Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 mars 2022

Documents similaires

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 8 ma

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 fevrier 202

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 octobre 202

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 avril 2025

Procès Verbal - pv conseil municipal 8 decembre 2020 ferney voltai

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 3 mars 2020

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 8 no

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 8 oc

Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 8 oc

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 mars 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 1 sur 34

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 8 mars 2022 à 19h30

Salle du conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

L’an deux mille vingt-deux, le huit mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 2 mars 2022, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée le 2 mars 2022.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie,

LY Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de

ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky- Yem Phoramy,

CAMPAGNE Laurence, GRATTAROLY Stéphane, CLAVEL Matthieu, SABARA Corine,

VINE-SPINELLI Rémi, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup,

LANDREAU Christian, FLORES Marie.

Pouvoirs : M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie

 Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence

 Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian

 M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. RAPHOZ Daniel

 M. BEN MBAREK Ahmed à M. GRATTAROLY Stéphane

 M. LACOMBE Dorian à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Mme MAILLOT Mylène à Mme CAMPAGNE Laurence

Absente : Mme BROUTIN Fleur

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 2 sur 34

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Installation d'un conseiller municipal à la suite d'une démission.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/02/2022.

4. Élection d’un nouvel adjoint au maire.

5. Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2021.

6. Compte administratif 2021 : élection d’un président de séance.

7. Adoption du compte administratif 2021.

8. Affectation du résultat de l’exercice 2021.

9. Adoption du budget primitif 2022.

10. Autorisations de programme et crédits de paiement.

11. Vote des taux d'imposition.

12. Garantie d'emprunt au profit de Dynacité pour l'acquisition de 32 logements dont 8

logements sociaux, sis lieu-dit « les Jargilières ».

13. Proposition de cession à titre gratuit de lots à la copropriété « Parc de Ferney

ville ».

14. Validation du périmètre des abords des monuments historiques après enquête

publique.

15. Personnel communal : mise à disposition de véhicules de service aux agents

communaux.

16. Questions diverses / orales :

• décisions du maire prises en février 2022 en application de l’article L. 2122-22

du CGCT (délégations du conseil municipal).

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 3 sur 34

DÉLIBÉRATIONS

En préambule, Monsieur le Maire rend hommage à cette journée du 8 mars « Journée internationale des droits des Femmes » .

En lien avec la situation ukrainienne, il annonce que la Ville s’est engagée depuis le week-end dernier à accueillir plusieurs familles. Une plateforme dédiée ayant été mise en place. L’idée étant de trouver des solutions pour ces familles plongées dans une détresse absolue.

Il attend que toutes les bonnes volontés et les élans de solidarité des Ferneysiens et des Gessiens se mobilisent en concertation avec l’Etat et les associations.

Monsieur Jean-Loup KASTLER espère que cet élan de solidarité bénéficiera à toutes les guerres dans le monde contemporain.

Il dit avoir été destinataire d’un mail informant que la Ville de Saint-Genis-Pouilly avait décidé de contribuer financièrement aux actions humanitaires menées en Ukraine à hauteur de 5000 € en faveur du Secours Populaire.

Il demande si une action semblable est envisagée par la Ville de Ferney-Voltaire.

Légalement, Monsieur le Maire répond qu’une telle aide ne peut se faire sans l’aval du conseil municipal. Concrètement, et pour l’heure, la priorité est d’accueillir la population et de l’accompagner en termes de soins, d’alimentation et de suivi. C’est dans ce contexte qu’une famille de six personnes va être hébergée dans un logement communal.

Il dit qu’il n’est pas contre le fait d’abonder dans un soutien financier, encore faut-il être certain qu’il arrive bien à destination. Il va de soi qu’une aide de 5000 € reste symbolique si l’on considère cette donnée dans la durée.

Pour lui, cette solidarité peut aussi bien s’opérer sur place.

Il rejoint Monsieur Jean-Loup KASTLER sur le fait qu’il ne nous revient pas de faire des choix dans l’horreur.

A l’échelle de la commune, il convient de mettre tout en place pour accueillir humainement ce flot de réfugiés qui va arriver.

Madame Marie FLORES informe qu’elle se tient à disposition en tant qu’interprète russe.

Monsieur le Maire informe qu’un certain nombre d’interprètes russes et ukrainiens s’est manifesté, y compris parmi les agents communaux.

Madame Myriam MANNI souhaite une bonne fête à toutes les femmes.

Monsieur Christian LANDREAU dit n’être pas contrarié par le fait que Monsieur Dorian LACOMBE donne son pouvoir à la majorité municipale.

M. LANDREAU Christian ne prend pas part au vote.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Maire ayant énuméré les pouvoirs (M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence, Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, M. GUIDERDONI Jean- Louis à M. RAPHOZ Daniel, M. BEN MBAREK Ahmed à M. GRATTAROLY Stéphane, M. LACOMBE Dorian à M. PHILIPPS Pierre-Marie et Mme MAILLOT Mylène à Mme CAMPAGNE Laurence), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 4 sur 34

secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur GRATTAROLY Stéphane est désigné par 27 voix pour remplir cette fonction.

2. Installation d'un conseiller municipal à la suite d'une démission.

Monsieur le Maire informe que, suite à la démission de Madame Loïde de BENGY en date du 21 février 2022, il est nécessaire de procéder à son remplacement dans les règles prévues par le Code électoral.

En application de l’article L. 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. L’intéressé peut manifester son refus express.

Monsieur Charly MARTIN, suivant de liste, a manifesté son refus par courrier en date du 24 février 2022.

De ce fait, Madame Corinne SABARA, suivante de liste, est appelée à siéger en remplacement de Madame Loïde de BENGY. Elle n’a pas manifesté son refus.

Ainsi, Madame Corinne SABARA est appelée à siéger au conseil municipal de Ferney-Voltaire à compter du conseil municipal du 8 mars 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

 PREND ACTE par 28 voix pour de l’installation de Madame Corinne SABARA en qualité de conseillère municipale suite à la démission de Madame Loïde de BENGY.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08/02/2022.

Monsieur le Maire accède à la correction demandée par Monsieur Christian LANDREAU à la Page 8 sachant que Madame Myriam MANNI n’est pas conseillère départementale comme il est indiqué.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2022 est adopté par 24 voix pour et 2

abstentions (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup).

4. Élection d’un nouvel adjoint au maire.

Vu la démission de Madame Fleur BROUTIN de son poste de 5ème adjointe au Maire,

Vu la délibération n°15/2021 du conseil municipal du 4 mars 2021 fixant le nombre d’adjoints au maire à huit.

Vu les articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°017/2022 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à bulletins secrets,

 DESIGNE par 24 voix pour Madame Nadia CARR-SARDI adjointe au Maire au 5ème rang du tableau.

Monsieur Christian LANDREAU demande si elle sera en charge de la même délégation que Madame Fleur BROUTIN.

Monsieur le Maire répond que l’arrêté relatif aux délégations sera modifié. S’en suivra une communication à destination du conseil municipal en avril prochain.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 5 sur 34

Monsieur Christian LANDREAU se réfère à une ordonnance stipulant que les adjoints au Maire ne sont pas obligés de percevoir des émoluments sauf si le maire en décide autrement. Et de prétendre que la Justice lui demande justement un justificatif de ces dépenses.

5. Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2021.

Madame Catherine MITIS expose que, conformément à l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.

En effet, l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 ayant été réalisée par le Comptable public, le compte de gestion établi par ce dernier doit être conforme au compte administratif de la commune.

Ce compte doit présenter :

• la situation au début de la gestion, établie sous forme de bilan d’entrée,

• les opérations de débit et crédit constatées durant la gestion,

• la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture,

• le développement des opérations effectuées au titre du budget, et les résultats de celui-ci.

Le résumé des écritures est présenté ci-dessous :

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 10 337 016,55 € 15 886 017,55 € 26 223 034,10 €

Titres de recettes émis 4 064 286,95 € 16 438 836,96 € 20 503 123,91 €

Réductions de titres

343 927,92 € 343 927,92 €

Recettes nettes 4 064 286,95 € 16 094 909,04 € 20 159 195,99 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 10 337 016,55 € 15 886 017,55 € 26 223 034,10 €

Mandats émis 5 275 470,26 € 15 249 454,44 € 20 524 924,70 €

Annulations de mandats 1 244,60 € 256 317,97 € 257 562,57 €

Dépenses nettes 5 274 225,66 € 14 993 136,47 € 20 267 362,13 €

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent

1 101 772,57 €

Déficit 1 209 938,71 € 108 166,14 €

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et celles du compte de gestion du comptable public,

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 6 sur 34

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui fait remarquer que les documents transmis

donnent une idée de l’ampleur des données, en termes de quantité et d’informations , qui ont dû être

absorbées en une seule commission « finances ». Pour lui, le travail des commissions doit avoir des

objectifs gérables et permettre de faire un travail ligne par ligne. Force est de reconnaître, selon lui,

que cette exigence n’a pas été respectée.

• Vu le compte de gestion présenté par le comptable public,

• Vu l’avis favorable de la commission Finances et comptes publics réunie le 28 février 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 23 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian (par

procuration) et 3 voix contre (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) le compte

de gestion pour l’exercice 2021.

6. Compte administratif 2021 : élection d’un président de séance.

Madame Catherine MITIS expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Finances et comptes publics réunie le 28 février 2022 Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un Président avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif du Maire ;

Considérant que l’article L. 2121-14 dispose que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut (...) assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ELIT Madame Khadija UNAL, secrétaire de séance à l’occasion de cette délibération, suite à un vote à main levée avec 25 voix pour et 3 abstentions (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup).

Etant précisé que Monsieur RAPHOZ Daniel a quitté la salle pendant le vote et n’a pas pris part au vote,

7. Adoption du compte administratif 2021.

Madame Catherine MITIS expose que :

Conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire clos sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 7 sur 34

Les résultats du compte administratif 2021 sont détaillés ci-dessous :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice 14 993 136,47 € 5 274 225,66 €

Recettes de l’exercice 16 094 909,04 € 4 064 286,95 €

Résultat exercice 1 101 772,57 € - 1 209 938,71 €

Report exercice antérieur 86 140,55 € 6 593 299,66€

RESULTAT CUMULE 2021 1 187 913,12 € 5 383 360,95 €

Restes à réaliser (D) 1 847 366,36€

Restes à réaliser (R) 157 467,00 €

La section d’investissement ne présentant pas de besoin de financement après prise en compte du résultat cumulé d’investissement et du solde des restes à réaliser, il n’est pas nécessaire de procéder à l’affectation de tout ou partie de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement.

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 28 février 2021,

Un débat s’ensuit au cours duquel :

Madame Catherine MITIS répond que les demandes de subventions sont relayées dès lors que la collectivité y est éligible.

Monsieur le Maire apporte la précision que les subventions se portent exclusivement sur l’investissement.

