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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02X5)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Cybersécurité,
Gare de Marseille Blancarde
Convention relative au financement
des travaux de déplacement
du dispositif de contrôle d’accès
3785
Entre
LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son président, Monsieur Eugène CASELLI,
Habilité à cet effet par délibération du Bureau de la Communauté Urbaine du 2 octobre 2009
ci-après désignée : « MPM »
Et
LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, Etablissement Public Industriel et Commercial, représentée par Monsieur Joseph MOULIN, agissant au nom et pour le compte de ladite Société,
ci-après désigné : « La SNCF » 2 2
PREAMBULE
Dans le cadre du développement du réseau de transports urbain de Marseille, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a entrepris des travaux de desserte de deux lignes de tramways et la prolongation de la ligne 1° du métro de La Timone à la Fourragère.
Dans le quartier de la Blancarde, MPM réalise un programme d’aménagements sur le parvis de la gare. Ces travaux impliquent une modification de l’accès des véhicules de service au périmètre ferroviaire SNCF.
Les travaux comportent deux parties :
Le déplacement du portail d’accès existant
Le déplacement du dispositif de contrôle d’accès type CANIF
Les travaux de déplacement du portail font partie des travaux de réaménagement du parvis engagés par MPM. (Travaux exclus de la présente convention de financement) et les parties se sont entendues pour que la SNCF réalise les travaux de déplacement du dispositif de contrôle d’accès type CANIF sur domaine ferroviaire avec un financement MPM.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les conditions de financement et de réalisation des travaux de déplacement du dispositif de contrôle d’accès type CANIF sous maîtrise d’ouvrage SNCF.
Elle précise en particulier le programme de l'opération, son coût et ses modalités de financement, les modalités administratives, juridiques, techniques, de la réalisation, ainsi que ses modalités de suivi.
ARTICLE 2 - PROGRAMME DE l’OPERATION
Article 2.1 Description des travaux
Les travaux à réaliser sont :
La réalisation d’une tranchée avec 2 fourreaux.
La fourniture et pose d'un regard en béton avec plaque en fonte
La réalisation d'un massif béton pour potelet de sortie
Le câblage.
La fourniture de deux potelets.
Nota : Le nouvel emplacement du portail est distant d’environ 50 mètres de l’emplacement originel. 3 3
Article 2.2 Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre
La SNCF assurera la maîtrise d'ouvrage de l’opération ainsi que la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des aménagements prévus à l’article 2.1.
ARTICLE 3 – COUT total DU PROJET
Le coût global du projet est fixé à 10 000 € HT aux conditions économiques de réalisation en 2009, y compris Provisions pour Risques, frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’OPERATION
Les travaux seront réalisés courant octobre 2009 en phase avec le planning MPM des travaux sur le Parvis, afin de sécuriser l’accès au domaine ferroviaire.
ARTICLE 5 - LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5.1 Financement de l'opération
MPM s’engage à financer, les dépenses d’études et de réalisation du programme de l’opération, objet de la présente convention, sur la base du devis programme joint en annexe 1 à la présente convention.
Montant total: 10 000 € HT
Financement Répartition Montants* (€ HT)
MPM 100 % 10 000 €
* aux CE de réalisation (2009),
1.
Article 5.2 Caractère des subventions
Le financement est forfaitaire pour une réalisation en 2009. Si la réalisation devait s’étaler au delà du 31 décembre 2009, le montant des travaux correspondant sera actualisé sur la base de l’indice TP 01 de la date de réalisation effective rapporté à l’indice TP 01 de janvier 2009.
Ce financement s'analyse comme une subvention d'équipement et n’est donc pas soumis à la TVA.
