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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 avril 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
FERNEY VOLTAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 8 avril 2025 à 19 h 30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
L’an deux mille vingt-cinq, Le huit avril à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 2 avril 2025, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de Daniel RAPHOZ, Maire, la convocation a été affichée le 2 avril 2025.
Présents: MMES et MM. Daniel RAPHOZ, Khadija UNAL, Chun-Jy LY, Christian ALLIOD,
Étienne t’KINT de ROODENBEKE, Matthieu CLAVEL, Laurence MERIAUX, Balaky-Yem-
Phoramy BABALEY, Chantal HARS (absente points n°3, 16, 17 et 18), Stéphane GRATTAROLY, Rémi VINE-SPINELLI, Catherine MITIS, Corinne SABARA DEMARQUAY, Jean-François PATRIARCA, Nicolas KRAUSZ (absent points n°1, et du 4 au 15), Jean-Loup KASTLER (absent points du n°4 au 15), Christian LANDREAU, Dorian LACOMBE et Pierre-Marie PHILIPPS.
Pouvoirs: M. Ahmed BEN MBAREK à Mme Khadija UNAL
Mme Laurence CAMPAGNE à M. Christian ALLIOD
Mme Valérie MOUNY à M. Daniel RAPHOZ
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Chun-Jy LY
Mme Marie FLORES à M. Stéphane GRATTAROLY
Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS
Mme Aurélie LÉGER à M. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Balaky-Yem-Phoramy BABALEY
Mme Chantal HARS à Mme Laurence MERIAUX (pour les
points 3, 16, 17 et 18)
Absents: M. Jean-Druon CHARVE
Mme Françoise JEAN-ALEXIS
M. Nicolas KRAUSZ (pour les points n°1 et du 4 au 15)
M. Jean-Loup KASTLER (pour Les points du n°4 au 15)
Secrétaire de séance : M. Stéphane GRATTAROLY
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 1 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
ORDRE DU JOUR
1.
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17.
Désignation d'un secrétaire de séance.
Présentation des activités de la SPL - Rapport du mandataire 2023 par
Vincent SCATTOLIN, Président général de La SPL et Gilles BOUVARD, directeur de la SPL.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11/03/2025.
Création d'un nouveau groupe « Une énergie nouvelle pour Ferney » au sein du Conseil
municipal.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Urbanisme et
environnement suite à la création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Travaux, mobilité et
accessibilité suite à la création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Solidarités et santé suite à
la création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Finances et comptes
publics suite à La création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Sécurité et économie
locale suite à la création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Communication et système
d'information suite à la création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Culture, vie associative et
évènementielle, sport et citoyenneté suite à la création du nouveau groupe.
Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Scolaire et jeunesse suite à
la création du nouveau groupe.
Désignation d'un nouveau membre au Comité Social Territorial (CST) suite à une
démission d'office.
Désignation d'un nouveau membre de la majorité à la commission Solidarités et santé
suite à La création du nouveau groupe.
Désignation d'un nouveau membre de la majorité à la commission Urbanisme et
environnement suite à la création du nouveau groupe.
Convention cadre 2025-2027 avec l'association Thalie.
Attribution d'une subvention à l'Amicale du personnel communal de Ferney-Voltaire au
titre de l'année 2025 et passation d'une convention d'objectifs et de moyens triennale.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 2 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
18. Vote des taux d'imposition 2025.
19. Modifications de la liste des logements avec astreintes.
20.Attribution du marché de travaux pour l'extension de l'école Calas.
21. Attribution du marché de travaux d'aménagement des abords du centre sportif.
22. Souscription aux polices d'abonnement au service public de smart GRID thermique
(réseau de chauffage urbain) de la SEMOP Pays de Gex Énergies, pour les groupes
scolaires Florian et Calas, Le centre nautique, et La maison Saint-Pierre.
23. Convention relative à l'utilisation des certificats d'économie d'énergie dans le cadre des
travaux communaux de raccordement au réseau de chaleur urbain, entre la Commune
de Ferney-Voltaire et La société DALKIA.
24. Modification du règlement intérieur du service enfance.
25. Modifications des tarifs du service enfance.
26. Questions diverses :
Décisions du Maire prises au mois de mars 2025 en application de l'article
L. 2122-22 du CGCT (délégations du Conseil municipal)
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 3 sur 65
o FERNEY VOLTAIRE
LKKKKKKEKKKKEKEKRKKERKKEKEREKERKERKKREKRERXE
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part aux votes de tous les points. Son vote est
donc considéré comme abstention, à l'exception des points 3, 16, 17 et 22 pour lesquels
Christian LANDREAU est considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors des votes.
Le Maire ouvre la séance. IL présente les pouvoirs qui lui ont été communiqués. Françoise JEAN-
ALEXIS est considérée comme absente, et ce, dans l’attente de son courrier de démission. Il est
important de respecter la réglementation.
Jean-Loup KASTLER indique que Françoise JEAN-ALEXIS a envoyé un e-mail au Maire.
Le Maire explique qu’en termes de réglementation, l’e-mail ne suffit pas. IL attend le courrier de
démission signé de la part de Françoise JEAN-ALEXIS.
Jean-Loup KASTLER constate que le Maire se montre particulièrement pointilleux par rapport à ce
sujet, mais qu’il l’est moins par rapport à d’autres.
Le Maire précise qu’il connaît ses saints et qu’il Les honore.
IL donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU précise que les pouvoirs donnés sont illégaux. IL prend le cas d’une collègue,
qu’il ne citera pas. Elle n’est jamais venue en Conseil municipal, mais elle donne en permanence
pouvoir au Maire, ce que Christian LANDREAU ne trouve pas normal. Ce fonctionnement fausse les
débats. IL fait partie des rares conseillers ayant participé à l’ensemble des séances du Conseil
municipal, mais les autres ne peuvent pas en dire autant. Les procédures arbitraires et arrogantes de
ce genre lui déplaisent, et ce, depuis longtemps. IL demande au Maire de prendre en considération le
Code général des collectivités territoriales et de ne pas agir n’importe comment. Le statut de Maire et
de premier magistrat de la Ville ne donne pas à Daniel RAPHOZ Le droit d’agir de la sorte.
Le Maire remercie Christian LANDREAU pour sa énième remarque. Le contrôle de légalité est déjà
intervenu et la Mairie respecte parfaitement la réglementation.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le Maire passe à La désignation du secrétaire de séance.
Stéphane GRATTAROLY se porte candidat.
Le Maire explique à Christian LANDREAU que le Conseil municipal passe au vote.
Christian LANDREAU souligne la présence de deux personnes extérieures au Conseil municipal, alors
que le Maire donne des pouvoirs et désigne un secrétaire de séance, ce qu’il trouve irrégulier. IL
espère que le Maire de Divonne-les-Bains aura l’amabilité de dire au Maire de Ferney-Voltaire qu’à
certains moments, il n’est pas possible d’agir n’importe comment.
Comme la dernière fois, le Maire explique qu’après la désignation du secrétaire, la séance sera
suspendue pour que le président de la SPL et Gilles BOUVARD puissent s’exprimer. Cette pratique est
appliquée dans toutes les communes de France, même si Christian LANDREAU ne la partage pas
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 4 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
forcément. Le Maire invite Christian LANDREAU à garder son calme et il insiste sur l'importance de
prendre Le temps de discuter et d'écouter le point de vue de chacun.
Jean-Loup KASTLER indique que Nicolas KRAUSZ aura quelques minutes de retard en raison des
bouchons dans la Commune. Jean-Loup KASTLER demande à l’Assemblée de bien vouloir l’excuser.
Le Maire en prend note.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Stéphane GRATTAROLY est désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance par 24 voix pour
et deux abstentions (Jean-Loup KASTLER et Christian LANDREAU).
Le Maire suspend la séance pour donner la parole au président de La SPL et à son directeur.
Suspension de séance.
2. Présentation des activités de la SPL - Rapport du mandataire 2023 par Vincent SCATTOLIN, Président général de la SPL et Gilles BOUVARD, directeur de La SPL.
Le Maire donne la parole au président de la SPL. Les conseillers municipaux auront ensuite l’occasion
d'intervenir pour poser leurs questions, et il donnera également la parole à l’association Poterie
Riposte. Au vu de la densité de l’ordre du jour, Les prises de parole doivent rester mesurées, mais il
tient à respecter la démocratie.
Vincent SCATTOLIN précise que Gilles BOUVARD et lui-même sont présents pour présenter le rapport
du mandataire 2023 et quelques points d’actualité par rapport à ce qu’il s’est passé en 2024 et depuis
le début d’année. IL imagine qu’ils pourront revenir présenter au sein de cette même Assemblée le
rapport du mandataire 2024 en fin d’année, ou au début de l’année prochaine.
La SPL Territoire d’Innovation est une société de droit privé à capitaux publics qui sont
principalement répartis entre trois blocs d’entités :
60 % des parts sont détenues par Le Pays de Gex Agglomération ;
35 % des parts sont détenues par sept communes, à savoir Les communes de Ferney-Voltaire,
de Gex, de Saint-Genis-Pouilly, de Prévessin-Moëns, d’Ornex, de Divonne-les-Bains et de
Chevry;
5 % des parts sont détenues par le Conseil départemental de l’Ain.
La SPL Territoire d’Innovation a principale mission de mettre en œuvre le projet de la ZAC Ferney
Genève Innovation, validé par l’Agglomération du Pays de Gex via le traité de ZAC et le traité de
concession en 2013 - 2014.
Arrivée de Nicolas KRAUSZ à 19 h 41.
Vincent SCATTOLIN présente les objectifs : acheter, équiper et viabiliser les terrains, mais également
revendre des terrains pour la mise en œuvre d’un projet qui prévoit à terme la construction de
400 000 m? de surfaces de plancher dont la répartition est la suivante :
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• FERNEY VOLTAIRE
200 000 m° de surfaces dédiées à du logement et à de l’hébergement ;
200 000 m? de surfaces dédiées à de l’activité économique, tertiaire et/ou culturelle, et à des
équipements publics.
IL présente Les comptes de résultat de 2023 de la SPL Territoire d'innovation. L'année 2023 a connu un
résultat net positif à hauteur de 54 000 euros, contrairement aux années 2022 et 2020 où le résultat
était négatif. Ce résultat positif est notamment dû aux rémunérations de commercialisation et aux
rémunérations en lien avec Les mandats que la SPL Territoire d'innovation a obtenus, principalement
de la part de Pays de Gex Agglomération. Un élément important n'apparaît pas dans Le document : la
fin de l'année 2023 et Le début de l'année 2024 ont vu une entrée en procédure de conciliation de la
SPL Territoire d'innovation avec les banques, au regard de l'arrivée à terme des prêts octroyés par Les
banques sur la première phase de l'opération et la non-réitération des ventes en lien avec les lots qui
ont été commercialisés. Ils ont conduit à avoir une mesure de discussion avec les banques qui s'est
poursuivie tout au long de l'année 2024 et qui devrait se clore dans le courant de l'année 2025, au
regard de la renégociation de la dette de la SPL, et de l'avancée du projet.
Dans le bilan des actifs, il rapporte un stock en 2023 d'un montant de 81 millions d'euros, qui
correspond principalement aux terrains qui ont fait l'objet d'acquisition et aux travaux qui ont été
engagés par la SPL. La société a eu comme travail de faire l'acquisition de terrains, notamment par le
biais de l'expropriation entre 2014-2015 et l'année 2023. Aujourd'hui, ils sont quasiment sortis de
l'ensemble des contentieux juridiques liés à la propriété des terrains. Plus de 100 recours avaient été
lancés contre la déclaration d'utilité publique, ce qui a permis d'engager la procédure d'expropriation
des propriétaires de terrains concernés par l'opération. Au 31 décembre 2023, la trésorerie était à
6,348 millions d'euros.
Les passifs portent sur les prêts et les emprunts contractés par la SPL pour l'acquisition de
l'ensemble des terrains et La réalisation des premiers travaux de viabilisation de voirie. IL parle
notamment des réalisations de viabilisation menées dans le secteur de la poterie et dans Le secteur
de Paimbæœuf.
Quant à l'évolution du chiffre d'affaires, il était de 881 000 euros en 2023 et 117 000 euros sont liés à
la conduite de l'opération, correspondant principalement à ce qui est versé par l'Agglomération du
Pays de Gex pour la conduite du projet. IL évoque le chiffre d'affaires concernant les différentes
concessions et opérations confiées par mandat notamment. Il présente Le détail du chiffre d'affaires :
267 000 euros pour la rémunération de coordination ;
11 000 euros pour la rémunération du dossier de réalisation ;
302 000 euros pour la rémunération concernant les acquisitions foncières et La rémunération
de commercialisation ;
183 000 euros concernant les rémunérations diverses, représentant les mandats confiés à la
SPL par l'Agglomération.
L'activité de la SPL est majoritairement occupée et son équilibre financier est majoritairement fourni
par la ZAC Ferney-Genève Innovation, même si pour les années 2023 et 2024, il existait un
accompagnement avec la Commune de Chevry dans le cadre de leur projet de cœur de ville.
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• FERNEY VOLTAIRE
D'autres faits sont venus marquer l'année 2023, notamment un travail concernant les démonstrateurs
de la ville durable. Le Pays de Gex Agglomération, la ZAC et la SPL Territoire d'innovation ont répondu
à un appel à manifestation d'intérêt porté par l'État, appelé démonstrateurs de la ville durable, qui
s'inscrit dans Le cadre de la stratégie bas carbone de l'opération de la ZAC. En 2023, a pu avoir lieu la
signature de la convention qui alliait le Pays de Gex Agglomération, l'État et la Banque des territoires
pour accompagner les incubations des différentes technologies au niveau du territoire de la ZAC
Ferney-Genève Innovation, avec dans le cadre de ce démonstrateur une capacité d’avoir à peu près
10 millions d'euros d'accompagnement financier de l'État au moment de la signature en 2023 par
rapport à des projets d'innovation, notamment d'innovation énergétique pour la ZAC Ferney-Genève
Innovation. Les autres dates qui apparaissent sont des dates durant lesquelles se sont tenus des
ateliers liés à l'AMI « démonstrateurs de la ville durable ». En 2023, la première pierre des projets
Yaki & Sugi a été posée. Le premier bâtiment a d'ailleurs été livré et est aujourd'hui occupé. Ces
bâtiments sont ceux situés dans Le secteur de la poterie. En deux ans, des éléments concrets ont pu
être mis en place dans le périmètre de la ZAC. L'opération a été désignée «territoire bas carbone
2023 » au Monitor Innovation Day.
L'année 2023 a été aussi marquée par le retrait d'Altarea Cogedim, notamment le retrait du permis de
centre commercial et de centre culturel prévu au niveau du secteur de la poterie. En 2023, AURA-EE
est venue organiser une visite de terrain concernant l'opération, notamment pour voir techniquement
le fonctionnement des centres de géothermie qui sont déjà présents. Cela a constitué la première
brique de la mise en place du réseau d'énergie qui récupère l'énergie fatale du CERN. Le déploiement
se fait aujourd’hui par La SEMOP Pays de Gex Énergies au niveau de la ZAC, mais également dans la
Ville de Ferney-Voltaire. Ont été signés l'acte de vente du lot B24 de Linkcity et Les actes de vente des
lots B21 et B22 de Bouygues Immobilier qui sont en cours de construction et qui devraient être livrés
d'ici La fin de cette année.
Il rappelle Les éléments de la stratégie bas carbone de l'opération. Elle tourne autour de trois axes, à
commencer par le fait de fournir une énergie renouvelable. Cela correspond à ce qui a été mené et à
ce qui est en train d'être mené grâce au réseau d'énergie déployé concernant l'opération et dans un
périmètre plus large. Ce réseau d'énergie qui récupère l'énergie fatale du CERN devrait avoir une
extension du côté genevois, avec un raccordement au réseau GeniLac qui permettrait d'avoir un
réseau fournissant à la fois du chaud et du froid à une échelle transfrontalière. Cela devrait être acté
dans le courant de l'année 2025. Le deuxième axe de la stratégie bas carbone de l'opération consiste
à pouvoir offrir des alternatives à la mobilité individuelle thermique, et il passe par plusieurs actions.
La première est d'avoir acté l'arrivée du tramway du cœur de Genève jusqu'à Ferney-Voltaire, avec
trois arrêts au niveau du territoire et un plan de financement qui est aujourd’hui arrêté, et des
financements suisses qui sont confirmés de la part de la Confédération. IL se réjouit d'avoir la
confirmation du démarrage des travaux qui devrait avoir lieu dans Le courant du mois de septembre,
sauf en cas de recours du côté suisse. La stratégie bas carbone passe également, en termes de
mobilité, par une stratégie concernant le stationnement, mais aussi par des offres de mobilité
partagées qui seront présentes en nombre, notamment dans le lot B11, appelé le lot hotspot. IL
existera en effet 30 véhicules Citiz à destination des habitants du quartier, mais également à
destination de l'ensemble des Ferneysiens. Cela constituera Le nombre de véhicules Le plus important
à l'échelle du Pays de Gex, mis à la disposition de la population.
Le dernier point concerne la construction en matériaux biosourcés. La SPL est très engagée dans le
développement de la filière bois et Le développement de l'utilisation de matériaux biosourcés pour la
construction. L'objectif est d'être un débouché local pour la production du bois en termes de
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 7 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
matériaux de construction, et du bois local, avec notamment des scieries qui sont installées dans
l'Ain, et qui utilisent en partie du bois du Jura, ou, s’il en manque, du bois des Alpes. La SPL porte
cette stratégie depuis plusieurs années et elle continue à la porter, malgré Les éventuelles difficultés
rencontrées avec les promoteurs aujourd'hui dans la négociation de la vente de terrains.
Les autorisations environnementales représentent un autre élément d'actualité, qui ne concerne ni
2023 ni 2024. Une enquête publique concernant l'étude d'impact du tramway de la phase 2 devrait se
tenir à partir du 25 avril prochain, avec un rapport d'enquête publique attendu en juin 2025. La SPL
travaille aujourd'hui pour avoir des autorisations environnementales qui sont nécessaires pour le
troisième trimestre 2025, et qui permettront aussi de finaliser Le dossier Loi sur l’eau. Il rappelle Le
sujet concernant l'archéologie préventive, évoqué dans la presse. Des discussions sont en cours avec
la DRAC. Un marché devrait être relancé pour les fouilles au second semestre 2025, ce qui
permettrait de les démarrer physiquement lors du premier semestre 2025.
Concernant le travail sur Les douanes, pour le passage du tramway, il est nécessaire de reconstruire
les douanes françaises et suisses. Un travail a été engagé il y a sept ou huit ans, avec l'ensemble des
douanes françaises et suisses, et la Ville de Ferney-Voltaire, pour déterminer un programme qui
permettrait de reloger Les douanes suisses et françaises, Les faire transiter en douanes et recréer des
locaux adaptés pour l'exercice de l'activité des douaniers. Cela vise également l'augmentation des
contrôles qui pourraient être réalisés dans Les années qui viennent au niveau du site de La douane de
Ferney-Voltaire. Un programme de consultation a été établi et un concours a été lancé pour choisir
un architecte et un groupement qui seraient en mesure de réaliser ce projet, visant à déplacer les
bâtiments des douanes, à recréer des aubettes et à créer des locaux adaptés au travail des douaniers
et des transitaires. Si Le calendrier était respecté, un jury devrait pouvoir choisir Le lauréat dans le
courant du mois de juillet. Le permis sera ensuite déposé assez rapidement, de sorte que les travaux
de la douane puissent être menés au premier semestre de l'année 2026, en même temps que les
travaux du tramway de Ferney-Voltaire.
Concernant le projet par rapport à la poterie, le projet d'Altarea a été arrêté sur décision d'Altarea
Cogedim. Une consultation a été relancée pour développer un projet de moindre importance. Pour
mémoire, le projet d'Altarea Cogedim était de 65 o00 m°. La consultation qui a été lancée porte sur
38 000 m2. Le projet est quasiment divisé par deux, avec une ambition commerciale, une ambition
culturelle et une ambition concernant l'hébergement. Le jury a sélectionné l’un des deux candidats
qui ont concouru à l'appel à manifestation d'intérêt en juillet dernier pour la remise de pièces
complémentaires. Le choix a eu lieu en septembre. Aujourd'hui, une discussion est menée avec le
groupement Mercialys - Sogeprom - GA, et un protocole de développement tiendra jusqu'à la fin du
mois de mai. Un travail est également mené quant à une programmation et à l'affinage de la
programmation pour les lots o1 et o2, qui remplaceront les lots Altarea. Deux éléments importants
sont à retenir concernant ce projet. IL s’agit d’une dédensification du projet. Ce projet culturel doit
être réalisé en lien avec la Ville de Ferney-Voltaire, concernant les équipements culturels à venir.
L'Agglomération du Pays de Gex et La SPL ont souhaité confier Le travail de concertation à la Ville de
Ferney-Voltaire, de sorte que les échanges puissent se faire avec les interlocuteurs que la Ville
souhaitera associer au projet.
Le Maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER souligne que la méthode consistant à présenter avec deux ans de retard les
exercices de la SPL pose un certain problème d'un point de vue démocratique. Les questions posées
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 8 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
en 2023 n'ont pas trouvé de réponses en 2023 et celles qui se posent en 2025 n'en trouveront pas non
plus. Il trouve que Vincent SCATTOLIN se montre un peu triomphaliste dans sa présentation, mais
aussi assez assertif par rapport à un certain nombre de questions relatives au financement. Tous
savent que la situation a été et est toujours compliquée pour la SPL, et que les bilans financiers
successifs n'ont pu être garantis à l'équilibre. IL rappelle les sacrifices financiers consentis par
l'Agglomération qui a versé des millions. La SPL a sorti Le tramway du programme d'équipement
public, en Le confiant à l'Agglomération, ce qui a coûté à cette dernière un engagement de garantie de
41 millions d'euros sur les 49 prévus pour la SPL. IL est bien marqué « à condition d'un versement des
fonds européens ».
Pour le bilan de la SPL, il constate des permis de construire en avalanche qui déclenchent la
construction de nombreux logements. IL s’agit de logements sans infrastructure, alors que la
chronologie de départ était d'avoir des infrastructures avant les logements pour éviter le mal
développement urbain. Dans Le cadre du mandat de l'actuel Maire de Ferney-Voltaire, il existe + 70 %
d'atteintes violentes à l'intégrité physique des personnes. Cette situation n’est liée ni à la
gendarmerie, ni à La police municipale. Elle n’est que la conséquence d'un mal développement urbain
avec des infrastructures qui ne suivent pas, et cette situation se poursuivra. Vincent SCATTOLIN ne
subit pas les conséquences de son action au niveau du territoire de Ferney-Voltaire. Cette action
génère énormément de problèmes, ce qui suscite des mécontentements.
Parmi les problèmes, Jean-Loup KASTLER cite le blocage d'un certain nombre de routes ou de
chemins à travers la zone de Paimbœuf. Les Ferneysiens aiment habituellement emprunter ces
chemins qui contribuent à créer des espaces récréatifs au sein de La Commune. La SPL Les a fermés
sans rien annoncer quant à leur réouverture. IL ajoute que l’absence de signalement quant à la
chronologie des travaux pose problème aux Ferneysiens au quotidien. IL évoque également la
problématique du respect de la trame verte de la Commune en bordure des chantiers, notamment
par rapport à la bonne santé des arbres qui se trouvent à proximité du parking marqué par des
éléments complexes. Cela fait subir un certain nombre d'inconvénients, pas que visuels, aux
personnes qui habitent à proximité, sans parler de la friche commerciale qu’elles ont à subir. Ceux
qui en pâtissent sont Les habitants de Ferney-Voltaire, mais également les commerçants de la zone
qui payent des loyers sans modération. Jean-Loup KASTLER demande pourquoi les loyers qui sont
infligés à ces commerçants sont de 14 euros le mètre carré, et demande s’il s’agit d’une réelle
obligation légale de faire payer des loyers au prix du marché. Concernant les questions plus larges, il
aimerait avoir les tableaux financiers de 2024.
IL trouve que la SPL s’arrange à bon compte de la démocratie participative, en n’accordant qu’une
demi-heure de son temps, suivie de quelques questions au public. La SPL doit surtout répondre aux
Ferneysiens. IL s’étonne du temps de discussion avec le public : uniquement une demi-heure tous Les
ans, d'autant plus que le public ne peut pas poser autant de questions qu’il le souhaite. IL ne trouve
pas pratique de mettre autant de points à l’ordre du jour, alors que l’Assemblée reçoit La SPL. Il aurait
été plus intéressant de bien laisser au public Le temps de s’exprimer et de poser des questions sans
limitation, sachant que de nombreuses associations manifestent leur mécontentement et que
plusieurs riverains se montrent particulièrement interrogatifs par rapport à ce qui se passe.
IL s’enquiert de l’équilibre obtenu pour l'année 2023, en demandant quelle est La part des subventions
publiques dans la réalisation de cet équilibre et comment les intérêts de la dette sont intégrés au
bilan comptable. Il demande :
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 9 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
si Les intérêts de la dette sont véritablement intégrés de manière sérieuse ;
si Les affaires qui ont amené la SPL devant la Chambre de commerce pour une question de
conciliation sont définitivement réglées ;
si Le pool bancaire fait confiance à La SPL ou s’il ne lui fait toujours pas confiance ;
comment la SPL compte sortir d'une situation dans laquelle elle est contrainte par un accord
État - SPL - Agglomération concernant Les prix du foncier.
