Conseil Municipal - conseil municipal 13 decembre 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 13 decembre 2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

L’an deux mille vingt et un et le huit du mois de décembre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE ; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Carole JAULT ;

Serge DELAIS ; Laurence LEVALOIS ; Frédéric TESSIER ; William REIX; David POUYFOURCAT ;

Sylviane BOURRIER ; David GARDEL ; Bastien POUZOU ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie

BARRON ; Bernard CAMI-DEBAT ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle CHAUV֤É ;

Absents excusés : Michaël COULARDEAU (procuration à M DUFRANC) ; Jérôme

LAPORTE (procuration à F FREY); Maylis ALGAYON (procuration à N GIPOULOU); Corinne

MARTINEZ (procuration à B CAMI-DEBAT) ;

Etaient absents : Ludivine MIQUEL ; Aurélie GOUY ;

Date de convocation : 7 décembre 2021

Secrétaire de séance : Eugénie BARRON

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2112.084 Décision modificative n°3 (unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2103-023 en date du 8 mars 2021 adoptant le budget

primitif pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2105-032 en date du 3 mai 2021 adoptant la décision

modificative n°1 du budget pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2107-044 en date du 5 juillet 2021 adoptant la décision

modificative n°2 du budget pour l’exercice 2021,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 et du 8 mars 2021 relatives à

l’ouverture et la gestion d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour les travaux de

rénovation intérieure de l’église,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances,2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Considérant que, dans le cadre de sa participation aux efforts nécessaires pour la transition

énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique, la Commune de La Brède a décidé de

changer l’ensemble des huisseries de l’Hôtel de Ville, ainsi que toutes celles restantes des écoles

élémentaire et maternelle publiques, pour les remplacer par du matériel performant en termes

d’isolation thermique,

Considérant que, pour ce faire, elle a organisé une consultation des entreprises sur la base d’un cahier

des charges établi en lien avec le SDEEG, qui l’accompagne dans sa démarche d’économies d’énergie,

Considérant par ailleurs que la Commune a obtenu des subventions de l’Etat au titre de la dotation de

soutien à l’investissement local à la rénovation énergétique (DSIL), à hauteur de

63 030 € et qu’une demande de subvention a également été déposée auprès du Conseil Départemental

de la Gironde (27 775 € demandés),

Considérant que le budget primitif pour 2021 prévoyait une enveloppe budgétaire de 68 000 € pour

ce projet dans les écoles et une enveloppe de 60 000 € pour la mairie, étant précisé qu’il était

initialement envisagé d’étaler le projet en deux phases sur deux exercices successifs,

Considérant qu’à l’issue de l’analyse des offres des entreprises, le choix s’est porté sur l’entreprise la

mieux-disante, à savoir l’entreprise MCD (St Magne), pour un montant total (deux phases confondues)

de 81 385 € TTC pour les écoles et 111 350 € TTC pour la mairie,

Considérant que, pour des raisons d’équilibre budgétaire, il convient de compléter ou modifier les

opérations et articles concernés du budget primitif 2021 (section d’investissement) afin de tenir

compte de ces évolutions et permettre de notifier l’ensemble du marché à l’entreprise retenue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modifications du

budget 2021 pour les lignes budgétaires telles que présentées

ci-dessous :

Dépenses d’investissement :

• Opération n°33 (voirie) : Art. 21538 (autres réseaux) : - 60 000 €

• Opération n°79 (mairie et ancienne mairie) :

Art. 2135 (installations générales, aménagement des bâtiments) : + 50 000 €

• Opération n°57 (établissements scolaires) :

Art. 2135 (installations générales, aménagement des bâtiments) : + 10 000 €

Considérant en outre que, du fait des avenants aux marchés de travaux de rénovation intérieure de

l’église liés aux aléas du chantier, les crédits votés au budget primitif s’avèrent insuffisants pour

finaliser l’opération et qu’il y a lieu en conséquence d’augmenter les crédits de paiement de 602 758,17

€ à 622 265,55 € (arrondis à 20 000 €) sur l’opération n°76,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modifications du

budget 2021 pour les lignes budgétaires telles que présentées

ci-dessous :

Dépenses d’investissement :

• Opération n°86 (acquisitions foncières) : Art. 2111 (terrains nus) : - 12 000 €

• Opération n°47 (Acquisition de matériel) : Art. 2183 (équipement informatique) :- 8 000 €

• Opération n°76 (Eglise) : Art. 2313 (constructions) : + 20 000 € 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

2112.085 Transfert de crédits de paiement pour les travaux de l’église (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2311-3 et R2311-9,

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux

établissements publics locaux qui leur sont rattachés et notamment son article 5,