Monsieur Nicolas KRAUSZ souhaiterait connaître la destination des fonds imputés aux articles 6226 et 6227 correspondant aux honoraires, frais d’actes et de contentieux pour un montant de 31.500€.

Monsieur le Mairie répond que 85% des permis de construire font l’objet d’un contentieux à l’instar des autorisations d’urbanisme. Pour certains dossiers, il s’avère que des contentieux remontant à des années sont toujours en cours.

Ces frais comprennent, entre autres, des protections fonctionnelles comme celles dont ont pu bénéficier les agents municipaux.

Monsieur Christian LANDREAU, au-delà des chiffres, souhaiterait connaître les principaux investissements qui ont vu le jour en 2021.

A sa question portant sur les dépenses consacrées au budget du SIVOM, Monsieur le Maire répond que le fonctionnement du SIVOM s’élève pour la Ville à 1,1 M€ environ et à 200 000 € pour la fourniture des repas à destination des scolaires et des aînés.

Le SIVOM fonctionnant sur la base de cotisation, la Ville abonde pour 44% à ce budget.

Pour exemple, elle contribue à hauteur de 75% dans le budget de l’école Jean de La Fontaine et aux différents équipements sportifs.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 8 sur 34

Il indique qu’un équilibre du budget de fonctionnement a pu être trouvé et que des économies ont été réalisées. Il n’empêche que cet équilibre demeure fragile et que les différents équipements doivent être financés au travers des recettes. Force est de constater qu’aucun retour de recettes n’a vu le jour en 2020 au regard de la conjoncture.

Il fait remarquer que les années 2019/2020 ont plutôt marqué la fin de certains chantiers qui étaient engagés. Il en veut pour preuve la réalisation de l’allée du Château, l’Atelier LAMBERT et le carrefour de Bois-Candide sur lequel Ferney-Voltaire a largement contribué en termes financiers (50%).

Monsieur Nicolas KRAUSZ constate, à l’appui des documents, que des subventions départementales sont bien associées à des projets de fonctionnement.

Par ailleurs, il dit avoir été interpellé par la ligne 6232 « Fêtes et cérémonies » d’un montant de 40 000 € qu’il compare à celle de la commune de Prévessin-Moëns pour 36 000 €.

Monsieur le Maire confirme que ce chapitre comprend des frais liés à la Fête à Voltaire relativement importants à mettre en adéquation avec une enveloppe globale de 180 000 €.

Il répond sur les subventions qu’il s’agit en fait de dotations de fonctionnement à destination du Conservatoire de musique.

Monsieur Nicolas KRAUSZ aurait souhaité connaître l’impact financier généré par la période COVID au regard, entre autres, des exonérations qui ont pu être consenties sur certains baux.

Monsieur le Maire fait la synthèse du manque à gagner tant au niveau des régies que des loyers commerciaux, qu’il estime à 200 000 € environ.

Un certain nombre de pertes induites est venu grever le budget en dehors de l’achat des masques et du gel hydroalcoolique.

En l’occurrence, les charges liées au personnel de la piscine font aussi partie de cette équation. Et au- delà de sa fermeture, les agents ont été mis à disposition dans les centres de vaccination et leurs salaires ont été versés.

Il indique que, grâce à la comptabilité analytique, ces données pourront être dégagées.

Monsieur Christian LANDREAU conclut de cet exposé que les investissements en faveur des Ferneysiens se résument aux seules réalisations du carrefour de Bois-Candide et de l’Atelier LAMBERT et s’interroge sur la plus-value de ces projets en lien direct avec les habitants.

Monsieur le Maire informe qu’un certain nombre de travaux a été mené à bien tout en reconnaissant que la conjoncture a freiné le rythme des investissements et réduit la voilure. Il prévient que de nombreuses augmentations, comme celle de l’aluminium à hauteur de 60%, sans parler de l’énergie, vont impacter la réalisation des projets en 2022.

Il rappelle qu’il s’est agi de compenser avec le mandat précédent au cours duquel l’investissement conséquent s’est élevé à 36 M€.

Il va sans dire que toutes les collectivités ont les mêmes problématiques aggravées par le phénomène de baisse des dotations. Malgré tous les efforts qui leur sont demandés, elles seront amenées à faire des choix, Ferney-Voltaire ne pourra déroger à cette situation.

Par ailleurs, on ne peut faire abstraction de la complexité normative des appels d’offres qui retarde souvent de 6 à mois la mise en œuvre des projets.

Madame Khadija UNAL fait remarquer que ces questions seront à aborder au point n° 10 « autorisation des programmes et crédits de paiement », expression d’une réflexion pluriannuelle.

Monsieur Jean-Loup KASTLER rebondit sur la question de l’énergie et, plus globalement, sur celle du chauffage urbain qui se pose. A ce titre, il lui semble, ainsi qu’à ses colistiers, que le chiffre fournit au

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 9 sur 34

niveau des comptes et du budget n’est pas un indicateur suffisamment précis pour mesurer les efforts réalisés par la commune en termes de sobriété énergétique. Pour ce faire, il souhaiterait avoir dans la présentation du budget un état des dépenses de chauffage au m2.

Pour lui, le budget vert doit s’accompagner d’une réflexion portant sur les indicateurs afin d’évaluer l’impact de ces efforts. En témoignent les lois de Finances qui les prennent en compte. Il considère que, même si la collectivité n’a aucune obligation en la matière, ces informations sont, néanmoins, indispensables pour tendre vers cet objectif de sobriété énergétique.

Monsieur le Maire ne peut que rappeler l’obligation de baisser les consommations énergétiques de 40%, ce qu’il juge, ambitieux.

S’agissant des locaux et établissements publics, des obligations s’appliquent désormais en termes d’isolation.

Il informe que « France Rénov’ » met en œuvre un certain nombre de mesures su r l’isolation des bâtiments. Il conviendra avec l’adjoint en charge, Monsieur Chun JY-LY, de continuer ce travail. Il donne l’exemple de la piscine qui doit maintenir une température à 32° pour les bébés nageurs, le samedi matin, avec deux chaudières qui fonctionnent à plein régime et consomment énormément. Il pose la question de l’opportunité de baisser cette température au regard d’un établissement des plus consommateurs en la matière.

Le travail communal avec DALKIA a conduit à la prise en compte incontournable de la piscine dans le réseau de chaleur, ce qui contribuera à diminuer les coûts. L’objectif étant d’apporter des solutions d’économie sur les établissements générant de lourdes consommations.

L’éclairage urbain public fait également partie de cette équation avec une période de 5 ans pour changer tout le dispositif sur le territoire communal, avec en filigrane, une réflexion sur la diminution de l’éclairage.

Ceci étant, il fait part de ses inquiétudes s’agissant du coût de l’énergie dans les 1 à 2 ans à venir tout en s’interrogeant sur la difficulté de l’application du décret tertiaire sur un bâtiment comme la Mairie datant de 1884, soumis aux prescriptions des Bâtiments de France.

Il prévient que des choix seront à faire sur des postes qui s’annoncent excessivement coûteux tout en exprimant ses craintes sur la teneur des augmentations d’énergies à venir.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE convient que la question relative aux indicateurs sera examinée en commission « travaux » tout en considérant qu’il ne faut pas concentrer les efforts uniquement sous l’angle financier.

A coût constant du gaz, les hivers froids ou moins froids n’ont pas forcément démontré que les efforts de consommation étaient probants.

Néanmoins, il assure qu’un travail de constitution d’indicateurs sera réalisé dans le cadre du budget vert et plus globalement de la transition écologique.

Monsieur Chun JY-LY prévient que le décret tertiaire imposé par la loi sur les 10 prochaines années a pour objectif une réduction de 40% de consommation énergétique sur l’ensemble des bâtiments communaux. Il s’avère qu’en lien avec l’Agglo et le SIEA, rien ne sera lancé cette année en dehors des études qui seront présentées en commission Travaux avec un indice appelé à être sélectionné et un résultat à terme. Ce faisant, la ville sera tenue de prendre des engagements fermes en la matière.

Monsieur Jean-Loup KASTLER se réjouit de cette orientation tout en indiquant qu’il avait fait une demande équivalente concernant les efforts consentis par la commune en matière de dégroupage entre les différents réseaux d’eau pluviales et d’eaux polluées avec une réponse de Monsieur Chun JY- LY, lui indiquant que ces informations étaient disponibles et consultables. Pour lui, il est indispensable que ces données sur l’énergie et la gestion de l’eau soient connues de tous.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI rebondit sur ce dernier débat estimant qu’il faut chercher l’excellence en matière énergétique, la France n’étant pas un exemple en la matière. Il s’avère qu’elle est le seul pays européen à ne pas avoir respecté ses engagements d’un point de vue environnemental.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 10 sur 34

Etant attaché à la souveraineté du numérique, il se dit impressionné par les lignes budgétaires concernant d’une part, les licences Microsoft et le logiciel Airs-délib représentant respectivement 35 000€ et 22 000 €.

C’est la raison pour laquelle il s’interroge sur des alternatives susceptibles d’être dégagées sachant que ce coût est l’équivalent d’un emploi plein. Si des coûts d’opportunité méritent toute l’attention, d’autres coûts représentant des dépenses supplémentaires mériteraient réflexion. Sur la question de l’eau, Monsieur le Maire répond que la Ville a été en mesure de régler tous les problèmes de séparatifs, à la différence d’autres communes gessiennes.

Il assure que les efforts ont été portés sur l’ensemble des réseaux depuis des années tout en notant que notre réseau d’assainissement va principalement sur la station suisse d’Aire. D’autres travaux de renforcement sont en cours.

Un important travail a été réalisé dès les années 80/90 pour mettre en place des bassins de rétention sans lesquels les eaux pluviales allaient au lac. Les prescriptions de la CIPEL (Commission Internationale pour la Protection des Eaux du Léman) interdisant la pollution de la plage du Vengeron. Grâce à la mise en place de capteurs, il a été possible d’éviter que les déversoirs d’orage polluent les ruisseaux.

Monsieur Christian ALLIOD convient qu’une réflexion globale doit être faite sur la gestion du numérique. Au-delà, l’administration française est gérée par des applications professionnelles impliquant des compatibilités pointues et comprenant l’emprise de Microsoft et des logiciels bureautiques.

Bien qu’en imaginant pouvoir évoluer à terme vers de l’open source, il confirme que l’ensemble des applications professionnelles est quasiment compatible avec du Mac OS ou du Microsoft.

Monsieur le Maire convient de l’impérieuse nécessité de réfléchir à la capacité de l’Europe à produire un certain nombre de choses et de sortir d’une certaine dépendance.