Dans le document annexé à l'accord SPL - État - Agglomération, Le prix du foncier est à 825 euros du
mètre carré, avec 840 euros du mètre carré pour coque commerciale Retail Park Loisir. Cela montre
que la SPL ne peut véritablement négocier Les prix. IL ne faut surtout pas faire de miroir aux alouettes
en direction de certains commerçants. La SPL doit également répondre à la question du tramway,
parce qu’il n’est pas pertinent de créer une sorte de bulle spéculative d'un point de vue immobilier en
construisant plusieurs logements, alors que la Genève internationale est en crise suite à l'élection de
l'actuel président américain, et que plusieurs emplois disparaissent. IL demande quand arriveront les
fonds européens en définitive.
Le Maire relève une avalanche de questions de la part de Jean-Loup KASTLER.
IL donne la parole à Vincent SCATTOLIN.
Vincent SCATTOLIN pense qu'il s’agit du deuxième débat au sein du Conseil municipal concernant les
chiffres de 2023. Il intervient, parce qu’il n’a pas pu être présent lors de la séance du mois de
novembre ou du mois de décembre. Cette année, sept ou huit réunions publiques ont été organisées,
avec des riverains qui sont présents ce soir. Cinq à six réunions se sont tenues en présence du Maire
de Ferney-Voltaire avec Les commerçants de la poterie. Les équipes de La SPL se rendent disponibles
autant que faire se peut et autant qu'elles reçoivent de demandes, avec l'ensemble des personnes qui
rencontrent des problèmes, ou qui, au contraire, veulent porter un projet dans le cadre de
l'opération. Il estime que des personnes dans Le public peuvent être témoins aujourd'hui d'un contact
direct avec Gilles BOUVARD notamment, et d'autres opérateurs de la SPL.
Il rappelle la mise en place d’une maison des projets qui est ouverte une ou deux fois le mercredi par
semaine, ce qui donne la possibilité de présenter des projets et de répondre à l'ensemble des
questions. Les propos de Jean-Loup KASTLER, qui se trouve dans son rôle d’opposant, ne sont pas
forcément vrais, malgré Les nombreux constats qu’il établit. Jean-Loup KASTLER accuse la SPL de ne
pas faire son travail et il assène quelques vérités qui ne sont que des erreurs.
Jean-Loup KASTLER indique que Vincent SCATTOLIN n’est pas en politique au sein de cette Assemblée
et qu’il représente la SPL. Vincent SCATTOLIN doit répondre aux questions de Jean-Loup KASTLER.
Vincent SCATTOLIN rappelle que Jean-Loup KASTLER s’est adressé à lui en tant que Maire de Divonne-
les-Bains. IL lui répond en utilisant ses deux casquettes. Jean-Loup KASTLER a établi des constats
concernant les rapports 2023 et 2024, mais Vincent SCATTOLIN n’a pas bien compris Les questions de
Jean-Loup KASTLER. Vincent SCATTOLIN répondra point par point aux autres questions.
Par rapport à l’aspect financier du tram, l'Agglomération du Pays de Gex a fait une avance de
trésorerie de 15 millions d’euros pour répondre aux besoins de l'opération qu'elle porte. La SPL, dans
le cadre de La conciliation bancaire, intègre Les 15 millions d’euros de l'Agglomération du Pays de Gex.
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IL faudra faire Le remboursement d'ici à La fin de l'opération. Cela permet également à la SPL de
répondre aux décalages de commercialisation des terrains, parce que le problème réside dans le
décalage des ventes de terrain notamment. Un permis d'Altarea Cogedim a en effet fait l'objet d'un
recours, et 65 millions d'euros devaient être versés par Altarea Cogedim à l'opération. Un
désengagement d'Altarea Cogedim a ensuite eu lieu et Le recours fait que ce qui était prévu comme
remboursement n'a pas pu intervenir.
Vincent SCATTOLIN rapporte des décalages dans l'obtention des permis de construire pour toute une
série de raisons. IL assume pleinement la situation actuelle rencontrée avec les banques, avec la
nécessité pour la SPL de travailler avec les banques pour retrouver un plan de financement de
l'opération qui soit acceptable par tous. Les discussions à date permettront, avant l'été, de
représenter au Conseil communautaire un plan de financement de l'opération, et Les banques font
confiance à La SPL. Les conditions de prêt pour Les banques sont en cours de finalisation.
Jean-Loup KASTLER estime que la conciliation n’est pas finalisée.
Vincent SCATTOLIN explique qu’elle est formellement en cours et devra prendre fin dans un mois. IL
ne voit pas d’inconvénient à organiser une rencontre pour montrer que tout ce qui est évoqué
correspond à ce qui sera mis en place.
Jean-Loup KASTLER indique que dans le contrat avec l’État, il est marqué que la SPL bénéficie de
18 millions d’euros de subventions non récupérables. Il ne s’agit donc pas d’un prêt.
Vincent SCATTOLIN précise qu’il parle de l’avance de trésorerie de l’Agglomération du Pays de Gex,
tandis que Jean-Loup KASTLER parle des subventions de l’État. Ces sujets sont complètement
différents. L’Agglomération du Pays de Gex a pris l'argent dans ses fonds et non à l’État.
Le tramway a été sorti en raison de la question financière. L’autre raison est que pour obtenir les
fonds européens, il fallait que l’Agglomération du Pays de Gex porte le projet de tramway.
Aujourd’hui, le dossier du tramway est «sur de bons rails». Environ 40 millions d’euros
d'investissement sont prévus pour la partie française, tout comme pour la partie suisse. 35 % de
financement sont octroyés par La Confédération helvétique. 5 millions d’euros doivent venir de l’État
français. 8 millions d’euros ont été demandés à Interreg. Le dossier technique est en cours d’examen
auprès d’Interreg. Une réponse devra arriver avant la fin du mois de mai. IL sera ravi de revenir au
Conseil municipal pour expliquer à Jean-Loup KASTLER qu’il commet des erreurs de fond dans son
traitement du dossier du tramway et dans son approche financière. Il pense que viendront s’ajouter à
ces financements déjà acquis d’autres financements qui devraient permettre la réduction de La part
d'intervention de l’Agglomération du Pays de Gex dans le financement du tramway. Le tramway
s’inscrit pleinement dans la stratégie bas carbone de l’opération qui est une opération portée par la
SPL Territoire d’Innovation. Il s’agit d’une opération voulue par Pays de Gex Agglomération.
Ia été dit que les infrastructures n'arrivent pas. Il rappelle que la SPL Territoire d'innovation a donné
un million d'euros pour la réalisation de La médiathèque de Ferney-Voltaire, avant même qu'il y ait un
seul habitant dans l'opération. Dans le programme des équipements publics, presque 20 millions
d'euros sont prévus pour financer les équipements publics nécessaires à l'arrivée de nouveaux
habitants. Aujourd'hui, un travail est engagé avec la Ville de Ferney-Voltaire. Une demande de la Ville
de Ferney-Voltaire, portée par son Maire, consiste à augmenter la participation de l'opération
concernant les équipements publics. Le deuxième point concerne un travail pour lancer les
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opérations, notamment pour un nouveau groupe scolaire. Les choses sont en train de se mettre en
place de ce côté-là.
Les lots B21 et B24 portent sur une résidence senior et sur des résidences étudiantes. Les lots B12,
quant à eux, concernent des foyers de jeunes actifs. Les premières opérations qui sont en train de se
construire ne possèdent majoritairement pas de logements et ne devraient pas avoir d'impact ou de
pression trop forte sur Les équipements de la Ville. L’idée n’est pas de délivrer 800 logements du jour
au lendemain. Encore aujourd'hui, des permis sont en cours d'instruction, avec des lots marqués par
des nécessités de commercialisation. Au niveau de l’allée de La Tire, il y a maintenant un an, une
convention a été transmise à la Ville de Ferney-Voltaire. Des allers-retours devraient se finaliser dans
les semaines qui viennent, de sorte à pouvoir rouvrir l'allée de la Tire à La circulation piétonne. En ce
qui concerne les commerçants, des questions ont été soulevées par rapport aux loyers. IL confirme
que la SPL est propriétaire. IL ne s’agit pas d’une obligation, mais à un moment, il n’est pas juste de
reprocher à La SPL de ne pas avoir un bilan économique de l'opération qui tient la route.
Jean-Loup KASTLER estime que Le cinéma est celui qui assurera l'équilibre de l’opération.
Vincent SCATTOLIN invite Jean-Loup KASTLER à demander à l’opérateur s'il n'y a pas eu une décote
de loyer pendant la période Covid et même au-delà, et si aujourd'hui, La SPL a recouvré l'ensemble
des loyers dus par Le cinéma.
Les comptes sont certifiés et Les informations partagées sont fondées.
Jean-Loup KASTLER demande ce qu’il en est des arbres.
Vincent SCATTOLIN rapporte la construction du lot B11, avec des arbres qui sont préservés ou qui ont
été préservés dans le cadre du lot B11, notamment le rideau végétal qui protège le lot B11 de la
copropriété du Cèdre. Aujourd’hui, une partie a été abattue, et une autre est préservée. Celle-ci
continue à exister au niveau de ce périmètre. Gilles BOUVARD ne dispose pas du nombre de
plantations supplémentaires qui seront réalisées dans le cadre de l'opération. Dans le cadre des
aménagements des espaces publics, un certain nombre de plantations non préexistantes sur le
terrain actuel sont prévues.
Le Maire donne la parole à Dorian LACOMEBE.
Dorian LACOMBE s’enquiert du montage financier concernant la construction des douanes. IL évoque
plusieurs cas de figure: en même temps que le tramway au premier semestre 2026, de manière
conjointe avec Les autorités suisses, participation de l'État français ou de la Commune...
Vincent SCATTOLIN répond que le projet des douanes représente globalement 10 millions d'euros. Sur
ces 10 millions d'euros, la SPL a obtenu 5 millions d'euros de la part de l'État dans le cadre du
programme « Territoires engagés pour logement », qui lui a valu la visite de l'un des ex-ministres du
Logement, il y a maintenant quelques mois, probablement en février. IL rapporte aujourd'hui une
vente d'espaces et un rachat avec les douanes pour à peu près 1,5 million d'euros, qui reviendront
ainsi dans l'opération. Il s’agira ensuite d’un financement en partie de l'opération pour aller à la fin du
bilan en ce qui concerne l'opération des douanes. Tout l'aménagement de l'espace public est lié au
tramway, ce qui signifie que cela s’inscrit dans le cadre du financement du tramway. IL indique
d’ailleurs que cela se fait sans participation de la Ville.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
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Pierre-Marie PHILIPPS indique que suite au renoncement d'Altarea, avec l'obligation faite à La SPL de
trouver un autre opérateur pour les lots 1, 2, 3, a été convenue une collaboration plus poussée entre
la Commune, la SPL et Les associations quant au devenir du quartier. Il demande plus de détails par
rapport à la concertation menée jusqu'alors.
Vincent SCATTOLIN répond qu’au mois de septembre dernier, un choix concernant l'opérateur a été
arrêté, à savoir Sogeprom, Mercialys et GA. Une programmation pour la partie commerce-
hébergement, de 0,1, a été arrêtée. Pour la partie « équipements culturels », la SPL a laissé La main à
la Ville pour pouvoir échanger avec l'opérateur qui a été choisi. Le choix a été pris de manière
tripartite entre l'Agglomération, la SPL et la Ville. Pour ce qui est de la concertation, la SPL n’a pas
souhaité être à la manœuvre quant aux éléments de concertation. À la demande du Maire de Ferney-
Voltaire, La SPL a laissé La Ville discuter et organiser la concertation avec les parties prenantes que la
Mairie souhaite consulter dans Le cadre de l'élaboration de ce projet.
Le Maire précise que pour l'instant, il n’existe pas d'éléments dans la préparation de la concertation.
Un choix a été pris, mais Les concertations vont arriver.
IL donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU souligne avoir du mal à se faire à l’idée que Le président-directeur général reçoit
des fonds, à sa demande, de la Communauté d'Agglomération dont il est le vice-président, et que
cela sort de la poche des contribuables.
IL aborde l'aide que la Communauté d'Agglomération va apporter. La Commune sera susceptible de
rembourser la Communauté d’Agglomération plus tard. IL est toutefois important de garder de la
lucidité. Tous partagent le même intérêt, celui du développement du territoire. IL se demande
comment il sera possible de rembourser, avec les intérêts, un montant de l'ordre de 15 millions
d’euros, alors que l'activité économique tend à se réduire et rentre dans une incertitude par rapport à
un contexte international. IL trouve la situation surprenante, mais rien n'empêche de rêver, sachant
que les Ferneysiens subissent toutes ces contraintes de travaux. IL demande au Maire de Ferney-
Voltaire comment il se fait qu’il ait signé des travaux dans toutes les rues de Ferney-Voltaire, au point
de perturber la circulation. Ce détail de clairvoyance manque à Ferney-Voltaire, et il ne souhaite pas
que la Ville soit prise dans la noirceur d'une ZAC. Plus personne ne sait ce qu’il en est fait, et des
tentatives sont menées pour la réduire. En réduisant la surface commerciale, personne ne sait s’il
sera possible de tenir Le coup. IL demande de la lucidité.
Le deuxième point concerne le tramway. IL note que la Confédération est en train de décider de
l'apport pour la construction de ce tramway. Elle semble se retirer complètement de ce projet, qui
devra arriver en 2025. Le tramway arrivera en fin d'année sur les sites suisses, au Grand-Saconnex. Le
Maire se vantait d'avoir le tramway en 2024 pendant sa campagne électorale, alors que l’année 2025
est déjà entamée et que le tramway n’est pas encore réalisé. Tout cela nourrit la conversation, mais
ne fait avancer ni Ferney-Voltaire ni Le projet qui est en train d’être piloté.
Le Maire précise s’être rendu récemment avec un conseiller départemental au canton de Genève.
L'État de Genève a annoncé le programme et Les financements. Sauf en cas de recours, Les travaux
pourraient commencer en septembre. Tout est financé par Le canton et la Confédération, jusqu'à la
douane et à la frontière. Du côté suisse, il faut rappeler que cela démarre de la place des Nations,
monte jusqu'à la place Carantec, prend la route de Ferney-Voltaire, avec un pont sur l'autoroute pour
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 13 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
arriver au P47. Tout est financé. Les documents sont en ligne, et il est disposé à communiquer le site
du canton de Genève et de la Confédération, comprenant les fonds, à Christian LANDREAU.
Aujourd'hui, du côté suisse, il existe Les financements et ils ont racheté beaucoup au niveau du
Grand-Saconnex. Du côté français, un rachat a été réalisé, mais pas au même niveau que celui du
côté suisse, puisqu'ils n’ont pas les moyens suisses. Le sujet est bien réel et, pour l'instant, cela a été
affiché formellement par Pierre Maudet et par le canton. Les 35% de financement de la
Confédération sont actés et conventionnés. Les propos de Christian LANDREAU sont faux.
Vincent SCATTOLIN indique qu’en mai, il reste à voir ce qu'il en est du recours pour Le côté suisse, qui
devra fixer la date de démarrage des travaux. Tout s'enchaîne, selon lui, au niveau du tramway, de
manière assez logique. Les travaux ne pouvaient pas démarrer tant que le tunnel des Nations n'était
pas ouvert. Le tunnel des Nations a pris quand même un peu de retard. IL a même été inauguré après
2024, voire en 2025. En cas de démarrage des travaux en septembre, cela représente un délai d’un
an, Le temps nécessaire pour monter l'ensemble des financements. Il considère que le calendrier est
tenu. La phase de travaux se passera ensuite des deux côtés de la frontière. Aujourd’hui, plusieurs
autour de la table ont participé aux réunions concernant le tramway. IL n’existe pas d'inquiétude
quant aux questions de financement. Les questions de financement du côté français et du côté suisse
sont fixées. Par rapport aux travaux, Les seules questions de recours se posent pour la partie suisse,
d’où la raison pour laquelle un point d'étape est prévu au mois de mai, comme les fonds Interreg,
pour s'assurer ou pas du démarrage des travaux en septembre.
Contrairement aux propos prononcés, aucune réduction de la surface du projet n’est prévue. Le
projet porte toujours sur 65 hectares, soit à peu près 15 % de la surface de la Ville de Ferney-Voltaire,
où il porte sur des lots qui ont été définis avec un plan masse présenté, représenté et vu à plusieurs
reprises. Aujourd'hui, un travail est réalisé concernant le lot avec une dédensification, c'est-à-dire
mettre moins de mètres carrés à l'intérieur du lot, qui est notamment celui de la poterie. Pour Le reste
des lots, l'intérêt est de rester sur les mêmes épures que celles prévues depuis Le départ. IL n’est pas
prévu de diminuer les 400 000 m2 de surfaces de plancher prévus pour l'ensemble du projet d'ici La
fin de la réalisation.
Dans les consultations, Les prix sont bloqués. Depuis Le lancement de l'opération, Le choix a été fait de
ne pas jouer, pour ce qui est de la partie de logement, sur une inflation financière dans le cadre de la
vente de terrain, pour essayer de garantir un prix de logement qui reste abordable dans un secteur
sous tension, sachant que dans la construction des logements, un certain nombre de contraintes
environnementales se posent. Construire en bois coûte plus cher que construire en béton. Le choix
politique est porté par l'Agglomération du Pays de Gex dans le but d’avoir une opération qui puisse
être exemplaire pour ce sujet. Depuis le début de l'opération, Les prix sont bloqués, d’où la raison
pour laquelle ils se retrouvent dans la convention « Territoires engagés pour le logement ». Vient
ensuite le remboursement de l'avance de trésorerie réalisée par l'Agglomération du Pays de Gex. Les
détails du remboursement seront présentés à l’Agglomération avant l'été, comme évoqué lors de la
présentation des accords qui sont en train d'être trouvés concernant la conciliation bancaire.
Le Maire donne la parole à Nicolas KRAUSZ.
Concernant le tramway, Nicolas KRAUSZ soulève la question de l'hypothèse du manque de crédits
européens. IL demande ce qui se passerait si ces financements faisaient défaut. Se pose aussi La
question de l'arrivée du tramway. Qui dit arrivée du terminus, dit parking. Il demande ce qui est prévu
par rapport au parking : installation d’un deuxième parking en silo, financement et budget.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 14 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Concernant la question de gouvernance, Pierre-Marie PHILIPPS a gentiment posé une question,
montrant qu’il n'est pas totalement dans l'opposition encore. La dernière fois, une sorte de nouvelle
approche en termes de gouvernance avait été annoncée avec le président de l'Agglomération, qui
avait un peu sonné la fin de la récréation, et essayé de mettre La Communauté d'Agglomération, la
Ville, La SPL et la société civile. IL se trouve quand même qu’il n’existe aucune consultation pour la
partie commerciale de la poterie. Personne ne sait ce qu’il va se passer. De temps en temps, le Maire
évoque la possibilité d’acheter des boulons à Ferney-Voltaire ou de l'outillage. Aucune discussion
n’est en tout cas menée. Certaines associations avaient des projets très concrets, y compris pour la
phase intermédiaire. Cette espèce de No Man's Land se trouve à l'entrée de Ferney-Voltaire, qui
défigure totalement la Ville et qui fait honte. Ceux qui viennent à Ferney-Voltaire et qui n'y vivent pas
se disent: « Une citerne est encore là et a été exhumée de l'ancienne station-service ». Cela dure
depuis longtemps et il n’est pas possible de continuer ainsi. Des projets ont été prévus pour occuper
ces espaces de manière temporaire, en attendant que des actions plus sensées soient mises en place
derrière des portes closes. Le Maire annonce soudainement des consultations, sachant que l'idée de
consulter la population sur un cahier des charges avait été évoquée, ce qui n’a jamais eu lieu.
Vincent SCATTOLIN précise qu’il avait déjà été dit dans l'enceinte du Conseil communautaire que le
financement du tramway serait porté par l'Agglomération de la manière la moins importante
possible. C’est pourquoi La demande d'interreg a été formulée. L’une des conditions pour l'obtention
d'une subvention d'interreg est que 20% du montant du projet doit être porté par la maîtrise
d'ouvrages et, en l'espèce, par l'Agglomération du Pays de Gex. Le reste serait porté par
l'Agglomération du Pays de Gex si les 8 millions d’euros demandés dans le cadre du financement
Interreg étaient obtenus. S'il manque le financement Interreg, il s’agira d’un financement
Agglomération. IL constate que les 41 millions d’euros ne représentent pas le montant de ce que la
Confédération verse. Elle verse 35% des 40 millions d’euros, et il ne voit pas comment la
Confédération peut verser cette somme.
Concernant le parking, Le Maire rapporte, au niveau de l'Agglomération, un plan P+R. Les P+R seront
financés dans ce cadre par l'Agglomération. Cela ne concerne pas que Ferney-Voltaire, mais
l'ensemble du Pays de Gex. Ferney-Voltaire est fléché dans Le cadre d'un deuxième P+R. Un endroit à
côté du terminus sera ciblé. Aujourd'hui, cela représente à peu près 400 places de mémoire et, pour
Le Lot B11, il existe généralement au moins trois niveaux. Dans le Pays de Gex, telle est La situation et
l'intérêt d'avoir reculé la date des travaux est de pouvoir construire ce P+R et de ne pas utiliser un
parking en plein air. IL s’agit donc d’une possibilité pour l'Agglomération de construire ce P+R, de
façon parallèle avec l'arrivée du tramway, sachant que Le tramway n'est pas que pour les Ferneysiens.
ILest aussi pour le territoire.
Nicolas KRAUSZ ne comprend pas cette histoire d'avoir un tramway qui est annoncé comme financé
et validé, à quelques détails près, alors qu'il n'existe aucun plan, aucune modélisation d'un parking
pour Le terminus, et aucun financement.
Vincent SCATTOLIN indique que les propos de Nicolas KRAUSZ sont faux. Dans le plan de masse de
l'opération, à l'arrivée du tramway, une forme est dessinée et correspond à un parking. IL ne convient
pas de faire croire aux personnes que la SPL n’a pas pensé qu'il y aurait un P+R à la fin et à l'arrivée du
tramway de Ferney-Voltaire. Des questions quant à son financement se posent encore, mais il est
faux de dire que cela n’est pas pensé sur le plan foncier. 400 places de parking correspondent à la
taille du parking B11 Hotspot. Le B11 représente à peu près 10 millions d'euros, montrant qu’un P+R,
s'il fait 400 places (il peut faire moins ou il peut faire plus), tourne aux alentours de 10 millions
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 15 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
d'euros. IL pense qu’il existera des phases provisoires dans le parking, parce qu'aujourd'hui, le
tramway arrivera avant que le secteur de Très-la-Grange soit totalement réalisé et construit. Se
présenteront donc des disponibilités foncières de terrain qui permettront d'aménager un P+R
provisoire et aérien, pour commencer à avoir une offre de stationnement pour les habitants de ce
secteur du Pays de Gex, qui viendront prendre Le tramway au terminus vers le carrefour du Bisou.
Le Maire indique que le même modèle est relevé à Porte de France, à Saint-Genis-Pouilly, avec
700 places. Le nombre de places est moins important à Ferney-Voltaire. IL est disposé à présenter
l'OAP, sauf que cela n'est pas encore dessiné.
IL donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU évoque un problème d'environnement. IL trouve appréciable de construire ces
parkings relais et ces parcs pour voitures. Toute la nuisance va toutefois passer à Ferney-Voltaire,
parce que le parking se trouve en bordure. Il trouve étonnant de n'être point lucide par rapport à
cette circulation. Tout ce sujet aura un impact sur Ferney-Voltaire. En plus, les rues se réduisent et il
n'existe pratiquement pas de parkings en ville, en dehors de ceux qui seront construits. Outre la
réflexion menée en termes d'Agglomération, il est également important de réfléchir aux concitoyens
de Ferney-Voltaire qui subiront toute la nuisance.
Le Maire précise que le P+R commence à Gex. Une discussion est menée pour Cessy, Segny et Ornex.
Pour Ornex, un travail est en cours par rapport à des terrains, mais cela concerne l'ensemble du Pays
de Gex. IL est hors question que Ferney-Voltaire devienne un P+R, parce qu'aujourd'hui, la politique
genevoise est de réduire la place de la voiture dans la Ville. À un moment donné, il va falloir aussi
réfléchir. Aujourd'hui, il rapporte plus de 40 000 voitures jour à Ferney-Voltaire. La volonté de
Genève, au niveau des petites douanes, est de réduire l'arrivée des voitures, parce que ceux qui vont
à Genève actuellement voient que tout est complètement engorgé. Cela risque de s’apparenter au
système de Bardonnex, ce qui est insupportable pour tous. Le travail de l'Agglomération est
justement d'amener les transports collectifs Le plus haut possible. Pour autant, à Ferney-Voltaire, il
est nécessaire, avec un tramway, d'avoir un parking relais raisonnable.
L'étude de mobilité et l'étude de stationnement montrent que la Ville a suffisamment de
stationnements. L'idée est aussi d'éviter Les voitures ventouses dont le passage en zone bleue,
sachant que plus de zones blanches seront constatées à Ferney-Voltaire. La plupart des copropriétés
se barricadent actuellement parce qu'elles sont envahies, comme l'ensemble des surfaces
commerciales, par des voitures ventouses. Des travaux sont réalisés à Ferney-Voltaire, mais à un
moment donné, il faut passer par la phase de travaux. Même si la situation est difficile pour plusieurs
personnes, l'intérêt est de réduire la consommation de carbone. IL a bien conscience que la
réalisation des travaux péjore l’activité. IL espère qu’ils seront financés en septembre ou octobre, tant
mieux pour la Ville et tant mieux pour les Ferneysiens. Le nombre d'habitants du Pays de Gex n'est
pas en diminution, même si La volonté, en général, est de l’augmenter.
