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Déliberation - 2024.07.02 049 Convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus CITEO legalisee
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.07.02 049 Convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus CITEO legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie,
Département de l’Ain N° 049/2024 MAIRIE D’'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
Enexercico: {7 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 9 Le 2 juillet
Procurations : 3
Le Conseil Municipal de la Commune d’'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Objet : sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex.
Convention de soutien pour
la lutte contre les déchets
abandonnés diffus - CITEO
Date de la convocation : 26 juin 2024
Présents: Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- Pierre TROUILLOUD, Mme Marie Laure BERTRAND, Mme Amélie VAN ETTINGER, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Guillaume PEREZ, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pascal BRUN.
Excusés: Mme Emilie VINCENT qui donne pouvoir à Mme Marie Laure BERTRAND, Mme Leila SMITH qui donne pouvoir à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Jocelyne SCHWALLER qui donne pouvoir à M. Jean- Pierre TROUILLOUD, M. Bernd BECK, Mme Sylvie PADLEWSKI, M. Stephan BOCKEN et M. Pierre REBEIX.
Absent : Nicolas GRES.
Secretorre de séance : Harie-lauure BERTRAND
Mme le Maire INFORME le Conseil Municipal que,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56.
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240702-2024-07-02-049-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, [Citeo] a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Commune d’'Echenevex pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser Mme le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ;
AUTORISE Mme le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 8 juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240702-2024-07-02-049-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024