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Arrêté - 150 2026 Règlementation démarchage à domicile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étréchy.
Lien du pdf (Arrêté - 150 2026 Règlementation démarchage à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
At
VILLE
D'ÉTRÉCHY
V
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etrechp
ARRÊTÉ
N°
150/2026
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
DEMARCHAGE
A
DOMICILE
SUR
LA
COMMUNE
D’ETRECHY
Le
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L2212-2
et
L2213-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
Vu
le
Code
de
la
Consommation,
notamment
ses
articles
L.221-10-1
et
L242-7-1
relatifs
aux
contrats
conclus
hors
établissement
ainsi
que
ses
articles
L121-7
relatifs
aux
pratiques
commerciales
agressives Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R610-5
relatifs
aux
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
première
classe
;
Considérant
que
l’intensification
des
ventes
hors
établissement
(démarchage
à
domicile)
sur
la
commune
d’Etréchy
occasionnent
des
pratiques
commerciales
trompeuses
et
des
abus
de
faiblesse
Considérant
les
nombreux
signalements
effectués
par
les
administrés
de
démarcheurs
qui
profitent
de
la
vulnérabilité
de
certains
habitants
ou
qui
manifestent
un
comportement
agressif
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
les
administrés,
et
particulièrement
les
plus
fragiles
d’entre
eux,
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ARRETE
Article
1‘:
Le
vente
hors
établissement,
couramment
appelée
«
démarchage
à
domicile
»
est
autorisée
uniquement
en
semaine,
du
lundi
au
vendredi,
entre
14
heures
et
16
heures,
après
déclaration
faite
7
jours
francs
avant
l’opération
de
démarchage,
auprès
des
services
municipaux,
via
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
(https://www.ville-etrechy.fr)
Article
2
:La
vente
hors
établissement
(démarchage
à domicile),
est
interdite
:
-
Tout
au
long
de
l’année,
entre
le
1°
avril
et
le
31
octobre
-
Les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
-
En
dehors
des
horaires
mentionnés
à l’article
1
-
Auprès
des
administrés
ayant
manifestés
clairement
le
choix
de
ne
pas
être
démarchés,
notamment
par
l’apposition
d’un
autocollant
ou
d’une
mention
sur
leur
boite
aux
lettres
Les
démarcheurs
ont
l'interdiction
de
se
prévaloir
d’être
mandatés,
autorisés
ou
envoyés
par
la
Mairie
d’Etréchy,
sauf
autorisation
expresse
de
la
Mairie.
Article
3:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêtés
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
pourra
faire
l’objet
d’une
contravention
de
première
classe
HÔTEL
DE
VILLE,
place
Charles
de
Gaulle
- 91580
ÉTRÉCHY
Page
1/2
Tél
:01
60
80
33
77
- Fax
:01
60
80
32
47
- www.ville-etrechy.fr
Tout
courrier
doit
être
adressé
à
Monsieur
le
Maire
Accusé de réception en préfecture 091-219102266-20260522-150-2026-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 Article
4
: Le
présent
arrêté
entre
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le Département
de
l’Essonne
Article
5
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lardy,
le Chef
de
la Police
Intercommunale
de
la Communauté
de
Commune
entre
Juine
et Renarde
sont
chargés
de
l’exécution
de
présent
arrêté
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Mne
la Préfète
de
l’Essonne
M.
Le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Lardy
-
M.
Le
Chef
de
la Police
Intercommunale
de
la
CCEJIR
M.
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie
d’Etréchy
Fait
le 21/05/2026
à Etréchy
HÔTEL
DE
VILLE,
place
Charles
de
Gaulle
- 91580
ÉTRÉCHY
Tél
: 01
60
80
33
77
- Fax
: 01
60
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- wwwville-etrechy.fr
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Tout
courrier
doit
être
adressé
à
Monsieur
le
Maire