S’agissant du logiciel Airs-délib, développé par des entreprises françaises, il va sans dire que nos actes doivent être compatibles avec ceux de nos partenaires tels que la Trésorerie. Au-delà de cette analyse, il attire l’attention sur la sécurité des données qu’il estime très fragile.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI indique que c’est à cause du système d’exploitation de Microsoft que le système est fragile. Il rappelle que la gendarmerie française s’est extraite de ce système depuis dix ans.

Il en conclut que c’est un point important au regard de l’aspect sécuritaire des données.

Monsieur Nicolas KRAUSZ fait remarquer la volonté de l’Etat de faire basculer beaucoup de ministères sur le logiciel libre « Adullact » et d’en faire bénéficier les communes.

La parole est donnée à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS qui confirme la volonté de l’Etat de privilégier les logiciels libres ou français et informe que le SNE (Système National d’Enregistrement), logiciel de l’Etat français pour la gestion et l’attribution du logement social, est très décrié à tel point que des éditeurs de logiciels français ont créé des logiciels d’interfaçage pour le rendre cohérent. Il convient que tous les logiciels fiables sur le marché sont soit affiliés à Mac soit à Windows.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 11 sur 34

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE par 21 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) et 3 voix contre (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) le compte administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice 14 993 136,47 € 5 274 225,66 €

Recettes de l’exercice 16 094 909,04 € 4 064 286,95 €

Résultat exercice 1 101 772,57 € - 1 209 938,71 €

Report exercice antérieur 86 140,55 € 6 593 299,66€

RESULTAT CUMULE 2021 1 187 913,12 € 5 383 360,95 €

Restes à réaliser (D) 1 847 366,36€

Restes à réaliser (R) 157 467,00 €

8. Affectation du résultat de l’exercice 2021.

Madame Catherine MITIS expose que, conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire clos sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Les résultats du compte administratif 2021 sont détaillés ci-dessous :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice 14 993 136,47 € 5 274 225,66 €

Recettes de l’exercice 16 094 909,04€ 4 064 286,95 €

Résultat exercice 1 101 772,57 € - 1 209 938,71 €

Report exercice antérieur 86 140,55 € 6 593 299,66€

RESULTAT CUMULE 2021 1 187 913,12 € 5 383 360,95 €

Solde des restes à réaliser 2021 - 1 689 899,36 €

Besoin de financement 0,00 €

Affectation en réserves au compte

1068

Report en recettes de fonctionnement

au compte 002

1 187 913,12 €

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 12 sur 34

La section d’investissement ne présentant pas de besoin de financement après prise en compte du résultat cumulé d’investissement et du solde des restes à réaliser, il n’est pas nécessaire de procéder à l’affectation de tout ou partie de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 REPORTE par 24 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (MANNI Myriam,

KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) au budget primitif (BP) 2022, le solde excédentaire

d’investissement, avant prise en compte des restes à réaliser, soit 5 383 360,95 € en recettes

d’investissement au compte 001.

 REPORTE par 24 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (MANNI Myriam,

KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) au budget primitif (BP) 2022, le solde excédentaire de

fonctionnement soit 1 187 913,12 € en recettes de fonctionnement au compte 002.

9. Adoption du budget primitif 2022.

En préambule, Monsieur le Maire informe que Monsieur Jean-Loup KASTLER et son groupe ont présenté un amendement, lequel est distribué en séance.

Madame Catherine MITIS expose que, l’article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes d’annualité, d’universalité, d’unité, d’équilibre et d’antériorité. Le budget primitif constitue le second acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité après le débat d’orientations budgétaires.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée. Il est transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

De manière générale le budget 2022 s’inscrit dans la continuité du budget 2021. Il est fondé sur un objectif de maîtrise de la section de fonctionnement pour consolider les marges de manœuvre constituées en 2021 et présentées dans le compte administratif. S’agissant de l’investissement, il est construit dans un esprit de transition avec des réalisations qui retracent les orientations exposées et débattues lors du débat d’orientations budgétaires.

Vue générale

Dépenses Recettes

Fonctionnement 16 847 803,12 € 16 847 803, 12 €

Dont résultat reporté 1 187 913,12 €

Investissement 10 270 005, 07 € 10 270 005,07 €

Dont restes à réaliser 2021 1 847 366,36 € 157 467,00 €

Dont résultat reporté 5 383 360,95 €

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 13 sur 34

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses de la vie courante de la collectivité. Elles sont le socle de l’action communale et ont des évolutions souvent assez lentes dans le temps. Le détail des recettes et des dépenses permet d’expliquer la provenance des ressources et leur utilisation au cours de l’année.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 16,8M€ après reprise du résultat cumulé. Ce budget 2022 permet de dégager un excédent de la section de fonctionnement. En raison de l’obligation d’équilibre de chaque section, cet excédent est viré à la section d’investissement (cf. dépenses d’ordre).

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement se répartissent entre les recettes de gestion, les plus récurrentes et les recettes exceptionnelles.

La section de fonctionnement reste principalement alimentée par le chapitre des impôts et taxes (62%) ainsi que par les dotations et participations (27%). D’année en année, la répartition des recettes réelles de fonctionnement s’homogénéise avec des ratios de répartition très similaires.

Les recettes de gestion

Ces recettes sont les principales et récurrentes de la section. Elles constituent le socle du budget de la Ville. Les produits des services, les impôts et taxes ou encore les dotations reçues par la commune sont les principales composantes. Leur évolution traduit les évolutions endogènes et exogènes auxquelles est confrontée la Ville.

Les produits des services – 1,2M€

A la sortie de deux exercices budgétaires largement impactés par la pandémie, ce chapitre de recettes est reconstruit sous le signe de la grande prudence. L’évolution des produits des services n’a pas été particulièrement volatile sur la période 2016-2019. On voit un léger décrochage en 2020 et 2021 ce qui amène à une prévision budgétaire raisonnable de 1,2M€.

Les impôts et taxes – 9,7M€

Les impôts et taxes sont la ressource principale du budget de fonctionnement. Les recettes de ce chapitre se décomposent comme suit :

- 6,8M€ de produit des impôts locaux (taxes foncières et compensation de la taxe d’habitation). Cette estimation prend en compte avec prudence les éventuels rôles supplémentaires des nouvelles constructions et la revalorisation des bases locatives de 3,4% décidée en loi de finances ;

- 2M€ d’attribution de compensation correspondant au différentiel entre le transfert des impôts économiques et des compétences à la Communauté d’agglomération. ;

- 600k€ de droits de mutation. Après une année 2021 très dynamique, l’estimation revient à un montant moyen de 600k€. Il pourra être réajusté en cours d’année en fonction des encaissements constatés ;

- 313k€ d’autres taxes comprenant entre autres la taxe locale sur la publicité extérieure (60k€), la taxe sur la consommation finale d’électricité (128k€) ou encore les droits de place du marché (100k€).

Les dotations et participations – 4,2M€

La Compensation Financière Genevoise (CFG) reste le moteur des dotations avec un montant de 3,5M€. Le reste des dotations est constitué principalement par :

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 420k€ ;

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 14 sur 34

- Les compensations d’exonérations pour 30k€. La suppression de la taxe d’habitation a modifié cette recette avec une baisse de 150k€ ;

- La Dotation pour les titres sécurisés d’état civil : 21k€ ;

- Les dotations et subventions départementales reçues pour les projets de fonctionnement : 76k€ (dont la Saison Voltaire pour 40k€ et le conservatoire pour 36k€) ;

- La participation de Pays de Gex Agglo à la Saison Voltaire : 75k€

- Le Fonds de Compensation du FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie pour 30k€ ;

Les autres produits de gestion courante – 311k€

Il s’agit, d’une part, des revenus des immeubles dont la Ville est propriétaire et, d’autre part, de la participation des agents aux chèques déjeuner.

Les atténuations de charges – 265k€

Il s’agit principalement des remboursements d’assurance suite aux arrêts maladie des agents, des remboursements de sinistres ainsi que des avoirs. Cette recette étant aléatoire, un montant a minima est inscrit.

Les opérations d’ordre – 18k€

Les opérations d’ordre constituant des recettes de fonctionnement sont les amortissements des subventions d’investissement perçues les années précédentes pour le financement de biens amortissables.

L’excédent cumulé de fonctionnement – 1,2M€

Comme indiqué dans l’affectation du résultat, le compte administratif 2021 n’affiche pas de besoin de financement de la section d’investissement. L’excédent de fonctionnement constaté est reporté en intégralité en recette de fonctionnement dans le budget primitif 2022. Une partie permettra d’abonder le virement à la section d’investissement (cf dépenses de fonctionnement). Dépenses de fonctionnement

D’un montant total de 15,3M€, les dépenses réelles de fonctionnement sont résolument prudentes, notamment en ce qui concerne les charges de personnel.

Les dépenses de gestion courante – 15,1M€

Ces dépenses constituent le cœur des dépenses de fonctionnement. Leur répartition permet également de définir un certain degré de rigidité de cette section.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 15 sur 34

Les charges à caractère général – 3,4M€

Ces charges sont les dépenses principales pour le fonctionnement des services publics de la Ville. Elles regroupent principalement :

- Les fluides des équipements et de la voirie : 620k€ ;

- L’entretien et la maintenance des équipements (bâtiments, mobilier urbain, voirie, espaces verts) : 777k€ ;

- Les charges de structures (assurances, fournitures administratives, charges locatives, affranchissement...) : 640k€ ;

- Les dépenses d’animation et d’évènements en faveur des Ferneysiens (écoles, culture, manifestations...) : 637k€ ;

- Les contrats de prestations de services et les petits équipements (administration générale...) : 693k€.

Les charges de personnel – 8M€

Le budget 2022 est identique au budget 2021 sur ce point. Le compte administratif 2021 n’est pas révélateur du montant total de la masse salariale en raison de vacances de poste et/ou d’ouvertures de postes sur ce début d’année (périscolaire, Espace Jeunes, urbanisme...). L’évaluation de la masse salariale est donc plus proche des 8M€ que des 7,5M€ réalisés en 2021.

Les autres charges de gestion courante -2,5M€

Ce poste de dépenses se stabilise dans le temps. Il comprend des éléments qui évoluent très peu à l’exception de l’enveloppe des subventions versées aux associations.

Ces dépenses comprennent principalement :

- La contribution de la Ville au SIVOM de l’Est Gessien pour 1,1M€ ;

- La subvention versée au CCAS : 270k€ ;

- L’acquisition de repas auprès du SIVOM de l’Est Gessien pour les restaurants scolaires : 261k€ ; - La participation au SDIS : 210k€ ;

- Le versement des subventions aux associations : 200k€ ;

- Les indemnités et charges d’élus : 164k€ ;

- La participation au coût de fonctionnement de l’école Saint-Vincent pour 100k€.

La péréquation et le fonds de garantie – 1,2M€

Comme en 2021, on retrouve dans ce chapitre le versement au titre du Fonds de Garantie Individuelle des Ressources pour 980k€ et la contribution au Fonds de péréquation des Ressources Intercommunales et Communales pour 180k€.