La Commune d'Ornex a dépassé les 5 000 habitants. La Commune de Prévessin-Moëns va passer à
9 000 habitants, sans que de nouvelles routes ou de nouveaux stationnements soient construits dans
ces communes. Ferney-Voltaire ne pourra effectivement pas tout résoudre. IL est crucial de réguler
tout ce sujet. Au bout d'un moment, Genève montrera de la fermeté par rapport aux voitures. Tous
seront obligés, comme dans beaucoup de villes, de garer leurs voitures à l'extérieur. L'idée n’est pas
que Ferney-Voltaire se transforme en grand parking. IL existe une vie à Ferney-Voltaire, et tant mieux.
IL ne convient pas de dire qu'aucune réflexion n’est menée au niveau de l'Agglomération. Pour
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 16 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
l'instant, un plan P+R a été voté et est financé, autour de dizaines de millions d’euros. Au niveau d'une
Agglomération qui est plutôt en bonne santé, cela est envisageable.
IL donne la parole à Rémi VINE-SPINELLI.
Rémi VINE-SPINELLI remercie Le Maire d'avoir évoqué l'étude de mobilité. Ferney-Voltaire ne manque
pas de places de parking. Pour avoir toutes les voitures ventouses du Pays de Gex, il faudrait ajouter
des places de parking. IL ne comprend donc pas la logique de Christian LANDREAU à cet égard.
Concernant le point de la SPL, certains détails sont toujours un peu agaçants. Il avait déjà mentionné
le problème de la communication quant à l'énergie fatale. IL ne s’agit pas du tout d’énergie
renouvelable. À un moment donné, il faut être un peu dans Le réel dans la communication et montrer
de l’honnêteté par rapport aux éléments. Jean-Loup KASTLER a posé une question concernant les
intérêts de la dette, et Rémi VINE-SPINELLI demande où elle se trouve dans Les tableaux comptables.
Le montrant devrait être entre 5 et 8 millions d’euros et il serait nécessaire d'avoir l'information.
Dans la tablette, il précise ne pas avoir les diapositives partagées, ce qui rend difficile La
compréhension de la présentation. Il souligne à ce titre la pertinence de la présence de la SPL pour la
présentation de son travail. Les élus sont, dans une certaine mesure, pris au dépourvu, parce qu’ils
n’ont pas pu préparer le travail et qu’ils ne sont pas capables de le lire. IL souhaiterait que les fois
suivantes, ils aient ce partage d'informations pour pouvoir travailler correctement.
Concernant le projet de l'école, un premier projet représentait l’un des montants en dessous de
10 millions d'euros pour une école de 16 ou de 18 classes. Il demande si Le montant de l'école a été
revu à La hausse. Lors d'une réunion publique, Vincent SCATTOLIN a eu la transparence, en réponse à
la question d'un citoyen, de dire qu’il n’aurait pas effectué un projet pareil à Divonne-les-Bains pour
des raisons d'urbanisme. Rémi VINE-SPINELLI demande si Vincent SCATTOLIN aurait réalisé à
Divonne-les-Bains le projet de l'école proposé. Il faudrait réaliser une école dans la SPL que tous les
maires du Pays de Gex seraient à même de mener dans leur propre commune.
IL se réjouit d'avoir un Conseil municipal avec plusieurs concitoyens de Ferneysiens qui sont très
actifs, ou en tout cas qui manifestent un intérêt pour ces questions de la Commune. Au sein du
Conseil, les élus ont l'impression de ne pas disposer suffisamment d’informations et les partages se
font rares. IL y a un an et demi, Le projet du nouveau centre commercial a été partagé, mais ils n’ont
pas du tout été consultés, d’où cet écart considérable. Il constate que les concitoyens s'emparent de
ces questions. IL partage avec Le Conseil une citation d’Étienne de La Boétie qui représente les
ressentis de Rémi VINE-SPINELLI : « Pour que les hommes, tant qu'ils sont des hommes, se laissent
assujettir, il faut de deux choses l'une : ou qu'ils y soient contraints, ou qu'ils soient trompés »
Jean-Loup KASTLER estime que Vincent SCATTOLIN a menti lors du point 46 du Conseil
communautaire du 26 mars, en précisant : « garantie de 41 millions par Pays de Gex Agglomération, je
tiens à la disposition de toutes les personnes qui sont là la délibération en question ». IL n’est pas
évident de discuter avec des personnes qui mentent.
Vincent SCATTOLIN précise que le Conseil communautaire s'est engagé à budgétiser la totalité du
montant du projet à hauteur de 49,2 millions d’euros TTC et à approuver le plan de financement
provisoire, incluant les contributions actées par la Confédération helvétique à hauteur de
16,1 millions d'euros, et l'État français à hauteur de 4,67 millions d'euros. Ces contributions n'étant
pas contractualisées, il est demandé au Pays de Gex Agglomération de s'engager à garantir en
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 17 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
autofinancement les montants de ces deux cofinancements, soit 20,77 millions d'euros. IL s’agit bien
du fonds Interreg qui n'a pas été acté. IL faut surtout retenir que l'Agglomération financera le
tramway.
En réponse à Rémi VINE-SPINELLI, concernant l'intérêt de la dette, il pense que les chiffres seront
plus élevés que ceux évoqués. Il sera possible de finaliser Les intérêts de la dette pour l'ensemble de
l'opération, une fois Les discussions avec l'ensemble des organismes bancaires terminées. IL existe
justement un enjeu concernant le montant de la dette, vu la renégociation des prêts. Aujourd'hui,
dans Le cadre de la négociation, les prêts se retrouvent avec un taux d'intérêt plus élevé que quand ils
avaient été négociés en 2014-2015.
Par rapport à l’école, il rapporte deux sujets: la mise en place ou non d’un groupe scolaire de
20 classes, et la question du financement. La demande du Maire de Ferney-Voltaire, qui fait l'objet de
discussions avec le Président d'Agglomération et eux-mêmes, est d'essayer de faire augmenter la
participation du projet au financement des équipements publics. Ces discussions ne sont pas
abouties aujourd'hui. Les bases portent encore sur celles qui ont été actées au sein du Conseil
municipal en 2015 par rapport aux montants de financement. Un travail est en tout cas engagé.
Depuis maintenant quatre ans, sont organisés des comités de pilotage tripartite entre la SPL, La Ville
et l’Agglomération. Environ 30 à 40 ont eu lieu, ce qui a permis de faire évoluer Le projet, Les rapports
et les discussions qui ne concernent pas forcément des éléments qui se voient pour le citoyen. Ils
concernent également des éléments d'organisation de projet, des éléments de règles pour certains
aspects d'urbanisme, et une meilleure collaboration quant à la question des permis de construire.
Concernant les équipements publics, le Maire précise qu’il est clair que ce qui a été pensé en 2014-
2015 n'est plus valable en 2025. Le prix d'une classe en 2015 n'est plus celui de 2025. Il a déjà écrit au
Président dans ce sens et il Le reprécise encore. La Chambre régionale des comptes l’a également
indiqué. Cette réactualisation est nécessaire pour pouvoir avoir des équipements publics pouvant
servir ce nouveau quartier. La construction rapide de ces équipements est également importante
pour lui. IL est vrai que la construction comprend de nombreux hébergements et peu de logements,
mais dans ce qui va arriver par la suite, il existera du logement. IL évoque en outre la difficulté à
accueillir un nombre d'enfants dans les équipements actuels, malgré une certaine marge. Il faudra
passer assez rapidement à la construction de ce groupe scolaire nécessaire à ce nouveau quartier.
Avec le terrain disponible, qu’il s'agisse de 17, de 18 ou de 20 classes, il faudra que les 400 élèves,
maternelles et élémentaires, puissent bouger et vivre par rapport au sport, aux cantines, etc. La
demande du Maire a été précise, il l’a écrite et il y tient. IL a bien conscience des difficultés de la SPL,
mais il ne revient pas à la Ville de les compenser. Dans plusieurs projets, comme les taxes
d'aménagement majorées à 17 %, ou les PUP, une somme est donnée pour ces équipements et un
calcul peut être établi par rapport à ce qui se construit et ce qui pourrait revenir à la Ville. Les
montants qui pourraient être donnés seraient certainement surprenants. Il demande en tout cas que
ces équipements arrivent au plus vite.
Le Maire donne la parole au public.
Anne DURAND constate que dans les exposés de Vincent SCATTOLIN les années précédentes, il a fait
état des nombreux recours auxquels la SPL a dû faire face, notamment le recours qui a gêné Altarea
Cogedim. Elle demande aujourd’hui pourquoi ne pas collaborer de façon beaucoup plus positive et
franche, en échangeant des points de vue différents, mais constructifs, avec une association et des
habitants qui sont intéressés au plus haut point par ce qui se fait dans la ZAC, et en particulier au
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 18 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
niveau du terrain de la poterie. Les tableaux de bas carbone peuvent susciter des doutes. Les
Ferneysiens relèvent tout le contraire, avec le nombre de champs éventrés, la bétonisation à
Paimbœuf, la place des Lumières, qui est immense et imperméable, et le nombre de villes qui
essayent de désimperméabiliser Les terrains à Ferney-Voltaire.
Concernant la poterie, elle demande pourquoi la SPL s’expose à un nouveau recours concernant les
projets parce que la SPL n'aura pas suffisamment informé, collaboré et travaillé avec une association
qui a prouvé, pendant cinq ans, le sérieux de son travail et de ses propositions. La SPL ne s’est jamais
exprimée concernant les propositions. Des doutes se présentent quant à l'avenir. Le Maire dit
toujours : « plus tard, avec d’autres », sans jamais savoir qui sont les autres. Il s’agit probablement
des commerçants de la poterie, mais compte tenu des sociétés choisies, professionnelles et cotées
en bourse, devant des comptes à leurs actionnaires, avec une logique de rentabilité, des doutes
peuvent se présenter quant à La complicité qui existe avec ces sociétés. La proposition, dans six ou
neuf mois, de participer à une ou à deux soirées avec la seule possibilité de choisir l'emplacement des
oignons de tulipe pourrait aboutir à quelque chose de malheureux pour tous. Les citoyens ne trouvent
pas amusant de s’inscrire dans cette logique combative et onéreuse. Les avocats ne seront pas payés
par la société, mais par Les citoyens eux-mêmes.
Vincent SCATTOLIN explique que pour Altarea Cogedim, des recours ont eu lieu, ce qui a abouti.
L'échec d'Altarea Cogedim, qui lui a permis de se retirer, satisfait Les citoyens. Aujourd'hui, le
lancement de la commercialisation au niveau du secteur de la poterie a lieu en concertation avec la
Ville de Ferney-Voltaire. La SPL a laissé La main à la Ville concernant la concertation. Un opérateur,
qui est un interlocuteur privilégié avec lequel une concertation pourra se mettre en place, est choisi.
Cela est piloté par la Ville, avec les parties prenantes qu’elle décidera de mettre autour de la table
avec l'opérateur qui est aujourd'hui désigné par la SPL. Cette stratégie a été décidée entre La Ville,
l’Agglomération et la SPL, pour Le secteur de la poterie, en matière de choix et de concertation.
Le Maire précise avoir fait un courrier à la SPL et à l'Agglomération. Aujourd'hui, il n’est pas certain
que Mercialys se poursuivra. Ce débat est toujours mené avec les opérateurs. Pour l'instant, deux
rencontres ont été organisées avec eux. Pour l'instant, le projet n’est pas encore abouti et rien n’est
décidé pour l'instant. L'opérateur formulera des propositions, et il reste à voir la suite après. L'idée
portée est aussi de discuter avec l'opérateur et de rentrer avec l'ensemble des partenaires. Pour
l'instant, il n'a pas les éléments. Discuter avec quelqu'un sur du papier blanc n'a pas d'intérêt. La
phrase est encore celle de l’avant-concertation. La demande formulée portait sur la réduction de la
surface ou de la densité, ce qui a été validé. IL a également souhaité que les lots soient divisés. Le
Maire a pensé à la culture, au cinéma et à l'accueil. Tout a été présenté et tout a été clair. Le courrier
établi a été présenté à l'ensemble des élus.
Jean-Loup KASTLER considère que ces propos ne sont que mensonges.
Comme d’habitude, Le Maire en déduit que Jean-Loup KASTLER considère que tout est mensonge. Le
Maire tient en tout cas à mettre en place le processus évoqué, mais pour l’instant, il n’a pas
d'éléments, à part la définition du périmètre des lots.
Vincent SCATTOLIN explique que le choix ne concerne pas un projet, mais plutôt un opérateur
capable de continuer à travailler sur un projet programmatique et architectural, dans un processus
de concertation avec la Ville, et qu’elle mènera avec les parties prenantes. La SPL ne pilotera pas la
concertation, mais elle a simplement trouvé un opérateur avec qui travailler. Elle n’a pas reproduit Le
même schéma que celui pour Altarea Cogedim, où un concours d'architectes a été lancé. Après le
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choix du lauréat pour le projet d'architectes, il était plus compliqué de modifier Le projet qui, ensuite,
a fait l'objet d’un dépôt de permis de construire.
Certains aspects n’ont pas fonctionné et la SPL en a tiré des enseignements. C’est pourquoi elle a
souhaité travailler collectivement sur une autre forme par rapport aux lots de la poterie, en actant
une dédensification, avec moins de recettes pour la SPL. Un travail est mené ensuite avec un
partenaire privé, un opérateur, sur lequel pourrait être conduit une concertation ou un phasage, avec
la question du type de commerce, du type d'hébergement et du type de culture. L'Agglomération, la
SPL et La Ville ont choisi de se dire que la phase de concertation n'est pas pilotée par la SPL, mais par
la Ville. La SPL fait en sorte que les accords qu'elle a avec Mercialys - Sogeprom soient inscrits. IL se
peut qu'à la phase de la durée, il n'existe plus d'accords, parce que le projet n'aura pas suffisamment
avancé, et que la concertation n'arrivera plus à permettre d'avoir l'équilibre économique pour lequel
avait postulé l'opérateur. Il faut, à un moment, que cela soit aussi établi dans Le temps. En réponse
aux propos tenus quant à la mauvaise qualité de l'entrée de ville ou à l'état déplorable de l'entrée de
ville, plus vite le projet sera arrêté dans sa forme architecturale et programmatique, y compris pour
la partie culturelle, plus vite un permis pourra être déposé et délivré, plus vite la phase de
construction pourra démarrer. Tel est l'enjeu pour cette entrée du territoire qui n'est pas à l'image de
ce qu'elle devrait être.
Hadjira REBBADJ-LEGROS rappelle que Vincent SCATTOLIN a précisé, en début de séance, avoir visité
dernièrement le parking. Elle demande ce qu’il pense de La proximité du parking avec les locataires
du Cèdre bleu aujourd'hui. Les enfants et les personnes âgées respireront les particules fines des
voitures qui se gareront dans ce parking, d'autant plus avec la dangerosité de ce qui se trouve dans le
parking, comprenant notamment huit pompes à chaleur, une centrale de distribution de chaleur, une
chaudière et une cuve de stockage de gaz.
Elle aborde les arbres centenaires, les chênes qui longent toute la résidence entre le parking et le
Cèdre bleu. Au début du projet, Gilles BOUVARD s’est engagé à ce que ces arbres soient protégés. Le
problème rencontré actuellement réside dans le fait que ces arbres n'ont pas été élagués depuis des
années et que de grosses branches menacent de tomber sur les locataires du Cèdre bleu. Le Maire,
dans son intervention au niveau du Conseil municipal, a parlé de la dangerosité de ces arbres. Elle
précise que le sujet de l'arbre qui est tombé remonte à 20 ans en arrière. La foudre l'a coupé en deux,
et La moitié de cet arbre a atterri sur la terrasse de Hadijira REBBADJ-LEGROS. Ces arbres ont besoin
d'être entretenus et élagués. Autrement, ils deviennent dangereux pour les locataires du Cèdre bleu
parce que Les branches viennent sur eux. Dans ce couloir, Le vent souffle très fort.
Elle demande qui va se garer concrètement dans le parking dans le futur: ceux de La ZAC, ceux qui
vont travailler à Ferney-Voltaire et se garer dans le parking, ou ceux qui vont prendre le tramway
pour aller travailler à Genève et laisser leur voiture la journée à Ferney-Voltaire.
Vincent SCATTOLIN répond que lors de la visite, il a acté le fait que le projet était conforme à
l'ambition et au permis déposé :
un parking avec une évacuation naturelle ;
un parking dans lequel une partie du réseau de chaleur a été installée de sorte qu'il puisse se
connecter au reste de la Ville ;
un parking dans lequel il existera un hub de mobilité ;
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 20 sur 65
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• FERNEY VOLTAIRE
un parking dans lequel Pangloss sera accueilli.
IL'est vrai que cette construction est à 20 m des habitations du Cèdre bleu et que ce projet diffère de
l'ancien environnement où il n'y avait rien. IL connaît la position de Hadjira REBBADJ-LEGROS, mais il
ne peut lui fournir une autre réponse. Lors de la visite, dans la copropriété dans laquelle
Hadjira REBBADJ-LEGROS vit, des travaux de rénovation étaient en train d’être réalisés. IL ne s’agit
pas d’un projet comportant une dimension, une architecture et une programmation différentes de
celles imaginées au départ. Cela avait fait l'objet d’un concours et d'un permis de construire purgé de
recours. Il connait la position de Hadjira REBBADJ-LEGROS, puisque celle-ci l’agressé de la même
manière à toutes Les réunions organisées.
Concernant les arbres, Gilles BOUVARD indique que des efforts sont mobilisés pour essayer de les
élaguer. Des accidents sont déjà survenus, pas sur cette copropriété, mais sur celle qui est juste à
côté, d’où la décision d'intervenir à plusieurs reprises. Quand les arbres sont malades, il faut les
couper. Les coupes font toujours mal au cœur parce que ces arbres sont des chênes centenaires.
x
Concernant la centrale de production, lorsque des pompes à chaleur sont mises en place, elles
n'émettent pas de gaz à effet de serre. Elles fonctionnent à l’électricité. 65% de la chaleur sera
fournie à Ferney-Voltaire, représentant une énergie décarbonée. La partie qui concerne la centrale
gaz ne fonctionne que par intermittence lorsque Le CERN s'arrête, mais elle vient en relais de l'énergie
principale. Cette énergie n’est pas considérée comme une énergie renouvelable, mais comme une
énergie renouvelable et de récupération (EnR&R). IL s’agit de la récupération qui provient de
l'accélérateur de particules du CERN. Cette énergie est réutilisée au profit de l'ensemble de la Ville de
Ferney-Voltaire. Ce réseau est décarboné à 65 .
En réponse à Hadjira REBBADJ-LEGROS, Gilles BOUVARD indique que le parking est très largement
équipé de bornes électriques et doit accueillir des véhicules électriques, avec 90 places de
stationnement électrique. Le parc Citiz qui sera mis à disposition sera majoritairement électrique,
s’inscrivant dans cette transition énergétique. IL précise d’ailleurs que la nuisance sonore émise par
l’aéroport est plus impactante.
En réponse à une remarque du public, Le Maire constate que Le sujet évoqué concerne plus Le quartier
du Marais que la SPL. Pour l'instant, les problématiques de délinquance résultent de plusieurs
facteurs qui sont des facteurs généraux pour l'ensemble du Pays de Gex. IL se peut qu’ils soient
amplifiés du fait de La densité.
Quant à la tenue de ce quartier et à La mobilité, Les problèmes de poubelle sont généraux à Ferney-
Voltaire et un travail est fortement mené dans ce sens. Pour la zone du Levant, pour l'instant, il
n'existe plus de permis de construire. Un travail est engagé avec différents opérateurs. L'idée
générale portée est que tous les rez-de-chaussée doivent être des commerces. IL est très important
de maintenir Le commerce là-bas et même de l'amplifier. Dans Le Vendor pour la partie commerciale,
plus de 600 m2? de surface commerciale vont arriver, mais devra s’y ajouter la partie actuelle de
l’immeuble Brun. Le travail à mener est important. Pour l'instant, aucun permis de construire n’est
valide dans ce secteur. IL existe des projets, mais un problème de relogement est constaté. IL faut
rappeler que l'immeuble n’est pas en bon état, de même que pour le parking du Levant, avec un
immeuble qui doit être vidé. L'immeuble devait être démoli. Cela concerne une réunion de quartier
du Levant où il sera bien entendu possible de parler avec l'ensemble de la population dans Le secteur.
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• FERNEY VOLTAIRE
Une personne du public souligne avoir écrit à plusieurs reprises à Gilles BOUVARD, mais indique qu’il
n’a pas reçu de réponse depuis des années. Cette semaine, il a écrit à Vincent SCATTOLIN, mais il n’a
même pas eu une réponse de courtoisie, sauf par la secrétaire. IL a d'ailleurs écrit aussi au Maire, qui
n'a aussi pas répondu, en dépit des relances par téléphone auprès de la secrétaire. La démolition des
garages de la Pommeraie va l’expulser à l'extérieur, parce que Le fond des garages constitue Le mur de
la ruelle. IL ne cache pas sa déception et La démolition sera une catastrophe pour son terrain.
Le Maire précise avoir l'habitude de répondre à tous Les courriers qu’il reçoit. IL a récemment reçu les
résidents de la Pommeraie, et ils ont travaillé sur Le projet. IL adopte La démarche de se rapprocher
des habitants et il leur répond. IL manifeste également son inquiétude quant aux conséquences de
l'arrivée de cette voirie au niveau de la rue de Genève, en se demandant comment entrer et comment
sortir. Une question du stationnement se pose également, mais tous ces sujets ont été vus, y compris
avec la Pommeraie. Dans le quartier en question, il est intervenu sur plusieurs projets du côté de
l'horlogerie. Suite à une sollicitation, il est venu sur place avec l'architecte des bâtiments de France
pour vérifier un certain nombre d’éléments. Il vient sur place quand c’est nécessaire et il vérifierait Le
courrier évoqué. Il se fera un plaisir de recevoir La personne ayant évoqué le sujet.
Gilles BOUVARD présente ses excuses pour la réponse tardive, mais rappelle qu’une décision de
justice a été rendue, puisqu'ils sont partis en appel. La décision de justice sera bien évidemment
respectée et une rencontre sera organisée pour voir s’il faudra maintenir le bout de mur. Une
indemnité a en tout cas été versée. L'engagement a été pris de refaire la clôture en limite de
propriété. La question posée est de savoir si Le mur peut être maintenu et s’il est plus économique
que de réaliser une clôture. Cette question sera étudiée avec attention. Ce parking est pour les
habitants du quartier, que ce soit Les résidents ou les travailleurs du quartier. IL rapporte un principe
de parking de mutualisation, avec le fait d’accueillir Le stationnement des résidents le soir, et celui
des travailleurs la journée. IL évoque également la possibilité d'avoir un foisonnement du
stationnement, c'est-à-dire une utilisation optimale d'une partie du stationnement, de sorte que ce
parking puisse être Le plus utile pour l'ensemble des personnes sur Le quartier.
L'utilisation d'un P+R pourra peut-être être envisagée de façon provisoire, Le temps de La montée en
charge du quartier, puisque Le quartier ne sera construit qu'à partir de 2030 et ne pourra accueillir La
totalité des habitants et travailleurs qu’en 2030. L’idée est de pouvoir utiliser cette infrastructure
pour commencer à mettre des habitudes dans l’utilisation du P+R, en attendant celui qui sera fait de
manière définitive.
En réponse à Hadjira REBBADJ-LEGROS, il indique qu’il ne s’agit pas d’un parking public, et qu’il est
offert à l'ensemble des habitants. La règle établie avec la Ville de Ferney-Voltaire est la suivante : une
place de stationnement avec 70 % du stationnement sous les flots et 30% du stationnement
déporté. IL s’agit d’un complément du stationnement offert à l'ensemble des habitants et des
travailleurs réglementaires lors des obtentions des permis de construire.
En attendant les beaux jours avec l'arrivée de la réalisation totale de tout ce qui a été esquissé et de
tout ce qui est connu, une personne du public indique qu’au quotidien, des centaines de Ferneysiens
et de Gessiens traversent le bas de la ville. Des promesses ont été faites pour fin mars afin
d'aménager la place avec des feux tricolores. Des améliorations notables ont été relevées et ne sont
manifestement pas finies. IL demande où en est ce sujet. L'APICy continue à rêver de la possibilité
d'une trémie. IL demande quel aménagement incrémental supplémentaire, notamment la régulation
des feux, est prévu pour aménager cette place pour le confort de tous.
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Vincent SCATTOLIN répond que les premiers aménagements ont été réalisés physiquement dans le
courant du mois de mars. Quant à la question des feux, cela devrait être réalisé dans le courant du
mois de mai, de manière à finaliser ce qui avait été conclu avec APIiCy.
Marie-José BOFILL indique que la longueur de la réunion montre l’importance d’organiser plus
fréquemment des réunions ouvertes. Elle indique que la presse parle de Mercialys, de Sogeprom et
de GA. Les tableaux sont difficilement lisibles et elle demande de les avoir. Une fin des discussions
est prévue vers Le mois de mai et elle demande où elles en sont réellement aujourd’hui.