Vu l’instruction M14, tome 2, article 1-3,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 ayant approuvé une autorisation de

programme pour un montant total de 695 300 €, afin d’assurer le financement pluriannuel du projet

de restauration de l’église, travaux, maîtrise d’œuvre et dépenses annexes comprises,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 8 mars 2021 modifiant le phasage des crédits de

paiement sur l’exercice 2021,

Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme correspondantes,

Considérant par ailleurs que, selon la réglementation budgétaire, les crédits de paiement doivent être

consommés en fin d'année, que les crédits votés non utilisés ne peuvent faire l'objet d'aucun report et

que seule une délibération du Conseil Municipal peut modifier le nouveau phasage de ces crédits,

Considérant que suite aux avenants passés sur les marchés (montant total de 25 432,44 € TTC), il y a

lieu d’augmenter les crédits de paiement de 602 758,17 € à 622 265,55 € sur l’opération n°76,

Considérant en outre que, du fait de circonstances diverses liées aux aléas du chantier, les travaux

n’ont pas pu être achevés comme prévu à la fin de l’année 2021 et devront se poursuivre jusqu’à la fin

janvier 2022,

Considérant que les engagements juridiques et comptables correspondant aux marchés passés avec les

entreprises de travaux pour la phase 2 montrent un solde à payer de 182 487,97 € et qu’il y a lieu de

modifier le phasage de ces crédits en les basculant sur l’exercice 2022,

Considérant que les restes à réaliser correspondant aux frais de maîtrise d’œuvre, de contrôle

technique, de sécurité et de raccordement électrique se montent à 7 209,75 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de maintenir le montant de l’autorisation de programme n° 2020/76/01 au montant initial de 695

300 € TTC ;

- de transférer le solde des crédits budgétaires de l’exercice 2021 soit 182 487,97 € et d’inscrire sur

l’exercice 2022 les crédits de paiement selon la répartition suivante :

• Au titre de la phase 2, le montant nécessaire pour couvrir les dépenses restantes de cette phase,

et les coûts de maîtrise d’œuvre et autres ci-dessus énumérés, à savoir 182 487,97 € (dont 7 209,75 €

de RAR) ;

- que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif pour l’exercice 2022 (opération 76).

2112.086 Avenant au marché de travaux pour la rénovation intérieure de l’église/Lot 3

électricité (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique issu de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du

décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2017 adoptant le programme de

rénovation de l’église Saint Jean d’Etampes,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 décidant de l’ouverture

d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour un montant total de 695.300 € TTC, 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2020 décidant de signer les marchés

de restauration intérieure de l’église,

Considérant que tout projet d’avenant à un marché entraînant une augmentation du montant global

du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres si ceux-ci ont

été soumis à son avis,

Considérant d’autre part la nécessité de passer un avenant sur le lot 3 (Electricité) afin de procéder

aux modifications suivantes :

- sacristie nord = 2 appliques latérales en Détecteur de Mouvements plutôt qu’une applique au-

dessus de la porte en simple allumage ;

- rajout des éclairages oubliés des deux tables de chaque côté du sas d’entrée central.

Considérant que cet avenant à une incidence financière de 2,91 % du montant total du marché,

Signature de l’avenant n° 3 au marché de restauration intérieure de l’église Lot 3 : ELECTRICITE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à

signer la modification n° 3 avec la société CABANAT.

Incidence financière de l’avenant :

Le présent avenant a une incidence, d’un montant de 2.506,50 € HT en plus- value sur la phase 2,

soit une incidence de 2,91 % sur le montant total des travaux

Montant phase 1 41.428,87 € HT

Avenant 2 +2.616,27 € HT

Nouveau montant 44.045,14 € HT

Montant phase 2 44.663,23 € HT

Avenant 2 -2.616,27 € HT

Avenant 3 +2.506,50 € HT

Nouveau montant 44.553,46 € HT

Montant total marché : 88.598,80 € HT soit 106.318,56 € TTC

2112.087 Règlement Intérieur de la Bibliothèque Municipale (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29 qui dispose que

"le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune",

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021 décidant de la création d’un service

public de lecture publique,

Vu la convention entre la Commune de La Brède et l’association « A l’ombre des livres » en date du 8

septembre 2021 pour la gestion de la bibliothèque municipale,

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour définir les règles de fonctionnement

de la bibliothèque, son objet étant de codifier les rapports entre la bibliothèque et ses usagers,

Le règlement est un ensemble de règles et d’usages instituant un cadre précis. C’est au règlement

intérieur de la bibliothèque que le personnel de la bibliothèque se réfère en cas de litige avec les

usagers.

Considérant que le règlement intérieur doit être voté par le Conseil Municipal, signé par le maire et

faire l’objet d’un arrêté ou d’une délibération, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Considérant qu’un règlement intérieur comporte au minimum :

1. Un préambule qui expose les missions confiées à la bibliothèque par la Commune. Il peut également

faire référence aux principes et valeurs portés par la Commune et aux textes de référence qui régissent

le fonctionnement des bibliothèques publiques (ex : Manifeste de l’UNESCO).

