de Saint-André-le-Gaz)

(Votée à l’unanimité)

La commune a été informée par le service patrimoine naturel du Département de l'Isère et le service

environnement de la communauté de communes des Vals du Dauphiné de la réception d'une déclaration

d'intention d’aliéner (DIA) en date du 6 janvier 2026 concernant la vente d’une parcelle située dans la zone de

préemption de l'ENS SL248 du Marais du Pont du Gua.

Cette parcelle située sur l'ENS et sur la ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)

de type 1 n°38080002 « Zone humide du Pont du Gua » est très intéressante au niveau écologique, faunistiques

et floristiques car elle est intégrée dans un ensemble de zones humides et boisées.

Une maitrise foncière progressive de ce périmètre permettra par la suite la mise en œuvre d’un plan de gestion

de l'ENS avec le département, qui apporte son soutien en subventionnant ce type d'opération, et la communauté

de communes.

Le Maire de la Commune de Saint-André-le-Gaz,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi Est) approuvé le 07/07/2022 et modifié le 23/05/2024 par

délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné et notamment les dispositions réglementaires

applicables à toutes les zones

Vu la délibération n°2022-136 en date du 22/07/2022 instaurant le droit de préemption urbain sur le périmètre

du PLUÏ Est et déléguant l'exercice de ce dernier aux communes des Vals du Dauphiné ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° DIAO38 357 26 100 04 reçue en mairie de Saint-André le Gaz le 15

janvier 2026, par laquelle maître REYNAUD-PALIGOT Pierre notaire, 134 rue Gambetta au Abrets en Dauphiné

38490, agissant au nom et pour le compte de madame Elisabeth MARTIN-SISTERON née GAUTHIER a informé lacommune de l'intention de son mandant, de céder sous forme de vente amiable au prix de deux mille cel

soixante-deux euros et soixante-dix centimes (2 162.70 €), la parcelle cadastrée section C n° 339 à SAINT-

ANDRÉ-LE-GAZ 38490, d'une contenance de 7 209 m?, au sein du périmètre de l'ENS

Vu l'article L113-8 du Code de l'urbanisme qui inclut, dans le cadre des compétences du Département, la

protection des milieux naturels et des paysages, sur cette base, la politique « Espaces naturels sensibles » (ENS)

des Départements est régie par les articles L113-10 à L113-14 du même Code. La législation définit comme

objectif général la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et des champs

d'expansion des crues et la sauvegarde des habitats naturels. Pour la protection, la gestion et l'ouverture au

public des Espaces naturels sensibles, la législation définit un outil financier, la Taxe départementale d'aménagement (TA), et un outil foncier, le droit de préemption ;

Vu le Code de l’Urbanisme et particulièrement les articles L215-1 et suivants et le Code de l'environnement

portant sur le droit de préemption au titre des Espaces naturels sensibles des Départements ;

Vu les délibérations du Département de l'Isère, relatives aux Schémas directeurs des Espaces naturels sensibles

isérois, en dates des 7 février 2003, 23 mars 2006, 21 octobre 2010, 17 décembre 2015, et celle du 9 décembre

2021 prolongeant le règlement d'intervention sur le réseau des espaces protégés isérois validé par la séance du

17 décembre 2015 ;

Vu les délibérations du Département de l'Isère en dates du 27 septembre 2024 approuvant le nouveau Schéma

directeur des Espaces naturels sensibles isérois et du 6 décembre 2024 approuvant le règlement d'intervention

sur le réseau des espaces protégés isérois, en vigueur à compter du 1er janvier 2025, qui se substitue au règlement approuvé le 17 décembre 2015 et prolongé le 9 décembre 2021 ;

Vu la convention d'intégration du site local intercommunal du marais du Pont du Gua (SL248) dans le réseau

des Espaces naturels sensibles du Département de l'Isère n°DAT/SDD-2013-0080 en date du 18 septembre

2014, annulée et remplacée par conventions n°DAM/SPN-2020-0040 du 18 décembre 2020 et n°DAM/SPN-

2022-0046 du 29 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-André-le-Gaz en date du 28 septembre 2021

demandant au Département de l'Isère la création d'une zone de préemption au titre des Espaces naturels sensibles sur le site du marais du Pont du Gua ;

Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental de l'Isère en date du 23 février 2024

portant création de cette zone de préemption et déléguant le droit de préemption à la Commune de Saint-