Pour Altarea, la promesse de vente était estimée à 65 millions d'euros, et pour l'équilibre financier,
d'une manière ou d'une autre, il faudra bien trouver ces 65 millions d'euros. Elle craint du risque
d’achoppement, compte tenu aussi de la situation géopolitique. Si La réponse ne peut être donnée
dans l’immédiat, la SPL peut la donner plus tard et ouvrir réellement la discussion avec les
associations, notamment l’association Poterie Riposte.
Vincent SCATTOLIN réitère que la concertation n'est pas pilotée par la SPL Territoire d'innovation
pour le secteur de la poterie. Aujourd'hui, une convention établie avec eux va jusqu'en mai, pour
qu'ils confirment leur intérêt et Leur capacité à porter un projet à cet endroit. IL précise que La SPL n’a
pas choisi de projet, d'architecte et d'architecture, mais un groupe capable économiquement et
techniquement de porter un projet avec trois axes au niveau du secteur de la poterie: un axe
commercial, un axe culturel et un axe d'hébergement.
Jusqu'au mois de mai, Mercialys, Sogeprom et GA doivent confirmer leur capacité à continuer à
accompagner ou à être présents au niveau du secteur de la poterie pour entamer une seconde phase,
celle de la concertation qui sera pilotée par la Ville de Ferney-Voltaire. Deux possibilités se
présentent: soit cela s’arrête, soit cela continue. Depuis le début de l'opération, il convient de
préciser que le contexte international a énormément changé, avec la pandémie, l'inflation, la
mutation et la crise de la promotion immobilière. Le protocole avec Mercialys dure jusqu'au mois de
mai parce qu'ils doivent confirmer qu'ils sont en mesure de continuer l'accompagnement pour ce
projet. La phase de concertation démarre par la suite.
Le Maire indique que si La Collectivité reprend la concertation, il sera tout à fait possible d'inviter la
SPL dans la concertation. Le Président de l'Agglomération devrait venir au mois de juin en séance. En
cas d’entrée dans cette phase de concertation, la SPL sera bien entendu présente pour informer et
communiquer. L'organisation de cette concertation revient à la Ville de Ferney-Voltaire avec
l'ensemble des partenaires ferneysiens.
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER rappelle que Vincent SCATTOLIN a signé en 2024 une convention avec l'État. La
convention a pour objet de fixer les conditions financières dans lesquelles le porteur de projet
procède à la réalisation du projet ZAC Ferney-Genève Innovation, ainsi que les modalités selon
lesquelles l'État apporte son concours financier à La réalisation de ce projet au titre du programme
« Territoires engagés pour le logement ». La convention en question a, en annexe, un tableau qui
précise au niveau des recettes, dans une ligne B205, l'engagement à construire 35 000 m2 de coques
commerciales, de parcs et loisirs pour 840 euros du mètre carré. Les prix sont fixés par la
convention. Si Vincent SCATTOLIN prétend y déroger, il se désengage d'un contrat qui Le Lie à l'État.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 23 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
IL'intervient également par rapport à La position selon laquelle Le pilotage n’est pas réalisé par La SPL.
IL'existe une jurisprudence intéressante concernant le droit des SPL à déléguer les fonctions qui sont
celles de son objet à des sociétés sous-traitantes. Le fait d'abandonner le contrôle analogue sur des
missions qui sont celles de l'objet du statut de La SPL constitue une clause de rupture de concession.
IL donne la parole à Nicolas KRAUSZ.
Nicolas KRAUSZ rappelle que le Maire a adressé un courrier par rapport à la position au niveau du
secteur de la poterie de la Mairie de Ferney-Voltaire transmis à La SPL en mars 2024. Ce courrier se
termine par: «Les élus souhaitent également avoir une clause ». Cela montre que les élus sont
concernés, alors que le courrier ne leur a été communiqué qu’un an après, lors de la séance de
février 2025. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ou qui y croient.
Le Maire rappelle que Nicolas KRAUSZ a eu cette lettre en commission urbanisme. Il l'invite à faire
attention aux propos qu’il tient. Le sujet sera certainement abordé ultérieurement.
IL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS demande si à fin mai, en cas de contractualisation ou de poursuite de
collaboration avec Mercialys, il sera possible de choisir le périmètre ou cela fera encore l'objet de
discussions complémentaires.
x
Vincent SCATTOLIN répond que l'objectif est de s'en tenir à ce que le jury avait décidé. Une
consultation a été portée pour trois lots: 0Oo1, Oo2 et Oo3. Dans le cadre du jury, le choix portait
plutôt sur Les lots Oo1 et Oo, avec l’exclusion de la partie au Oo3 qui, physiquement, est située au
bâtiment du cinéma actuel. Des questions de passage, de programmatique, de transfert, etc., se
posent. L'atterrissage de mai, avec Le délai conduisant jusqu'en mai avec Mercialys et Sogeprom, doit
permettre de confirmer Oo1 et Oo2, ou d'avoir Oo, Oo2 et Oo3. Aujourd'hui, le travail est porté sur
Oo2 et Oo, les deux lots Les plus proches de la place des Lumières et de l'avenue du Jura.
Le Maire donne la parole à Rémi VINE-SPINELLI.
Rémi VINE-SPINELLI ne rejoint pas la position selon laquelle l'énergie de récupération serait l'énergie
renouvelable. Tel n’est pas le cas. À un moment donné, il faudrait trouver des sources à peu près
crédibles. IL a bien consulté World Energy Outlook, l'ADEME et l'IRENA. IL insiste en ce sens sur
importance de consulter tous les rapports, et les éléments sont bien expliqués. Il est important de
bien faire Les choses. Les mots ont un sens et il se bat justement pour ce principe.
IL se rejoint de certaines discussions menées ce jour, parce qu’en commission urbanisme, les
discussions portent typiquement sur les garages de la Pommeraie. En tant que participant à la
commission, il est toujours un peu effondré de voir Les trois entrées sur 20 m dans la rue de Genève
parce qu'ils n'ont pas été capables, avec une interaction à peu près adéquate avec les différentes
résidences et la SPL, de s'entendre et d'avoir un carrefour plus serein et plus apaisé. Les situations
sont telles qu’elles sont aujourd’hui, parce que les interactions sont très confrontationnelles. Tout
cela va entraîner des problèmes dans des endroits accidentogènes, et des problèmes d'interaction
dans les mobilités, notamment dans la Ville.
Le Maire remercie Le public pour ses questions tout à fait pertinentes. IL indique qu’ils se reverront à
l’occasion de la concertation.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 24 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Il remercie Vincent SCATTOLIN et Gilles BOUVARD pour leurs interventions.
Réouverture de séance
Chantal HARS quitte le Conseil à 21 h 40 et donne procuration à Laurence MERIAUX.
Le Maire rouvre la séance. Chantal HARS a dû s’absenter d’urgence et elle a donné pouvoir à
Laurence MERIAUX.
3. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11/03/2025.
Le Maire demande si Les élus ont des remarques à formuler concernant le procès-verbal.
Jean-Loup KASTLER souhaite formuler des remarques concernant l’ordre du jour.
Le Maire précise que Les élus ont reçu un ordre du jour.
Jean-Loup KASTLER indique que de manière générale, il ne voit pas d’inconvénient à être présent au
CCAS par exemple pour faire en sorte que celui-ci ait Le quorum pour voter. IL en va de même pour la
présente séance. Il ne voit pas d’inconvénient à être présent à la réunion pour faire en sorte que les
débats puissent avoir lieu. IL précise cependant qu’avec 26 points à l'ordre du jour, certains sont
hiérarchiquement plus importants que la création d’un nouveau groupe dans un Conseil municipal. IL
souhaiterait passer aux débats des points plus importants avant de passer à la création du groupe.
Le Maire indique que la création d’un nouveau groupe a de l'importance.
Jean-Loup KASTLER indique que pour l'opposition, les divisions de la majorité n’ont pas
d'importance.
Le Maire indique que ce point de vue appartient à Jean-Loup KASTLER. La Mairie a établi un ordre du
jour que les élus ont reçu.
IL donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU note que seul Le Maire a la prérogative du contrôle de l'ordre du jour. Telle est la
loi et il faut la respecter. IL souhaite simplement remercier la personne qui rédige Le procès-verbal,
puisque les demandes de Christian LANDREAU sont bien consignées dans le procès-verbal par
rapport aux différents cas liés à La prise en compte de ses votes au terme de chaque question :
lorsqu'il sort de la salle ;
lorsqu'il ne sort pas de la salle ;
lorsqu'il s’abstient ;
lorsqu'il ne vote pas.
Il demande, pour la clarté de la chose votée ou de la chose jugée, de préciser Le nom de ceux qui sont
pour, de ceux qui sont contre et de ceux qui s’abstiennent, au lieu d’indiquer « 8 », « 2 », « o ». Les
élus ne sont pas des chiffres. En termes de juridiction, il est important de préciser le nom des
personnes qui ont voté, Le nom de celles qui n'ont pas voté et Le nom de celles qui se sont abstenues.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 25 sur 65
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Le Maire prend note d’une remarque à la page 35. Encore une fois, Jean-Marie PHILIPPS a été mis à La
place de Pierre-Marie PHILIPPS. Le Maire présente ses excuses auprès de la famille de Pierre-
Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS revient sur l'ordre du jour que Khadija UNAL a proposé de bouleverser afin de
pouvoir traiter les points importants avant ceux qui sont moins importants. Il rejoint le fait de
changer l’ordre des points. Ce changement ne doit pas poser problème si tout le monde en est
d’accord. Un vote groupé peut aussi avoir lieu concernant l’appartenance de Pierre-Marie PHILIPPS
dans les commissions.
Le Maire indique que face aux remarques et à la complicité de Jean-Loup KASTLER avec les services
du Département et de Madame la Préfète, le Maire fait très attention à ce qu’il fait. Telle est La raison
pour laquelle il adopte cette procédure de façon à éviter des problèmes.
Khadija UNAL précise être pour le bouleversement de l'ordre du jour. Elle rappelle qu’une
jurisprudence est déjà intervenue par le passé et que des votes concernant Les ordres du jour ont déjà
eu lieu. Vu les débats de la première partie de la séance, elle estime qu'un certain nombre de
conseillers seraient d'accord pour le bouleversement de l’ordre du jour et le traitement d’un certain
nombre de dossiers avant de passer à la création d'un groupe supplémentaire au sein de ce Conseil
municipal.
Le Maire réitère que la Mairie a établi un ordre du jour qui a été envoyé aux élus. Les élus ont la
possibilité de Le bouleverser, et il est possible de Le faire si tout Le monde en est d’accord. IL convient
toutefois de faire attention à l'approbation du PV, et de la traiter avant tout.
Christian LANDREAU précise que vu les interventions extérieures, il aurait été de bon ton de décaler
certains éléments. Il Lui est dit : « Christian LANDREAU, ta gueule, tu ne sais rien, ferme-la ».
Le Maire indique que les votes devraient vite se passer, puisque seul un candidat se présente à
chaque fois. IL rappelle que la première adjointe au Maire a formulé une proposition, et Pierre-
Marie PHILIPPS a précisé qu’il est pour le bouleversement. IL faudra avant tout procéder à
l'approbation du procès-verbal.
IL donne la parole à Rémi VINE-SPINELLI.
Rémi VINE-SPINELLI formule une remarque concernant le procès-verbal. La page 12 fait référence à
l'intervention qu’il a eue avec la Gendarmerie. IL souhaiterait que Le paragraphe soit réécrit et plus
explicite, parce qu’il n’arrive pas à le comprendre et que le paragraphe ne reflète pas fidèlement Les
propos qui ont été tenus. Il rappelle avoir souligné deux points :
1. concernant les mobilités, il souhaitait avoir Les données qui n'ont toujours pas été transmises.
IL'attend toujours leur transmission depuis quand même trois mois ;
2. il souhaitait avoir, au sein d'une commission, un point informatique par rapport aux systèmes
d'exploitation.
Dans le paragraphe, tout est mélangé. La réponse donnée est la suivante : «Si ce retour se révèle
utile, Sébastien JOSSERAND précise qu’il fera intervenir des spécialistes ». Elle ne permet pas de
savoir si Le retour évoqué fait référence à l'informatique ou aux mobilités.
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Le Maire pense que Sébastien JOSSERAND a dit que dans son système de récolte d'informations, il ne
dispose pas de toutes ces analyses.
Rémi VINE-SPINELLI pense que Sébastien JOSSERAND a dit que :
il regarderait pour Les questions des accidents ;
si quelqu'un devait intervenir lors d'une commission, ce ne serait pas lui, parce qu'il n'avait
pas les compétences concernant l'informatique.
Les propos ne sont pas retranscrits comme tels dans Le PV.
Dorian LACOMBE précise qu’il s’abstiendra, parce qu’il n’était pas présent lors du Conseil municipal
de mars. IL l’a suivi partiellement, et il note que le Maire a précisé que tous les éléments seront
transmis aux élus. Ils sont toujours ravis de recevoir les statistiques que la Gendarmerie pourrait
fournir. ILest toutefois ouvert à toute suggestion de bouleversement de l’ordre du jour.
Le Maire demande si les élus sont tous d’accord pour que le paragraphe évoqué par Rémi VINE-
SPINELLI soit réécrit de façon plus lisible. La remarque de Jean-Marie PHILLIPS à La place de Pierre-
Marie PHILIPPS doit être intégrée.
En l’absence d'autres remarques, il propose de passer au vote.
Christian LANDREAU est considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors du vote.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 11 mars 2025 est adopté par 22 voix pour
et quatre abstentions (Nicolas KRAUSZ, Jean-Loup KASTLER, Catherine MITIS et Dorian LACOMBE).
À la demande de certains élus, le Maire propose de traiter Les points suivants à La fin : Le 4, Le 5, Le 6,
le 7, Le 8, Le 9, Le 10, Le 11, Le 12, Le 13, Le 14 et Le 15. Il soumet Le changement de l’ordre du jour au vote.
Christian LANDREAU est considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors du vote.
Après un vote à main levée, le Conseil municipal décide à l’unanimité de changer l’ordre du jour et de
passer directement au point n°16.
Le Maire précise qu'aucun vote contre n’a été émis. Le vote est donc favorable à l’unanimité.
Christian LANDREAU estime que l’unanimité n’est pas obtenue, puisqu'il a quitté la salle.
Le Maire explique que Christian LANDREAU est considéré comme absent lorsqu'il quitte la salle.
16. Convention cadre 2025-2027 avec l'association Thalie.
Le Maire précise qu’en collaboration avec l'association Thalie, cette convention triennale de 2025 à
2027 a pu être renouvelée. Ils se sont mis d’accord par rapport à un certain nombre d’éléments : la
durée, le travail associatif entre la Ville et l'association, et Le fait de mener des actions ensemble en
termes de programmation, de présentation et de financement. L'association Thalie, qui est venue la
semaine dernière à plusieurs reprises, a validé l'ensemble des articles. Ils ont été établis chapitre par
chapitre, et ce, pour aboutir à un accord unanime concernant ce qui va être présenté entre Thalie et
la culture à Ferney-Voltaire. IL est demandé au Conseil municipal d'adopter le renouvellement de la
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 27 sur 65
•
• FERNEY VOLTAIRE
convention triennale, d'autoriser l'octroi d'une subvention de 32 000 euros au titre de l'exercice 2025,
et d'autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document s’y rapportant.
IL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que plusieurs échanges ont eu lieu avec l'association. La baisse de
subvention est de Goooeuros par rapport aux années précédentes. IL est précisé que les
32 000 euros concernent l’exercice 2025. Il demande s’il est possible de modifier La somme chaque
année. IL ne comprend pas pourquoi indiquer « exercice 2025 », alors que la convention est triennale.
Le Maire explique que Le problème réside dans le fait que La convention a mis du temps à se réaliser,
ce qu'il regrette. Telle est la raison du retard par rapport aux autres subventions. Un travail a été
repris avec l’association Thalie. Le Maire précise qu’ils attendent aussi cette subvention pour pouvoir
fonctionner. Si, comme dans d'entre autres associations, il existe des subventions dites
exceptionnelles, comme ce qui a été réalisé avec Thalie, elles peuvent se rajouter dans le cadre d'un
vote particulier. L'association Thalie n’a pas formulé cette demande cette année, mais pourra la
formuler l'année prochaine. IL faut rappeler que l’association, dans ce cadre, avec ces 32 000 euros,
va produire trois pièces. Un certain nombre de rencontres ont été organisées. Le Maire a participé
aux négociations avec Khadija UNAL pour finaliser un accord, et l'ensemble de l'association a, avec
son conseil, été présent pour la validation. Chaque paragraphe a été discuté mot par mot.
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que 6 000 euros de moins représentent deux spectacles. En général,
pour l’association Thalie, un spectacle coûte entre 2 000 et 3 000 euros. Il demande si l’association
va en organiser moins ou comment elle compte s’adapter.
Le Maire présente ses remerciements à la présidente de l’association, Marie-Paule VERNIZEAU. Ils ont
bien travaillé ensemble et cela correspond à leurs besoins actuels. Le Maire précise avoir bien
expliqué les difficultés rencontrées dans le fonctionnement, et l’association les a comprises. IL
convient de rappeler que la Mairie met à disposition un lieu avec l'électricité, l'eau, etc., avec les
charges associées. En prenant en compte l'ensemble, il indique que les 32 000 euros sont largement
dépassés, ce qui est valable pour toutes les associations. La vigilance est de mise.
Dans le cadre de la saison culturelle à Ferney-Voltaire, il a été possible d’aboutir avec eux à une
présentation commune. L'idée est passée et Le travail a été réalisé dans ce sens avec eux. IL existe une
production, par exemple, pour la Fête à Voltaire, qui est une lecture d'une petite pièce concernant
Voltaire. IL n’est pas envisageable de l’organiser maintenant, mais ils l’organiseront plus tard. IL existe
également une convention qu’il a souhaité triennale, parce que cela dépasse le mandat, ce qui
permet de garantir au futur de pouvoir avoir une garantie de fonctionnement. Chaque mandat est
toutefois libre de mettre en place ce qu’il a envie de mettre en place.
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER précise qu’au-delà du contenu de la convention qui concerne un acteur majeur
de la vie culturelle ferneysienne, il aurait souhaité la présence d’un représentant de la compagnie
pour faire librement part de son retour et de son avis. IL trouve dommage de ne pas avoir de
représentants présents. De manière générale, Les conventions ne passent pas assez devant Le Conseil
municipal, et quand elles y passent, il souhaite que l’Assemblée y consacre plus de temps.
Le Maire répond y avoir passé beaucoup de temps en lien avec l'association. Cela a nécessité un réel
travail. Ils ont pu travailler et remettre à plat un certain nombre d’éléments, chapitre par chapitre.
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Les élus sont également acteurs de la Ville de Ferney-Voltaire, et ont tout le loisir de poser des
questions à la présidente de l’association. IL faudra beaucoup de temps pour pouvoir recevoir toutes
les associations à Ferney-Voltaire. Cette association est effectivement une association majeure au
niveau culturel à Ferney-Voltaire, d’où cette convention. Thalie est l’une des associations qui
reçoivent, au niveau culturel, la somme la plus importante, et La Mairie est vraiment en lien avec elle.
IL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que l’association se trouve à Ferney-Voltaire depuis 25 ans. Tous les
trois ans, une convention est établie avec elle. Il s’enquiert de la raison des achoppements dans le
renouvellement de cette convention.
Khadija UNAL répond que plusieurs discussions ont eu lieu. Elles ont commencé il y a presque un an,
et ont connu un retard à un moment, en raison de la charge de travail des services culturels. Pour
arriver à la finalisation de cette convention, la méthode a été la bonne, puisque l'association a été
reçue à plusieurs reprises par le service culturel, en présence du Maire et de son directeur de
cabinet. Cette démarche a permis d'avancer avec l'association, la culture et le Maire. Khadija UNAL
relève une bonne compréhension de la situation par Thalie. La présidente de l’association a été
satisfaite de La rencontre organisée avec le Maire et son cabinet.
En l’absence d’autres remarques, le Maire propose de passer au vote.
Christian LANDREAU est considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors du vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 24 voix pour et deux abstentions (Pierre-
Marie PHILIPPS et Mylène MAILLOT (par procuration)) le renouvellement de la convention triennale
pour les années civiles 2025 - 2027. Il autorise par 24 voix pour et deux abstentions (Pierre-
Marie PHILIPPS et Mylène MAILLOT (par procuration)) le Maire, ou l'un de ses adjoints délégués, à
signer tous documents s'y rapportant.
17. Attribution d'une subvention à l'Amicale du personnel communal de Ferney-Voltaire au titre de l'année 2025 et passation d'une convention d'objectifs et de moyens triennale.
Le Maire passe la parole à Khadija UNAL.
Khadija UNAL précise que la Ville de Ferney-Voltaire a confié à l'Amicale du personnel communal la
gestion des prestations sociales dont bénéficient les agents communaux. Ce choix est un choix de la
Ville. Cette association joue un rôle important. Elle organise un certain nombre d'événements, mais
aussi des activités culturelles et sportives. Elle agit dans le champ social. Le montant de la
subvention demandée pour l'année 2025 est de 70 000 euros. L'attribution de cette subvention,
comme pour toute subvention dont le montant est supérieur à 23 000 euros, est subordonnée à la
signature d'une convention. Cette convention triennale est donc proposée pour vote au Conseil
municipal. Si Les élus ont des questions à poser concernant le personnel,
Étienne t’KINT de ROODENBEKE pourra y répondre. Pour des questions concernant le champ social,
Christian ALLIOD pourra y répondre.
IL'est proposé au Conseil municipal :
d'adopter Le renouvellement de la convention ;
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• FERNEY VOLTAIRE
d'accorder une subvention de fonctionnement de 70 000 euros à l'Amicale du personnel
communal de Ferney-Voltaire au titre de l'année 2025 ;
d'autoriser la réévaluation de ce montant chaque année après examen du rapport d'activité
des actions en cours et à venir, du budget prévisionnel et du nombre d’adhérents inscrits au
31 décembre de l'année N-1, sachant que le nombre d’adhérents se trouve dans la
délibération ;
d'autoriser Le Maire ou l'un de ses adjoints délégués à signer tout document s'y rapportant.
Le Maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER souhaite insister sur l'article 8. Avant le 31janvier de l’année N, l'association
devra transmettre à La Commune le bilan arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent, ainsi que le
rapport d'activité permettant d'apprécier les actions mises en œuvre, Le nombre de bénéficiaires et
l'atteinte des objectifs fixés. Le compte rendu financier et le rapport d'activité devront être déposés
en même temps que la demande de subvention effectuée via Le document normé. Il ne trouve pas
cette démarche suffisante, puisque Le rapport d'activité devrait être soumis et transmis à l'ensemble
des conseillers municipaux. Ce processus devrait être marqué dans la convention.
Le Maire précise que d’après la loi 1901, Les associations ont des droits et des obligations. Dans le cas
présent, cette convention donne des obligations pour toucher cette subvention. Dans le cas
contraire, elles ne pourront pas la toucher. Le Maire évoque 146 adhérents et le nombre est
maintenant passé à 147 au premier janvier de l'année. Il demande si Jean-Loup KASTLER souhaite plus
de rigueur dans le contrôle ou s’il souhaite un rapport d’activité.
Jean-Loup KASTLER souhaite que Le rapport d'activité soit à destination de La Municipalité, à savoir le
Conseil municipal. Le destinataire ne devrait donc pas être uniquement le Maire et Jean-
Loup KASTLER souhaite que cette démarche soit précisée dans l'article.
Le Maire précise que par rapport à la loi 1901, il existe une certaine autonomie. IL pense que les
éléments sont accessibles.
IL donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE explique que ces dossiers sont accessibles aux conseillers
municipaux. Pour toutes les commissions qui débattent des demandes de subvention, les élus ont
accès aux dossiers, et les consultent en cas de doutes. Il n'existe aucun nouvel enjeu concernant ce
sujet. En 2020, il rappelle les reproches émis par Jean-Loup KASTLER concernant le contrôle trop
important des associations. Maintenant, Jean-Loup KASTLER se projette dans un nouveau rôle où il
apprécie Le fait d’avoir Le contrôle des associations.
Jean-Loup KASTLER indique qu’il s’agit simplement d’une prérogative de l'ensemble du Conseil
municipal. Le rapport d'activité concerne tout Le Conseil municipal, et il serait préférable qu’il puisse
être présenté en séance. Cette association n’est en effet pas exactement comme les autres,
puisqu'elle concerne le personnel. Jean-Loup KASTLER n’est même pas certain que le rapport puisse
exister sans transmission au Conseil municipal. IL estime que cette démarche n’est pas légale.
Le Maire donna la parole à Dorian LACOMBE.
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• FERNEY VOLTAIRE
Dorian LACOMBE constate que cette association compte 147 membres, avec l’équivalent de 500 euros
par membre. Il estime que la somme devrait être de 73 500 euros et non de 70 000 euros.
Le Maire explique qu’une forfaitisation a été réalisée, au vu du budget de la Commune. Il faut rappeler
le nombre d’agents dans la Ville qui est de 200. Ces 500 euros comprennent les bons de Noël, les
bons de vacances, et d’autres activités. Un certain nombre d’efforts sont fournis au niveau de la Ville.
La mutuelle sera également ajoutée. Il faut passer par l'association pour offrir un certain nombre de
prestations pour la Ville. Un bilan d'activité est donc demandé.