Les charges financières – 112k€

La charge de la dette des emprunts contractés en investissement est une dépense de fonctionnement obligatoire. Ces intérêts diminuent légèrement par rapport à l’an dernier preuve d’un léger vieillissement de la dette.

Les dépenses exceptionnelles – 45k€

Ce poste de dépenses permet d’effectuer les opérations comptables d’annulations de titres sur exercices antérieurs.

Les opérations d’ordre – 1,6M€

Ces opérations d’ordre reprennent la dotation aux amortissements qui alimente la section d’investissement pour 821k€ (autofinancement forcé) et le virement à la section d’investissement pour 756k€ (autofinancement volontaire).

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 16 sur 34

L’illustration des marges de manœuvre retrouvées par l’analyse du coefficient de rigidité

Le coefficient de rigidité reprend les dépenses de personnel et la charge de la dette (intérêts) rapportées aux recettes réelles de la section. Pour affiner le coefficient sont ajoutées ici les atténuations de produits constituant des dépenses obligatoires au même titre que les deux premières. Ce coefficient permet de définir la part des recettes de fonctionnement dédiée au financement des dépenses obligatoires de la section. Dans la continuité de l’analyse de l’épargne dans le compte administratif 2021, le coefficient de rigidité a connu une décrue en 2021 (55,6%). Le budget primitif 2022 étant par principe prudent, voit le coefficient légèrement remonter tout en restant sous le seuil des 60%.

Le coefficient est calculé sur les comptes administratifs pour les exercices de 2016 à 2021 et sur le budget primitif pour 2022.

La section d’investissement

Avec reprise des restes à réaliser en dépenses et recettes ainsi qu’après reprise des résultats de l’exercice précédent, la section d’investissement s’équilibre à hauteur de 10,3M€.

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement se répartissent en quatre grandes masses : l’autofinancement, les subventions reçues, les dotations perçues et les cessions d’actifs. La structure des recettes d’investissement est fortement modifiée par rapport à 2021. L’excédent reste conséquent à fin 2021 avec 5,4M€ ce qui permet de ne pas avoir recours à un emprunt pour l’équilibre de la section.

Les dotations et fonds divers – 1,6M€

Sous le libellé dotations deux principales recettes sont regroupées :

- Le FCTVA pour les dépenses d’investissement éligibles de n-2 pour 1M€. Il s’agit des dépenses d’investissement 2020. Les dépenses d’investissement 2020 étant relativement analogues à celles de 2019, le montant du FCTVA devrait être légèrement en dessous de celui constaté en 2021.

- La taxe d’aménagement pour 600k€. Cette taxe est fonction des programmes de construction sur la ville et est par définition aléatoire d’une année à l’autre. Elle n’est pas connue avec certitude en début d’année, le montant inscrit est donc prudent.

Les subventions reçues – 205k€

Comme la taxe d’aménagement, les inscriptions de ce chapitre sont prudentes en ne prenant en compte que les notifications ou les subventions sur le point d’être notifiées à la Ville.

Les cessions d’actifs – 1,3M€

Cette catégorie de recettes comprend pour 2022 la cession de parcelles le long de l’Avenue du Jura au département de l’Ain dans le cadre de la réalisation du BHNS.

L’autofinancement de la section de fonctionnement – 1,6M€

Il est le pendant de la dépense de fonctionnement pour l’amortissement des équipements acquis lors des exercices antérieurs (821k€) et du virement à la section d’investissement qui ne fait pas l’objet d’écriture comptable (756k€).

L’excédent cumulé d’investissement – 5,4M€

Comme indiqué dans le calcul de l’affectation du résultat, cet excédent est reporté en intégralité et permet de ne pas faire appel à la section de fonctionnement pour la couverture du besoin de financement constaté en 2021.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 17 sur 34

Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 10,3M€ avec l’intégration des restes à réaliser 2021 (1,8M€). Pour le présent document ne seront présentées que les dépenses nouvelles inscrites dans la colonne « Propositions nouvelles » de la maquette budgétaire.

Les dépenses d’équipement (hors réserves) – 7, 6M€

Ces dépenses d’équipement comprennent l’ensemble des travaux d’investissement ainsi que les immobilisations financières du BP 2022.

- Les travaux et équipements de voirie (hors AP/CP) : 1,6M€ ;

- Les travaux et aménagements dans les écoles : 715k€ avec notamment l’extension des locaux

pour le centre de loisirs de l’école Calas (250k€), la réfection des espaces de vie (classes,

sanitaires) pour 150k€ ou encore le renouvellement du mobilier (68k€) ;

- Les travaux d’espaces verts sur l’ensemble des parcs : 375k€ ;

- Les travaux et aménagements sur les équipements sportifs : 442k€. Les investissements les

plus lourds concernent la mise en œuvre du budget participatif 2021 (145k€ pour 3 projets).

Dans un même temps, un renouvellement des infrastructures sur la plaine des sports est

nécessaire pour 130k€ (éclairage, pare ballon, main courante, clôture...) ainsi que des travaux

récurrents sur le centre nautique pour 100k€.

- Les travaux et aménagements sur la maison Saint-Pierre : 180k€ dont le renouvellement des

modulaires ou encore la rénovation d’une partie de l’aile C ;

- Les aménagements sur les équipements culturels pour 282k€ avec notamment les acquisitions nécessaires au déploiement final de la médiathèque (75k€). Le fonds des instruments de musique est renouvelé suivant l’accord-cadre d’acquisition à hauteur de 60k€. Enfin, comme pour les écoles, l’ancienne partie du conservatoire est rénovée progressivement avec 63k€ de travaux notamment dans les classes ;

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 18 sur 34

- Le financement d’un fonds d’amorçage pour la résidence autonomie (200k€). Il s’agit d’une avance versée par le budget principal sur le budget de la résidence autonomie. Ce financement donnera lieu à une convention financière entre la Ville et le CCAS.

- Outre l’autorisation de programme sur le secteur de Veudagne, les crédits dédiés à l’aménagement comportent des études à venir telles que l’étude de stationnement/mobilité (45k€) ou encore l’étude de faisabilité sur les différentes OAP (42k€).

- La réfection de l’église pour 100k€ ;

- Le budget participatif : 150k€.

Comme évoqué dans la délibération spécifique aux autorisations de programmes et crédits de paiements, ces trois programmes pluriannuels sont remis à jour pour prendre en compte l’exécution 2021. Pour rappel ils concernent :

- L’aménagement de la zone de Veudagne. Après une phase juridique, pour les différentes acquisitions réalisées en 2021 , les crédits de paiements avoisinent ceux prévus au budget 2021 soit 670k€.

- Le développement du parc de vidéoprotection. Suite à la phase d’études menée en 2021, une enveloppe globale de 90k€ est prévue en 2022 pour la finalisation de la mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le démarrage d’une première tranche de travaux ;

- Les circulations douces et les liaisons transfrontalières pour 969k€. Les principaux chantiers sur cette autorisation de programme concernent pour 2022 :

o La réalisation de la liaison Bisou/Mategnin pour 560k€

o La participation financière à la réalisation du BHNS pour 290k€

Le budget vert

Dans la continuité du débat d’orientations budgétaires, les mesures les plus significatives en faveur du développement durable sont identifiées de manière analytique dans un « éco-budget ». Il regroupe principalement des dépenses d’investissement rentrant dans la politique sectorielle du cadre de vie, mais également dans une réflexion plus générale au sein des dépenses non ventilables (administration générale).

Ainsi, pour cette première année, il a été mis l’accent sur les opérations et projets qui ont une résonnance développement durable. Bien que l’ensemble des investissements soient aujourd’hui imprégnés par la matière du développement durable (critère de sélection des marchés publics, normes de construction et de travaux...) le budget vert reprend des éléments facilement identifiables par tous. C’est donc une enveloppe globale de 1,4M€ qui est ventilée sur cette opération. Elle reprend principalement :

- Les opérations de travaux de voirie en faveur des liaisons douces : 665k€. Outre la liaison Bisou/Mategnin, la liaison douce Loges/Levant Nord est également prévue en fonction du calendrier de travaux de l’opération immobilière Levant Nord. Le préalable de la rétrocession de la bande de terrain nécessaire au dévoiement du Chemin de Collex pour les cycles a été réalisé en 2021. La liaison douce de la douane de Vireloup est décalée en fonction de la finalisation du vélo route par Pays de Gex agglo et de la réalisation des axes piétons et cycles dans le cadre du Projet d’Agglomération n°3 sur Suisse.

- Les travaux de plus-values qualitatives du BHNS sur le tronçon n°1 : 265k€. L’amélioration de l’accès aux transports en commun et notamment le traitement des abords des stations est un élément déterminant de l’attractivité de ce mode de transport.

- Dans le même esprit, l’opération éco-budget intègre le développement des abris vélos tant aux abords du lycée qu’au conservatoire de musique (25k€). Ici est pointé le souci d’attractivité de la complémentarité des modes doux. De même les réserves du budget d’investissement peuvent, en fonction de l’avancement de la tranche n°2 du BHNS (dernière tranche après la tranche n°3 en bord de douane) permettre de développer l’offre à proximité du futur arrêt Jura/Versoix.

- Il en va de même avec l’installation de bornes rechargeables de véhicules supplémentaires pour 15k€.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 19 sur 34

- Le budget vert reprend, outre la thématique des déplacements, celle des économies d’énergies. A ce titre, l’ensemble des changements d’éclairage public prend en compte le passage aux leds pour une économie d’énergie et une réduction des coûts de fonctionnement sur le long terme. Quatre sites sont concernés par le changement d’éclairage (avenue du Bijou, rue de Versoix, Parc de la Tire et la zone Bois Candide) pour un investissement de 213k€. - Les économies d’énergies dans les bâtiments municipaux sont aussi intégrées dans cette opération analytique avec le lancement d’études (50k€). Sont concernées la phase 3 de la rénovation de l’école Florian (20k€) et l’AMO pour la mise en place du décret tertiaire (22k€). L’étude pour le remplacement du chauffage de Florian est également accompagnée de travaux pour un montant total de 68k€.

- Enfin, dans la continuité du projet de 600 arbres sur la mandature, le budget 2022 prévoit un montant de 40k€ pour la plantation de nouveaux arbres.

Pour le volet social du développement durable la présentation par politique sectorielle reprend les principales actions. Afin de ne pas créer de confusion analytique, il n’est pas repris dans cette opération éco-budget. Il en va de même pour le budget espaces verts.