2. Les conditions d’inscription : les pièces à fournir par l’usager pour prouver son identité et son

adresse, l’autorisation parentale pour les jeunes mineurs, la durée de validité de l’inscription, ...

3. Les conditions de prêt et de consultation des documents : le nombre de documents empruntables,

la durée du prêt, les conditions de prolongation, de réservation, ...

4. Les recommandations, c’est à dire les dispositions pour assurer le retour des documents en retard

ainsi que le remplacement des documents détériorés ou perdus, le rappel de la législation, les

comportements des usagers, ...

5. Des précisions sur l’application du règlement intérieur : engagement des usagers à le respecter,

sanctions en cas d’infractions graves uniquement, autorité accordée aux bibliothécaires pour le faire

appliquer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Carole Jault, Adjointe au Maire en

charge des relations avec les associations, décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur

joint à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer

tous les documents afférents à la présente délibération.

2112.088 Cession d’une bande de terrain du quartier Avignon (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2221-1,

Vu l’avis du Domaine en date du 6 août 2021 fixant la valeur vénale du terrain situé Allée Saint-Jean

et cadastré section AC n° 305 à 1 680 €,

Vu l’offre d’achat du 24 juin 2021 de M. Paul ARÇUBY, résidant 9 Chemin du Lavoir à La Brède, et

son accord d’acquisition en date du 4 novembre 2021 pour un montant de 1 680 €, correspondant à

l’avis du Domaine,

Considérant que la Commune gère librement son domaine privé selon les règles qui lui sont

applicables, conformément à l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques,

Sur le rapport de Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, qui propose au Conseil Municipal

de décider de vendre ce terrain et d’accepter l’offre d’achat de M. ARÇUBY qui correspond à

l’évaluation domaniale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De céder le terrain situé au lieu-dit « Avignon », cadastré section AC n° 305 d’une contenance

de 56 m², pour un prix de 1 680 euros à M. Paul ARÇUBY,

- De désigner Me Cabrol, notaire à La Brède, pour rédiger les actes correspondants,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à

la réalisation de cette vente. 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

2112.089 Mise à jour du tableau de classement de voirie (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2020 approuvant la mise à jour du

tableau de classement de voirie établissant le linéaire des voies classées dans le domaine public

communal à 46 321 mètres et la surface des places publiques à 6 970 m²,

Considérant que l’article L141-3 du code de la voirie routière précise que le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,

Considérant que le kilométrage des voiries communales est pris en compte dans le calcul de la dotation

globale de fonctionnement, à condition qu’il soit exprimé en mètres linéaires,

Considérant que les places publiques St Jean d’Etampes, Montesquieu, du Champ de foire, du Devoir

de mémoire et de la Brédinière sont ouvertes à la circulation automobile et font l’objet d’un entretien

permanent de la Commune,

Considérant que l’Allée de la Brédinière doit également être intégrée au tableau de classement de

voirie car classée dans le domaine public communal depuis 1997,

De ce fait, le tableau de classement des voies communales doit être mis à jour pour y incorporer le

métrage de ces places tel que suit :

• Voies de circulation de la Place Saint-Jean d’Etampes : 210 m

• Voies de circulation de la Place Montesquieu : 105 m

• Voie de circulation de la Place du Champ de foire : 20 m

• Voie de circulation de la Place du devoir de mémoire : 25 m

• Voie de circulation de la Place de la Brédinière : 80 m

• Allée de la Brédinière : 300 m7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

La longueur de la voirie communale sera identifiée sur le tableau de classement mis à jour et comptera

ainsi 47 061 mètres linéaires de voies communales et de places publiques. Par ailleurs, le territoire

communal comprend des routes départementales, qui relèvent exclusivement de la compétence du

Département de la Gironde ainsi que des voies privées.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire en

charge de la voirie, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la mise à jour du tableau de classement des voies communales ci-annexé qui

établit le linéaire des voies classées dans le domaine public communal à 47 061 mètres ;

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier.

2112.090 Attribution d’une subvention complémentaire au Cercle des Amis de Montesquieu

(unanimité)

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie associative,

Vu l’article L.1611-4 du CGCT qui indique que toute association ayant reçu une subvention peut être

soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,

Vu l’article L.2313-1 du CGCT qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants à faire figurer en

annexe à leur budget la liste des subventions ainsi que les prestations en nature ayant bénéficié aux

associations locales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D2103-019 en date du 8 mars 2021 attribuant des

subventions de fonctionnement aux associations locales, et en particulier une subvention d’un

montant de 1 000 € en faveur de l’association « Le Cercle des Amis de Montesquieu »,

Vu la demande de l’association « Le Cercle des Amis de Montesquieu », pour l’obtention d’une

subvention complémentaire pour couvrir les frais de l’organisation de la Journée « Montesquieu et

Nous » du 9 octobre dernier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer à l’association « Le

Cercle des Amis de Montesquieu » une subvention complémentaire de 1 000 €.