Cette association est une association loi de 1901. La même approche est adoptée pour Le sport, et des
bilans d'activité sont également demandés, etc. IL souhaite surtout avoir un bilan financier des
associations pour éviter que les associations thésaurisent et aient des budgets qu'elles ne
consomment pas. Aucune raison ne justifie Le fait de donner des subventions, alors que l'association a
largement les moyens de vivre. Ce sujet a beaucoup été abordé. La veille financière est très
importante, tout comme l'activité. IL rejoint Jean-Loup KASTLER quant à la question de savoir ce
qu'ils font réellement. Le Maire précise avoir le sentiment que dans ces associations, en particulier
celle-là, il s’agit surtout d’un guichet où Les agents touchent un certain nombre de prestations. IL a
sollicité le président pour des activités. Ils participent au 14 juillet, aux poteries, etc. Ils réalisent un
travail d'animation, mais il faudra aller plus loin dans l'animation du personnel, mais tel est rôle de
l'association. En tant que Maire, il ne peut pas imposer aux associations des choses, mais ne peut que
les aiguiller.
Dorian LACOMBE demande combien de personnes est composé le bureau de l'association, parce
qu’une journée de temps plein de travail par mois est tout de même octroyée.
Le Maire répond que le bureau est composé au moins de six membres. Il peut fournir la composition.
Dorian LACOMBE précise que l'association travaille pour organiser divers événements, comme les
chèques vacances. En cinq ans de mandat, il n'a jamais assisté à une cérémonie de remise de
médailles de travail.
Le Maire répond avoir remis régulièrement des médailles, notamment pour les vœux du personnel.
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER constate qu’il est demandé, dans la délibération, d'autoriser la réévaluation de
ce montant, après examen du rapport d'activité des actions en cours. IL demande si la Mairie peut
communiquer le rapport d'activité de l'année précédente, dès le lendemain de la réunion, aux
membres du Conseil municipal. Il souhaiterait avoir ce rapport.
Le Maire indique que tout passe par Le DGS.
Jean-Loup KASTLER précise que Le renouvellement aura lieu, moyennant la transmission préalable du
rapport d'activité. Il se demande comment il peut savoir que Le rapport d'activité a été remis.
Le Maire explique qu’en cas de non-transmission du rapport d'activité, l'association ne toucherait
rien.
Jean-Loup KASTLER demande s’il pourra avoir Le rapport dès Le lendemain de la réunion.
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Le Maire répond que le rapport, s’il est consultable, sera transmis. Tout est consultable de toute
façon, mais Le document appartient à l'association. Il vérifiera si La transmission est légale.
IL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS formule une remarque concernant l'article 8. Par rapport à la date du
31 janvier, il estime que le délai est assez court pour fournir autant de documents. IL se demande
pourquoi ne pas avoir mis au 28 février, par exemple. IL ne trouve pas envisageable de finaliser les
comptes et Le rapport d’activité en un mois.
Le Maire reconnaît que la date est très symbolique. IL en va de même pour le sport. Une date au
15 janvier est fixée, mais même au 15 janvier, Les rapports ne sont pas souvent obtenus.
IL propose de passer au vote.
Christian LANDREAU est considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors du vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 25 voix pour et une abstention (Jean-
Loup KASTLER) une subvention de 70 000 euros à l'Amicale du personnel communal de Ferney-
Voltaire au titre de l'année 2025. Il autorise par 25 voix pour et une abstention (Jean-Loup KASTLER)
la réévaluation de ce montant chaque année après examen du rapport d'activité des actions en cours
et à venir, du budget prévisionnel et du nombre d'adhérents inscrits au 31 décembre de l'année N-7. Il
autorise également par 25 voix pour et une abstention (Jean-Loup KASTLER) le Maire ou l'un de ses
adjoints délégués, à signer tous documents s'y rapportant.
18. Vote des taux d'imposition 2025.
Le Maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que dans la continuité des débats tenus en commission de
finances, et dans cette Assemblée, Le Conseil municipal est appelé à voter les taux d'imposition 2025.
À La suite des nombreux débats, le Maire, représentant l'exécutif communal, propose de maintenir Les
taux communaux au même niveau que les années précédentes. Sans vouloir rouvrir un débat long et
sanglant dessus, il est demandé à chacun d'être raisonnable dans les promesses électorales qui
seront émises ces prochains mois, puisque les niveaux de financement de la Commune ne
permettront pas de faire des promesses ne pouvant être tenues.
IL'est proposé au Conseil municipal d'approuver Les taux suivants pour l'année 2025 :
une taxe foncière sur le foncier bâti à 28,43 %:;
une taxe foncière sur le foncier non bâti à 54,58 %:;
une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale à 13,12 %.
Les procédés d'augmentation des taux pour les résidences secondaires restent inchangés.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS demande si Le fait de taxer Les résidences secondaires rapporte 625 000 euros.
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• FERNEY VOLTAIRE
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond qu’une discussion a eu lieu avec les services fiscaux l'année
dernière. IL ne sait plus si la somme de 625 000 euros correspond à la première valeur ou à la
dernière valeur. Il vérifiera ce point.
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU souhaite apporter une explication concernant ce taux majoré de 60 %. Cela
voudrait dire que pour Les taxes d'habitation principale, Le taux serait de 73,12 %.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE précise que le taux est de 60 % plus élevé que Le taux de base. Cela
ne signifie pas faire + 60 %, mais fois 1,6 par rapport aux 13,12 %. Tel est l’objet de toute la discussion
avec les services fiscaux initialement. Le taux n'est pas de 73 %.
Le Maire donne la parole à Rémi VINE-SPINELLI.
Rémi VINE-SPINELLI estime qu’il existe des possibilités d’augmenter les autres taxes. Vu le débat
d'orientation budgétaire qui a eu lieu, il a fallu renier sur la portion d'investissement de 1,5 million ou
de 2 millions d’euros, puisque Le budget que la Mairie pouvait permettre de dépenser sur l'année était
serré. IL demande pourquoi ces taxes n’ont pas été augmentées.
Le Maire rappelle que l’État avait augmenté les bases à plusieurs reprises, ce qui constituait une
double peine. L’impôt peut sans problème être payé lorsqu'il est juste. IL évoque l’augmentation de
7 %, et l’État augmente de 2. Il faut faire attention à plusieurs paramètres, notamment l'inflation. Le
ratio est plutôt moyen. La fiscalité peut être augmentée, mais il existe aussi des limites.
Rémi VINE-SPINELLI comprend bien qu'il ne faut pas non plus matraquer les personnes. La question
porte notamment sur les taxes sur Le bâti. L'investissement qui sera accessible à tout le public sera
tout de même réduit, ce qui pose une question d'égalité économique.
Le Maire évoque, d’un côté, la disparition de la taxe d'habitation, sauf pour certaines résidences, et,
d’un autre, une résidence secondaire. Ferney-Voltaire compte 28 % de logements sociaux. Dans le
Pays de Gex, Ferney-Voltaire est l’une des villes où Le pourcentage de logements sociaux est le plus
important. Cela signifie que presque les 72 % du reste payent, mais cela fait partie de La répartition. IL
faut faire attention à ces équilibres. Certains diront que ce budget est un budget électoral, mais
depuis 10 ans, la Mairie s’est toujours montrée modérée dans les augmentations qu’elle a souhaité
mettre en place. IL pense que toutes les collectivités locales (communes, agglomérations,
départements et régions) vont certainement beaucoup solliciter, mais il existe de La modération dans
l'air. Le Département vit d'expédients. La vraie difficulté pour les collectivités n'est pas de tuer la
Poule aux œufs d’or. Ferney-Voltaire n’est pas comme à Genève, avec des excédents fiscaux.
Rémi VINE-SPINELLI précise ne pas faire partie de la commission de finances. IL ignore si des
discussions ont été tenues dans ce sens.
Le Maire précise que s’il avait écouté l’adjoint aux finances, une augmentation aurait lieu. IL indique
qu’il faut raison garder, et qu’il sait que l’État allait mettre en place une augmentation. Le Maire ne
dispose toutefois pas des données. IL faut rappeler que cette année, les budgets ont été établis à
l'aveugle, parce que l’État n’a pas donné Les éléments.
Rémi VINE-SPINELLI comprend le fait de ne pas augmenter ces taxes. Par rapport à la population, il
évoque, d’une certaine manière, un soutien financier des propriétaires vis-à-vis des locataires. Ce
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choix est un choix politique. La voilure que la Mairie pourrait se permettre d’avoir par rapport à
l'investissement qui bénéficie à tout le monde est réduite, en choisissant de ne pas augmenter les
taxes.
Le Maire souligne l’importance de préserver l'avenir. Dans les prochains mandats, il pense que des
augmentations seront nécessaires pour pouvoir faire face à la situation. La Mairie s'inscrit plutôt dans
la sobriété et il faudra être encore plus sobres. Il faut faire attention à ne pas trop augmenter la côte.
IL faut rappeler que ce qui sera voté s'applique cette année.
IL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS marque son désaccord par rapport aux propos de Rémi VINE-SPINELLI. Ferney-
Voltaire a le taux de propriétaires occupants le plus faible du Pays de Gex. Personnellement, il
souhaite un jour arriver à refranchir la barre des 50 % ou 55 % comme dans les autres communes. Le
fait d’avoir une adhésion à la Ville ne se fera pas en matraquant les propriétaires. S'ils sont
matraqués, la Mairie aura des investisseurs et uniquement des locataires. Face à la situation où Les
habitants partent ou ne s'attachent pas à la Ville, il souhaite arriver à remettre en place des
propriétaires occupants. Le chemin adopté pour l’instant ne va pas dans ce sens.
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU souhaite interpeller Rémi VINE-SPINELLI qui, dans sa grande sagesse, considère
qu'il faut peut-être mettre en place une augmentation. IL rappelle à Rémi VINE-SPINELLI une
évidence, à savoir la période électorale actuelle. Le Maire veut montrer qu'il est très ouvert et qu'il ne
change pas les taux, montrant que personne n’est pénalisé. IL est toutefois vrai que dans la logique
d'économiste, la question peut se comprendre. Même si le budget est insuffisant ou malmené, au vu
de la période électorale, il faut supporter cette situation, surtout pour un candidat. Pierre-
Marie PHILIPPS fait remarquer la partie importante: plus riche que d'autres de la Ville. Le Maire se
trouve dans une équipe politique qui n'est pas de gauche, actuellement en tout cas.
En réponse aux remarques de Pierre-Marie PHILIPPS, Rémi VINE-SPINELLI comprend le désaccord,
mais indique qu’il faudrait peut-être pondérer les propos par le temps moyen que les habitants
ferneysiens passent dans la Ville avant de re-migrer, etc. Les mobilités à Ferney-Voltaire sont plus
importantes que celles dans d'autres villes, ce qui explique Le faible taux de propriétaires occupants.
Ce taux de taxes ne changerait pas cette réalité.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’un propriétaire répercute de toute façon la taxe foncière sur le
locataire. S’il n'existe pas d'encadrement des loyers, en cas d'augmentation de taxes foncières, le
locataire est celui qui devra les payer. Cette démarche est surtout cruelle.
Le Maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER. Il rappelle que Le vote porte sur les taux d'imposition.
Jean-Loup KASTLER rappelle qu'en début d'année, en commission de finances, le point a été soulevé,
et a même ensuite été amené en Conseil municipal. Il n’est pas pensable de soupçonner l’adjoint aux
finances, Étienne t’KINT de ROODENBEKE, de ne pas savoir faire des calculs, étant même spécialiste
dans ce domaine. Étienne t’KINT de ROODENBEKE estimait que la Commune, pour faire face aux
dépenses à venir, devait augmenter ses impôts de 3,5 % dans le but d'obtenir un rendement d'à peu
près 450 000 euros. Étienne t’KINT de ROODENBEKE estimait que cela permettrait de couvrir Les
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 34 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
dépenses de fonctionnement du Conservatoire. Jean-Loup KASTLER constate qu’une augmentation
du taux d'imposition est considérée comme rationnelle de La part de l’adjoint aux finances en fonction
des projets politiques qui sont Les leurs. Cela est annulé en 2025, puisque la période actuelle est celle
d’avant l'année électorale. La Mairie s'inscrit dans une logique de report des mauvaises nouvelles
après l'élection. Le vote ne devrait pas donc porter sur une stabilité des taux, mais sur un report de
l'augmentation à 2026. Tel est Le procédé adopté par la majorité.
Le Maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE se demande si Jean-Loup KASTLER s'amuse à écorchement, puis à
déformer la réalité des échanges. Étienne t’KINT de ROODENBEKE a simplement précisé que pour le
maintien d’un certain nombre d'éléments, il faudrait augmenter la taxe foncière. Tel est son point de
vue financier. La solution pour ne pas augmenter ces taxes est celle admise par les collègues et Le
Maire: travailler différemment et mener d’autres actions. Étienne t’KINT de ROODENBEKE ne pense
pas qu'il soit question de mettre en place une augmentation en 2026, puisque dans sa grande
intelligence et sa grande compréhension des arcanes politiciennes, Jean-Loup KASTLER aurait dû
noté que ce vote pouvait survenir avant les élections. Comme la majorité est extrêmement cynique, il
ne lui reviendrait pas à l'idée de le refaire la veille des élections. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
imagine que pour financer les promesses de Jean-Loup KASTLER, celui-ci mettrait en place, dès la
séance de mai 2026, une augmentation massive des impôts. IL est primordial de montrer de la
cohérence dans la démarche adoptée : soit augmenter Les impôts et mener plus d’actions que celles
réalisées aujourd’hui, soit décider que la pression fiscale est à La limite de ce que la population peut
supporter. Un service public va dans ce cas avec la pression fiscale.
Le Maire indique que même une augmentation de X% ne suffirait pas. IL a souhaité un peu plus de
sobriété dans les fonctionnements, en réalisant des économies, parce que la Mairie va dans ce sens.
Tel est Le choix qu’elle a fait, même s’il avait aussi été possible de faire des augmentations.
Jean-Loup KASTLER entend les deux possibilités : soit augmenter les recettes, soit baisser les
dépenses. IL entend également les propos de l’adjoint aux finances et sa conclusion, selon laquelle il
faudrait diminuer les dépenses, vu la non-augmentation des recettes. Durant la réunion du CCAS en
début de semaine, Le financement de La Commune en direction du CCAS a baissé de 40 000 euros.
Le Maire indique qu’il ne se voit pas diminuer Le financement du CCAS.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que la situation devient insupportable, entre ce que Jean-
Loup KASTLER ne comprend pas dans les délibérations de l’Agglomération, et ce qu’il ne comprend
pas par rapport au CCAS. Tous les interlocuteurs de Jean-Loup KASTLER lui disent qu’il ne comprend
rien aux chiffres, ou qu’il ment comme il respire.
Jean-Loup KASTLER indique qu’il s’agit uniquement de ses interlocuteurs de droite.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Concernant le CCAS, Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’il est important de regarder le budget, et pas
la dotation d'équilibre de la Mairie, parce que cela n’a pas de sens. La dotation municipale du CCAS
dépend de ce qu’il reste dans les caisses du CCAS. Le budget du CCAS, quant à lui, ne fait que
monter.
Jean-Loup KASTLER souligne l’importance de reconnaître que la dotation municipale baisse.
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Pierre-Marie PHILIPPS réitère qu’elle baisse en fonction de ce qu'il reste dans Les caisses du CCAS.
Concernant le CCAS, le Maire explique qu’en cas de besoin, une rectification est réalisée et que telle
est la démarche adoptée.
Jean-Loup KASTLER précise qu’au début du mandat, un vote des citoyens ferneysiens est intervenu.
Ils voulaient une épicerie solidaire qui n'a jamais eu lieu, parce que le prétexte était le manque de
moyens. La dotation va effectivement baisser de 40 000 euros. Telle est la vérité, quoi que l’on dise.
Le Maire indique que Jean-Loup KASTLER mélange tout, comme d'habitude.
IL propose de passer au vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Après l'avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics réunie 27 janvier 2025, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, décide par 22voix pour, une voix contre
(Étienne t'KINT de ROODENBEKE) et quatre abstentions (Rémi VINE-SPINELLI, Nicolas KRAUSZ, Jean-
Loup KASTLER et Christian LANDREAU) de maintenir les taux d'imposition 2025 au niveau de 2024 et
de les fixer à :
taxe foncière sur le foncier bâti : 28,43 %;
taxe foncière sur le foncier non bâti : 54,58 % ;
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 13,12 %.
Il décide de maintenir par 22 voix pour, une voix contre (Étienne t'KINT de ROODENBEKE) et quatre
abstentions (Rémi VINE-SPINELLI, Nicolas KRAUSZ, Jean-Loup KASTLER et Christian LANDREAU), le
taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale à 60 %.
19. Modifications de la liste des logements avec astreintes.
Le Maire indique que ce point concerne principalement la police municipale.
IL passe La parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE espère que ce sujet sera moins polémique. Il s'agit d'acter Les suites
du vote de la dernière fois où le Conseil municipal a eu la joie de nommer un nouveau policier
municipal. L’un des ASVP a réussi Le concours de policier municipal. À partir de là, par égalité de
traitement avec l'ensemble des autres policiers municipaux qui souhaitent bénéficier de ce genre de
dispositifs, le logement change de nature. Il est proposé au Conseil municipal d'actualiser la liste des
logements avec astreintes, de même que l'augmentation du prix au mètre carré, prévue dans la
délibération du 9 juillet 2024. Il Lui est proposé d'approuver Le tableau annexé qui reprend la liste des
logements, l'intitulé du poste afférent et la redevance perçue pour ces logements. Cette redevance
est égale à 4 euros du mètre carré.
Le Maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
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• FERNEY VOLTAIRE
Jean-Loup KASTLER pense que dans ce genre de délibérations, la sécurité juridique des agents
concernés représente l’aspect Le plus important à prendre en compte pour qu’ils soient protégés,
quelles que soient les considérations réalisées. À partir de là, il faut remarquer que Le cadre légal est
le suivant: une Commune peut tout à fait entreprendre le louage de logements communaux à ses
agents. Elle peut le faire sous La forme de logement de fonction, mais aussi en dehors du cadre des
logements de fonction. Dans tous les cas, le louage d'un logement communal implique un intérêt
général et une contrepartie. Lorsqu'il s'agit de logements de fonction qui ne sont pas accordés par
nécessité absolue de service, cette contrepartie désigne l’astreinte. IL trouve légitime l'ensemble des
fonctions, parce que les personnes ne sont pas celles concernées, mais les fonctions qui sont listées
dans ce document. Il estime qu'il en manque pour garantir La sécurité des agents concernés par le
louage de biens communaux. Dans certains cas, certains agents ont un bail de louage de biens
communaux à des prix qui peuvent être considérés comme en dessous des prix du marché sans que
soient mentionnées des contreparties. Cela pose problème pour leur sécurité juridique.
Dans la manière de calculer le métrage carré du logement soumis à redevances, un certain nombre
d'éléments rentrent en compte, particulièrement la taille du foyer. La taille du foyer fait que si jamais
un logement un peu plus grand que ce qu'estime l'État comme étant un logement légitime pour deux
personnes (un trois-pièces par exemple) est octroyé, les pièces qui vont au-delà de ces trois-pièces
ne doivent pas être comptabilisées dans le métrage carré. Jean-Loup KASTLER considère que les
surfaces évoquées ne prennent pas en compte cette problématique, c'est-à-dire qu'elles devraient
être révisées en prenant en compte cette règle légale de l'État. Cela permettrait, au passage, de
prendre en considération un problème qui est tout autre et qui fait que le Maire reporte aux calendes
grecques, ou du moins après son départ, un problème majeur qui se posera pour la Commune et pour
les agents de La Commune. Il faudrait au moins Les en prévenir.
IL indique qu’il va les en prévenir, en lisant un extrait du rapport de la Chambre régionale des
comptes concernant La Commune de Saint-Genis-Pouilly :
« La Commune attribue neuf logements de fonction dont trois par nécessité absolue de service et six
dans le cadre d’une convention d'occupation avec astreinte, qui donnent lieu à des délibérations
régulièrement actualisées. Ils font l’objet d’arrêtés individuels. En outre, la Commune définit le
montant des redevances à verser par référence au « montant moyen des loyers sociaux PLUS anciens
sur la Commune, qui a été estimé à 6 euros le m2» - pour Ferney-Voltaire, il est de 8 euros Le mètre
carré. Or, l’article R. 2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la
redevance doit être égale à 50 % de la « valeur locative réelle » du bien - il manque une colonne dans
le tableau devant signaler La valeur locative réelle du bien. Le choix de l'indicateur retenu n’est donc
pas conforme au texte, les loyers moyens pratiqués sur la Commune étant compris dans une
fourchette de 14 à 26€/m2. »
IL est important que la Mairie prenne cet extrait en considération. Lors d’un Conseil municipal
précédent, il a été précisé que les problèmes de logement de fonction concernaient d'autres
communes. À partir du moment où la Mairie a connaissance de cet extrait, mais qu’elle ne Le prend
pas en considération dans ses délibérations, la problématique qui peut se poser est qu'à la prochaine
visite de la Chambre régionale des comptes, celle-ci fera remarquer cet élément à la Mairie, voire
encore plus, puisque Ferney-Voltaire est une commune plus chère du point de vue du logement, et
que les chiffres de l'ANIL Le certifient.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 37 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Il considère que la sécurité juridique doit primer. Il faudrait prendre en considération la taille du foyer
afin de restreindre la superficie à prendre en considération, et donner un chiffre protecteur pour les
agents parce qu'ils seraient conformes au cadre légal. Jean-Loup KASTLER donne simplement les
éléments, mais la décision finale appartient bien évidemment à la majorité.
Le Maire remercie Jean-Loup KASTLER pour cette information. Il rappelle la libre administration des
collectivités locales. Quand la Chambre régionale des comptes prend en référence l’État, il est
important de faire attention aux propos tenus. IL n’a rien contre La Chambre régionale des comptes.
Elle fera son travail et une visite aura lieu, contrairement à d'autres villes qui n'en ont jamais. Des
remarques seront certainement formulées dans le cadre de cette visite. Aujourd'hui, le parc
immobilier de la Ville est très réduit. IL précise avoir reçu de nombreuses demandes, notamment
celles des maîtres-nageurs. IL évoque le cas de la police municipale. Ils n'ont pas vu une
augmentation depuis des années, alors que les loyers ont été légèrement diminués. Le Maire doit les
rencontrer. Il souligne la difficulté de trouver des moyens de garder, de préserver et de fidéliser le
personnel. Tous ont bien conscience de la raison qui explique le nombre d’enseignants souhaitant
muter de la Région : Le coût et l'effort sont très importants à Ferney-Voltaire.
Il rappelle avoir été précurseur pour trouver des logements à des coûts raisonnables et modérés. La
situation est ce qu’elle est aujourd’hui. Saint-Genis-Pouilly a pris Le PLUS, alors qu’il a pris le PLAI, ce
qui n’est pas la même chose. Les rapports ne sont pas du tout les mêmes. En réponse aux remarques
de Jean-Loup KASTLER, qui seront certainement relevées, Le Maire précise qu’il fait très attention à ce
sujet, autrement, il s’agirait d’un avantage en nature ou d’autre chose. Il convient de préciser que la
Chambre régionale des comptes écoute chaque Conseil municipal et chaque délibération. IL est
important de faire attention aux propos tenus.
IL donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que la sécurité juridique est extrêmement importante. Ces
délibérations sont transmises depuis un certain nombre d’années au contrôle de légalité qui ne
trouve rien à dire. Jean-Loup KASTLER lit Les rapports de la CRC des autres communes, alors que
Étienne t’KINT de ROODENBEKE lit ceux de Ferney-Voltaire. Le dernier en 2015 parlait du système
d'attribution des logements. Certaines remarques sont formulées et elles ne sont pas les mêmes que
celles pour Saint-Genis-Pouilly concernant le montant. Quand la CRC s'est positionnée dessus, elle
n'a pas, à l'époque, mentionné autant d’éléments que ceux évoqués pour Saint-Genis-Pouilly. En
juillet de l’année dernière, le prix de logements communaux a été réactualisé pour suivre les
évolutions réelles du marché, du fait de la libre administration dans Le cadre de la loi.
La veille de la réunion, il a signé les montants d'attribution en nature, notamment les déclarations
réalisées auprès des différents organismes. Par exemple, l’un des logements donne lieu à un avantage
en nature négatif. La Mairie est tellement proche de la valeur réelle locative que le loyer est
légèrement élevé par rapport à la valeur réelle locative. Jean-Loup KASTLER aurait dû prendre
connaissance de cette information s’il était allé au bureau de la DRH, qui dispose de ces documents
anonymisés et mis à la disposition de tous les conseillers municipaux qui en font La demande.
Le Maire trouve que le débat est intéressant. Le sujet concerne l'ensemble des fonctionnaires et
même des salariés du Pays de Gex. À un moment donné, il faut se poser des questions. IL compte sur
la sagesse de la Chambre régionale des comptes, en abordant le Pays de Gex dans toute sa
complexité. IL est important de faire attention aux propos tenus et de ne pas soulever des difficultés
qui ne sont pas forcément existantes.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 38 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER souligne la nécessité de réfléchir avant de mentionner d'anciens rapports et de
s’appuyer dessus. Il est important de voir si Le contexte légal a changé, si la jurisprudence a évolué et
si elle a été clarifiée. Il se trouve qu'en matière de louage de logements communaux, la jurisprudence
du Conseil d’État a évolué. Un arrêt en 2020 est particulièrement clair quant aux modalités
d'attribution et à La nécessité d'une contrepartie. Le cadre légal a évolué. Il a simplement évoqué un
certain nombre d'éléments concernant la délibération actuelle. La Chambre régionale des comptes a
établi ses considérations à Saint-Genis-Pouilly. Jean-Loup KASTLER n’est pas celui qui va saisir la
CRC. IL estime que la CRC viendra établir les mêmes considérations que celles pour Saint-Genis-
Pouilly.
