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Déliberation - deliberation conseil municipal du 2 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Réparsac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil municipal du 2 mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département de La Charente
Commune de Réparsac
L'an 2023, le 2 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Réparsac s'est réuni à la à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEUNIER Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2023.
Présents : M. MEUNIER Christian, Maire, Mmes : BODIN Véronique, CERPAUD Nathalie, LARGEAUD Nadia, MORAUD Sabrina, SIMON Marie-Laure, MM : BOUROUMEAU Régis, BRUEL Jean-Claude, DAVID Emmanuel, DELEST Pierre, FAGANAS Didier, GUERIN David, RULLIER Ryan, SAUVAGE Frédéric
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous préfecture de Cognac
À été nommée secrétaire : M. BRUEL Jean-Claude
Monsieur le Maire donne lecture des comptes administratifs 2022 du budget principal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après s'être fait assurer que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chaque soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui été prescrit de passer dans ses écritures : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2022 ; Statuant sur l'exécution du budget principal ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'année 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Dépenses de fonctionnement : 421 197,21 €
Dépenses d'investissement : 214 204,28 €
Recettes de fonctionnement : 638 368,84 €
Recettes d'investissement : 94 504,74 €
Resultat de fonctionnement : 217 171,63 €
Résultat d'investissement : -119 699,54 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
.« RE ag
Pour copie conform
En mairie, le 17/0
Le Maire
Christian MEUNIE République Française
Département de La Charente
Commune de Réparsac
L'an 2023, le 2 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Réparsac s'est réuni à la à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEUNIER Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2023. La convocation et 14 14 14 l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2023.
Présents : M. MEUNIER Christian, Maire, Mmes : BODIN Véronique, CERPAUD Nathalie, LARGEAUD Nadia, MORAUD Sabrina, SIMON Marie-Laure, MM : BOUROUMEAU Régis, BRUEL Jean-Claude, DAVID Emmanuel, DELEST Pierre, FAGANAS Didier, GUERIN David, RULLIER Ryan, SAUVAGE Frédéric
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous préfecture de Cognac
Le :
Et
Publication ou notification du : A été nommée secrétaire : M. BRUEL Jean-Claude
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'année 2022, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent de fonctionnement de 217 171,63 €
Décide d'affecter comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)............... ss. 50 085,36 € Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT. au semer 119 699,54 €
A) EXCEDENT AU 31/12
Affectation obligatoire
- A l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
- À l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) Solde disponible comme suit :
- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)... 188 899,54 € - Affectation a l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)(ligne 002)... 28 272,09 €
B) DEFICIT AU 31/12
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Excédent disponible (voir À - solde disponible) Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/03/2023
Le Maire ü
Christian MEU République Française
Département de La Charente
Commune de Réparsac
L'an 2023, le 2 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Réparsac
s'est réuni à la à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEUNIER Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2023.
Présents : M. MEUNIER Christian, Maire, Mmes : BODIN Véronique, CERPAUD Nathalie, LARGEAUD Nadia, MORAUD Sabrina, SIMON Marie-Laure, MM : BOUROUMEAU Régis, BRUEL Jean-Claude, DAVID Emmanuel, DELEST Pierre, Pour: 14 FAGANAS Didier, GUERIN David, RULLIER Ryan, SAUVAGE Frédéric Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous préfecture de Cognac
Le :
Et
Publication ou notication ou A été nommée secrétaire : M. BRUEL Jean-Claude
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de mandater une dépense d'investissement suite à la réception d'une facture qui doit être réglée avant le vote du budget primitif 2023. Cette facture concerne le logiciel Segilog, la facturation de cession du droit d'utilisation est de 2 592 € TTC et la facturation de la maintenance et des frais de formation est de 288 € TTC. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que seule la partie concernant la cession du droit d'utilisation d'un montant de 2 592 € doit être prélevée sur la section d'investissement. Monsieur le Maire précise que cette dépense représente moins de 25 % des prévisions 2022, hors compte 16, et indique qu'elle sera reprise au budget primitif 2023. La dépense sera imputée sur le compte 2051-0070. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mandater cette dépense au compte 2051-0070.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/03/2023
Le Maire
Christian es
LA République Française
Département de La Charente
Commune de Réparsac
L'an 2023, le 2 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Réparsac s’est réuni à la à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LARGEAUD Nadia, Conseiller, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2023.
Présents : Mme LARGEAUD Nadia, Conseiller, Mmes : BODIN Véronique, CERPAUD Nathalie, MORAUD Sabrina, SIMON Marie-Laure, MM :
A l'unanimité BOUROUMEAU Régis, BRUEL Jean-Claude, DAVID Emmanuel, DELEST Pierre, Pour: 14 FAGANAS Didier, GUERIN David, MEUNIER Christian, RULLIER Ryan, Contre : 0 SAUVAGE Frédéric Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous préfecture de Cognac
Le :
Et
Publication ou notification du :
A été nommée secrétaire : M. BRUEL Jean-Claude
Monsieur le Maire est l'ordonnateur du budget de la commune, il ordonne les dépenses prévues au budget. A la clôture de l'exercice bubgétaire, qui intervient au 31 Janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif qui rapproche les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget des rélisations effectives, et qui présente les résultats comptables de l'exercice. Le compte administratif est l'illustration exacte des dépenses et des recettes de la commune.
Madame la conseillère expose à l'assemblée délibérante qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2022 qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes de l'exercice 2022 : + 638 368,84 € Dépenses de l'exercice 2022 : - 421 197,21 €
Résultat de fonctionnement 2022 : + 217 171,63 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Recettes de l'exercice 2022 : + 94 504,74 € Dépenses de l'exercice 2022 : - 214 204,28 €
Résultat d'investissement 2022 : - 119 699,54 €
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le compte administratif 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/03/2023
Le Maire
Christian MEUNIER République Française
Département de La Charente
Commune de Réparsac
L'an 2023, le 2 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Réparsac
s'est réuni à la à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur MEUNIER Christian, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/02/2023. La convocation et
14 14 13 l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2025.
FRERE | Présents : M. MEUNIER Christian, Maire, Mmes : BODIN Véronique, CERPAUD À la majorité Nathalie, LARGEAUD Nadia, MORAUD Sabrina, SIMON Marie-Laure, MM :
BOUROUMEAU Régis, BRUEL Jean-Claude, DAVID Emmanuel, DELEST Pierre,
Pour : 13 FAGANAS Didier, GUERIN David, RULLIER Ryan, SAUVAGE Frédéric Contre : 0
Abstention : 1
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous préfecture de Cognac
Le:
Et
RUDIEStOn QU AEURES CCS A été nommée secrétaire : M. BRUEL Jean-Claude
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 5.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnées à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2, Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ; °
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; PRES . .. - =
6. Décisions administratives individuelles défavorables relativ?s aux mesures anprup'iées pnses par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en epplicatinn des articles L.131-8 a L.131-10 du CGFP
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des sonditiors de travail des L * ‘ , - . “ : e-
". U sc 19 *.1: SE,
x
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat frais de justice, temps humain.….). Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa
généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300€ par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire
d'intervention de 50€.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 :
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses
articles 27 et 28 :
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise
en oeuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;
Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;
Le conseil municipal :
- décide de mettre en oeuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/03/2023
Le Maire
Christian MEUN 1 jan ne Er