2112.091 Création d’un Conseil des Sages pour le mandat 2020-2026 (unanimité)

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

article 2,

Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Madame Mélanie MATHIEU,

Conseillère Municipale, pour les questions liées à la prévention et au Conseil des Sages,

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt

communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des

personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, en fixe la composition pour une

durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,

Les différentes catégories d'habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du Conseil

Municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Ainsi, des structures consultatives intéressant plus particulièrement certaines tranches d'âge peuvent

être constituées, tel le Conseil de « Sages ».

Le Conseil des Sages est une instance de réflexion et de propositions qui, par ses avis et études, éclaire

le Conseil Municipal sur différents projets et apporte une critique constructive. Le Conseil des Sages

doit produire un rapport sur les différents travaux qui lui sont soumis.8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Considérant que le Conseil des Sages peut être sollicité sur des questions d’intérêt général, donner son

avis sur des dossiers soumis par la municipalité, peut aussi être à l’initiative de projets et de réflexions

à mener et travailler avec les autres structures participatives (conseils de quartier, conseil des jeunes,

etc.),

Cette démarche s'inscrit dans une logique de démocratie participative.

Comme toute instance consultative, le Conseil de Sages n’est pas un organisme de décision. Cette

dernière appartient aux seuls élus légitimés par le suffrage universel.

Sur le rapport de Madame Mélanie MATHIEU, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

à l’unanimité :

- de créer un Conseil des Sages pour le mandat 2020-2026 dont le nombre de membres est fixé

à 27 membres au maximum et qui sera ouvert à toute personne de plus de 65 ans, domiciliée à La

Brède ;

- de nommer à la Présidence de ce comité Madame Mélanie MATHIEU, Conseillère Municipale déléguée;

- d’adopter le règlement intérieur joint à la présente délibération ;

- et d’autoriser M. le Maire à réaliser toute action ou à signer tout document permettant la mise en place de ce comité.

Les membres du conseil des sages seront désignés par arrêté de Monsieur le Maire.

2112.092 décernement de la distinction honorifique de Citoyen d’Honneur à Mr CHASSAGNE

(2 abstentions)

Sur le rapport de Monsieur le Maire qui expose que la Médaille de la Ville est susceptible d’être remise

à des personnalités dont l’action au service de la Ville de La Brède est jugée remarquable. Elle peut

être également remise à des invités de marque de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle aussi que, par délibération en date du 20 juin 2014, la Commune a décidé

de créer la distinction de Citoyen(ne) d’honneur de la ville de La Brède. Cette distinction honorifique

de Citoyen d’honneur de la Ville de La Brède peut être décernée, après un vote solennel du Conseil

Municipal, à des personnalités dont l’action au service de la Ville de La Brède est jugée remarquable.

Cette distinction peut être ainsi proposée :

- à un hôte de marque que la Ville de La Brède s'honore de recevoir,

- à une personnalité que la Ville de La Brède entend soutenir dans son action,

- à une personnalité qui a œuvré de façon remarquable au profit de la Commune.

Le Conseil Municipal peut également, par délibération, déchoir de cette distinction honorifique toute

personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu’exige la qualité de Citoyen

d’honneur de la Ville de La Brède.

Le Conseil Municipal a ainsi délivré cette distinction aux personnalités suivantes :

- Ingrid BETANCOURT au regard de son combat en faveur du peuple colombien (8 avril 2003),

- Grégorio GALILEA, Maire de Viana au regard de son implication dans le jumelage avec la Ville (20

juin 2014),

- Asia BIBI (Asia NOREEN) pour promouvoir les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité (30 mars

2015).9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il souhaite honorer de cette distinction Monsieur Frédéric

CHASSAGNE, ancien directeur du Lycée de la Sauque, pour avoir permis le rayonnement de la

Commune au vu de la forte notoriété de cet établissement dont il a assuré le développement pendant

30 ans,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à 23 voix pour et 2

abstentions (Mme CHAUV֤É ; Mr GRAVELINES) ;

- de décerner à Monsieur Frédéric CHASSAGNE, le titre de Citoyen d’honneur de la ville de La Brède,

- de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

II) RESSOURCES HUMAINES

2112.093 Contrat d’assurance pour les incapacités de travail pour 2022 (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des ressources

humaines, qui informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a demandé une

proposition d’assurance à la CNP Assurance, pour la couverture des risques incapacités du personnel,

Considérant que la prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion, laquelle a été

confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde, sans surcoût pour la collectivité,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement du contrat auprès

de la CNP pour l’année 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée

d’une année ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

III) INTERCOMMUNALITE

2112.094 Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement (unanimité)

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et

demandant au maire de joindre au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement la note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances

figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel

d’intervention,

Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à 5 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu le Décret 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L 2224-5 du CGCT,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable

et d’assainissement,

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 octobre 2007,10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfecture de la Gironde en date du 25 novembre 2003 approuvant le