Le remboursement de la dette – 694k€

A défaut de nouveaux emprunts contractés sur 2021, le remboursement de la dette pour 2022 est budgété à hauteur de 694k€. Avec le vieillissement de la dette, la part de capital remboursé augmente dans les échéances pendant que les intérêts diminuent. La dette de la ville est exclusivement conclue à taux fixe donc ne peut faire l’objet de renégociation sans indemnité de remboursement anticipé. Au regard du volume de dette (5,4M€) une renégociation n’est économiquement pas intéressante à l’heure actuelle.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui informe l’assemblée qu’il a proposé un amendement en amont de ce budget. Selon lui, la présentation du budget primitif sur la partie relative au budget vert s’apparente à une analyse des comptes ayant pour objectif de faire ressortir ce qui relève de la transition écologique, d’après la majorité.

Il considère que ce n’est pas un budget dans le sens d’un budget annexe prévu par la comptabilité nationale permettant de sanctuariser un certain nombre de dépenses autour d’un certain nombre de projets, raison pour laquelle un amendement est présenté.

Celui-ci a pour objectif de flécher certaines recettes et inflexions de certaines dépenses et de les inscrire dans la philosophie originelle qui est celle de la CFG s’élevant à 3,4 M€. Ces fonds devant être consacrés à des investissements utiles à destination des Ferneysiens, face aux changements climatiques, entre autres, et offrir des alternatives sur la mobilité active, les transports intra communaux, la rénovation thermique des bâtiments existants, la débitumisation de certains espaces.

L’intérêt de cet amendement est de réunir ces données au sein d’un budget annexe. Etant précisé que cette démarche est soutenue et partagée par les oppositions des communes de Prévessin-Moëns et d’Ornex.

Il voit comme une contradiction la volonté de sortir du SIVOM et la présence maintenue d’une contribution audit organisme dans le budget.

Monsieur le Maire rappelle que cet amendement a été proposé lors du conseil municipal précédent. Par souci de cohérence et après avoir saisi le Trésor public, il en ressort que les collectivités ne sont pasencouragées à créer des budgets annexes facultatifs, mais tenues d’appliquer la comptabilité analytique.

En outre, le budget annexe constitue une dérogation au principe d’universalité et d’unité ; L’objectif d’un budget annexe n’étant pas de porter des projets structurants de transition écologique financés par la CFG.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 20 sur 34

Dans ce contexte, il rejoint les préconisations du Comptable public qui enjoint de rester dans ce cadre tout en observant que le budget du Département a déjà un budget annexe dédié à ce volet.

Force est de constater que ces lignes regroupées dans un budget analytique sont déclinées dans le budget communal en toute transparence et vont dans le sens de l’intérêt communal.

S’agissant du SIVOM, il rappelle que la Ville est toujours assujettie à une contribution tant qu’il n’est pas modifié ou dissous.

Monsieur Jean-Loup KASTLER constate que, derrière ces arguments techniques de l’administration, se cache un débat de fond sur la gestion budgétaire. Il se défend des arguments d’universalité et d’unité de la fiscalité budgétaire liés en général à la non-affectation de l’impôt. Pour lui, il existe un certain nombre de dérogations qui fonde le modèle national. En témoigne le système de sécurité sociale avec des cotisations qui sont affectées contrairement à l’impôt.

Pour lui, l’intérêt des communes à disposer de budgets annexes demeure pour défendre un bien commun géré de façon transparente. Il cite la commune de Grilly qui a un budget annexe dédié à la gestion de ses biens sectionnaires.

Il rappelle un autre principe de la fonction publique qui est celui de la neutralité. La voix d’un fonctionnaire sur un débat politique ne peut pas être utilisée pour invalider une proposition politique d’un groupe d’opposition.

Monsieur le Maire précise que les trésoriers ont une obligation de conseils, laquelle était assortie, dans le passé, à une rémunération votée chaque année. Ce faisant, le conseil mu nicipal est souverain et la position de la majorité restera inchangée.

Monsieur Christian LANDREAU regrette que les amendements ne soient portés à connaissance qu’en tout dernier moment.

S’agissant de l’éclairage juridique du Trésor public, il estime que les technocrates doivent orienter les élus dans les limites, mais par dans les actions.

Monsieur le Maire remercie l’opposition pour cet amendement qui, en accord avec eux, a pu être présenté en séance.

Monsieur Nicolas KRAUSZ fait remarquer que l’amendement a été envoyé dimanche par mail et pouvait donc être porté à connaissance de l’assemblée bien avant la séance du conseil municipal. Personnellement et, bien que constatant que la situation évolue dans le bon sens, il considère qu’ il ne faudrait pas la transformer en un instrument de communication et faire croire que la ville est la plus vertueuse des communes gessiennes en termes de budget vert.

Etant considéré, que le budget vert consiste à poser des indicateurs et à fixer une évolution et une ambition, i l constate que le budget vert présenté fait état de 600 arbres à planter alors que d’autres sont abattus.

Monsieur le Maire répond que le projet de transport collectif « BHNS », qui a recueilli une large adhésion, a pour corollaire l’abattage d’arbre s. Il se défend du procès qui lui est fait au regard de ces abattages lesquels ont été décidés en 2012 au bénéfice d’un projet structurant. Il se dit contrarié lui-même par ces abattages.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS informe, qu’actuellement, des arbres sont abattus pour la réalisation d’une piste cyclable. Il prend à témoin Monsieur Nicolas KRAUSZ, qui a assisté à toutes les réunions, que les emprises pour le passage des véhicules étaient insuffisantes pour permettre le passage de la piste cyclable.

Par ailleurs, il pointe quelques erreurs manifestes dans l’amendement proposé, à savoir qu’il n’est pas juste de dire que la ligne urbaine de Gex relève de l’investissement. Elle ne peut donc, de fait, être reliée à la CFG.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 21 sur 34

Monsieur Etienne t’KINT de ROODEBENKE se dit très surpris de la réaction de l’opposition s’agissant de l’inscription budgétaire de plantations dans le budget vert.

Pour lui, cette action représente éminemment le point fort de cette volonté. Force est de reconnaître que les arbres ont été abattus et replantés immédiatement pour l’Allée du Château ce qui n’a pas été le cas pour le Parc de la Tire où il a fallu patienter plusieurs années. Pour lui ce qui illustre le mieux cette volonté demeure les grands arbres qui ont été plantés au milieu l’avenue Voltaire à la différence de la majorité précédente qui les avait mis dans des pots.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS rebondit sur la donnée relative à la résidence autonomie qui ouvrira en mars 2023. Elle sera livrée en novembre d’où la nécessité d’acter ce budget qui lui est dédié, décision prise la semaine dernière au CCAS.

Il en profite pour remercier la Ville de se doter de ce budget annexe.

Cette information est en lien avec la remarque de Monsieur Nicolas KRAUSZ qui s’interrogeait sur les taux de subvention. Etant précisé que le coût de la construction de la résidence autonomie de 2,5M€ est assortie d’un taux de subvention de 35%, soit 876 000 €.

Il déclare qu’un travail conséquent a été nécessaire pour capter ces subventions de la CARSAT et du Département et aura comme corollaire une diminution de loyer pour les futurs résidents.

Monsieur Nicolas KRAUSZ considère que la situation stagne après six années de mandat. Preuve en sont les taux de consommation qui restent dérisoires par rapport à ce qui est prévu. Il en conclut que l’année 2021 pêche par une inaction certaine, même en prenant en compte les événements imprévus ou les délais de faisabilité des études.

En outre, et s’agissant de la sortie du SIVOM, il s’interroge sur les conséquences financières fortes qu’elle va générer.

Il rappelle que son groupe avait demandé la réunion d’une commission dédiée pour connaître les incidences de cette situation avec l’analyse des bénéfices/risques.

La parole est donnée à Madame Myriam MANNY qui rebondit sur l’intérêt pour la Ville de quitter le SIVOM. Etant précisé qu’elle n’est pas membre du SIVOM.

Monsieur le Maire répond que ce processus est le résultat d’un choix collectif et que toutes les conséquences ont été évaluées.

Il informe que le SIVOM, créé en 1967, s’est doté d’un certain nombre d’équipements conséquent, chaque commune y ayant participé au prorata du nombre d’habitants dans leur commune. Il rappelle l’objectif qui est recherché de modérer le fonctionnement communal avec une opportunité d’optimiser les 1,1 M€, y compris avec la reprise partielle du personnel.

Monsieur Christian LANDREAU revient sur l’objectif évoqué précédemment de réduire la place de la voiture dans la Ville notant que l’absence d’équipements structurants réduit en parallèle la place de l’individu dans la Ville, ce qu’il considère comme une sorte d’atteinte à la liberté publique. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les recettes et les dépenses en pourcentage pour les années 2020 et 2021.

Monsieur le Maire lui répond que tous les éléments sont retracés dans les comptes administratifs.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODEBENKE fait état d’un total de recettes de fonctionnement de 15,4 M€ en 2021 et de 15,642 000€ en 2022, soit 1 à 2%.

Précision étant faite que ces budgets sont sensiblement identiques, aucun nouveau service n’ayant été créé.

Monsieur le Maire rappelle à l’ordre Monsieur Christian LANDREAU sur ces propos tendancieux.

Monsieur Jean-Loup KASTLER réitère que cet amendement a pour objectif d’aboutir à la création d’un budget annexe au même titre qu’au Département, et ceci, afin d’apporter la transparence nécessaire.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 22 sur 34

Monsieur Christian LANDREAU s’oppose au vote de l’amendement au motif qu’il n’y a pas eu une majorité contre.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311- 1, L. 2311-2, L 2312-1, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2313-1 et R. 2342-1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2022,

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 08/02/2022,

Vu la délibération n°022/2022 du 8 mars 2022 relative à l’affectation du résultat 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Finances et comptes publics réunie le 28 février 2022, Considérant que le budget primitif 2022 est proposé avec la reprise des résultats, l’affectation du résultat et des restes à réaliser (section d’investissement) de l’année antérieure.

Suite à un problème technique, le vote s’effectue à main levée.

Monsieur Christian LANDREAU sort de la salle du conseil municipal.

L’amendement proposé par Ferney en Grand est soumis à l’assemblée et est rejeté. Suffrage :

Pour : 3 voix (KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas, MANNI Myriam)

Abstention : VINE-SPINELLI Rémi

Monsieur Nicolas KRAUSZ s’interroge sur un certain nombre de fluctuations notamment sur la ligne 6232 « Fêtes et cérémonies », qui ne comprend plus la Fête à Voltaire et passe de 434€ à 88 €. Il pose les mêmes interrogations sur les frais de mission qui passent de 1500 € à 10 000 € et les frais de représentation du Maire de 1500 € à 5000 €.

Monsieur le Maire répond que les frais de représentation sont transparents et que les éléments sont consultables et sont justifiés à l’appui des factures.

Monsieur Matthieu CLAVEL informe que « Fêtes et cérémonies » se retrouve dans le chapitre 611 « contrats de prestations de service » qui passe de 130 000 € à 329 200 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE, par 24 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) le budget primitif de l’exercice 2022 par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres. Les montants du budget sont arrêtés comme suit dans les deux sections :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 16 847 803,12 € 16 847 803,12 €

Investissement 10 270 00,5,07 € 10 270 005,07 €

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 23 sur 34

Total 27 117 808,19 € 27 117 808,19 €

 STIPULE par 24 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par nature.

