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Conseil Municipal - conseil municipal du 6 decembre
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Vinsobres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 decembre)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Compte-rendu
SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
06
DECEMBRE
2021
Nombre
de
membres
afférent
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents:
12
Votants
: 15
Séance
du
: 06.12.2021
Convocation
du
: 29.11.2021
Affichage
du
: 29.11.2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 6
décembre,
à 18
h 30,
le Conseil
municipal
de
VINSOBRES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Claude
SOMAGLINO,
Maire Présents
: C. SOMAGLINO,
M.C.
ROGEZ,
R. GLEIZE,
D. ROUSSET,
E. LIELY,
A.M
CORRAND,
S. CORNUD,
C. CALOÏ,
J. MOUTON,
P. BOURSAUX,
M.P.
MONIER,
S. BOREL
Pouvoir
: O.
ROQUE
D'ORBCASTEL
à S.
BOREL
; C.
TORTEL
à D.
ROUSSET
; M.
CAMPANA
à M.C.
ROGEZ
Secrétaire
de
séance
: J. MOUTON
Le
quorum
étant
atteint,
l’Assemblée
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et
rappelle
l’ordre
du
jour.
1-
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
un
bien
section
AL
n°221
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
la déclaration
d'intention
d’aliéner
émanant
de
l'office
notarial
GRAS
- PAPAS
notaires
associés
à Nyons
(26),
concernant
le bien
désigné
ci-après
appartenant
à M.
et
Mme
MOURRE
Thierry
demeurant
21,
Traverse
Soutoviale
26110
VINSOBRES.
Références
cadastrales
de
la ou
les
parcelles
: section
AL
n°221
Située
21
Traverse
Soutoviale
26110
Vinsobres
Superficie
totale
: 00
ha
01
a 75
ca
Prix
: 298
000
euros
Acquéreur
: Mme
ETTORI
Jocelyne
20144
ZONZA
(Corse-du-sud)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
e DECIDE
de
ne
pas
exercer
le droit
de
préemption
urbain
de
la commune
sur
ce
bien.
2-
Engagement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent)
M.
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1 e Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
comme
suit
:
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Budget
principal
commune
M14
Crédits
ouverts
| Montant
Chapitre
— libellé
nature
en
2021
autorisé
avant
le
_
te du BP
2022
(BP+DM)
rot
20-
Immobilisations
incorporelles
— 202
-frais
d'étude
8 650.00
2 125.00
20-
Immobilisations
incorporelles
— 203
-frais
d'étude
6 000.00
1 500.00
20-
Immobilisations
incorporelles
— 204
-subventions
10
218.00
2 554.50
d'équipement 20-
Immobilisations
incorporelles
— 2051
concession,
droits
...
3 500.00
875.00
21-
Immobilisations
corporelles
— article
2111
terrains
nus
64
372.00
16
093.00
21-
Immobilisations
corporelles
— article
21318
autres
16
900.00
4 225.00
bâtiments
publics
21-
Immobilisations
corporelles
— article
2132
immeubles
de
19
248.00
4 812.00
rapport 21-
Immobilisations
corporelles
— article
215
et
suivants
127
228.00
31
807.00
(signalétique,
adressage
...)
21-
Immobilisations
corporelles
— article
2168
(reliures)
1 500.00
375.00
23-
Immobilisations
corporelles
en
cours
— article
2313
162
562.00
40
640.50
construtions 23-
Immobilisations
corporelles
en
cours
— article
23115
239
964.00
59
991.00
(Aménagement
de
la Bane)
Budget
annexe
Eau
et
Assainissement
M 49
Crédits
ouverts
| Montant
Chapitre
— libellé
nature
en
2021
nn
Du
Do
(BP+DM)
20-
Immobilisations
incorporelles
— 203
-frais
d'étude
5 200.00
1 300.00
21-
Immobilisations
corporelles
— article
2111
terrains
nus
13
400.00
3 350.00
21-
Immobilisations
corporelles
— article
215
et suivants
0.00
0.00
23-
Immobilisations
corporelles
en
cours
— article
2313
23
397.00
5 849.25
23-
Immobilisations
corporelles
en
cours
— article
2315
(puits
156
500.00
39
125.00
du
moulin)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
e
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus.