SAGE Nappes Profondes,

Considérant que si toute ou partie de la compétence eau ou assainissement a été transférée à un ou

plusieurs Etablissement(s) Public(s) de Coopération Intercommunale (EPCI), le Conseil Municipal de

chaque Commune est destinataire du rapport annuel adopté par cet EPCI et que le Maire,

conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du CGCT présente au Conseil Municipal dans

les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le rapport annuel adopté par cet EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 1er septembre 1959 autorisant la constitution du syndicat

intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEPA) entre les Communes de

La Brède, Isle Saint Georges, Martillac, Saint Médard d’Eyrans et Ayguemorte les Graves, et du 14

mars 2000 portant extension des compétences dudit syndicat intercommunal à l’assainissement,

Vu les rapports sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable et du service public

d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2020,

Après avoir pris connaissance desdits rapports et entendu le rapport de Monsieur

François FREY, Adjoint au Maire en charge des services techniques et délégué de la Commune au

SIAEPA de la région de La Brède, le Conseil Municipal prend acte de la présentation desdits

documents et adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d’assainissement qui seront, conformément aux dispositions de l’article D 2224-5 du CGCT, mis à la

disposition du public qui en sera avisé notamment par voie d’affichage en mairie.

2112.095 Motion sur la Ligne à Grande Vitesse (unanimité)

Vu la motion prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Montesquieu

le 7 octobre 2021 :

« Par sa décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des associations, dont l’association LGVEA soutenue par la Communauté de communes de Montesquieu, et donne donc raison au Grand Projet ferroviaire pour le Sud-Ouest (GPSO) et à ses sous-projets (Ligne à Grande Vitesse, Aménagements Ferroviaires du Sud de Bordeaux et Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse).

Les premiers travaux sont prévus pour 2022 et la date de 2030 est confirmée pour sa mise en service. La Communauté de communes de Montesquieu et les communes qui la composent vont subir des conséquences importantes de ce « mégaprojet ».

Nous rappelons donc avec force aujourd’hui combien la Communauté de communes de Montesquieu reste mobilisée pour veiller au respect des engagements de l’État et de Réseau Ferré de France (RFF) et à l’obtention de garanties sur la prise en compte des impacts du projet :

• en matière environnementale et en particulier les risques accrus d’inondations liés à

l’imperméabilisation des sols et les risques pour la biodiversité qui en découlent ;

• en matière de mobilité, d’infrastructures routières, d’ouvrage d’art et de réseaux ;

• en matière de bruit ferroviaire et routier ;

• en matière financière ;

• en matière de défense de la déperdition vénale des biens immobiliers des habitants du

territoire.

Il ne peut y avoir ni transigeance ni concession alors que les informations données sont aujourd’hui encore vagues et insuffisantes.

Nous restons cohérents et constants dans notre position depuis le début des réflexions.11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

Les enjeux environnementaux et hydrauliques doivent être pris en compte à leur juste mesure. L’artificialisation des sols induite par le GPSO menace directement la biodiversité locale et accroît le risque inondation du territoire.

Les infrastructures porteront sur près de 1500 hectares à l’échelle de la Gironde, essentiellement des terres naturelles et/ou agricoles. Ce sont environ 15 hectares au kilomètre linéaire de paysages qui font aujourd’hui les atouts de notre territoire qui lui seront retirés (des sites Natura 2000, des châteaux appartenant au patrimoine immobilier comme le Chateau Méjan, etc.)

L’artificialisation des sols sera fortement accentuée, alors que la loi Climat et Résilience du 22 août dernier, prévoit des mesures pour lutter contre cette même artificialisation au nom du changement climatique. Ce GPSO est en contradiction avec notre époque où la protection de l’environnement et la transition écologique doivent être nos priorités. D’ailleurs, le Conseil d’État a récemment invoqué le « principe de non-régression du droit de l’environnement » dans une décision du 9 juillet 2021 où les dérogations demandées représentaient une évolution négative par rapport à la situation antérieure.

Parmi les autres risques, il ne faudra pas oublier également le risque incendie.

Là où la grande vitesse va passer, les déplacements de nos habitants vont souffrir de difficultés quotidiennes liées aux déviations et aux nuisances qu’il faut impérativement anticiper.

Alors que déjà bien touchés par des déplacements du quotidien rallongés, les habitants du Sud Gironde vont voir leurs difficultés s’amplifier. Les déviations et les ralentissements vont se multiplier avec le démarrage prochain du chantier.

La CCM et les Communes qui la composent seront attentives à ce que l’État et RFF prévoient à leurs charges dans le cadre du financement du projet les aménagements antérieurs et postérieurs aux travaux adaptés aux nouvelles voies qui traverseront le territoire.

Les nuisances liées au bruit nécessitent des protections phoniques appropriées et c oncertées avec les riverains.