10. Autorisations de programme et crédits de paiement.

Madame Catherine MITIS expose que, dans la continuité du budget 2021, les opérations pluriannuelles d’investissement font l’objet d’une autorisation de programme. A ce titre, l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales dispose :

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement pouvant comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent stables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’autorisation de programme permet de définir une opération s’étalant sur plusieurs années. Elle permet de suivre dans le temps un projet pluriannuel et la consommation des crédits budgétaires alloués.

Elle est extra budgétaire contrairement aux crédits de paiement qui en sont la traduction budgétaire. Ces derniers donnent lieu à ajustement chaque année à l’inverse de l’autorisation de programme.

Il est proposé de renouveler trois autorisations de programme assorties de crédits de paiement sous réserve de leur réajustement chaque année.

Autorisation de programme n°1 : Aménagement du secteur Veudagne

A ce stade, cette autorisation de programme, regroupe l’acquisition foncière de parcelles. Les actes notariés sont en cours d’élaboration suite aux délibérations du conseil municipal courant 2021. Cette opération étant amenée à évoluer dans le temps tant en ce qui concerne le montant que la durée, l’autorisation est réactualisée comme suit :

AP Consommé 2021 CP 2022 CP 2023

1 000 000,00 € 1 962,00 € 670 000,00 € 328 038,00 €

Autorisation de programme n°2 : Développement du parc de vidéo protection

Cette autorisation de programme qui vise au développement du système de vidéo protection sur la ville, a fait l’objet en 2021 d’une phase de consultation des entreprises pour la détermination d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) à l’automne. A la fin 2021 les études ont rendu leur première phase, mais n’ont pas encore fait l’objet d’une consommation des crédits ce qui nécessite un réajustement sur 2022.

AP Consommé 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

300 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 76 000,00 €

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 24 sur 34

Autorisation de programme n°3 : le développement des circulations douces et des liaisons transfrontalières

Principalement axée sur le déploiement des liaisons douces et le BHNS, cette autorisation de programme est ajustée pour prendre en compte le paiement de la plus-value qualitative du BHNS sur 2022 et non sur 2021. Parallèlement, la liaison douce Bisou/Mategnin qui commencera au printemps sera financée en intégralité par un crédit de paiement 2022 (560k€).

La constitution, la révision et l’annulation des autorisations de programme s’effectuent par délibération du conseil municipal.

S’agissant de la vidéoprotection, Monsieur Nicolas KRAUSZ souhaiterait savoir si des caméras sont susceptibles d’être installées au Centre d’Aumard, théâtre d’un trafic récurrent.

La parole est donnée à Monsieur Etienne t’KINT de ROODEBENKE qui informe que, pour la partie privée, le syndic de copropriété a déjà entrepris un certain nombre d’actions.

Les espaces publics se trouvant à proximité relèvent quant à eux de la responsabilité communale. Outre l’aspect dissuasif de la vidéoprotection, elle est subordonnée aux enquêtes de gendarmerie qui prennent un certain temps. C’est sur ce dernier volet, dont la maîtrise ne lui appartient pas, qu’il faut attendre les résultats avant de retrouver une sérénité sur ce site.

Il justifie l’absence de ligne en la matière par le fait que le processus est à une phase d’études. Compte tenu des délais, il se trouve que le budget relatif à la maîtrise d’ouvrage qui devait être consommé en fin d’année le sera en tout début d’année.

Monsieur le Maire précise à l’attention de Monsieur Nicolas KRAUSZ que cette opération a fait l’objet de demandes de subventions à destination de la Région et de l’Etat.

Monsieur le Maire lui assure que toutes les autorités compétentes ont été sollicitées. Il dit avoir sollicité le lieutenant de gendarmerie pour la mise en place de rondes.

Il n’empêche que ces problématiques se retrouvent dans toute la France. Il ne peut que déplorer au- delà de cette violence, les aspects économiques avec des commerçants qui ont peur. Pour lui, il s’agit également d’un problème d’éducation qui relève de la responsabilité des parents.

Monsieur Jean-Loup KASTLER se dit très favorable à la vidéoprotection ; nonobstant il estime que l’Etat a une certaine responsabilité. Depuis la Révolution française, la police est une prérogative du maire tout en notant ses limites en matière de droits de police. Une police municipale n’ayant pas les mêmes compétences qu’une police nationale ou une gendarmerie.

Pour lui, le problème ne se réglera pas avec des caméras et il trouve urgent que l’Etat mette en adéquation les moyens nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AJUSTE par 24 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-L oup) les crédits de paiement des autorisations de programme telles que présentées, ci-dessous :

AP Consommé 2021 CP 2022 CP 2023

1 000 000,00 € 1 962,00 € 670 000,00 € 328 038,00 €

AP Consommé 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

300 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 76 000,00 €

AP Consommé 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

1 600 000,00 € 13 182,00 € 969 200,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 217 618,00 €

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 25 sur 34

AP Consommé 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

1 600 000,00 € 13 182,00 € 969 200,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 217 618,00 €

11. Vote des taux d'imposition.

Monsieur Matthieu CLAVEL expose que,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies ;

Considérant la nécessité de voter les taux d’imposition en prenant en compte les orientations budgétaires débattues,

Considérant que la date limite de vote des taux d’imposition est fixée par la loi au 15 avril de chaque année à l’exception de l’année de renouvellement de l’assemblée (30 avril),

Vu le débat d’orientation budgétaire tenu le 08/02/2022,

Vu la loi de finances initiale pour 2022,

Vu l’avis de la commission Finances et Comptes Publics du 28 février 2022,

Dans un souci de cohérence, Monsieur Christian LANDREAU aurait souhaité que soient mis en parallèle les taux de l’année précédente.

A sa question sur la liste des personnes siégeant à la commission communale des impôts directs, Monsieur le Maire dit s’engager formellement à communiquer les éléments correspondants tout en faisant observer qu’elle relève d’un tirage au sort de la DFPI.

Monsieur Christian LANDREAU indique qu’il faisait partie de cette commission et qu’il n’a jamais été convoqué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE par 27 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) les taux d’imposition en 2022, comme suit :

- Taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB) : 28,43%

- Taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) : 54,58%

12. Garantie d'emprunt au profit de Dynacité pour l'acquisition de 32 logements dont 8 logements sociaux, sis lieu-dit « les Jargilières ».

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose que :

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;

Vu les contrats de prêt n° 128220 et n° 131159, en annexes, signés entre Dynacité ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 28 février 2022,

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 26 sur 34

Il informe que les 8 logements sociaux répartis comme suit (4 PLUS, 3 PLAI ET 1 PLS) seront assortis d’une convention de réservation des logements. Cette répartition étant conforme au PLUih avec 25% de logements sociaux. Etant précisé que la commune aura toute autorité sur deux logements. Aucune convention n’est prévue pour la résidence autonomie puisque sa gestion est confiée au CCAS. Pour rappel, la totalité des garanties d’emprunt accordées ce jour à DYNACITE s’élève à 65 M€.

Monsieur Jean-Loup KASTLER revient sur la problématique du « conventionnement garage » et constate qu’elle ne fait toujours pas partie de l’équation avec le bailleur social . Par ailleurs, il fait remarquer que l’opération présentée est particulière dans le sens où la Ville est propriétaire du terrain tout en observant l’absence de logements dit « à prix maîtrisé » basée sur l’accès à la propriété.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS répond que le PLSA dont il est fait mention n’a pas été abordé lors de cette transaction. Par ailleurs, force est de constater que la ville n’est plus propriétaire, le foncier ayant été vendu à hauteur de 6 500 000 €.

Monsieur le Maire ajoute que la négociation est principalement portée sur la résidence autonomie et sur l’intégration de logements sociaux.

Etant précisé que la ville atteint le plafond de 27% de logements sociaux, faisant d’elle la commune la mieux dotée du Pays de Gex en la matière.

Il annonce que le foncier va subir une pression avec l’application de nouvelles lois associant d’autres types de logements, tel que le bail réel solidaire (BRS) permettant une accession assortie de prix modérés où l’acheteur n’est pas propriétaire de son foncier. Des logements de type coopératif allant arriver sur la Ville.

Par ailleurs, le projet « Lycée » comprenant 30 logements va démarrer à la fin de l’année.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS informe que l’accession à la propriété est rendue possible lorsqu’on autorise le bailleur à vendre du foncier.

Monsieur le Maire, informe que la loi 3DS (différenciation, décentralisation et déconcentration) viendra encore modifier les règles d’accession aux logements avec des maîtrises pour l’Agglo en voie de devenir ordonnateur. S’agissant de la loi SRU, elle continuera à être appliquée, mais avec des modalités d’application différentes.

Madame Khadija UNAL informe qu’une promotion de Ferney-Voltaire « Levant Nord » accueillera du PSLA.

Pour elle, la priorité demeure le logement social qui fait cruellement défaut dans le Pays de Gex. Elle rejoint les propos du Maire en indiquant que d’autres alternatives en termes de logements arrivent sur le marché et seront beaucoup plus attractives.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS dit s’être insurgé à un moment donné contre l’utilisation massive du PLSA. Le fait est que le bailleur social n’arrivait pas à le vendre et il le déclassait en PLS puis en PLUS. L’autre inconvénient résidait dans le fait que les bénéficiaires arrivaient avec 40% d’apport sur leurs futurs logements et étaient à la limite de ne pas y avoir droit.

Ce sont autant de raisons qui justifient sa profonde réticence à ce dispositif d’accession sociale à la propriété.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCORDE par 24 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KRAUSZ

Nicolas et KASTLER Jean-Loup) sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de

deux prêts d’un montant total de 2 504 900 € souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 27 sur 34

du contrat n°128220 constitué en deux lignes de prêt et du contrat n°131159 constitué en huit

lignes de prêt.

Lesdits contrats sont joints en annexes et font partie intégrante de la présente délibération.

 ACCORDE par 24 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup) la garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 S’ENGAGE par 24 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup) pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 AUTORISE par 24 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

13. Proposition de cession à titre gratuit de lots à la copropriété « Parc de Ferney ville ».

Monsieur Chun JY-LY expose que les parkings de la copropriété du « Parc de Ferneryville » 12, avenue du Jura, ont subi des remaniements suite à différents travaux de voirie effectués en 2002 par la DDE, à savoir des aménagements de ronds-points qui ont modifié l’as siette de la copropriété.

La Ville a accepté, à l’époque, d’échanger des places de parking hors zone travaux avec les copropriétaires impactés et a perdu 12 places de stationnement lui appartenant.