3-
Adhésion
Compétence
Efficacité
Energétique
de
Territoire
d’Energie
Drôme
SDED
Loi
n°
83-
634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
En
application
des
engagements
mondiaux
adoptés
dans
l'Accord
de
Paris,
ainsi
que
de
leurs
déclinaisons
aux
échelles
européenne
et
nationale,
Territoire
d'énergie
Drôme
— SDED
met
en
place
des
initiatives
visant
à lutter
contre
le dérèglement
climatique,
essentiellement
dans
le champ
de
l'efficacité
énergétique.
Dans
le but
d’aider
les
collectivités
drômoises
à mettre
en
œuvre
leur
plan
de
transition
énergétique,
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
engage
un
dispositif
d'accompagnement
aux
études
et
aux
investissements
d'économies
d’énergie
dans
le patrimoine
bâti
public.
En
vertu
des
articles
L2224-31
et
L2224-34
du
CGCT
qui
fixe
le cadre
des
actions
relatives
aux
économies
d'énergie
que
peuvent
faire
réaliser
les
Autorités
Organisatrices
de
Distribution
de
l'Energie
(AODE),
le Comité
syndical
de
Territoire
d'énergie
- SDED
a adopté,
le 28
septembre
2021,
le règlement
de
sa
Compétence
Efficacité
Energétique,
applicable
à compter
du
1°'
janvier
2022.
Les
collectivités
membres
de
Territoire
d'Énergie
Drôme
- SDED
peuvent
adhérer
à cette
compétence
pour
remplir
leurs
obligations
issues
entre
autres
de
la loi
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
Transition
Énergétique
pour
une
Croissance
Verte,
à la
loi
2019-1147
du
8 novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
ou
encore
de
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets.
Cette
Compétence
Efficacité
Energétique
propose
deux
niveaux
d'intervention
:
Adhésion
“Energie
Base”
: elle
permet
à la
collectivité
de
bénéficier,
- D'une
valorisation
financière
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE), - D'un
outil
de
suivi
des
consommations
permettant
d’enregistrer
et
d'utiliser
par
elle-même
les
données
liées
à son
patrimoine
bâti.
L'adhésion
à ce
dispositif
s'élève
à 0,10
€ par
habitant
et
par
année
civile.
Elle
est
plafonnée
à 500
£/an.
Adhésion
« Énergie
Plus
» : outre
les
dispositions
de
la formule
“Energie
Base”,
cette
formule
permet
à la
collectivité
d'accéder
à plusieurs
services
liés
au
patrimoine
dont
elle
est
propriétaire,
L'analyse
de
ses
consommations
d'énergie
par
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
Les
études
d’aide
à la
décision
- L'aide
financière
aux
travaux
d'économies
d'énergie,
associée
à un
conseil
technique
- L'accompagnement
au
déroulement
de
projets
L'adhésion
à ce
dispositif
s'élève
à 0,20
€ pour
les
communes
rurales
(au
sens
de
la taxe
communale
sur
les
consommations
finales
d’électricité
- TCCFE)
ou
à 0,50
€ pour
les
communes
urbaines
(au
sens
de
la TCCFE)
par
habitant
et
par
année
civile.
Elle
est
plafonnée
à 10
000
£€/an.
L'’adhésion
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
chaque
année
civile
sur
une
durée
minimum
de
trois
ans. Compte
tenu
de
ces
éléments,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
:
d'approuver
le règlement
de
la Compétence
Efficacité
Energétique
de
Territoire
d'énergie
Drôme
— SDED,
joint
en
annexe,
pour
les
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'énergie
sur
le
territoire,
- d’adhérer
à la
formule
« Energie
Plus
» de
la Compétence
Efficacité
Energétique
de
Territoire
d'énergie
Drôme
— SDED,
à raison
de
0,20
€/hab
pour
une
population
totale
de
1 098
habitants
(chiffres
INSEE
en
vigueur
au
1° janvier
2021),
soit
un
montant
de
219,60
€.
4-
ATTRIBUTION
D’UNE
PRIME
AU
PERSONNEL
CONTRACTUEL
DE
DROIT
PRIVE
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le personnel
titulaire
et
non
titulaire
de
droit
public
de
la mairie
bénéficie
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire).
Ce
régime
ne
s'applique
pas
au
personnel
contractuel
de
droit
privé.
Monsieur
le Maire
propose
d’attribuer
aux
contrats
non
titulaires
contractuels
de
droit
privé
à temps
complet
ou
non
complet,
la somme
de
800
€ pour
un
agent
à temps
plein,
à proratiser
selon
le nombre
d'heures
mensuelles
travaillées
par
l'agent,
versée
en
remerciement
du
service
accompli
et
par
souci
d'harmonisation
avec
le personnel
fonctionnaire
ou
titulaire
d’un
contrat
de
droit
public.
