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Arrêté - ARR PERM 2026 213 Autorisation Deversement Eaux D Exhaure Permanentes Immeuble ZAC ee Dans Reseau Assainissement Communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2026 213 Autorisation Deversement Eaux D Exhaure Permanentes Immeuble ZAC ee Dans Reseau Assainissement Communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
we
Service Voirie - Mobilité
Réf. : ED/SH/2026/
Arrêté Municipal N° 2026/2943
ARRÊTE DU MAIRE D’ERMONT
PORTANT AUTORISATION
DE DÉVERSEMENT DES EAUX D’EXHAURE PERMANENTES
SUITE À LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
À VOCATION D’HABITATS DÉNOMMÉE
«ZAC QUARTIER DE LA GARE ERMONT EAUBONNE »
SITUÉ RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE A ERMONT DANS LE RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2224-7 à L.2224-12 et R.2224-19 à R.2224-19-11 ;
Vu le Code de Environnement ;
Vu le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T.,
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 et ses textes modificatifs relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le règlement d’assainissement adopté par le Conseil d'administration du SIAAP Ie 15 octobre 2014 qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d’effluents directs ou indirects de la zone de collecte SIAAP ;
Vu le règlement d’assainissement de la Communauté d'Agglomération Val Parisis adopté par le bureau communautaire du 19 novembre 2019 ;
Vu le protocole tripartite conclu le 19 juin 2020 ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr www.ermont.fr © @Mairie Ermont Q Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260318-2026-213-AR
Date de télétransmission : 18/03/2026
Date de réception préfecture : 18/03/2026 Considérant que l’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE L’ILOT 2 DE LA ZAC DE LA GARE ERMONT-EAUBONNE, dont le siège est situé à ERMONT (95120), constituant l’îlot 2 de la zone d'aménagement concerté dénommée "ZAC QUARTIER DE LA GARE ERMONT-EAUBONNE », rue Général Leclerc, cadastrée section AH, numéros 456 et 454 représentée, | .
Par son Président le cabinet BVF GÉOMEÉTRES-EXPERTS, SARL au capital de 47640,25€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N°412 624 140, dont le siège est situé 51 bis rue Charles de Gaulle à DEUIL-LA-BARRE (95170), lui-même représenté par Madame Perrine FLOCH SCOSSA-BAGGI, dûment habilitée, à réaliser des travaux de construction d'un ensemble immobilier «ZAC QUARTIER DE LA GARE ERMONT EAUBONNE rue du Général de Gaulle à Ermont.
Dans le cadre de ces travaux, des désordres liés à l'affleurement des eaux souterraines ont été constatés. En conséquence, cette AFUL a formulé une demande de rejet permanent vers le réseau syndical.
Considérant que dans les circonstances particulières de l'espèce, cette demande de rejet permanent peut être acceptée à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'une contrepartie financière pour la CA Val Parisis conventionnellement fixée à la somme de 216 114 €, et sous réserve du respect des prescriptions techniques — de débit et de qualité — compatibles avec les objectifs et exigences de la CAVP
ARRÊTE
Article 1 AUTORISE le déversement des eaux d'exhaure permanentes dans le réseau
communautaire (collecteur Eaux Pluviales @400mm, sous réserve du respect des prescriptions techniques suivantes : - 15 m3 / heure ; - soit 131 400 m3 / an.
Article 2 AUTORISE le déversement des eaux d'exhaure permanente pour une durée de 50 ans
Article 3 PRÉCISE qu'en contrepartie de l'acceptation du déversement permanent pour la durée visée ci-dessus, et en application du Protocole conclu le 19 juin 2020 et de la convention
de déversement conclue ce jour, la CAVP percevra une participation forfaitaire et définitive de 264 114 €.
Article 4 La qualité des eaux rejetées dans les réseaux ne devra pas excéder les valeurs ci-
dessous décrites, lesquelles sont conformes au dossier de déclaration déposé au titre de la loi
sur l'eau par Nexity
Valeurs seuils à respecter pour les paramètres suivants :
- MEST (matières en suspension totales) : 35 mg/L
- DB05 (demande biochimique en oxygène) : 30 mg/L
- DCO (demande chimique en oxygène) : 125 mg/L
- Azote global : 30 mg/L
- Azote Kjeldahl : 15 mg/L
- Nitrates : 50 mg/L
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260318-2026-213-AR
Date de télétransmission : 18/03/2026
Date de réception préfecture : 18/03/2026 - Phosphore total : 10 mg/L
- Nickel : 0,5 mg/L
- Arsenic : 0,05 mg/L
- Hydrocarbures totaux (Indice hydrocarbure CIO —C40)) : I mg/L
- CAV- BTEX : 0,1 mg/L
- Benzène : 0,05 mg/L
- HAP : 0,05 mg/L
- Benzo(a)pyrène : 0,001 mg/L
- COHV : 0,1 mg/L
- Trichloroéthylène : 50 mg/L
- Tétrachloroéthylène : 50 mg/L
Article 5 Précise que pour assurer un suivi de qualité des mesures décrites à l'article 4,
L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE L’ILOT 2 DE LA ZAC DE LA GARE ERMONT-EAUBONNE devra transmettre à la CAVP et au SIARE une fois par an des analyses des eaux rejetées.
Ermont, le ASIC3ROÎL
Exécutoire en vertu de l'article R.2131-1 du CGCT
Publié le. 19) 0320 26
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260318-2026-213-AR
Date de télétransmission : 18/03/2026
Date de réception préfecture : 18/03/2026