Bien que privée de 12 places, la Ville s’est vue imputée des charges pour ces charges inexistantes. En effet, bien que physiquement inexistantes, ces places restent juridiquement présentes dans le règlement de copropriété et la répartition du calcul des tantièmes. Il s’avère que malgré les demandes de la Ville de procéder à ladite répartition des tantièmes et à la prise en compte dans les appels de charges correspondantes.

Depuis 2012, la Ville a cessé de régler ces charges et a demandé une régularisation des tantièmes et une prise en compte de l’existant en vain.

En 2021, la Ville a missionné un huissier qui a constaté les places de parking existantes et confirmé la disparition des 12 places dont il est question.

Le notaire de la Ville, Maître HOFFMANN, a proposé d’effectuer une cession à titre gratuit de ces places fictives à la copropriété afin que le Syndic de copropriété soit en mesure d’effectuer une régularisation des tantièmes. Ce faisant plus aucune charge ne sera appelée pour ces lots.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141- 1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241 -1 ;

Vu les dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celles du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié ;

Vu l’état descriptif de division de règlement de copropriété du « Parc de Ferneyville » reçu par Maître Meylan le 8 novembre 1971 publié au service de la publicité foncière de Nantua le 29 décembre 1971 ; Vu le rapport d’huissier du 19 mai 2021 sur l’état des places existantes ;

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 28 sur 34

Vu le projet d’acte de cession de ces lots effectué par maître Hoffmann ;

Considérant que divers travaux de voirie et aménagement ont modifié l’assiette de la copropriété, Considérant que la ville reste juridiquement propriétaire de places de stationnement physiquement inexistante,

Considérant que des charges restent appelées sur ces 12 places et qu’il convient de régulariser les quotes-parts de partie commune et les tantièmes de charges afférents à ces lots supprimés, Considérant que cette cession n’a pas pour effet de modifier la destination de l’immeuble, Considérant que les lots concernés relèvent du domaine privé et, qu’à ce titre, ils peuvent faire l’objet d’une cession sans déclassement préalable,

Monsieur Christian LANDREAU s’interroge sur la proposition du Notaire d’effectuer une cession à titre gratuit des places fictives à la copropriété.

Monsieur le Maire fait état des différentes phases de travaux ayant conduit à la réduction des parkings dans le cadre d’un aménagement pour l’accès au Carrefour puis du rond-point de la Discorde avec une route qui devait rentrer dans les Tattes.

Il fait part des difficultés à régler ce différend devant les tribunaux d’autant que peu d’actes sont venus formaliser ces différentes phases de travaux ayant impacté la RN5 ou l’avenue Voltaire. D’un point de vue urbanisme, il convient d’asseoir la situation sur ce secteur en voie d’être impacté par le passage du BHNS et le futur élargissement de la voirie.

Monsieur Jean-Loup KASTLER croit savoir que la Ville détient plusieurs copropriétés et s’interroge sur l’action dynamique qu’elle consacre à cette gestion. Ce faisant, il s’interroge sur la possibilité de consulter des documents de copropriété s’y rapportant.

Monsieur le Maire répond que ces procès-verbaux sont archivés au service Patrimoine de la mairie. Etant précisé que lui-même ou un élu participe aux différentes réunions. Son action est de défendre les intérêts de la Ville au sein des assemblées générales comme cela a été le cas pour la résidence « Le Parc de Ferney Ville » où est interpellé pour des problématiques dépassant largement celles de la copropriété.

Et de faire remarquer qu’il s’est agi pour lui, et ce, pendant toute la durée du mandat, de régulariser des situations qui étaient très anciennes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 CEDE par 25 voix pour et 3 abstentions (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean- Loup) à titre gratuit à la copropriété ces 12 lots numérotés : 265, 267, 269, 273, 274, 275, 276, 281, 288, 289, 293 et 294.

 AUTORISE par 25 voix pour et 3 abstentions (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean- Loup) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout acte s’y rapportant.

14. Validation du périmètre des abords des monuments historiques après enquête publique.

Monsieur Christian ALLIOD expose que, dans le cadre de la loi LCAP relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) parue le 07 juillet 2016, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques seront transformés par des périmètres délimités des abords, plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain. Ces périmètres « délimités » précisément autour des monuments historiques sont créés par l’État en collaboration avec les communes et les habitants.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 29 sur 34

Par courrier reçu le 1er février 2021, l’architecte des bâtiments de France a souhaité engager la

procédure administrative pour la mise en place d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour des

monuments historiques de la commune et a proposé un projet de périmètre.

Par délibération n°50/2021 du 11 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la proposition de ce

périmètre afin de pouvoir engager la procédure d’enquête publique.

Cette enquête publique, organisée par les services de l’Etat, s’est déroulée du 02 au 19 novembre 2021

en mairie. Treize personnes se sont déplacées pour consulter le dossier et/ou rencontrer la

commissaire-enquêtrice lors de ses permanences ; dix-neuf observations ont été formulées oralement

ou par écrit. Ces observations ne remettant pas en cause le dossier d’enquête, la commissaire-

enquêtrice a émis un avis favorable au périmètre délimité des abords tel que proposé par l’architecte

des bâtiments de France. Son rapport et ses conclusions, réceptionnés le 23 décembre 2021, restent

déposés pendant un an à la mairie pour être portés à la connaissance de toute personne qui en ferait la

demande. Ils sont également téléchargeables sur le site internet de la ville jusqu’au 29 décembre 2022.

En application des dispositions de l’article R.621-93 du code du patrimoine, le conseil municipal doit

émettre un nouvel avis sur le périmètre délimité des abords après enquête publique. Ce périmètre

délimité des abords autour du château de Voltaire, de l’église Notre-Dame, de la maison Meylan, des

deux vasques de la fontaine et de la maison de Loes, a été validé par la commission Urbanisme,

Environnement et Informatique du 21 février 2022.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement et Informatique, réunie le 21 février

2022,

Monsieur Nicolas KRAUSZ s’élève contre cette modification qui va concerner les deux terrains appelés à

être urbanisés par la ZAC, à savoir Paimboeuf et Pré-LaGrange, qui sortent du périmètre à l’instar de

certains secteurs des communes limitrophes d’Ornex et de Prévessin.

Il trouve dommage de se priver d’un outil de régulation indispensable surtout dans le cadre de ce

projet porté par la SPL, qu’il juge catastrophique.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE, pour en avoir longuement débattu, estime que cette proposition est un recul de la protection du patrimoine et qu’il votera contre cette délibération.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI partage ces deux analyses.

Monsieur le Maire, bien qu’entendant ces réserves, indique que l’architecte des bâtiments de France, a considéré, au terme d’un travail commun, que ce périmètre n’était pas si pertinent. Il se trouve que la ville étant scindée en deux parties avec l’avenue du Jura et les zones n’étant pas en covisibilité et dépendantes de son administration.

Il fait remarquer que l’architecte des bâtiments de France donne des avis conformes lesquels induisent des délais relativement longs.

Il rappelle que la SPL est au bénéfice d’un permis d’aménager permettant une flexibilité notamment avec l’ABF.

Il indique que la Ville doit composer avec l’arrivée d’un troisième architecte. Cette nouvelle transition mettant, une nouvelle fois, la Ville en difficulté.

S’agissant des abords du Château, l’intérêt est que l’ensemble des terrains est classé en zones non constructibles protégées. En d’autres termes, la partie haute est totalement préservée. Autant il adhère aux préconisations de l’ABF quand elle intervient pour préserver les caractéristiques historiques d’une rue visible, autant il s’interroge lorsqu’elle intervient sur une cour fermée.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 30 sur 34

Il indique s’être indigné sur le traitement différent qui était fait à Prévessin et à Ornex qui n’ont pas hésité à construire à la frontière, n’étant pas soumises aux mêmes règles que Ferney-Voltaire. Pour autant, il assure que le zonage de Ferney-Voltaire permet une réelle protection et qu’un certain nombre de mesures facilitera la vie des habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 20 voix pour, 3 abstentions (MITIS Catherine, CLAVEL Matthieu et LANDREAU

Christian) et 5 voix contre (t’KINT de ROODENBEKE Etienne, VINE-SPINELLI Rémi, MANNI

Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup) le périmètre délimité des abords (PDA) autour

des monuments historiques conformément au plan joint à cette délibération.

 AUTORISE par 20 voix pour, 3 abstentions (MITIS Catherine, CLAVEL Matthieu et LANDREAU

Christian) et 5 voix contre (t’KINT de ROODENBEKE Etienne, VINE-SPINELLI Rémi, MANNI

Myriam, KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints

délégués, à signer tout document s’y rapportant.

15. Personnel communal : mise à disposition de véhicules de service aux agents communaux.

Monsieur Etienne t’KIND DE ROODENBEKE expose que,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2123-18-1-1 ; Vu la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;

Vu la délibération n°69/2021 en date du 6 juillet 2021 instaurant la mise à disposition de véhicules de service aux agents communaux ;

Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire dispose d’un parc de véhicules légers destinés aux déplacements des agents communaux exerçant des fonctions ou des sujétions particulières, justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile peut être attribué à partir du 1er mars 2022,

Monsieur Jean-Loup KASTLER obtient confirmation que cette utilisation est bien restreinte à l’activité professionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ARRETE à l’unanimité la liste des fonctions et des missions justifiant l’attribution d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile comme indiqué ci-après :

 Directeur des services techniques ;

 Chef de pôle urbanisme, aménagement de la Ville et environnement ;

 Chef de pôle bâtiments ;

 Chef de pôle espace public et parc automobile ;

 Chef de pôle adjoint - bâtiments ;

 Chef de pôle adjoint – espace public et parc automobile ;

 Chef de service entretien de la voirie et propreté urbaine ;

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 31 sur 34

 Chef de service entretien des espaces verts ;

 Chef de service bâtiments ;

 Chef de service entretien ;

 Référent patrimoine ;

 Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives.

 AUTORISE à l’unanimité l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des modalités de mise à disposition de véhicules aux agents communaux. Il définit cette autorisation pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

16. Questions orales :

1/ Monsieur RAPHOZ comment vivez-vous votre ralliement à la majorité présidentielle que vous n'avez cessée de critiquer depuis 2017 ? Monsieur Jean-Loup KASTLER

Monsieur le Maire déclare qu’il a fait le choix de quitter l’UDI en 2021 suite au fiasco des élections départementales et régionales. Au-delà des péripéties des fédérations locales, il dit ne plus se reconnaître dans le discours national de l’UDI. Il a, par conséquent, fait le choix de se rapprocher d’un mouvement « Horizons » et d’un homme, en la personne, d’Edouard PHIILIPPE. Il fait part de ses sympathies envers Jean-Louis BORLO et est proche d’un courant porté à l’époque par Alain JUPPE. Pour l’heure, Edouard PHILIPPE incarne ce mouvement en l’avenir. Il dit souhaiter appartenir à une droite humaniste, européenne et laïque qui donne du sens au centre droit comme le faisait, à l’époque, l’UDF.