Enfin, nous ne participerons pas au financement de ce projet. Les contreparties doivent être prises en compte dans le coût du projet.

A ce jour, l’ensemble du GPSO est évalué autour de 13 milliards d’euros, 9 milliards pour Bordeaux- Toulouse et 4 milliards pour Bordeaux-Dax. L’Europe apporterait 20 % du financement, l’État 40 % et les collectivités territoriales 40 %. Des coûts induits importants sont aujourd’hui identifiés pour notre territoire, notamment les communes de Cadaujac, de Saint-Selve avec l’installation d’une base chantier et surtout de Saint Médard d’Eyrans qui verra l’installation d’une nouvelle gare pour la création d’une troisième voie.

Pour toutes ces raisons, bien qu’opposées à un tel projet, la Communauté de communes de Montesquieu et les communes qui la composent demandent :

• d’une part la réalisation de « cahiers des engagements communaux » qui fixeraient les

engagements repris dans le cahier des charges du concessionnaire et,

• d’autre part une gouvernance de suivi de ce dossier associant directement les élus locaux

du territoire et les associations support défenderesses. »

***

Le Conseil Municipal de La Brède s’associe pleinement à cette motion et réitère son opposition pleine et entière à ce projet qui ne bénéficiera en rien aux territoires traversés, qui subiront au contraire toutes les nuisances et contraintes liées à ce chantier et à l’exploitation future de la ligne ferroviaire.

Il souligne également l’injustice totale de la taxe spéciale d’équipement votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 pour financer la LGV qui frapperait toutes les personnes physiques ou12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises habitant une commune située à moins de 80 km d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, soit la totalité des habitants du canton !

Le Conseil Municipal de La Brède estime donc que cette taxe ferait peser sur les habitants du secteur une charge financière destinée à financer un projet qui leur nuit gravement pour un service qu’ils n’utiliseront pas, instituant ainsi une double peine à leur encontre...

Le Conseil Municipal de La Brède poursuivra en conséquence ses actions contre ce projet, en lien étroit avec la Communauté de Communes de Montesquieu.

2112.096 Contribution de la Commune au débat sur le projet HORIZEO (unanimité)

Le débat public Plateforme photovoltaïque “Horizeo” se déroule du 9 septembre 2021 au 9 janvier

2022. Tout au long de cette période, les cahiers d’acteurs permettent aux personnes morales

(collectivités Territoriales, associations, entreprises, chambres consulaires, collectifs ...) qui le

souhaitent de faire connaître leur position sur tout ou partie des enjeux mis en débat. Monsieur le

Maire propose donc au conseil municipal de contribuer à ce débat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide de déposer le

cahier d’acteur suivant :

Cahier d’acteur HORIZEO – Commune de La Brède

La commune de La Brède est une commune limitrophe de celle de Saucats, située à l’est de celle-ci et sur le même bassin versant, celui du ruisseau du Saucats qui les traverse toutes deux avant de se jeter dans la Garonne.

La Brède, patrie de Montesquieu, terre des Graves

A une vingtaine de kilomètres au sud de Bordeaux, La Brède s’étire en bordure de la forêt girondine. Elle est notamment desservie par l’autoroute A 62, élément majeur de sa grande attractivité résidentielle. Ses paysages s’étendent le long de la vallée du Saucats, un affluent de la Garonne. Ils présentent deux caractères : la campagne ouverte du vignoble des Graves (classé en AOC Graves) et les prémices du massif forestier landais. Frontière entre le monde urbain d’une grande métropole et une zone rurale au fort caractère, La Brède offre à ses habitants une qualité de vie exceptionnelle.

Patrie de Montesquieu

La Brède a vu naître en son château, le 18 janvier 1689, ce Baron philosophe universellement connu. « Les Lettres Persanes » et « De l’Esprit des Lois » ont rendu célèbre le nom de La Brède dans le monde entier à travers son illustre enfant.

Chef-lieu de canton

La Brède a vu sa population augmenter pour atteindre les 4857 habitants au 1er janvier 2021. Membre de la Communauté de Communes de Montesquieu, qui regroupe les 13 Communes du canton, La Brède en est le Chef-Lieu et constitue un centre urbain actif et dynamique qui offre tous les services et commerces utiles.