André-le-Gaz ;

Considérant la déclaration d'intention d'aliéner reçue par le Département de l'Isère le 12 janvier 2026 et par la commune le 15 janvier 2026,

Considérant que l'acquisition de cette propriété répond aux objectifs fixés par l'article L. 113-8 du Code de

l'urbanisme et par la politique de protection, de valorisation et d'ouverture au public des Espaces naturels

sensibles,

Considérant que la parcelle section C n° 339 fait partie d'une mosaïque de milieux plus ou moins humides et

boisés accueillant un large éventail d'espèces faunistiques et floristiques. Sur cette parcelle on retrouve un

habitat de type chênaie-charmaie.

Ce site est situé sur la ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 1

n°38080002 « Zone humide du Pont du Gua » qui est un espace à grand intérêt écologique ou biologique grâce

à sa qualité de zone humide, son étang de grande surface, ses forêts riveraines, ainsi qu'à ses espèces

remarquables.

CM du 18/02/2026Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de

SE PORTER acquéreur par exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la parcelle cadastrée, sur la

commune de Saint-André-le-Gaz, section C n° 339, d'une superficie totale de : O0ha 72a 09ca, vendue par

Madame Elisabeth Martin-Sisteron, née Gautier, DIA 038 357 26 100 04 située dans le périmètre de la zone de

préemption ENS du marais du Pont du Gua (SL248), telle que présentée sur le plan ci-joint,

ACCEPTER le prix d'acquisition figurant sur la Déclaration d'Intention d’Aliéner d'un montant de deux mille cent

soixante-deux euros et 70 centimes (2162,70 €

DIT que l'acte authentique de vente constatant le transfert de propriété devra être établi dans un délai de 3 mois

à compter de la notification de la présente décision conformément à l'article R.213-12 du code de l'urbanisme ;

NOTIFIER la présente décision au notaire mandataire, aux vendeurs et à l'acquéreur évincé ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à faire

toute diligence pour faire aboutir ce dossier ;

Autorise le Maire ou son représentant à demander une subvention pour l'achat de la parcelle Section C n° 339

et les frais annexes

Débat :

André GUICHERD explique la délibération : La compétence ENS est partagée entre le Département et la

Communauté de Communes. Ainsi La CC VDD gère 12 ENS locaux avec le soutien financier et technique du

Département. Depuis 2021, une zone de protection restreinte a été créée à l'intérieur de la zone d'observation

globale de l'ENS et le droit de préemption a ensuite été délégué à la commune. C'est donc le département qui a

reçu la DIA et l'a adressé à la commune pour préempter. Le coût est de 30 centimes le m2. Il est intéressant de

préempter car à 50% de maitrise foncière un plan de gestion peut se mettre en place. Dans ce cadre, les actions

menées sur les ENS et subventionnées visent à préserver les milieux et les espèces ; suivis, restaurations,

concertation, animations, visites scolaires. Christophe VAGINAY demande qui fera l'entretien en cas

d'acquisition. André GUICHERD répond que c'est au propriétaire donc à la commune de le faire.

DEL 2026 10 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

(Votée à l’unanimité)

Concernant l'avancement de grade, un agent est proposé au grade d’adjoint principal de 2È"° classe.

Madame le Maire propose la création d’un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

à compter du 1% mars 2026:

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

e La création d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1°

mars 2026

e Accepte la modification au tableau des effectifs.

e Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi

sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

DEL 2026 11 Tarifications des emplacements du marché

CM du 18/02/2026(Votée à l’unanimité)

Une délibération en date du 19 octobre 2001 avait fixé les tarifs en euros :

e Emplacements sans électricité 2 euros

e Emplacements avec électricité 4 euros

e Camion de vente 15 euros

En 2020, en raison de la crise sanitaire, les redevances ont été suspendues jusqu'à ce jour.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide

e D'abroger les tarifs marchés

e Que les commerçants doivent évacuer leurs déchets

e D'instaurer les tarifs hors marché pour les camions de vente à 15€

Débat :

Isabelle FAYOLLE précise que la gratuité ne la dérange pas mais ne souhaite pas qu'elle soit en contre partie de

l'évacuation des déchets. Madame Le Maire fera remplir une fiche aux commerçants pour avoir leurs

coordonnées. Chaque commerçant doit venir en mairie pour demander l'autorisation avant de s'installer sur le

marché.