En outre, il s’avère qu’ « Horizon » travaille à un véritable maillage territorial pour prévoir l’après 2022 et 2027.

Concernant la majorité présidentielle, elle est plurielle avec En Marche, le Modem, Agir, et maintenant Horizons.

Ce choix pour 2022 s’est donc imposé comme étant logique. Il dit ne pas avoir donné un blanc-seing au Président Emanuel Macron sachant être critique quand il faut l’être.

2/ Qu'en est-il des espaces d'affichage libre dans la commune ? Monsieur Jean-Loup KASTLER

Monsieur le Maire répond que des espaces d’affichage sont recensés à proximité de la Mairie, du Lycée et à la Poterie.

Ils sont d’utilité publique pour tout affichage et en périodes électorales.

Il recommande de respecter les règles en la matière et demande que les partis politiques ne collent pas d’autocollants sur les panneaux de communication de la Ville, qui ne sont pas de l’affichage public, cela générant un coût pour la commune.

3/ Comment évoluent les relations de la commune avec l'AS Ferney ? Madame Myriam MANNI

Monsieur le Maire rappelle la situation en matière de lois notamment sanitaires qui s’appliquent à tous, y compris aux dirigeants du club.

Monsieur Stéphane GRATTAROLY, délégué aux sports, a demandé des rendez-vous au club à plusieurs reprises. Pour l’heure, il attend un retour.

Pour sa part, il dit être ouvert à la discussion et que la finalité n’est pas de pénaliser des jeunes.

4/ Quand comptez-vous présenter aux élus concernés le projet mobilité douce pour le canton envoyé aux associations ? Monsieur Nicolas KRAUSZ

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 32 sur 34

Monsieur le Maire répond que le conseiller départemental concerné n’est pas le maire de Ferney- Voltaire et que ce dernier souhaite respecter la libre administration des Villes. Des réunions de travail sont organisées entre Saint-Genis-Pouilly et Prévessin-Moëns, Ornex et Ferney- Voltaire à l’échelle du canton, les pistes de réflexion étant nombreuses, y compris sur la mobilité douce.

Pour l’heure, le travail s’organise autour d’une offre de location de cycles électriques sur les communes de Thoiry, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ferney-Voltaire et, éventuellement la commune d’Ornex.

Il s’agit d’avoir des centres de location de vélo qui dépasseraientt largement le canton de Saint-Genis- Pouilly. Ferney-Voltaire, étant moteur dans cette affaire.

Il indique que ce travail est en tout début de réflexion et porte sur l’élaboration d’un cahier des charges commun avec toutes ces communes.

La parole est donnée à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS, à l’initiative de ce projet, qui informe que les élus concernés ont été destinataires de l’ébauche du projet reposant sur l’engagement porté pendant les élections sur la mobilité douce à l’échelle du canton en lien avec Madame Aurélie CHARILLON, Maire de Prévessin-Moëns.

L’idée consistait à mailler intégralement le territoire et conjuguer plusieurs aspects, à savoir le manque de liens entre les communes et la volonté de créer des liens intercommunaux en mobilité douce cycliste et accès direct, la volonté de connecter ces liens au réseau existant ou à venir des communes.

Cette dynamique étant conjuguée à l’action de l’Agglo, laquelle s’est dotée d’une ambition de passer la part modale du vélo à 9%, décision qui a fait l’objet d’un vote en février dernier. Parallèlement, un plan de mobilité au niveau Département est en gestation et fait l’objet de consultations d’élus locaux. C’est à ce titre, que les élus de la commune de Saint-Genis-Pouilly ont été associés aux réflexions.

Il convient du degré d’opportunité qui est donné d’autant que le plan de mobilité du Département doit être voté avant la fin de l’année 2022,

Il dit avoir fait part de ses travaux aux quatre maires concernés ainsi qu’à leurs référents, à savoir pour Ferney-Voltaire, Monsieur Rémi VINE-SPINELLI et Madame Khadija UNAL, en tant que Responsables de la commission « Mobilité ».

Il confie que son travail est parti du constat que l a route allant du petit rond-point après les feux du Cern à Prévessin jusqu’à l’Intermarché étant dépourvue de mobilité douce devait s’accompagner d’une requalification. Cette jonction étant un axe structurant du canton.

Il rappelle que le canton est traversé quotidiennement par 145 000 véhicules d’où la nécessité d’offrir des alternatives.

Il se propose de diffuser les documents du projet.

***************************************************************

La parole est donnée à Madame Khadija UNAL qui informe qu’une table ronde était organisée à 17h00 au théâtre du Chatelard sur le thème « Être Afghane en 2022 » en lien avec l’association « AWRA » qui lutte pour la défense des droits des femmes afghanes. Elle précise que la prise de pouvoir des talibans a été assortie à des interdictions imposées aux femmes à savoir : fermeture des écoles pour les filles, interdiction pour les femmes de se rendre au travail, et remplacement du département des Affaires des femmes par un organe de contrôle afin que les règles islamistes des talibans soient respectées. Pour elle, en dehors des appartenances politiques, la parité , l’égalité entre les femmes et les hommes et l’éducation font partie intégrante des valeurs fondamentales d’une société moderne et démocratique.

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 33 sur 34

Monsieur Jean-Loup KASTLER informe qu’il avait participé à la rédaction et à la diffusion d’une pétition appelant à la participation d’une délégation de femmes afghanes aux futur s Jeux Olympique s qui seront organisés en France. Il invite les élus à la signer et la soutenir.

Annonces du Maire :

• Programme Egalité des droits : toute la semaine

• Compagnie For : organisation d’un débat au Chatelard sur l’Ukraine.

DÉCISIONS DU MAIRE DE FEVRIER 2022

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°006 – 2022

du 1er février 2022

Considérant que la Ville dispose d’un appartement situé dans le bâtiment A de la Maison Saint-Pierre, 9, avenue de Genève à Ferney-Voltaire (01), de type 3 au 1er étage, d’une surface habitable de 78 m² environ. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur Laurent COFFIN, agent communal au service patrimoine. La commune accepte de louer à Monsieur Laurent COFFIN, un appartement de type 3 composé d’une cuisine, d’un séjour, de deux chambres, d’une salle de bains et d’un WC. Cette convention est conclue avec le locataire à compter du 1er février 2022. Elle prendra fin à la date à laquelle le bénéficiaire cessera d’occuper l’emploi au titre duquel elle a été accordée ou en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble occupé. Une redevance mensuelle est d’un montant de 468,00 € payable d’avance et en totalité le premier de chaque mois. Les provisions charges mensuelles (chauffage gaz, eau et ordures ménagères) de 70,00 €uros, fassent l’objet d’une régularisation une fois par an pour tenir compte des factures réellement acquittées par la commune. En cas de renouvellement du contrat, le montant de la redevance sera réévalué en tenant compte du dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du présent contrat.

Décision municipale n°007 – 2022

du 8 février 2022

Considérant la nécessité du contrôle sanitaire et à la surveillance des bassins du Centre nautique. Considérant l’offre de la société EXOCETS, 31, impasse du Prellat, 01150 Souclin, représentée par Monsieur Franck JULIAN, Directeur associé. La commune accepte de signer le contrat de diagnostic de la qualité de l’air au niveau des bassins du Centre nautique, société EXOCETS, 31, impasse du Prellat, 01150 Souclin. Ce contrat prendra effet à compter de sa signature. Le montant annuel du THM Eau avec prélèvement pour deux échantillons sur trois campagnes de mesure est de 260,00 € HT, soit 780,00 €. La Mutualisation du déplacement sur une même journée est d’un montant de 2670,00 € HT comprenant le diagnostic qualité de l’air en deux points, mesure THM Eau en deux points et le diagnostic légionnelle réseaux ECS (4 points de prélèvement).

Décision municipale n°008 – 2022

du 8 février 2022

Considérant les besoins de l’association sportive « l’Union Sportive du Pays de Gex » sise stade de Chauvilly, BP 422, 01170 Gex, représentée par Monsieur Léonard VILLEDIEU, Educateur sportif, dans le cadre du projet éducatif du territoire dédié aux enfants des classes élémentaires. La commune accepte de signer une convention de partenariat avec l’association sportive « l’Union Sportive du Pays de Gex »,

Conseil municipal du 8 mars 2022 – Page 34 sur 34

sise stade de Chauvilly, BP 422, 01170 Gex, pour la mise en place de l’initiation au rugby, au sport collectif et à la coopération. Cette convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 22 février 2022. Elle peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette activité sera proposée dans la salle polyvalente de l’école Florian et aura lieu tous les jeudis soir pendant toute la troisième session, de 17h00 à 18h00.

Décision municipale n°009 – 2022

du 10 février 2022

Considérant que la Ville dispose d’un appartement de type T2, situé au 2ème étage dans le bâtiment de l’Hôtel de Police, 37, Grand’ Rue à Ferney-Voltaire (01210), d’une surface habitable de 55 m² environ. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Madame Amélie HUBER, agent communal à la Médiathèque. La commune accepte de louer à Madame Amélie HUBER, un appartement de type T2, situé au 2ème étage dans le bâtiment de l’Hôtel de Police, 37, Grand ‘Rue à Ferney-Voltaire (01210), d’une surface habitable de 55 m² environ. Il est composé d’une cuisine, d’un salon, d’une chambre, d’une salle de bains et d’un WC. Le présent contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 10 février 2022 pour une durée d’un an. Il pourra être éventuellement renouvelé par tacite reconduction. Une redevance principale mensuelle d’un montant de 330,00 € et d’un montant forfaitaire (eau et redevance incitative) de 40,00€. La redevance est payable d’avance et en totalité le premier de chaque mois. En cas de renouvellement du contrat, le montant de la redevance sera réévalué en tenant compte du dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du présent contrat.

Décision municipale n°010 – 2022

du 25 février 2022

Considérant que la Ville dispose d’un Studio, sis 9A, ruelle des Jardins, appartement 104 au 1er étage à Ferney-Voltaire. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur Julien DUPEUX, agent communal au Centre de Loisirs Jean-Calas. La commune accepte de louer à Monsieur Julien DUPEUX, un Studio Sis 9A, ruelle des Jardins, appartement 104 au 1er étage à Ferney-Voltaire, comprenant une entrée, une cuisine, un séjour, une salle de bains, un WC et une terrasse. Le contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 25 février 2022 pour une durée d’un an. Il pourra être éventuellement renouvelé par tacite reconduction. Une redevance principale mensuelle d’un montant de 126 € et d’un montant forfaitaire (eau et redevance incitative) de 30,00€. La redevance est payable d’avance et en totalité le cinq de chaque mois.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 avril 2022.

La séance est levée à 22 h 35.

*************************************************