ARTICLE 6 - LES MODALITES DE PAIEMENT
Article 6.1 Règlement
Le montant des travaux sera versé en une seule fois par le financeur après la notification de la convention, sur appel de fonds émis par la SNCF et sur présentation d’une attestation de réalisation des travaux fournie par cette dernière, incluant notamment les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. 4 4
Article 6.2 Conditions techniques
Les mandatements porteront référence aux articles concernés de la présente convention et leur émission sera portée à la connaissance de :
SNCF Proximités
Pôle Gestion Finance
209/211 Rue de Bercy
75585 PARIS Cedex 12
Le compte est ouvert au nom de la SNCF à l’agence centrale de la Banque de France de Paris sous le numéro 30001 00064 00000062392 Clé R.I.B. 74.
Les paiements des sommes dues à la SNCF devront être effectués dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception des factures, accompagnés de l’attestation mentionnée à l’article 6.1 de la présente convention.
A défaut de paiement dans un délai de 45 jours, les montants seront majorés de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable et quelle que soit la cause de retard, du paiement des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts auront commencé à courir, majoré de deux points.
Article 6.3 Domiciliation de la facturation
Service administratif responsable du suivi des factures Financement Adresse de facturation Nom du
service
N° de
téléphone
Adresse électronique
MPM Les Docks – Atrium
10.6
10, place de la
Joliette 13002
Marseille
Mission
Métro
Tramway
04 91 99 99 88
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l’une des parties de ses engagements au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans tous les cas, MPM s’engage à rembourser à la SNCF, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.
Sur cette base, la SNCF procède à la présentation d’une facture pour le règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès du financeur. 5 5
ARTICLE 8 - LITIGES
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront de la compétence des juridictions administratives.
ARTICLE 9 - GESTION DES OUVRAGES ET DES INSTALLATIONS
L’ensemble des ouvrages financé par MPM cités dans l’article 2.1, reste la propriété intégrale de la SNCF.
ARTICLE 10 - LES MODALITES DE SUIVI
Etant donné que les ouvrages seront réalisés par les services de la SNCF pour son propre compte, le suivi de l’opération est à la charge de la SNCF. Le financeur sera informé de l’évolution du programme et des délais des travaux par le moyen de compte rendu.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention viendra à échéance dès lors que :
- les travaux seront réalisés,
- les parties contractantes auront rempli leurs obligations financières, - les litiges éventuellement nés de son application auront été réglés, - la signature d’un avenant à la présente convention ou la signature d’une nouvelle convention qui viendraient amender ou se substituer à la présente.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires, dont 2 pour la SNCF.
Fait à Marseille, le
Le Président de la Communauté
Urbaine de Marseille Provence
Métropole.
Eugène CASELLI
Le Directeur de la Région SNCF
Provence Alpes Côte d'Azur
Joseph MOULIN 6 6
Annexe : Montant de l’opération
Annexe à la convention de financement entre la SNCF et
MPM
Le 8 septembre 2009
Déplacement du dispositif de contrôle
d'accès CANIF à la gare de Marseille
Blancarde
Quantité Prix
Libellé U SNCF Unitaire Total
Matériel CANIF
Dépose du matériel u 2 46,20 € 92,40 €
Fourniture potelet u 2
330,00
€ 660,00 €
Câble SYT1 3P/0,9mm² ml 150 3,63 € 544,50 €
Câble SYT1 5P/0,9mm² ml 70 6,77 € 473,55 €
Tube ICT 20 ml 50 3,30 € 165,00 €
Câblage des lecteurs et commande motorisation ens 1
165,00
€ 165,00 €
Paramétrage contrôle et essais ens 1
132,00
€ 132,00 €
Terrassement
Réalisation d'une tranchée avec 2 fourreaux de 90 et
rebouchage avec grillage avertisseur ml 50
104,50
€ 5 225,00 €
Fourniture et pose d'un regard béton avec plaque en fonte ens 1
715,00
€ 715,00 €
Réalisation d'un massif béton pour potelet de sortie ens 1
352,00
€ 352,00 €
Total Travaux 8 524,45 €
MOE/MOA : Forfait 1 475,55 €
Total de l'opération 10 000,00 €