Questions diverses

Points évoqués par Madame Le Maire

e Cinéma plein air : Madame Le Maire informe que la communauté de commune a proposé à la commune

l’organisation de 2 séances de cinéma plein air. Les dates proposées sont le 24/07 et le 31/07. Le coût sera de

100 à 150€ si le film est récent et le repas du prestataire.

e Fioul de l’église : la charge revient à la commune comme le chauffage de l’ensemble des bâtiments

communaux.

e Voirie : une réunion a eu lieu avec EMMAÜS et EVIRA pour la circulation des camions. Une installation

de panneaux sera mise en place dès que la route sera de nouveau ouverte. Un essai sera fait. Les camions

rentreront par la rue Anatole France qui serait en sens unique et ressortiraient par la nationale rue du Docteur

ROUX qui serait également mise en sens unique. Des places seraient supprimées vers la boulangerie et le bureau

de tabac pour sécuriser le passage piéton.

e Pluralis Résidence autonomie: une visite va être faite avec PLURALIS pour savoir comment régler le

problème d'un balcon qui prend l’eau et définir ce qui relève de la commune ou du bailleur.

e KNAUF : une visite est prévue avec la communauté de communes. La commune sera acteur mais pas

payeur.

e Rencontre avec le maire des Abrets pour la convention d’un policier municipal : la délibération est

caduque puisque PRESSINS s’est retiré, ce point est à revoir après les élections municipales.

e Rue Montaigne : le chemin n’a pas été entretenu suite à l'arrêt d'un agent. Cela sera fait cette année.

e Rue anatole France : Mail d’un monsieur disant qu'il a subi un préjudice suite à l'incendie. Christiane lui

a proposé de faire marcher son assurance.

e Terrain au bord de la nationale : le propriétaire a fait des travaux sans autorisation. Des courriers ont été

fait le 23/10 et le 3/11. Il a communiqué avec l'ancienne maire sauf qu'il n'y a rien dans son dossier. Le tribunal

a remis ce dossier à la gendarmerie. Madame GAUTHIER MEYER lui a demandé de ne rien entreprendre sans

demandes d'autorisation. Isabelle FAYOLLE dit que ce dossier ne date pas d'aujourd'hui et que le maire n’est pas

seul responsable, il y a aussi les adjoints. Murielle SALCEDO est d'accord avec ce positionnement. André

GUICHERD répond qu'une procédure met du temps à se mettre en place.

CM du 18/02/2026e Incendie: Madame Le Maire évoque son intervention avec les gendarmes et les pompiers. La rue &St\

fermée à l'endroit de l'incendie uniquement afin que les services et riverains aient accès côté rue pasteur ou côté *

rue docteur roux.

e Elections municipales: Madame Le Maire rappelle que tout élu est tenu de participer aux élections

municipales. Frédéric DUMOUCHEL rappelle le droit de réserve alors que l'adjointe au social ne le respecte pas

malgré le fait de l'avoir déjà évoqué avec le maire. Il indique qu'il n’hésitera pas à user de son droit de recours

pour demander l'annulation des élections, en fonction des résultats.

e Autres points

o Isabelle FAYOLLE demande si la commune continue de louer le foyer municipal alors qu’il n’est

pas aux normes. Christiane GAUTHIER MEYER répond que pour 49 personnes il est aux normes.

Qui va vérifier qu'il y a moins de 49 personnes ? Qui est responsable ? Frédéric DUMOUCHEL dit

que ce n'est pas une question de responsabilité quand il y a des incendies, on est tous

responsable.

© Christophe VAGINAY demande ou en est l'acquisition du terrain qui est derrière l'école VERCORS.

André GUICHERD répond qu'un appel téléphonique a été fait au notaire pour dire que la

commune était intéressée.

o Isabelle FAYOLLE évoque la fermeture de l’entreprise JABOULEY. Madame Le Maire a rencontré

le gérant qui ferme proprement sa société.

e Madame Le Maire évoque un prochain Conseil Municipal le 10 mars afin que la communauté de

commune puisse venir présenter la préemption du terrain DARRAGON.

Clôture de la séance à 20h49

Prochain Conseil Municipal le 10/03/2026

Geneviève FOUGERONT Christiane GAUTHIER MEYER

Secrétaire de séance Le Maire

CM du 18/02/2026