***

Le Conseil Municipal de La Brède n’est pas opposé par principe aux énergies renouvelables, la preuve en étant qu’une centrale photovoltaïque est en cours de construction sur les terrains d’une ancienne carrière et d’une ancienne décharge de la commune. Il est conscient des enjeux de la transition énergétique et cherche, à son niveau, à y contribuer par la mise en œuvre d’une politique allant dans ce sens (transition de l’éclairage public vers la LED, recharges de véhicules électriques, rénovation énergétique progressive des bâtiments publics, maillage de cheminements doux...). Le projet HORIZEO, de par sa taille et son concept de briques technologiques, prend une tout autre dimension que les projets généralement à l’étude ou construits sur notre territoire et, de ce fait, justifie le débat public en cours et l’intérêt que la Commune de La Brède doit y porter. C’est l’objet de cette contribution au titre des cahiers d’acteurs proposés par la Commission Particulière du Débat Public. ***

Si, à première vue, ce projet ne devrait pas directement impacter La Brède, puisque situé à plus de 10 km de son centre-bourg, une étude plus approfondie du dossier peut toutefois laisser planer des inquiétudes, en particulier en ce qui concerne une modification éventuelle du régime hydraulique du Saucats.13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

En effet la commune de La Brède a déjà ressenti les effets néfastes de projets qui n’ont fait l’objet d’aucune étude ou débat mais dont l’impact est bien réel, à savoir l’implantation, en amont du bassin versant, de champs de culture intensive de maïs sur des surfaces considérables prises sur la forêt. Ces cultures ont fait l’objet de drainages vers des fossés au calibre important qui amassent des quantités considérables d’eau qui se déversent ensuite dans le Saucats, multipliant ainsi les risques d’inondations en aval, sans parler de la pollution invisible de l’eau induite par ces rejets, qui a réduit de manière importante la biodiversité du ruisseau.

Si l’artificialisation des sols, qui n’est pas si importante le long du Saucats, est souvent considérée comme un facteur majeur des inondations, elle n’est pas le seul et l’exemple des cultures de maïs en est une représentation claire, un champ de maïs n’étant pas une surface artificialisée... En effet, l’ampleur des inondations lors des épisodes pluvieux intenses, dont la fréquence augmente d’année en année, s’est également accrue depuis que la forêt ne joue plus son rôle d’éponge et les arbres leur rôle de réservoir. Ainsi, ces dernières années, plusieurs inondations d’une ampleur jamais vue aux dires des anciens ont eu lieu et entraîné des dégâts dans de nombreuses habitations de La Brède. La Communauté de Communes de Montesquieu a dû d’ailleurs engager des études très lourdes pour tenter d’enrayer ces phénomènes avec des projets non moins lourds consistant à créer des bassins de rétention destinés à réduire l’impact des cultures de maïs sur les débits du ruisseau. Ce constat amène donc à penser que le projet HORIZEO, implanté à la place de 1000 ha de forêt, même s’il n’artificialisera pas le sol à proprement parler, pourrait avoir un impact significatif sur le régime hydraulique du Saucats, à l’image de ce qu’a produit la culture de maïs. Que vont devenir les eaux pluviales se déversant sur les panneaux solaires ? La végétation au sol suffira- t-elle à absorber ces quantités d’eau ? Les surplus ne vont-ils pas rajouter aux nuisances des champs de maïs ? Quel sera le l’impact de la centrale photovoltaïque et des briques technologiques sur la capacité des bassins projetés par la Communauté de Communes ?

Autant de questions qui nécessitent des études approfondies et des solutions de compensation de la disparition des arbres dont le rôle en la matière est primordial et reconnu. En effet, au-delà de l’aspect sylvicole, l’enjeu hydraulique du projet fait partie intégrale de l’impact environnemental et doit faire l’objet d’une attention toute particulière à ce stade du dossier.

***

C’est pourquoi le Conseil Municipal de La Brède, réuni le 13 décembre 2021, demande instamment aux maîtres d’ouvrage de ce projet de réaliser et diffuser des études approfondies des conséquences éventuelles du projet sur le régime hydraulique du bassin versant du Saucats et de lui en communiquer les résultats.

Il demande également que soit garantie la neutralité du projet sur les débits du Saucats en cas de pluies intenses par des moyens de rétention, d’absorption ou autres adaptés à la taille du site et coordonnés avec ceux engagés par la Communauté de Communes de Montesquieu. Il souhaite savoir quel sera l’impact précis du déboisement de cette zone, sachant que les boisements compensateurs prévus seront réalisés ailleurs et ne compenseront donc pas cet impact sur notre territoire. Il demande enfin que soient rendues publiques les études sur les autres risques liés notamment aux potentielles pollutions industrielles en cas d’accidents ou d’incidents susceptibles de survenir sur les briques de stockage par batterie, du catalyseur à hydrogène ou du centre de données (nature et dangerosité des émanations pour les populations voisines).

IV) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

✓ DDM 2111-045 décision du 22 novembre 2021 :

Souscription d’un emprunt à taux fixe de 400 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-

Charentes, destiné à financer les investissements prévus par la Commune de La Brède pour 2021

(divers aménagements urbains et travaux de voirie).