Le problème de la délibération actuelle réside dans le fait qu'elle ne mentionne pas, dans le tableau,
les valeurs locatives réelles, parce que la notion de valeur locative réelle est établie selon Le prix du
marché. Tels sont les éléments indiqués dans la délibération de juillet 2024. Il se réjouit d'avoir mené
le travail juridique pour regarder comment cela marchait. Les fiches pratiques dans ce domaine
expliquent clairement que Le métrage carré qui doit être soumis à redevance est celui correspondant
à La taille du foyer, ce qui représente une solution qui va dans le sens de ce que la Mairie évoque en
termes de modération. Cela peut parfois être moins de mètre carré que ce qui est déclaré. En termes
de sécurité, il faudrait baisser le métrage carré sur lequel s'exerce cette redevance et faire en sorte
que Le montant soit inattaquable pour la sécurité des agents.
Le Maire précise que Le sujet porte aujourd’hui sur Le métrage réel.
Jean-Loup KASTLER indique que par rapport au métrage sur lequel s'appliquent les 4 euros, en les
multipliant par 114, on obtient Le montant à charge pour l'agent. La taille du logement est peut-être
trop grande par rapport au nombre de personnes, ce qui fait qu’il faudrait réaliser Le calcul, non pas
sur quatre pièces, mais sur trois, c’est-à-dire sur une surface moins importante. Cela fait qu'en
définitive, Le loyer global devrait être moins élevé par la redevance. IL est important de prendre en
compte cet élément qui est un élément juridique.
Le Maire précise qu’il comprend la façon de calculer de Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER indique que celle proposée par la Mairie n’est pas La bonne.
Le Maire explique que les juges, quand ils viennent, reprennent l'ensemble. Un juge peut être
pointilleux ou non par rapport à certains éléments. Pour le personnel, des remarques seront toujours
formulées. La réflexion de Jean-Loup KASTLER est toutefois intéressante.
Jean-Loup KASTLER estime que la liste devrait inclure d'autres personnes. Il ne cite pas le cas auquel
il pense. Il comprend la logique évoquée et il est important de garder Le personnel. En cas de louage
avec des prix qui ne sont pas ceux du marché, il faut une contrepartie. Si un bail classique est établi
sans contrepartie, cela n'assure pas la sécurité de l'agent.
Le Maire propose de passer au vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Retour de Chantal HARS à 22 h 35.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 39 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 25 voix pour et deux abstentions (Jean-
Loup KASTLER et Christian LANDREAU) le tableau reprenant la liste des logements accordés à titre
précaire avec astreintes. Il approuve par 25 voix pour et deux abstentions (Jean-Loup KASTLER et
Christian LANDREAU) que la présente délibération prendra effet à compter du mois d'avril 2025.
20. Attribution du marché de travaux pour l'extension de l'école Calas.
Le Maire indique que Le point concerne plusieurs délibérations.
Chun-Jy LY indique que la première concerne l'attribution du marché de travaux pour l'extension de
l'école Jean Calas. Le présent marché a pour objets les travaux d'extension de l'école élémentaire
Jean Calas. Compte tenu de l'augmentation prévisionnelle des effectifs scolaires, une extension du
groupe scolaire Jean Calas s'est montrée nécessaire. La mission de maîtrise d'œuvre de ce projet a
été confiée au cabinet Architecture 123, représenté par Pierre VACHETTA. Ce projet consiste en la
création d'un plancher d'environ 135 m2 en R+1 au-dessus du réfectoire actuel. IL a déjà donné lieu à
une délibération du Conseil municipal en 2023 pour le dépôt du permis de construire. À la suite de
l'avis d'appel public à La concurrence publié Le 29 janvier 2025, 18 offres d'entreprises ont été reçues
le 3 mars 2025.
Après analyse des offres dans Le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée et après avis
favorable des membres de la commission Travaux, Sécurité et Accessibilité réunis Le 31 mars 2025, il
est proposé au Conseil municipal de retenir Les offres Les plus avantageuses économiquement :
Le Lot 1, Alpes Bourgogne Constructions ;
Le Lot 2 « Menuiseries extérieurs occultation » à l’entreprise Carraz Metallerie ;
le Lot 3, Ninet Frères ;
le Lot 4, Entreprise Bonglet ;
le Lot 5, Cazajou Décor;
le lot 6, Ponsot Elec ;
Le Lot 7, SARL Établissement Foraz-Juralp Eco.
Le montant total est de 390 718 euros.
IL est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou l'un de ses adjoints délégués à signer
toutes Les pièces relatives à ce marché avec les sept sociétés retenues comme mieux-disantes.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS prend note de cette création de 135 m2, plus la récupération des anciens
mètres carrés de la crèche. Il demande combien représente la crèche.
Chun-Jy LY répond que la crèche représente 680 m2.
Pierre-Marie PHILIPPS en déduit que l'école sera potentiellement augmentée de près de 900 m2.
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Chun-Jy LY souhaite expliquer Les phasages.
Pierre-Marie PHILIPPS indique qu’il ne s’agit pas d’une question de phasage, mais d’une question de
choix, celui de réaliser cette dalle à 100 000 euros de Pierre-Étienne DUTY. Ce projet est abordé
depuis 20 ans. L’absence de locaux de la crèche expliquait la mise en place de cette dalle.
Maintenant que le Maire a décidé de récupérer les locaux de la crèche, une surface de 680 m? est
récupérée. Il demande dans ce cas si la mise en place d’une dalle est toujours nécessaire.
Chun-Jy LY Le confirme.
Pierre-Marie PHILIPPS précise que l’école sera donc plus grande de 900 m2.
Le Maire rapporte la récupération, dans Le plancher qui sera réalisé, de deux classes supplémentaires
possibles. Un centre de loisirs sera mis en place, parce qu'aujourd'hui, celui à Calas se trouve dans
l'école maternelle, ce qui n’est pas forcément pratique. Avec les 680 m2, il est possible de penser à
des extensions avec la cour, etc. IL ne s’agit pas d’une extension de l'école, mais Le centre de loisirs va
arriver. Le besoin est vraiment réel dans ce secteur. IL faut rappeler que toutes les écoles ont un
centre de loisirs indépendant, sauf à Calas.
IL donne la parole à Chun-Jy LY.
Chun-Jy LY précise que les 135 m2? qui sont en train d’être créés au R+1 visent à améliorer Le confort du
centre de loisirs pour les primaires, ce qui donnera un peu plus de respiration pour le centre de
loisirs pour les maternelles, qui n'ont pas le droit de monter à l'étage. Pour Les 680 m2? correspondant
à l’ancienne Farandole que la Mairie proposera de récupérer au prochain Conseil municipal ou plus
tard, l'objectif est d'améliorer le confort au moment du déjeuner, de limiter Le nombre de services
dans le futur et d’apporter un peu plus de volume, toujours pour le centre de loisirs.
Le Maire aborde la question de l’insonorisation. Pour ceux qui sont enseignants et qui connaissent un
peu Les cantines, Le niveau acoustique n’est pas agréable. Il faudra retravailler sur ce sujet.
En l’absence d’autres questions, il propose de passer au vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Considérant le rapport d'analyse des offres et l'avis favorable de la commission Travaux, mobilité et
accessibilité qui s'est réunie le 31 mars 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue
par 26 voix pour et une abstention (Christian LANDREAU) attribue ce marché aux sociétés suivantes :
lot 1 «Démolition gros œuvre charpente métallique »: au groupement conjoint ALPES
BOURGOGNE CONSTRUCTIONS/WALTEFAUGLE dont le mandataire est ALPES BOURGOGNE
CONSTRUCTIONS, pour un montant de 122 196,44 euros HT ;
lot 2 « Menuiseries extérieures occultation » : à l'entreprise CARRAZ METALLERIE, pour un
montant de 65 110,00 euros HT;
lot 3 « Menuiseries intérieures bois » : à l'entreprise NINET FRERES, pour un montant de
40 500,00 euros HT;
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lot 4 « Cloisons faux plafonds peinture faïence » : à l'entreprise ENTREPRISE BONGLET, pour
un montant de 78 464,60 euros HT ;
lot 5 « Sols souples » : à l'entreprise à l'entreprise CAZAJOU DECOR, pour un montant de
6 525,71 euros HT;
lot 6 « Électricité » : à l'entreprise PONSOT ELEC, pour un montant de 37 646,00 euros HT;
lot 7 «Plomberie chauffage ventilation » : à l'entreprise SARL ETABLISSEMENT FORAZ -
JURALP ECO, pour un montant de 40 276,16 euros HT.
Ce marché prend effet à compter de la date de réception de sa notification. Le planning prévisionnel
prévoit un début des travaux fin avril, début mai 2025 et une fin des travaux pour les vacances de la
Toussaint 2025. Le planning pourra être adapté à la réunion de lancement du projet.
Il autorise par 26 voix pour et une abstention (Christian LANDREAU) le Maire, ou l'un de ses adjoints
délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce marché et tout document s'y rapportant avec les
sociétés :
Pour le lot 1 :
ALPES BOURGOGNE CONSTRUCTIONS
Parc d'activité Mâcon Loché
337 rue Mâcon Chaintré
71000 Mâcon
SIRET : 493 899 116 00021
SAS WALTEFAUGLE
24 route de Champlitte 70180 DAMPIERRE SUR SALON
SIRET : 425 750 023
Pour le lot 2 :
CARRAZ METALLERIE
160 avenue Normandie Niemen
CHATILLON EN MICHAILLE
01200 VALSERHONE
SIRET: 772 201 125 OO0O 22.
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Pour le lot 3
NINET FRERES
28 route de Seyssel
01200 Billiat
SIRET : 380 815 761 00016
Pour le lot 4 :
ENTREPRISE BONGLET
14, avenue Maréchal Leclerc
01200 VALSERHONE
SIRET : 315 434 852 00317
Pour le lot 5 :
CAZAJOU DÉCOR
9 av maréchal de Lattre de Tassigny
CHATILLON EN MICHAILLE
01200 VALSERHONE
SIRET : 529 138 257 00025
Pour le lot 6 :
PONSOT ELECTRICITE
4 rue de Meyrin
01210 FERNEY-VOLTAIRE
SIRET : 834 435 661 000 14
Pour le lot 7:
SARL ETABLISSEMENT FORAZ - ENTITE JURALP ECO
170 RUE DU TIOCAN - Z.A DE L'ALLONDON
01630 SAINT GENIS POUILLY
SIRET : 343 206 371 00019
21. Attribution du marché de travaux d'aménagement des abords du centre sportif.
Le Maire donne la parole à Chun-Jy LY.
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Chun-Jy LY indique que la Ville de Ferney-Voltaire envisage d'aménager Les abords du centre nautique
en créant un espace multifonctionnel. Ce projet comprendra une aire de jeux pour enfants, divisée en
deux zones adaptées aux tranches d'âge 3-6 ans et 6-12 ans, un terrain de beach-volley financé dans
le cadre du budget participatif, des espaces végétalisés et une zone fraîcheur pour améliorer le cadre
environnemental et offrir un lieu de détente dans ce quartier. Ces nouvelles installations seront
regroupées à proximité du terrain de basket 3x3 récemment inauguré. Elles seront accessibles aux
particuliers, aux établissements scolaires et aux associations locales. L'aménagement inclura
également des cheminements d'accès piétons PMR, du mobilier urbain, du stationnement pour vélo
et des casiers connectés, permettant la mise à disposition en libre accès du matériel sportif, une
initiative issue du budget participatif. Ces équipements viendront compléter les infrastructures
existantes, telles que Le sanitaire public récemment installé et une fontaine à eau.
Un marché à procédure adaptée a été lancé pour la réalisation des aménagements Le 13 février 2025,
avec une date limite de remise des offres fixée au 17 mars 2025. Le marché est structuré en deux
tranches distinctes : La tranche ferme et la tranche optionnelle. Une seule entreprise a déposé, dans
les délais impartis, son dossier et sa proposition, à savoir l'entreprise Verdet Paysage. IL s’agit d’un
groupement avec l'entreprise Famy TP. Dans le détail de l'offre de groupement de Verdet
Paysage/Famy TP, la tranche ferme était à un montant de 376 000 euros TTC et La tranche optionnelle
était à un montant de 70 691 euros TTC pour un strict work-out. Les travaux devraient débuter au
début du mois de mai pour une finalisation prévue à l'automne 2025.
Lors de la réunion de la commission de travaux tenue Le 31 mars 2025, la tranche ferme a reçu un avis
favorable et la tranche optionnelle n'a pas été retenue en raison d'un dépassement des estimations
budgétaires initiales. La tranche optionnelle est donc reportée pour l'année 2026. IL est donc proposé
au Conseil municipal :
d'attribuer le groupement solidaire Verdet Paysage/Famy TP, dont le mandataire est Verdet
Paysage, pour la réalisation des prestations prévues dans la tranche ferme ;
d'autoriser Le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer Le marché correspondant et tout
document s’y rapportant.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS constate que dans ce projet, deux éléments sont issus du budget participatif.
La majorité a décidé de supprimer Le budget participatif.
Chun-Jy LY précise que tel n’est pas Le cas. Il confirme que le budget participatif a lieu cette année.
Pierre-Marie PHILIPPS demande si Le budget participatif est en cours et à quelle période. Le dépôt
devrait être en cours, alors qu’il ne l’est pas.
Chun-Jy LY répond qu’il faudra faire Le point avec Les services, mais que Le budget est toujours inscrit.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE confirme que, dans Les arbitrages, un montant a été conservé pour le
budget participatif et que cette volonté est bien présente. IL est possible qu'un retard soit constaté. Il
ignore par cœur le calendrier, mais l'exécutif a clairement la volonté affirmée de Le conserver.
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• FERNEY VOLTAIRE
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que la Commune de Ferney-Voltaire est La première Commune de l’Ain
à mettre en place cet outil. IL ne comprenait pas pourquoi un outil qui montre tout son intérêt était
suspendu.
Chun-Jy LY indique qu’il aurait été dommage de l'enlever.
Jean-François PATRIARCA souligne que passages hors micro.
Christian LANDREAU note que les propos de Jean-François PATRIARCA sont intelligents et
significatifs. La majorité a annoncé, en Conseil municipal, qu’elle allait mettre en place tout un jardin
au niveau de la douane de Vireloup. En prenant les élus pour des « imbéciles », elle leur avait
expliqué que la procédure est longue, car Le propriétaire du terrain est suisse, avec la loi suisse et la
loi française, comme si le terrain n'était pas sur Le territoire français. Les arguments apportés ne sont
pas toujours pertinents, mais la majorité est libre de les utiliser. IL constate toutefois qu‘un
aménagement est réalisé de l'autre côté de la rue et il se demande ce que devient l'aménagement, le
fameux jardin que la majorité a souhaité mettre en place en termes de verdoyants.
Le Maire répond que la délibération concerne les travaux aux abords du centre sportif. IL a pris
contact avec les propriétaires et la notaire. Il reste à attendre la réponse de la SAFER, qui est
l'organisme agricole. IL convient de préciser également qu’une déclaration d'utilité publique ou DUP a
été lancée pour le parc de Vireloup, pour la véloroute. Elle est lancée et elle s'applique. Aujourd'hui,
en accord avec l'Agglomération, la Ville de Ferney-Voltaire, la famille Aigroz et le fermier qui est
Monsieur Baumgartner, cela va se faire. Le Maire a tout de même réagi.
Christian LANDREAU indique qu’à quelques mois des élections, il n’est pas surprenant que le Maire ait
réagi. Personne autour de la table n’est naïf.
Le Maire donne la parole à Nicolas KRAUSZ.
Nicolas KRAUSZ précise qu’un débat intéressant s’est tenu en commission. IL note que ce sujet ne
passait pas au niveau du budget. Cela correspond aux propos de l'adjoint aux finances en commission
et celui-ci l’a même confirmé par rapport à la question des dépenses et des recettes. La tranche
optionnelle est abandonnée, d’après ce débat en commission par rapport à la présente délibération.
Nicolas KRAUSZ se demande si cet aménagement est vraiment prioritaire par rapport à ce qui a été
évoqué concernant Vireloup, vu l'état des finances de la Commune. Par rapport à cet argent investi, il
existe certainement des besoins plus importants ailleurs. IL note les votes réalisés avec le budget
participatif, même si des éléments peuvent être soulignés quant à la procédure du budget participatif
et à La participation au budget participatif. Seuls des projets sportifs en ressortent. IL demande si le
terrain de volley-ball est au bon endroit, compte tenu de l'exiguïté du site. Les élus n’ont pas
vraiment eu Le temps ni la possibilité d'amender ou de voir ce sujet en profondeur.
Aucune intervention n’est prévue pour le parking, alors qu'il aurait fallu imaginer, non pas supprimer
l’entièreté du parking, étudier comment repenser cette extension du parc sportif par rapport à la
présence des places, et ce, sur Le long terme. IL n’est pas du tout convaincu par le projet et il aurait
mérité davantage de réflexion. C’est pourquoi il s'abstiendra.
Le Maire explique que pour l'instant, ce lieu est très fréquenté et que Le 3x3 fonctionne à 400 %.
Plusieurs sujets importants vont arriver, comme le volley-ball et Les sanitaires. IL existait notamment
des zones de la piscine qui étaient des triangles où personne ne mettait les pieds. Un travail a été
mené dessus et un fonctionnement par phasage est possible. Des actions ont été menées dans les
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mandats précédents. Il fait part d’une demande très forte de la part de la population, en particulier
des jeunes, concernant le sport. IL faut accepter la démocratie, même si cela déplaît à certains élus.
IL donne la parole à Rémi VINE-SPINELLI.
Rémi VINE-SPINELLI se réjouit du fait que des infrastructures sont proposées à la population. Il rejoint
certains points soulevés par Nicolas KRAUSZ, notamment par rapport au positionnement du beach-
volley juste à côté du parking, pouvant engendrer certains dangers. La difficulté réside dans la
compréhension de la jointure entre ce que deviendra le parc de l'autre côté de la rue, au niveau de
Vireloup, et ce qui est en train d’être réalisé avec cette espèce d’agrès qui n’a pas été prise, car elle
était optionnelle. IL a du mal à comprendre comment cet outil va s'insérer dans la Ville. IL évoque cet
empiétement toujours plus important sur le peu de terre pleine dans la Ville, au lieu de s'étendre sur
les places de parking. Il pourrait être demandé à La population de venir un peu plus par elle-même.
Dans le cadre de la mandature, plusieurs discussions ont été réalisées concernant les OAP pour
concevoir le projet. Pour ce qui est du projet abordé, les discussions ont été assez limitées. C’est
pourquoi il s’abstiendra.
Le Maire indique qu’il est surpris de la remarque de Rémi VINE-SPINELLI concernant le parking.
L'autre fois, durant les championnats de France, le parking était plein, comme tous les soirs. Ce
parking n’est pas destiné qu’aux Ferneysiens, puisque certains viennent également de l'extérieur.
Rémi VINE-SPINELLI précise que le problème réside dans le fait que plusieurs Ferneysiens se garent
dans ce parking.
Le Maire se demande donc comment faire. Tous les week-ends, il souligne Les tas de cars et de bus
constatés, avec la difficulté de les installer tous dans le secteur. Des demandes du lycée concernant
le stationnement sont également formulées et il a discuté récemment avec Le proviseur. La question
s’est posée de mettre en place des barrières pour permettre la gestion du parking. Il lui est demandé
de réduire ce parking, mais une réelle réflexion doit être menée.
Rémi VINE-SPINELLI précise que ces deux débats sont différents. Pour la question des bus, cela
suppose remonter très haut Les panneaux photovoltaïques, parce que les bus ne sont pas exactement
mis au même endroit.
Le Maire indique que quant au projet supplémentaire qui va arriver, Les budgets sont serrés. IL est
pour cette installation qui aura certainement lieu l'année prochaine. Tant mieux, avec des agrès de
qualité. Il faut regarder ce qui se fait, mais cela coûte 100 000 euros.
Rémi VINE-SPINELLI précise que concernant le sport, pour avoir visité quelques fois ce territoire, une
grande partie de la population prend la voiture pour un trajet d’un ou de deux kilomètres, parce que
cette démarche est relativement facile. Les personnes se diront qu’elles n’arrivent pas à se garer, Les
amenant à se garer 200 m plus loin, ce qui n’est pas grave. À un moment donné, il faut s’inscrire dans
la réalité. Depuis Gex, certaines personnes prendront le vélo quand la véloroute sera réalisée. IL
estime qu’il revient à la Ville de prendre Les bonnes habitudes. Maintenant, le vote aura lieu dans le
gymnase. Les Ferneysiens prennent leur voiture pour aller voter et il revient à la Mairie de faire en
sorte que les Ferneysiens, en tout cas pour la majorité d’eux, se déplacent à pied pour voter. L'écart
maximum est de deux kilomètres environ. Il suggère toutefois de penser à des alternatives.
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Le Maire souligne qu'entre les oppositions et les idées, l’approche est tout à fait respectable.
L’exécutif a en tout cas un projet qu’il a fait travailler par des professionnels. Ils ont regardé ce qu’il
se passait. Par rapport au fait de mettre de l'eau, des sanitaires et Le projet participatif, l’exécutif a
agir dans ce sens et continuera sur cette lancée. Chacun peut avoir son avis, mais il était important
de mettre en œuvre ce projet. ILest important d'avancer.
IL donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU demande d’où vient cette décision de mettre en place un beach-volley. IL
s’enquiert des éventuelles études et demandes réalisées.
Le Maire explique que cela a été voté dans un budget participatif.
Christian LANDREAU précise que le vote ne signifie pas que Le projet a bien été expliqué. Il demande
ce que sont devenus les fameux terrains de minibasket, dont l’exécutif s’est vanté lors des
inaugurations; ou bien le garage à vélo à l'arrêt de Ferney centre. IL s’interroge sur le nombre de
vélos là-bas. IL faut arrêter de jeter l'argent pour soi-disant faire plaisir à untel ou à untel. IL
s’interroge sur la réelle direction que la Mairie emprunte. Un budget participatif ne signifie pas qu’il
faut agir n’importe comment. IL estime que le mini-terrain de basket est devenu un lieu de fumoir.
Le Maire répond que le mini-terrain est utilisé par plusieurs jeunes, et qu’un club s'est créé.
Christian LANDREAU suppose qu’ils y sont tous les soirs, plusieurs fois dans la semaine, etc.
Le Maire souligne la liberté des jeunes de pouvoir jouer au basket.
Christian LANDREAU se demande qui met l'argent sur la table pour mettre en place des éléments qui
ne rapportent pas, au vu du bénéfice pris.
Le Maire indique que Christian LANDREAU a été jeune à une époque.
Christian LANDREAU précise qu’il ne s’agit pas d’une question d'être jeune ou non.
Le Maire demande si Christian LANDREAU a joué au foot ou a fait du sport.
Christian LANDREAU le confirme. IL est champion d'aviron, et a fait du sport de premier niveau. IL était
d’ailleurs en première division, en tant que joueur professionnel de basket, à l'époque où il avait
17 ans.
Le Maire demande si un terrain de sport est rentable.
Christian LANDREAU répond qu’il n’est pas question de rentabilité spécifique. Par rentabilité, il
souhaite demander si Le terrain est utilisé tout Le temps.
Le Maire le confirme.
Concernant les garages vélos, il faut laisser du temps au temps. Pour les voitures, des bornes de
recharge ont été mises en place, et il a fallu attendre un an pour Le démarrage. Tel est Le cas à Genève
et partout ailleurs. Il faut du temps pour que les habitudes s'installent. Si Le Maire n’avait rien mis en
place, des reproches lui auraient également été adressés.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
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Pierre-Marie PHILIPPS indique que dans une Ville comme Ferney-Voltaire, la population est mouvante
et ne s'attache pas à la Ville. Seuls 4 000 sont inscrits dans la liste électorale pour 12 700 habitants.
Le budget participatif représente l’un des outils de démocratie participative qui permet d'attacher,
un tant soit peu, une petite portion des habitants à la Ville. Le budget participatif a ses propres
règles, et cela doit se passer sur un terrain communal et rentrer dans une enveloppe. Si cela ne
contrevient pas aux règles au niveau des atteintes aux libertés individuelles et qu'aucun appel au
meurtre n’est lancé, le sujet passe au vote. Au moment d'établir Le règlement, l'éventualité que
quelqu’un fasse une grande fresque avec n'importe quelle inscription dessus, comme «tuez-les
tous ! », a été avancée. L’argent qui finance le projet est celui des citoyens. Les citoyens formulent
des propositions et ils peuvent passer au vote. Ils ont de très bonnes idées.
Le Maire donne la parole à Nicolas KRAUSZ.
Nicolas KRAUSZ précise être bien conscient de l'investissement de Pierre-Marie PHILIPPS dans ce
sujet, mais indique qu’il existe d'autres manières de faire en termes de budget participatif. Plusieurs
communes ont procédé différemment et arrivent à aller chercher plus de personnes. IL qualifie
l’approche dans laquelle la situation se trouve comme du gadget. Certaines associations ont formulé
des propositions concernant la ZAC, mais cela n’était pas possible. Le budget participatif est Là pour
être politique. Il ne trouve pas pertinent que Le Maire donne des leçons de démocratie participative.