Après
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à verser
le montant
de
800
euros
à tout
agent
contractuel
de
droit
privé
travaillant
à temps
plein,
ou
à proratiser
selon
le nombre
d’heures
mensuelles
travaillées
pour
un
temps
non
complet.
5-
Participation
de
la Commune
de
Vinsobres
à la
campagne
Nationale
du
« Ruban
Blanc
»
Le
ruban
blanc
est
le symbole
international
de
lutte
contre
les
violences
commises
à l'égard
des
femmes.
Porter
ce
ruban
c’est
affirmer
notre
solidarité
et
revendiquer
l'égalité
hommes/femmes.
Le
confinement
est
un
danger
supplémentaire
pour
les
femmes
et
les
enfants
victimes
ou
exposés
aux
violences
domestiques.
La
campagne
internationale
«Ruban
Blanc»
est
portée
dans
la Drôme
par
la délégation
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à l'égalité,
l’association
d'aide
aux
victimes
d’infractions
REMAID
et
le centre
d’information
sur
les
droits
des
femmes
et
des
familles.
Collectivités,
institutions
ou
citoyens
et
citoyennes
à titre
personnel,
chacun
et
chacune
est
invité
à signer
une
charte
d'engagement
pour
signaler
son
adhésion
à la
cause
et
à porter
le ruban
blanc,
symbole
internationale
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes,
en
particulier
lors
de
la journée
internationale
le 25
novembre. Le
Maire
précise
que
la charte
a été
signé
le 23
novembre
2020.
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
- EMET
le vœu,
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
la Drôme
et
des
politiques,
que
des
actions
soient
mises
en
œuvre
pour
l'éradication
des
violences
faites
aux
femmes
- _
SOUTIENT
la campagne
« Ruban
Blanc
»
6-
Servitude
de
passage
entre
le Département
de
la Drôme-
Drôme
Aménagement
Habitat
et
la commune
M.
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
les
travaux
d'aménagement
des
3 logements
dans
l'immeuble
jouxtant
la Mairie
sont
terminés.
Il convient
d'établir
une
servitude
de
passage
au
profit
du
Département
de
la Drôme,
propriétaire
de
l’immeuble,
et
de
Drôme
Aménagement
Habitat,
occupant,
au
titre
d’un
bail
emphytéotique.
Cette
servitude
permettra
aux
locataires
du
logement
du
3°"°
étage
d'emprunter
l'escalier
et
donc
d'accéder
à leur
logement.
Il donne
lecture
du
projet
de
l’acte
authentique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
e CONSENT
une
servitude
de
passage
de
la parcelle
cadastrée
AL
n°
501
au
profit
de
la parcelle
AL
n°225
appartenant
au
Département
de
la Drôme,
et
de
Drôme
Aménagement
Habitat
occupant
au
titre
d’un
bail
emphytéotique
e AUTORISE
le maire
à signer
l’acte
authentique
en
l’étude
de
Me
PARICAUD,
Notaire
à Valence
(Drôme)
| 7-
SDED
: Renforcement
du
réseau
BT
à partir
du
poste
BOREL
263770058
AER
M.
le Maire
expose
qu'à
sa
demande,
le Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la Drôme
a étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la commune,
aux
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes
: Opération
: Electrification
263770058
AER
Renforcement
du
réseau
BT
à partir
du
poste
BOREL
Dépense
prévisionnelle
HT
38
071.28
€
dont
frais
de
gestion
: 1 812.92
€ HT
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le SDED
38
071.28
€
Participation
communale
0.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
1°)
Approuve
le projet
établi
par
le Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à ses
statuts,
et
à la
convention
de
concession
entre
le SDED
et
ENEDIS.
2°)
Approuve
le plan
de
financement
ci-dessus
détaillé.
3°)
Donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
et
à la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
Résultat
du
vote
: Pour
: 15
voix,
Contre
: 0 voix,
Abstention
: 0 voix
Communication
du
maire
:
e Projet
d'achat
d’un
immeuble
en
centre
village
e Etude
pour
extinction
de
l'éclairage
public
la nuit
e Réfection
de
l’abri
bus
carrefour
du
sagittaire
La
séance
est
levée
à 19h30.
Le
Maire,
Claude
SOMAGLINO