Le nouveau contrat est émis aux conditions suivantes :

• Montant : 400 000 €

• Durée : 10 ans

• Périodicité du remboursement : Trimestrielle

• Nombre d’échéances maximum : 40

• Taux du prêt : 0,59 %

• Base de calcul des intérêts : 30 / 360 j.14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

• Montant des échéances constantes : 10.305,27 € (hors prorata d’intérêts)

• Amortissement : progressif à échéances constantes

• Commission d’engagement : 400 € (0,1 %)

• Score Gissler : 1A

• Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur en une seule fois

• Remboursement anticipé : autorisé à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement

d’une indemnité actuarielle.

✓ DDM 2111-046 décision du 22 novembre 2021 :

Signature d’un marché de travaux pour le remplacement des menuiseries aux écoles et à l’hôtel de

Ville avec la société MCD 33125 HOSTENS pour un montant de 156.391 € HT ET 4220 € pour la PSE

soit un montant total de 160.611 € HT et 192.733,20 € TTC.

Les critères de sélection des offres étaient le prix des prestations pour 50 pts, la valeur technique pour

40 pts et les délais pour 10 pts.

Un appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme de dématérialisation

emarchespublics.com (annonce 797093) et aux échos judiciaires girondins (annonce 21002018)en date

du 25 juin 2021.

Quatre sociétés ont déposé une offre : MCD, LORILLARD, MGB, SODIFERBAT.

✓ DDM 2112-047 décision du 1er décembre 2021 :

signature de l’avenant n°1 au marché de travaux pour le déplacement des eaux pluviales du bief du

moulin avec la société GIESPER pour un montant de 2851.56 € HT. Le nouveau montant du marché

est porté à 87.297.47 € HT soit 104.756,96 € TTC. Il s’agit de prévoir des travaux supplémentaires pour

la reprise de la descente de gouttière et du tuyau PVC vers le massif drainant pour un montant de

2851.56 € HT

✓ Informations sur les demandes de subventions d’investissement pour 2021

1) Communauté de Communes

• Demande du 10 mars 2021 pour la création d’une piste multifonctions le long du Chemin du

stade au titre du schéma intercommunal des itinéraires cyclables.

Subvention accordée le 8 juillet 2021 : 42 279 €

2) Département de la Gironde

• Demande du 4 décembre 2020 pour le financement de la 2ème tranche des travaux de rénovation

intérieure de l’église

Subvention accordée le 22 novembre 2021 : 25 800 €

• Demande du 11 mars 2021 pour la rénovation de la cuisine centrale de l’école élémentaire.

Subvention accordée le 11 octobre 2021 : 27 353 €

• Demande du 11 mars 2021 pour l’enfouissement des lignes de télécommunications du Chemin

d’Eyquem (13 487 €)

Subvention non encore accordée (2022 ?)

• Demande du 15 avril 2021 pour la rénovation énergétique des écoles et de la mairie (27 774 €)

Subvention non encore accordée (2022 ?) 15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 13/12/2021

• Demande du 6 mai 2021 pour la création d’une piste multifonctions le long du Chemin du stade

au titre du FDAEC.

Subvention accordée le 22 novembre 2021 : 24 217 €

3) Région Aquitaine

• Demande du 19 mars 2021 pour le financement de matériel informatique pour le BIJ

Subvention accordée le 1er juin 2021 : 2 012 €

• Demande du 30 novembre 2020 pour le financement de la 2ème tranche des travaux de rénovation

intérieure de l’église (demande 60 000 €)

Subvention non encore accordée (2022)

4) Etat

• Demande du 25 janvier 2021 pour la rénovation de la cuisine centrale de l’école élémentaire au

titre de la DETR.

Subvention accordée le 21 mai 2021 : 31 812 €

• Demande du 24 février 2021 pour la rénovation énergétique des écoles et de la mairie au titre du

FDSIL (plan de relance)

Subvention accordée le 27 avril 2021 : 63 030 €

• Demande pour l’installation de la vidéoprotection au titre du FIPDR

Subvention refusée (crédits épuisés)

• Demande du 23 juin 2021 pour le financement de la 2ème tranche des travaux de rénovation

intérieure de l’église

Subvention accordée par la DRAC le 30 août 2021 : 59 311 €

• Demande du 13 septembre 2021 pour l’acquisition d’un logiciel de dématérialisation des

autorisations d’urbanisme dans le cadre du plan de relance (4 400 €)

Subvention non encore accordée (2022 ?)

5) Autres

• Demande du 10 février 2021 au titre du programme « Alvéole » pour l’installation de range-vélos

en divers points de la ville et d’un abri vélo à l’école élémentaire

Subvention accordée le 25 mars 2021 : 5 303 €

• Demande du 20 avril auprès de l’Agence de l’eau pour le dévoiement des eaux pluviales du bief

du moulin (massif d’infiltration)

Subvention refusée (non éligible)

***

Total des subventions d’investissement accordées en 2021 : 281 117 €

Versement le 8 avril 2021 de la provision pour la mise en conformité des bassins de la ZAC (imputée

en subvention d’investissement) : 300 000 €

Restes à réaliser 2020 : 310 669 €