Le Maire précise que l’exécutif a regardé ce qu’il se passait notamment à Bretagne, qui était leader à
l’époque, et à Rennes. Il n’a rien inventé et s’est basé sur ces éléments. Un travail a été engagé et le
sujet avance à plusieurs niveaux. Telle est réalité, qu’elle plaise ou non à certains élus.
IL donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS indique qu’il passe outre la proposition citoyenne qui émanait de citoyens fort
bien connus, qui consistait à transformer l'arrière du cinéma en une ZAD autogérée à 150 000 euros
de budget. Il a dit à une réunion à laquelle Jean-Loup KASTLER était aussi présent que cela n'était pas
possible, parce que cela contrevient à au moins deux points du règlement. Jean-Loup KASTLER l'a
évidemment traité de rétrograde ou de tout ce qu’il peut être au quotidien. Le budget participatif
n’est pas un objet politique. Jean-Loup KASTLER prétend être meilleur l'an prochain, mais il reste à
voir comment il agira lorsque les opposants aborderont un projet présenté comme n’ayant pas de
sens. Jean-Loup KASTLER saura trouver, à ce moment, les grandes explications pour dire que cela
n'est pas possible et n’a pas de sens. En attendant, il existe un budget participatif, avec un règlement
très clair qui fonctionne très bien. Pour l'instant, il est axé sur le sport, en raison des manques
relevés. Le jour où le manque d’équipements sportifs sera pallié, des évolutions dans les propositions
pourront avoir lieu. IL rejoint toutefois Les propos par rapport au manque de participation. IL s’agit
d’une Ville où la participation citoyenne est faible. IL ne faut pas abandonner ce genre d'outils.
Nicolas KRAUSZ se demande qui appelle à créer des ZAD à Ferney-Voltaire.
Le Maire indique que cela a été fait en 2003, et que Nicolas KRAUSZ était encore jeune.
IL propose de passer au vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
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Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, mobilité et accessibilité qui s'est réunie le
31 Mars 2025, le Conseil municipal, après en avoir délibéré attribue par 23 voix pour et quatre
abstentions (Christian LANDREAU, Rémi VINE-SPINELLI, Jean-Loup KASTLER et Nicolas KRAUSZ) ce
marché au groupement solidaire VERDET PAYSAGE/FAMY TP, dont le mandataire est VERDET
PAYSAGE, pour un montant de 313 951,00 euros HT, soit 376 741,20 euros TTC pour la tranche ferme.
Il autorise par 23 voix pour et quatre abstentions (Christian LANDREAU, Rémi VINE-SPINELLI, Jean-
Loup KASTLER et Nicolas KRAUSZ) le Maire ou l'un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces
relatives à ce marché et tout document s'y rapportant avec les sociétés :
SAS VERDET PAYSAGE
5 avenue de l'Europe
01100 OYONNAX
SIRET: 768 200 651 00042
SAS FAMY TP
415 rue de la Poste
Chatillon en Michaille
SIRET : 901 753 277 00010
22. Souscription aux polices d'abonnement au service public de smart GRID thermique (réseau de chauffage urbain) de la SEMOP Pays de Gex Énergies, pour les groupes scolaires Florian et Calas, le centre nautique, et La maison Saint-Pierre.
Le Maire donne la parole à Chun-Jy LY.
Chun-Jy LY rapporte que le rapport n°22 porte sur la souscription aux polices d'abonnement au
service public de smart grid thermique ou réseau de chauffage urbain intelligent, de la SEMOP Pays
de Gex Énergies, pour les groupes scolaires Florian et Calas, Le centre nautique, et La Maison Saint-
Pierre. La Commune de Ferney-Voltaire cherche à favoriser Le développement dans la Ville d'énergies
renouvelables et décarbonées. Elle souhaite raccorder quatre bâtiments à ce réseau de chaleur: le
groupe scolaire Florian, le groupe scolaire Calas, le centre nautique et la Maison Saint-Pierre, se
divisant en deux bâtiments. Pour ce faire, elle doit souscrire aux polices d'abonnement ad hoc. Les
caractéristiques de ces polices d'abonnement ont été établies au regard des situations des bâtiments
en question, de leurs caractéristiques constructives et thermiques et du règlement du service. Ces
polices sont ainsi souscrites pour une durée minimum de 12 ans, ce qui est renouvelable par tacite
reconduction par période de cinq ans, sauf résiliation avant échéance en respectant un préavis de six
mois.
Pour le groupe scolaire Florian, La puissance souscrite est de 270 kW et Le montant de raccordement
est de 66 000 euros. Pour le groupe scolaire Calas, la puissance souscrite est de 240 kW pour un
raccordement à 66 000 euros TTC. Pour le centre nautique, la puissance souscrite est de 770 kW
pour 66 000 euros TIC de raccordement. Pour la Maison Saint-Pierre, la puissance souscrite est de
140 KW et le montant de droit de raccordement est de 132 000 euros TTC, car il existe deux
bâtiments. L’intérêt, quant à lui, sera abordé dans les demandes de subvention.
Les travaux secondaires du raccordement et d’ajustement des installations existantes, en aval des
installations primaires, ne sont pas inclus dans le montant des droits de raccordement, et restent à la
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charge de l'abonné, à savoir la Commune de Ferney-Voltaire, pour une valeur estimative de
100 000 euros. Les polices d'abonnement ont été présentées à la commission de Travaux, Mobilité et
Accessibilité Le 31 mars 2025, à l'issue de laquelle un avis favorable a été émis pour la souscription. En
conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver les termes des polices d'abonnement au service public du smart grid thermique
(réseau de chaleur urbain), de La SEMOP Pays de Gex Énergies ;
d'autoriser le Maire ou l'un de ses adjoints délégués à signer les polices d'abonnement ainsi
que tous les documents subséquents relatifs au service public du smart grid thermique de la
SEMOP Pays de Gex Énergies pour le groupe scolaire Florian, Le groupe scolaire Calas, le
centre nautique et La Maison Saint-Pierre.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS s'étonne que le coût de raccordement corresponde à 2 000 euros près aux
dons des CEE. Si les CEE avaient totalisé 250 000 euros, il faudrait peut-être parier sur Le fait que le
coût de raccordement aurait coûté 250 000 euros.
Chun-Jy LY estime que les 66 000 euros ne sont pas vraiment au réel, vu l'ampleur du chantier.
Le Maire donne la parole à Rémi VINE-SPINELLI.
Rémi VINE-SPINELLI fait part d’un point discuté en commission. La Ville a accordé une faveur, d'une
certaine manière, à Dalkia en permettant de passer par le parc de la Tire plutôt que sur Le chemin
Florian, etc., sachant que cela était beaucoup plus compliqué pour eux techniquement. Cela a pris du
temps pour plusieurs raisons, notamment climatiques. Il estime que l’exécutif s’est montré ouvert et
tolérant vis-à-vis de ce sujet. IL montre son mécontentement par rapport au fait que la Mairie doit
payer les mètres supplémentaires pour aller jusqu'à la Maison Saint-Pierre, alors qu'elle a montré
suffisamment de flexibilité concernant Le passage dans le parc de la Tire.
Chun-Jy LY précise avoir été au Comité technique encore ce jour avec les bilans de la SEMOP. Le
passage dans Le parc de la Tire coûte, en supplément à la SEMOP, 650 000 euros. La présence plus
importante de linéaires en est la raison. Les diamètres de tuyaux sont différents. Le choix d'avoir fait
passer ce réseau de chaleur au niveau du parc de la Tire a permis de ne pas bloquer encore plus la
Ville, parce qu’autrement, il aurait fallu passer sur tout le chemin Florian. IL est tout de même
important de se rendre compte du fait que quatre mois de travaux auraient été nécessaires sur le
chemin Florian. IL pense donc que le choix de passer par le parc de la Tire a été le bon. Cette
demande a coûté extrêmement cher à La SEMOP Pays de Gex Énergies.
Rémi VINE-SPINELLI précise que s'ils étaient passés par le chemin Florian, cela aurait coûté
650 000 euros de moins. Les travaux auraient duré quatre mois de plus, mais avec un coût de
650 000 euros de moins.
Chun-Jy LY Le confirme.
Pierre-Marie PHILIPPS indique que son intérêt n’est pas de défendre Le Maire, mais il se demande si un
Maire choisirait de trouver la Ville à un an des élections. Il est important de le faire maintenant, même
si La situation n'est plaisante pour personne. Intervenant s’inquiète toutefois de la qualité des
enrobés. Ce point a été évoqué en commission, mais c’est un vrai désastre. Même la peinture n'est
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pas droite. La conséquence est que dans deux ou trois ans, il va falloir reprendre l'enrobé. Il s’agit
d’un vrai sujet.
Chun-Jy LY indique que ces inquiétudes ont été remontées auprès de la SEMOP et de Dalkia. Tous les
tests nécessaires sont réalisés, notamment les tests de vibration. Dans certains endroits, cela est très
bien repris, alors que dans d’autres, cela a posé problème. Tout cela se trouve dans des
prescriptions. IL indique que les prescriptions sont levées au jour le jour. Un agent, chargé de la
mobilité et du suivi de projets, a un réel suivi au quotidien, avec des rapports photos de chaque détail
pour les joints de bitume et Les peintures.
Le Maire indique qu’il parle de la qualité des enrobés. Ce sujet doit effectivement être repris.
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER revient sur l’étonnement de Rémi VINE-SPINELLI. IL est effectivement étonnant de
constater que cela va coûter 650 000 euros de plus et que Le résultat ne permettra pas de raccorder
la Mairie. Les travaux dureraient quatre mois, ce qui a un impact électoral à la veille des élections.
L’exécutif décide de dépenser 650 000 euros de plus. Le mode de gestion est intéressant dans le
sens où toutes Les actions menées sont pilotées par les élections.
Concernant le raccordement de la Mairie, Chun-Jy LY rappelle que la chaudière de la Mairie a une
durée de deux ans. IL est constaté qu’aujourd’hui, cela n’avait aucun intérêt.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE précise que les 650 000 euros de plus ne sont pas payés par la
Mairie. Le montage financier a été abordé à plusieurs reprises.
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU estime que l’entreprise jette l'argent par la fenêtre.
IL'est surprenant de voir un collègue expliquer que Le Maire ne ferait pas cela à un an des élections,
mais il est important de voir ce que le Maire met en œuvre. Un tracé est notamment mis, et le Maire
se glorifie, par des réunions publiques, en disant : « L’eau chaude va arriver, tout comme l’eau froide.
Vous aurez tout. Regardez comment je m'occupe de vous ». Le Maire n’explique cependant pas
comment cela sera raccordé aux immeubles, puisque le paiement du raccordement sera fait par les
personnes des immeubles. En période électorale, l’exécutif amène bien évidemment les belles
choses, en disant : « Regardez ce que je fais pour vous. Je fais Les canalisations et tout. S'il faut payer,
c'est Le mandat d'après, mais vous m'aurez élu entre-temps ».
Le Maire donne la parole à Khadija UNAL pour répondre à Christian LANDREAU.
Khadija UNAL indique qu’elle ne souhaite pas spécialement répondre à Christian LANDREAU, sachant
que Les propos commencent à devenir effarants. Tous savent que des élections auront lieu en 2026 et
elle précise: « Que le meilleur gagne !». Sous prétexte que des élections auront lieu, Les propos
seront toujours du même ordre à chaque séance. Il ne faut pas mener des actions et travaux pour le
sport, la transition énergétique, etc., au vu des élections à venir.
Des réunions publiques ont été organisées concernant la SEMOP et elles ont suscité beaucoup
d'intérêt. La preuve en est que des copropriétés ont voté pour se raccorder. Elle estime que les
oppositions se servent du prétexte des élections pour manipuler un certain nombre d'informations. À
partir du moment où des copropriétés ont voté, se pose la question de savoir s’il serait important
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pour la Ville de Ferney-Voltaire de mettre en place le réseau SEMOP. Elle considère cette approche
comme une chance, même si la source d'énergie peut être modifiée dans l'avenir.
Elle ne supporterait pas d'autres séances où les oppositions passent leur temps à conditionner la
mise en place ou non d’actions par les élections. À un moment donné, il faut être responsable. Elle
suppose que Christian LANDREAU pourra expliquer à ceux qui le soutiendront qu’il était contre le
réseau de chaleur et les infrastructures sportives, parce qu'ils ne sont pas rentables.
Christian LANDREAU indique qu’il ne faut pas inventer des choses qui n’existent pas.
Khadija UNAL précise qu’elle n’invente rien.
Conformément à la loi, Le Maire indique que deux élus membres du Comité technique ne peuvent pas
participer au vote, à savoir Khadija UNAL et Chun-Jy LY. Ils ne participeront donc pas au vote pour
tous les sujets en lien avec la SEMOP. Il Les invite à quitter la salle. Cette démarche est appliquée
ailleurs et il arrive même à l'Agglomération que des élus sortent à plusieurs.
Khadija UNAL et Chun-Jy LY quittent la salle.
Le Maire propose de passer au vote.
Christian LANDREAU, Chun-Jy LY et Khadija UNAL sont considérés comme absents, ces derniers ayant
quitté la salle lors du vote.
Vu l'avis favorable de la commission Travaux, mobilité et accessibilité du 31 mars 2025, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, approuve par 21 voix pour et une abstention (Rémi VINE-SPINELLI)
les termes des polices d'abonnement au service public de smart grid thermique (réseau de chaleur
urbain) de la SEMOP Pays de Gex Énergies relatives :
au groupe scolaire Florian, avec une puissance souscrite de 270 kW pour une consommation
annuelle de référence de 343 MWH, et un montant droit de raccordement de 66 000 euros
TTC ;
au groupe scolaire Calas, avec une puissance souscrite de 240 kW pour une consommation
annuelle de référence de 310 MWH, et un montant droit de raccordement de 66 000 euros
TTC ;
au centre nautique, avec une puissance souscrite de 770 kW pour une consommation
annuelle de référence de 903 MWH, et un montant droit de raccordement de 66 000 euros
TTC ;
à la Maison Saint-Pierre, avec une puissance souscrite de 140 kW pour une consommation
annuelle de référence de 181 MWH, et un montant droit de raccordement de 132 000 euros
TTC.
Il autorise par 21 voix pour et une abstention (Rémi VINE-SPINELLI) le Maire ou l'un de ses adjoints
délégués à signer les polices d'abonnement ainsi que tous documents subséquents relatifs au service
public de smart grid thermique (réseau de chaleur urbain) de la SEMOP Pays de Gex Énergies pour le
groupe scolaire Florian, le groupe scolaire Calas, le centre nautique et la Maison Saint-Pierre.
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Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que la Mairie se raccorde toujours au même nombre de
bâtiments. Elle a échangé un bâtiment par un autre. Khadija UNAL pourra toujours expliquer à
Christian LANDREAU comment marchent des charges de copropriété, mais
Étienne t’KINT de ROODENBEKE ne croit pas que Christian LANDREAU ait compris Le principe.
23. Convention relative à l'utilisation des certificats d'économie d'énergie dans le cadre des travaux communaux de raccordement au réseau de chaleur urbain, entre la Commune de Ferney-Voltaire et La société DALKIA.
Le Maire donne la parole à Chun-Jy LY.
Chun-Jy LY indique que la société Dalkia propose à La Commune de Ferney-Voltaire la signature d'une
convention permettant à la société de procéder directement aux demandes des CEE, c’est-à-dire des
subventions en question pour le raccordement, auprès de l'administration en charge de ces
dispositifs. En contrepartie, elle versera à La Commune la somme de 352 000 euros dans le cadre de
la réalisation des travaux de raccordement du groupe scolaire Florian, du groupe scolaire Calas, du
centre nautique et de la Maison Saint-Pierre. Le projet de convention a été présenté en commission
de travaux Le 31 mars, avec un avis favorable. IL est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver les termes de la proposition de convention relative à l'utilisation des certificats
d'économie d'énergie établie par la société Dalkia et la Commune de Ferney-Voltaire dans le
cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain pour un montant de
352 000 euros ;
d'autoriser Le Maire ou l'un de ses adjoints délégués à signer ladite convention ;
de donner mandat à la société Dalkia sise Le Panorama afin d’effectuer toutes les démarches
administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.
Les dépenses d'investissement engagées par La Commune s'élèvent à 330 000 euros. Il s’agissait de la
note de synthèse précédente. Les subventions qu'elle touchera sont de 352 000 euros. Pour Le réseau
secondaire, il rapporte 100 000 euros d'investissement pour les cinq bâtiments, parce que Saint-
Pierre comprend deux bâtiments. Ils seront amortis par rapport aux coûts de l'électricité et du gaz
sur six ans. Cela constitue donc une très bonne affaire pour la Commune.
Il propose au Conseil municipal de donner un avis favorable.
Le Maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS souhaite faire une information à destination de Christian LANDREAU
concernant les copropriétés. Par rapport à ce dont la Commune bénéficie avec ces CEE, les
copropriétés peuvent faire de même. Les coûts de raccordement des copropriétés à ce type d'énergie
sont éligibles aux CEE. Si une copropriété paye 40 000, 50 000 ou 60 000 euros, il se peut que le
coût résiduel ne soit que de 30 000 ou de 40 000 euros. Les CEE s'appliquent aussi aux copropriétés.
Christian LANDREAU indique que les réponses ne répondent même pas à la question qu’il a posée. IL
trouve extraordinaire de voir que l’exécutif répond toujours à côté.
Sa question portait sur Les raccordements. Il a été dit qu’ils existaient et que des actions ont déjà été
menées. IL n’a pas les informations précises, puisqu'il rencontre des difficultés à accéder aux
dossiers. Si des raccordements sont effectivement mis en place, il demande comment il se fait que
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lorsqu'il se déplace à pied dans la Ville, il ne constate aucun raccordement. Les tuyaux mis en place
devraient déjà proposer des possibilités de raccordement. En cas de raccordement, il faudra encore
mener des travaux de creusage, montrant que la Ville connaîtra toujours des travaux, et ce, depuis
des années. IL demande si une solution a pu être trouvée, après avoir entendu le président-directeur
général.
Le Maire prend l’exemple du gaz. Un tuyau parcourt la Ville, mais la Mairie n'oblige personne à se
brancher dessus. Aujourd'hui, la SEMOP et Dalkia ont réalisé un travail auprès de toutes les
copropriétés éligibles. Le branchement ne peut pas être réalisé n’importe comment. Le travail a été
mené. La piscine représente la plus grosse consommatrice d'énergie. L'action réalisée consistait à
changer la chaudière, et elle est actuellement neuve. À Saint-Pierre, il existe des chaudières qui se
trouvent au bout. Le choix a été pris de réaliser une bascule, parce qu’au départ, Saint-Pierre n'était
pas branché. Aujourd'hui, des possibilités se présenteront au fur et à mesure, et Les copropriétaires
ont bien conscience de la situation. S'ils se branchent, c'est parce qu’il existe une économie. La
décision est prise au sein des copropriétés et un vote se fait. IL convient de préciser que plusieurs
copropriétés se rapprochent actuellement de La SEMOP et de Dalkia pour se brancher.
Quant aux réservations sur un tuyau, la situation est complexe, avec tout un système à prendre en
considération, mais le travail est mené. Aujourd'hui, grâce à cela, le coût du branchement sera
réduit, et au bout de six ans, cela est à l’équilibre. Le coût du pétrole descend, mais personne ne sait
ce qu’il en sera dans un an. Pour l'instant, la Mairie a La chance d'avoir un réseau de chaleur. Il faut
rappeler qu’une réunion a été organisée avec Les suisses. Le quartier de maintien, appelé la Citadelle,
est alimenté par les SIG. Ils connaissent une vraie fragilité et ils demandent justement la jonction
entre la France et La Suisse au niveau du CERN. Un travail est également mené à Ferney-Voltaire au
niveau du tunnel. Pour la Suisse, une réunion a été organisée récemment sur deux zones profondes de
chaleur où il y a de l'eau chaude à Ferney-Voltaire, qui se situe au niveau de l'étang de Colovrex qui
remonte jusqu'au lycée. Avec des pluies en profondeur, il serait possible d’avoir de l'eau chaude de
façon assez importante. Un vrai travail est mené. Le sujet du CERN porte sur de la récupération. Avec
la géothermie à quelque profondeur, le Maire évoque la récupération de nappes d'eau chaude, ce qui
est très intéressant. Un travail est engagé pour avoir un réseau de chaleur, un futur avec Dalkia, et
même une autonomie. Le coût est toutefois important.
IL propose de passer au vote.
Chun-Jy LY et Khadija UNAL sont considérés comme absents, ces derniers ayant quitté la salle lors du
vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Vu l'avis favorable de la commission Travaux, mobilité et accessibilité réunie le 31 mars 2025, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 21 voix pour et deux abstentions (Rémi VINE-
SPINELLI et Christian LANDREAU) les termes de la proposition de convention relative à l'utilisation
des certificats d'économie d'énergie établie entre la société DALKIA et la Commune de Ferney-
Voltaire dans le cadre des travaux de raccordement au réseau de chaleur urbain de la ville de Ferney-
Voltaire du groupe scolaire Florian, du groupe scolaire Calas, du centre nautique et de la Maison
Saint-Pierre, avec versement de la société DALKIA à la Commune d'un montant de 352 000 euros. Il
autorise par 21 voix pour et deux abstentions (Rémi VINE-SPINELLI et Christian LANDREAU) le Maire
ou l'un de ses adjoints délégués à signer ladite convention ainsi que tous documents subséquents. Il
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 54 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
donne mandat par 21 voix pour et deux abstentions (Rémi VINE-SPINELLI et Christian LANDREAU) à la
société Dalkia sise le Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 Saint-André Lez Lille afin d'effectuer
toutes les démarches administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.
24. Modification du règlement intérieur du service enfance.
Le Maire précise qu’il remplace Valérie MOUNY qui a été hospitalisée pour des raisons de santé, et il
lui souhaite un bon rétablissement. Il lui transmettra toute la sympathie du Conseil municipal.
Il rapporte un problème pour la récupération tardive des enfants, avec le paiement à plein pot. Cela a
été réduit par demi-heure, de façon à permettre la récupération à des prix intéressants. Des activités
plus courtes sont également organisées, en demi-heure, pour que les enfants puissent avoir des
activités préparées par les services d'animation de la Ville. En concertation avec les parents, les
enseignants et les équipes, cette modification permet d’avoir des prix et des activités plus courtes
pour permettre aux parents de ne pas attendre une heure pour récupérer leurs enfants.
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER rappelle Le sujet de La pénalité où les parents devraient tout payer si jamais ils
étaient en retard. Il s'agit de prendre en considération le fait que la vie à Ferney-Voltaire, pour les
parents, n'est pas toujours évidente. Cela va dans le bon sens, mais il aurait fallu de mettre cela en
place plus tôt. Un système complètement inadapté à la population a été adopté entretemps.
Le Maire préfère ne pas formuler de commentaires particuliers, sachant que les services étaient
beaucoup plus souples que l’on pense. Ce sujet est en tout cas formalisé.
En l’absence d’autres remarques, il propose de passer au vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Considérant l'avis favorable de la commission Scolaire et Jeunesse réunie le 25 mars 2025, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, approuve par 26 voix pour et une abstention
(Christian LANDREAU) la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs de la Ville de
Ferney-Voltaire tel qu'il est présenté. Il autorise par 26voix pour et une abstention
(Christian LANDREAU) le Maire, ou un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s'y
rapportant.
25. Modifications des tarifs du service enfance.
Le Maire précise que les parents ne fournissent pas les documents nécessaires. À partir du moment
où ils ne répondent pas, ils passent à la tranche supérieure. IL trouve cette situation tout à fait
normale, puisque les autres font l’effort de fournir Les documents et ont des prix différents.
IL donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
Jean-Loup KASTLER précise qu’il s’abstiendra. L’année scolaire est en cours, alors que des règles déjà
fixées seront modifiées. IL ignore comment l'information en direction des parents sera réalisée pour
faire en sorte qu’ils comprennent le principe, avec Les conséquences y afférentes s'ils ne donnent pas
les documents nécessaires, alors qu'auparavant, la non-transmission n’avait pas de conséquences.
Ces règles auraient dû être applicables à la rentrée prochaine, une fois Les parents prévenus.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 55 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire souligne que Le mois d’avril est entamé. Très peu de parents n’adoptent pas cette démarche
et ils ne rencontrent pas de difficultés financières. Cette modification sera applicable en juillet.
IL propose de passer au vote.
Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote. Son vote est donc considéré
comme abstention.
Considérant l'avis favorable de la commission Scolaire et Jeunesse réunie le 25 mars 2025, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, approuve par 24voix pour et trois abstentions
(Christian LANDREAU, Jean-Loup KASTLER et Nicolas KRAUSZ) les modifications tarifaires présentées
en annexe à compter du 1juillet2025. Il autorise par 24 voix pour et trois abstentions
(Christian LANDREAU, Jean-Loup KASTLER et Nicolas KRAUSZ) le Maire, ou l'un de ses adjoints
délégués, à signer tout document s'y rapportant.
Jean-Loup KASTLER rappelle que lors de séances précédentes, au moment où il posait des questions
diverses, un certain nombre de membres de la majorité se sont absentés. IL considère que l’affaire
suivante concerne la majorité qui se subdivise, pour s’unir au deuxième tour des élections. IL
souhaitait savoir si Pierre-Marie PHILIPPS allait fusionner ou non au deuxième tour avec Le Maire, mais
Jean-Loup KASTLER connaît déjà la réponse.
IL préfère quitter la réunion.
Le Maire prend note du départ de Jean-Loup KASTLER et de celui de Nicolas KRAUSZ.
