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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 82 ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
n° 2021/82
Objet : Convention d’Occupation Temporaire relative à l’organisation de prises de vue sur le site des collines de CADERAOU-FIGUEROLLES
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2013 autorisant la signature de la Convention entre la Commune, le Conservatoire du littoral et l'Office National des Forêts pour la gestion des sites de Caderaou-Figuerolles:;
VU Particle 1.5 de la Convention N°13-282 du 13 novembre 2013 relative à la gestion du territoire terrestre et maritime du Conservatoire du littoral Site Caderaou Figuerolles;
Considérant la demande d’occupation de la Société DOMINO FILMS ;
Considérant les tarifs de redevances applicables sur les sites de Conservatoire du littoral pour les prises de vues ;
DECIDE
Article 1 : de conclure avec le Conservatoire du littoral, l’Office National des Forêts et la société DOMINO FILMS une convention d’occupation temporaire relative à l’organisation de prises de vue sur le site des collines de Caderaou-Figuerolles durant une demi-journée le 31 août 2021 pour la réalisation d’un tournage en long métrage « Youssef Salem a du succés ».
Article 2 : que la redevance est fixée a 1 525 € par jour de tournage soit 762,50 € conformément aux tarifs fixés par le Conservatoire national du littoral.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à recouvrer la présente redevance auprès de la Société DOMINO FILMS
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible--denms—te—site interet
www.telerecours.fr ».
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 23/08/2021
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021