4. Création d'un nouveau groupe « Une énergie nouvelle pour Ferney » au sein du Conseil municipal.
Le Maire précise que vu le Code général des collectivités territoriales, considérant le courrier du
conseiller municipal, Pierre-Marie PHILIPPS, du 17 mars 2025, portant sur sa demande de création
d'un nouveau groupe au sein du Conseil municipal, il est proposé de prendre acte de la création d'un
nouveau groupe «Une énergie nouvelle pour Ferney » au sein du Conseil municipal, présidé par
Pierre-Marie PHILIPPS.
IL précise avoir demandé à ses services auprès de A.I.R.S Délib de modifier Le logiciel concernant les
« prendre acte ». Le logiciel ne permettait pas, lors de La transmission à la préfecture, de faire La
distinction. IL a été demandé à la société de modifier son logiciel de sorte que pour le « prendre
acte », les votants n'apparaîtront plus dans l’encadré.
Départ de Jean-Loup KASTLER à 23 h 43.
Le Maire précise qu’il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la création de ce nouveau
groupe, au sein du Conseil municipal, présidé par Pierre-Marie PHILIPPS.
Nicolas KRAUSZ en déduit que Pierre-Marie PHILIPPS crée un groupe à lui tout seul. Cette situation lui
fait penser à une chanson de Renaud dont Le titre est « Je suis une bande de jeunes » : «
Je suis une bande de jeunes à moi tout seul
Je suis une bande de jeunes
Je me fends la gueule
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 56 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Je suis le chefet le sous-chef
Je suis Fernand le rigolo »
Départ de Nicolas KRAUSZ à 23 h 45.
Le Maire donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU indique qu’il ne parlera pas de l’élection, parce que cela va irriter sa brillante
collègue qui découvre la politique après avoir été candidate au législatif. IL s’étonne en tout cas de
voir une énergie nouvelle qui se forme à travers une seule personne. Il se demande si cette énergie
nouvelle représente la division d'une majorité. Concrètement, il demande s’il s’agira d’une structure
bicéphale de deux majorités, où l’une est plus importante que l'autre, et où l’une prend des coups
pendant que l’autre la rattrape, en attendant vraisemblablement que d'autres personnes rejoignent
l'énergie nouvelle. IL encourage même vivement Dorian LACOMBE à la rejoindre. IL indique qu'il fait
preuve d’une honnêteté que Dorian LACOMBE n’a pas.
Le Maire estime que Christian LANDREAU et Dorian LACOMBE sont les deux vieux du Muppet Show.
Christian LANDREAU indique qu’il a l'honnêteté de poser La question.
D’après un proverbe, quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. IL est attristé par le
fait que Pierre-Marie PHILIPPS soit abandonné à quelques mois des nouvelles élections, après avoir
voté Le budget, et ne pas avoir été d’accord quant à l’application. Si Pierre-Marie PHILIPPS avait envie
de quitter la majorité, il aurait pu le faire plus tôt, mais pas à quelques mois des nouvelles élections
en se présentant dans une autre liste. Il demande où est la rigueur méthodologique d'un travail sain
qui montre de l'intérêt pour la Commune et qui porte des dossiers. Le fait de partir en catimini ne
signifie pas porter des dossiers, comme Pierre-Marie PHILIPPS l'a fait précédemment avec d'autres
maires.
Le Maire passe la parole à Pierre-Marie PHILIPPS.
Pierre-Marie PHILIPPS estime que Christian LANDREAU peut aisément battre Donald TRUMP en termes
de logorrhée.
Pierre-Marie PHILIPPS précise que personne n’a interrompu les prises de parole de
Christian LANDREAU, alors que celui-ci Le fait tout Le temps.
Pour en revenir à la formation de ce groupe, Pierre-Marie PHILIPPS remercie sincèrement le Maire. Il a
envoyé la lettre le 17 mars, parce que le matin même, le Maire avait choisi de l'exclure des deux
groupes WhatsApp de la majorité, montrant qu’il ne faisait plus partie de la majorité. IL n’est pas
possible de se faire exclure d'un groupe, puis de ne pas avoir le droit d'adhérer à un autre. Il ne
voulait pas encore rejoindre le groupe de Christian LANDREAU, car il essaye de rester pragmatique et
responsable. IL invite Christian LANDREAU à adopter cette même logique.
IL a créé Le groupe parce que Le règlement intérieur, voté en Conseil municipal, lui permet de fonder
un groupe sans spécifier Le nombre minimal de membres. À ce stade, il est effectivement tout seul. Il
applique le règlement intérieur et il demande la formation de ce groupe. Il n'a d’ailleurs pas demandé
tout ce à quoi il avait droit en tant que groupe, comme le fait de partager Le local de la minorité. IL
remercie Le Maire d'avoir appliqué Le règlement intérieur sans chercher à gagner du temps, parce que
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 57 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
la notion de temps de réponse entre une demande de formation du groupe et le moment de
l'application ne figure pas dedans. Il faudrait peut-être régler ce point un jour.
Quant à la raison de l’exclusion de Pierre-Marie PHILIPPS, il indique que son exclusion s’explique par
le fait qu’il a voté contre les subventions. Le fait de diminuer les subventions aux associations ne
correspond pas à ses valeurs dans une Commune comme Ferney-Voltaire. Vu Le niveau de difficulté
citoyenne de la Commune, les associations représentent un maillon essentiel du travail citoyen entre
une Commune et le reste de la population. IL sera toujours du côté du soutien aux associations.
Lorsqu'il est question du soutien aux associations, il faut savoir faire des choix. IL a bien conscience
du fait qu’il n’est pas très facile dans la Ville de faire des choix financiers, mais il considère que des
solutions peuvent être trouvées, même si Les impôts ne sont pas augmentés. Il a voté Le budget, parce
que ni dans le DOB, ni dans Le budget primitif, il n'était expliqué que Les subventions aux associations
aillent être réduites. IL a Le droit de voter une décision globale, puis de voter contre les applications
particulières. IL pense que Christian LANDREAU fait également des choix quand il lui arrive de
participer à des décisions. Il a créé Le groupe, parce qu’il ne voulait pas rester seul dans mon coin. Il
préfère être seul en groupe.
Le Maire indique que comme le dit Jacques CHIRAC, le monde politique est une jungle. Talleyrand,
quant à lui, dit : « En politique, innover, c'est toujours trahir ». IL est tout à fait possible d’être à la fois
dans l’opposition et être courtois. Jusqu'à la fin du mandat, il tient à être courtois vis-à-vis de
personnes. IL a travaillé depuis très longtemps avec Pierre-Marie PHILIPPS et il Le respecte. Les
prémices de l’envie de Pierre-Marie PHILIPPS d'évoluer au plus haut niveau sont constatées depuis
quelques mois. Il en a Le droit et chacun jouera sa partition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la création d'un nouveau groupe « Une
énergie nouvelle pour Ferney » au sein du Conseil municipal présidé par Pierre-Marie PHILIPPS.
5. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Urbanisme et environnement suite à La création du nouveau groupe.
Le Maire indique que pour la commission Urbanisme et Environnement, il faut désigner un candidat.
Seul un candidat se présente pour « Une énergie nouvelle pour Ferney-Voltaire ».
Pierre-Marie PHILIPPS rappelle avoir été membre de deux commissions, à savoir la commission
Urbanisme et la commission Solidarité. Maintenant qu’il ne fait plus partie de la majorité, il ne peut
plus siéger au titre de La majorité dans ces deux commissions.
Le Maire précise que Pierre-Marie PHILIPPS va siéger dans toutes les commissions au nom de son
groupe.
Pierre-Marie PHILIPPS indique qu’il va être, si tout le monde en est d’accord, désigné dans chaque
commission. Il faudra désigner un autre membre de la majorité, à La place de Pierre-Marie PHILIPPS,
en tant qu'ancien élu majoritaire dans les commissions en question.
IL donne la parole à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU indique que Pierre-Marie PHILIPPS est Le seul de la liste. D'après le Code général
des collectivités territoriales, il est donc automatiquement membre de toutes les commissions qui
existent à la Mairie.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 58 sur 65 —
<
)
$ FERNEY
VOLTAIRE Le Maire explique que Pierre-Marie PHILIPPS est membre de droit, mais qu’il faut l’élire,
conformément à la loi.
IL propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission «Urbanisme et
Environnement », suite à la création d'un nouveau groupe.
6. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Travaux, mobilité et accessibilité suite à la création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission « Travaux, Mobilité et
Accessibilité », suite à la création d'un nouveau groupe.
7. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Solidarités et santé suite à la création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission « Solidarités et Santé »,
suite à la création d'un nouveau groupe.
8. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Finances et comptes publics suite à La création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission «Finances et
Comptes », suite à la création d'un nouveau groupe.
9. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Sécurité et économie locale suite à La création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission « Sécurité et Économie
locale », suite à la création d'un nouveau groupe.
10. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Communication et système d'information suite à la création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et 5
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission « Communication et
Système d'information », suite à la création d'un nouveau groupe.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 59 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
11. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Culture, vie associative et évènementielle, sport et citoyenneté suite à la création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission «Culture, Vie
associative et Évènementielle, Sport et Citoyenneté », suite à la création d'un nouveau groupe.
12. Désignation du membre du nouveau groupe à la commission Scolaire et jeunesse suite à la création du nouveau groupe.
Le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 20 voix pour et cinq
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein de la commission « Scolaire et Jeunesse »,
suite à la création d'un nouveau groupe.
13. Désignation d'un nouveau membre au Comité Social Territorial (CST) suite à une démission d'office.
Le Maire donne la parole à Étienne t’KINT de ROODENBEKE.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique qu’il s’agit du remplacement de Myriam MANNI, qui siégeait
au CST pour les oppositions. Il regrette que Nicolas KRAUSZ et Jean-Loup KASTLER aient trouvé plus
important de dormir que de s'occuper du personnel. Le Comité sera très heureux d’accueillir toute
personne, non membre de la liste de La majorité, souhaitant se présenter pour pouvoir représenter
les oppositions. Une discussion aura lieu pour programmer la nouvelle date en fonction des
disponibilités des nouveaux élus.
Le Maire indique qu’il n’est pas question de minorité, mais de liste. Dans Le CST, il doit y avoir des
représentants des listes.
Pierre-Marie PHILIPPS demande si Le groupe de Jean-Loup KASTLER ne sera plus présent.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE estime que Nicolas KRAUSZ est encore suppléant. Jusqu'à présent,
seul un groupe de l’opposition est représenté, avec un titulaire et un suppléant, et mais aucun pour le
groupe de Christian LANDREAU et de Dorian LACOMBE.
Pierre-Marie PHILIPPS trouve dommage qu'ils soient évidemment partis.
Christian LANDREAU indique qu’il se retire et qu’il préfère ne pas participer à cette « magouille ».
Le Maire note que seul un candidat se présente donc.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE prend note d’une seule candidature, celle de Pierre-Marie PHILIPPS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 22 voix pour et trois
abstentions, Pierre-Marie PHILIPPS, appelé à siéger au sein du Comité Social Territorial (CST), en
remplacement de Myriam MANNI, démissionnaire d'office.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 60 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
14. Désignation d'un nouveau membre de la majorité à la commission Solidarités et santé suite à la création du nouveau groupe.
Le Maire propose la candidature de Laurence MERIAUX au titre de la majorité.
IL propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 24 voix pour et une
abstention, Laurence MERIAUX, membre du groupe de la majorité appelé à siéger au sein de la
commission « Solidarités et Santé », en remplacement de Pierre-Marie PHILIPPS.
15. Désignation d'un nouveau membre de la majorité à la commission Urbanisme et
environnement suite à La création du nouveau groupe.
Le Maire propose Étienne t’KINT de ROODENBEKE en tant que nouveau membre de la majorité à la
commission Urbanisme et environnement.
IL propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par vote secret par 24 voix pour et une
abstention, Étienne t'KINT de ROODENBEKE, membre du groupe de la majorité appelé à siéger au sein
de la commission « Urbanisme et Environnement », en remplacement de Pierre-Marie PHILIPPS.
26. Questions diverses :
Décisions du Maire prises au mois de mars 2025, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du Conseil municipal)
z
CONVENTIONS UTILISATION DES LOCAUX ET DES MATERIELS DU CSHA MIS A DISPOSITION DES
ASSOCIATIONS SPORTIVES AGYM FERNEY, JUDO FERNEY, GRIMP'TOUT,.
Considérant la dissolution du SIVOM de l'Est Gessien et la nécessité de réécrire Les conventions fixant
les modalités et les règles d'utilisation des locaux et des matériels du centre sportif Henriette
d'Angeville mis à disposition des utilisateurs pour les clubs Agym Ferney-Voltaire, Judo club Ferney
et Grimp'tout (escalade). Considérant l'avis de la commission Culture Vie Associative et
évènementielle Sport et Citoyenneté réunie Le 20 janvier 2025. La Commune adopte la rédaction des
conventions d'utilisation des locaux et des matériels mis à disposition des associations sportives :
Agym Ferney-Voltaire, Judo club Ferney et Grimp'tout (escalade).
GEX CLEANING COMPANY
Considérant Le devis portant sur des prestations de nettoyage de la salle du Levant sise 50 chemin de
Collex 01210 Ferney-Voltaire. Considérant l'offre de la société Gex Cleaning Compagny, sise 154 rue
Louis Michaud - 01630 Saint-Genis-Pouilly Cedex. La Commune valide le contrat de nettoyage de la
salle du Levant pour un an du 1 janvier au 31 décembre 2025. Le montant annuel de la prestation
s'élève à un prix forfaitaire de 4 800 euros TTC.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 61 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Considérant la proposition commerciale de la société Médilys Santé sise 42 ZA la Noyerée route de
Serpaïze 38200 Luzinay. Considérant la nécessité de disposer d'un contrat de maintenance des
défibrillateurs Schiller. Considérant le devis DE250216980. La Commune signe le devis DE250216980
concernant la maintenance des défibrillateurs auprès de la société Médilys Santé sise 42 ZA la
Noyerée route de Serpaize - 38200 Luzinay. Le contrat est conclu pour une durée d'un an,
renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de quatre fois, avec possibilité de
résiliation un mois avant chaque échéance. Le coût annuel de la prestation s'élève à 1 455,60 euros
TTC. Le présent contrat prend effet à compter du 1 janvier 2025.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF DE L'AIN ET LE CCAS DE LA VILLE
DE FERNEY-VOLTAIRE
Considérant la mise en place d'une prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Accueil Adolescent ». Considérant l'arrêté du 3 octobre 2001, dans lequel Les CAF contribuent par
leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. La Commune
de Ferney-Voltaire accepte de signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'allocations familiales de l'Ain, représentée par Jérôme LEPAGE, directeur. La présente convention
définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service
« Animation Locale » pour le projet de l'équipement ANIMATION LOCALE reconnu par la Caf au titre
de la politique d'Animation de la vie sociale sur Le territoire de Ferney-Voltaire. L'insertion sociale des
familles dans leur environnement et le développement des liens sociaux, base de La cohésion sociale,
constituent des axes essentiels de la politique familiale et sociale portée par la branche Famille. La
politique d'Animation de la vie sociale des CAF s'appuie sur des objectifs, des méthodologies et des
professionnels propres à ce secteur d'activité.
Les actions développées grâce aux dynamiques impulsées par l'Animation de la vie sociale dans les
territoires sont des leviers et relais indispensables à la mise en œuvre des politiques familiales et
sociales des CAF. La présente convention de financement est conclue du 1janvier2025 au
31 décembre 2027. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
AVENANT BAIL COMMERCIAL BRASSERIE HENRIETTE
Considérant Le bail commercial initialement conclu le 5 août 2019 pour les locaux situés 2 avenue des
sports. Considérant que la dénomination sociale et le siège social du preneur ont changé.
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 8.1 du contrat de bail initial et de prévoir un montant
forfaitaire pour les charges. La Commune accepte de signer l'avenant au bail commercial avec le
preneur dont la nouvelle dénomination sociale est « La SARL Brasserie Henriette » représentée par
son gérant, Sindou KONE, demeurant au 2 avenue des Sports à 01210 Ferney-Voltaire. Le 6ème
paragraphe de l'article 8.1 « Montant » est remplacé comme suit : Le preneur versera au bailleur, en
même temps que chaque terme de loyer, un montant forfaitaire pour les charges, comprenant l'eau,
l'électricité et Le chauffage, fixé à 1 000,00 euros (MIL EUROS) par mois. La disposition du présent
avenant annule et remplace la dénomination et Le siège social du preneur et les termes du sixième
paragraphe de l'article 8.1 du bail commercial à compter du 1 janvier 2025. Les autres dispositions
contenues dans le contrat de bail initial restent inchangées.
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 62 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
SOS G TROP BU POUR LA FETE A VOLTAIRE 2025
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif prévisionnel d'aide à la personne en état
d'ébriété pendant le déroulement de la manifestation «Fête à Voltaire » le samedi 28 juin 2025.
Considérant la proposition de l'association « SOS G TROP BU ». La Commune accepte de signer le
contrat de prestation de service avec l'association susmentionnée pour un montant de 300 euros TTC.
LS
SOS G TROP BU POUR LA FETE DE LA MUSIQUE 2025
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif prévisionnel d'aide à la personne en état
d'ébriété pendant Le déroulement de la manifestation « Fête de la musique » le samedi 21 juin 2025.
Considérant la proposition de l'association « SOS G TROP BU ». La Commune accepte de signer le
contrat de prestation de service avec l'association susmentionnée pour un montant de 200 euros TTC.
EATON CONTRAT ENTRETIEN SSI BATIMENTS COMMUNAUX 2025-2028
Considérant l'offre de La société Eaton, Parc Européen d'Entreprises 1l rue Beethoven, BP 10184-63204
RIOM. Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire a un besoin essentiel de disposer d'un contrat de
maintenance et d'entretien pour Le Système de Sécurité Incendie (SSI) de ses bâtiments municipaux.
Considérant que ce contrat garantira la sécurité des bâtiments et assurera la conformité aux
obligations légales en matière de sécurité incendie, à travers une maintenance préventive et
corrective régulière. Considérant l'offre n°12661 du 18 octobre 2024 de l'entreprise Eaton, qui répond
aux besoins définis. La Commune accepte de signer l'offre susmentionnée. Le contrat est conclu pour
une durée initiale d'un an, à compter du 1 janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction pour une
durée maximale de trois fois, sous réserve de résiliation moyennant un préavis d'un mois avant
chaque échéance de renouvellement. Le coût annuel de la prestation s'élève à 4 704 euros HT. Les
sites concernés par le contrat ainsi que l'ensemble des modalités de cet engagement, y compris les
obligations spécifiques de la société Eaton et les prestations fournies, figurent dans Le contrat annexé
à La présente décision. Le présent contrat est conclu du 1 janvier 2025 et restera en vigueur jusqu'au
31 décembre 2025, sous réserve de renouvellements successifs tacites, conformément aux conditions
du contrat.
z
CONVENTION LE POISSON VOLANT POUR LA SOIREE GUINGUETTE
Considérant le calendrier de la saison culturelle. Considérant la proposition émise par l'association
LE POISSON VOLANT pour la Soirée Guiguette organisée Le samedi 7 juin de 19 h 30 à 22h 30. La
Commune accepte de signer le contrat de prestation pour l'animation de la guinguette de
l'association susmentionnée pour un montant de 1 794 euros TTC.
MODIFICATION DES TARIES LOCATION DE SALLE
Considérant la nécessité de modifier les tarifs de la location des théâtres en intégrant le régisseur. La
Commune accepte de signer la nouvelle proposition tarifaire du service Culture-Evènementiel-Vie
associative et médiathèque incluant la prestation d'un régisseur dans la location des théâtres.
” ”
CONTRAT DE CESSION : LA POÉSIE DE L'ÉCHEC
Considérant Le calendrier de la saison culturelle. Considérant le contrat de cession de la « Compagnie
Marjolaine Minot » sis route de la poudrière 25, 1700 Fribourg, Suisse représentée par Ursina MAURER
en qualité de Présidente. La Commune signe le contrat de cession établie entre la Ville de Ferney-
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 63 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
Voltaire et La « Compagnie Marjolaine Minot » pour le spectacle « La Poésie de l'échec » qui aura lieu
au théâtre de La Comédie Le jeudi 10 avril 2025 à 20 h 30, pour un montant de 4 836.40 euros.
z
CONVENTION LOCATION PRECAIRE GARAGE
Vu la délibération n°055/2021 du Conseil municipal en date du 11 mai 2021 portant délégation au
maire pour de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans. La Commune décide de louer un garage/box situé dans la copropriété « Les Dauphins », lot 34,
porte 18, avenue Voltaire à Ferney-Voltaire, à Nicolas LITTIERE. Le présent contrat de location est
conclu pour une année à compter du 1 avril 2025. IL pourra être renouvelé par tacite reconduction. La
redevance est fixée à 100,00 euros payable mensuellement et d'avance chaque mois au domicile du
bailleur ou de son mandataire.
PROTOCOLE D'ACCORD BRASSERIE HENRIETTE
Considérant le bail commercial conclu le 5 août 2019 pour les locaux situés 2 avenue des sports qui
stipule que la Brasserie d'Henriette paiera sa consommation d'eau chaude, de gaz et d'électricité.
Considérant que la Ville n'a pas réclamé Le paiement de ces charges dans un délai raisonnable et que
le preneur n'a jamais payé ses consommations depuis le début du bail. La Commune signe un
protocole d'accord transactionnel avec la Brasserie d'Henriette concernant les arriérés de charges
antérieurs au 1janvier2025. Les parties s'accordent sur le versement d'un montant de
16 000,00 euros par la Brasserie Henriette pour solde de tous les arriérés de charges depuis la
signature du bail en 2019 jusqu'au 31 décembre 2024.
Considérant l'importante augmentation proposée pour assurer La maintenance des serveurs en place.
Considérant le risque de sécurité des données induit par la fin de garantie des serveurs en place.
Considérant l'offre de la société KOESIO AURA INFORMATIQUE sise 53, avenue des Langories - Plateau
de Lautagne à VALENCE (26000) pour virtualiser les serveurs. La Commune attribue Le marché à la
société KOESIO AURA INFORMATIQUE sise 53, avenue des Langories Plateau de Lautagne à VALENCE
(26000) pour un montant forfaitaire de 82 842 euros HT, soit 99 410,40 euros TTC.
Questions orales
Le Maire précise que la prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le mardi 3 juin 2025.
IL précise avoir reçu quelques remarques de Christian LANDREAU. En réponse aux interrogations
concernant les pouvoirs, le Maire précise que Christian LANDREAU peut tout à fait les contrôler. IL
existe un secrétaire de séance. Comme Christian LANDREAU l’a déjà fait auparavant, il peut tout à fait
passer dans la semaine voir si Les pouvoirs sont en ordre réglementaire.
Concernant le droit de consulter les pièces comptables, en tant que citoyen et conseiller municipal,
Christian LANDREAU a le droit de contrôler les pièces. Christian LANDREAU demande également de
consulter toutes les factures du Maire, et pose des questions concernant les moyens du Maire,
notamment la carte bancaire. Le Maire n’a ni de carte bancaire ni de carnet de chèques qui lui sont
propres. Il ne paie pas en liquide et tout est contrôlé, et Christian LANDREAU le sait très bien. Le
Maire ne voit aucun problème à donner sa fiche de paie à Christian LANDREAU pour lui permettre de
réaliser les calculs qu’il souhaite. Le Maire touche aujourd’hui 1 646,81 euros net. IL fait part d’un
Procès-verbal du 8 avril 2025 - Page 64 sur 65 FERNEY VOLTAIRE
nombre de signatures important qu’il réalise dans Le mois et dans l'année pour tous les services. Ses
adjoints font de même par rapport à un budget. Tout est contrôlé. IL ne peut dépenser 1 euro sans
contrôle. Il n’existe aucune dépense personnelle de la part du Maire et il fait très attention à ce sujet.
À l'époque, un budget était consacré au Maire, mais il n'y a jamais touché au titre de ses dépenses
des 11 dernières années. Christian LANDREAU peut contrôler tous ces sujets.
La troisième question concerne l'affaire de Myriam MANNI. La somme n'a pas changé et reste à
6 000 euros, parce qu'aucune demande complémentaire n’a été formulée.
Christian LANDREAU précise que les votes concernant les différentes délégations dans les
commissions ont été réalisés, mais non ceux pour Le CCAS et La commission permanente.
Le Maire explique qu’il n’existe pas de changement à ce niveau.
Christian LANDREAU précise qu’il faudrait dans ce cas lui confirmer que Pierre-Marie PHILIPPS fait
toujours partie de la majorité, tout en créant un groupe.
Le Maire indique que le travail de Pierre-Marie PHILIPPS au CCAS est important parce qu'il connaît
très bien Les sujets, tout comme le lien de Pierre-Marie PHILIPPS avec tout le monde. IL ne faut pas
dénigrer ceux qui font le travail. Le Maire n'a pas envie que cela change.
Christian LANDREAU demande s’il est possible de confirmer cela lors de la prochaine séance.
Matthieu CLAVEL explique que le CCAS n'a pas les mêmes règles de représentativité que les
commissions municipales, parce qu’il s’agit d’un organe externe. IL est composé de 15 membres,
répondant au principe de parité, avec des membres associatifs et des membres du Conseil municipal,
sans faire de distinction entre minorité, majorité ou quoi que ce soit. IL n'existe absolument aucune
règle de proportionnalité entre Les minorités et les majorités.
Le Maire souhaite une bonne soirée à tout le monde.
IL lève La séance.
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