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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 79
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 79)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 79 – MAI 2021
Recueil publié le 21 mai 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21-CAB-341 fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon
Arrêté N° 21-CAB-342 fixant la liste des représentants des associations siégeant au conseil d'évaluation de la maison d'arrêté de la Roche-sur-Yon
Arrêté n° 21/CAB/345 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Bulteau Securelec - 27 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller
Arrêté n° 21/CAB/346 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Institut de Beauté Anaïs - 4 Espace Clemenceau - Place du Champ de Foire 85430 Nieul le Dolent
Arrêté n° 21/CAB/347 portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé Sne Cournede Bar Tabac Restaurant - 17 rue du 8 mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez
Arrêté n° 21/CAB/348 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise - 14 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/349 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques - 20 rue des Blés d'Or - 85400 Luçon
Arrêté n° 21/CAB/350 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Beaufou (85170)
Arrêté n° 21/CAB/351 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Vendrennes (85250)
Arrêté n° 21/CAB/352 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Luçon (85400)
Arrêté n° 21/CAB/357 modifiant l'arrêté n° 20/CAB/001 du 2 janvier 2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté n° 21/CAB/358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Golf des Sables d'Olonne/Sarl Ouro - Rue de la Pierre Levée - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/359 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Macumba Club/Sarl Le Carmin - 15 rue Gouvion - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Agapanthe - 67 boulevard de J'Océan - 85400 Luçon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 79 – MAI 2021
Recueil publié le 21 mai 2021
____ Arrêté N° 21/CAB/365 Portant agrément technique pour l'exploitation d'un dépôt de stockage d'artifices de divertissement par la société Fêtes Secrètes au lieu-dit La Noue, commune de Saint Christophe du Ligneron (85670)
Arrêté n° 21/CAB/366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Gdmolonnes - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/367 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Le Grand Turc - 33 rue Nationale Rn 137 - L'Oie - 85140 Essarts en Bocage
Arrêté n° 21/CAB/368 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Leader Price/Franprix Leader Priee-Direction et Supports - Rue Raymond Vinet Zi Saint Médard des Prés - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n° 21/CAB/369 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Zac La Roche Sud - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/370 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 21/CAB/371 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Arrêté n° 21/CAB/372 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800)
Arrêté N° 21/CAB/373 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société AÉROSOTRAVIA
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-290 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-195 portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne»
Arrêté Préfectoral 2021 Jn°200 portant dérogation pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise Iiée au covid, pour la saison estivale 2021, l'arrêté préfectoral n°2019·DDTM8S-SGDML-734 du 24 décembre 2019 relatif à la concession de plages de la commune nouvelle des Sables d'Olonne
Arrêté N°201 portant dérogation pour modifier dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2021, l'arrêté n°2018-DDTM85-SGDML-765 du 03 décembre 2018 autorisant l'avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession des plages naturelles de la commune de la Tranche-sur-Mer accordée par arrêté n°12-DDTM-DML- SGDML-524 du 20 novembre 2012 Arrêté N°2021/n°202 portant dérogation pour modifier dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour Ia saison estivale 2021, l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession dé la plage de Boisvinet établie entre l’Etat et Ia commune de saint Gilles Croix.de Vie
Arrêté n°2021/n°203 portant dérogation pour modifier dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2021, l'arrêté n° 2019-11S/DDTM-50DML- UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'Etat et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n° 2021/206 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 21-0159 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0160 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté n° AP DDPP-21-0162 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N°21-35 DU 11/05/2021 portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BETAGNE NORMANDE NORMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY·LE-COMTE à compter du 24 mai 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté 2021-DDETS-OG portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP884160987 N° SIREN 884160987 E » Cabinet du préfet PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité nur
Fraternité Arrêté N° 21-CAB-341
fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;:
Vu le décret 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/CAB/354 portant consitution du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ;
Arrête
Article 1 : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de La Roche-Sur-Yon placé sous la présidence du préfet, comprend :
- le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant ;
- le maire de La Roche Sur Yon ou son représentant ;
le président du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon;
le procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon ;
les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leurs représentants désignés par le président du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon ;
- le juge des enfants, intervenant dans l'établissement, désigné, conformément à l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci ;
- l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ou
sonreprésentant;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée ou son représentant ;
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon ou son
représentant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
L ihnté
Égalité
Fraternité Arrêté N° 21-CAB-341
fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles 0 234 à 0 238 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire;
Vu le décret 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n019/CAB/354 portant consitution du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ;
Arrête
Article 1 : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de La Roche-Sur-Yon placé sous la présidence du préfet, comprend:
- le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant;
- le maire de La Roche Sur Yon ou son représentant;
- le président du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon ;
- le procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon;
- les juges de l'application des peines . intervenant dans l'établissement ou leurs représentants désignés par le président du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon;
- le juge des enfants, intervenant dans l'établissement, désigné, conformément à l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci ;
l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ou
sonreprésentant;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée ou son représentant;
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon ou son
représentant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Article 2 : La présidente du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et le procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon sont désignés en qualité de vice-présidents.
Article 3 : Sont nommés en qualité d'aumôniers agréés :
- Madame Marie-Elisabeth BENETEAU, aumênier catholique,
- Monsieur Matthieu GLANGLOFF, aumônier protestant,
- Monsieur Ali BENSAADA, aumônier musulman.
Article 4 : Les représentants de chaque association intervenant dans l'établissement ainsi que le représentant des visiteurs de prisons sont nommés par arrêté prefectoral complémentaire pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 5 : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Poitiers peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 6 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 7 : L'arrêté n° 19/CAB/354 du 24 mai 2019 portant constituion du conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon est abrogé.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera notifié à chacun des membres du conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2021 Le préfet,
Benoît CA
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr www.vendee.gouv.fr E Cabinet du préfet
PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté N° 21-CAB-342
fixant la liste des représentants des associations siégeant
au conseil d'évaluation de la maison d'arrêté de la Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/CAB/341 fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et notamment son article 4;
Vu la deamnde formulée par M. le directeur de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ;
Arrête
Article 1 : Le conseil d'évaluation d'arrêt de La Roche-sur-Yon est composé d’un représentant de chacune des associations suivantes intervenant dans cet établissement :
- association La Cimade
- association Passerelles
- association La Sauvegarde
- association du Secours Catholique
- association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) - association communauté Emmaüs
- association Accueil Famille
- association EVEA - espace vendéen en addictologie (CSAPA / La Métairie) - association de la Croix Rouge Française
- association REPI — Relais Enfants Parents Incarcérés
- association la ligue des droits de l'Homme
- association d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP 85)
- association socio-culturelle de la maison d'arrêt de La Roche Sur Yon.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Liberté
Égalité
Fratemité Arrêté N° 21-CAB-342
fixant la liste des représentants des associations siégeant
au conseil d'évaluation de la maison d'arrêté de la Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire;
Vu le décret 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relafif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n021/CAB/341 fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et notamment son article 4;
Vu la deamnde formulée par M. le directeur de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon;
Arrête
Article 1 : Le conseil d'évaluation d'arrêt de La Roche-sur-Yon est composé d'un représentant de chacune des associations suivantes intervenant dans cet établissement :
- association La Cimade
- association Passerelles
- association La Sauvegarde
- association du Secours Catholique
- association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) - association communauté Emmaüs
- association Accueil Famille
- association EVEA - espace vendéen en addictologie (CSAPA / La Métairie) - association de la Croix Rouge Française
- association REPI - Relais Enfants Parents Incarcérés
- association la ligue des droits de l'Homme
- association d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP 85) - association socio-culturelle de la maison d'arrêt de La Roche Sur Yon.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr 1 Article 2: Le conseil d'évaluation d’arrêt de La Roche-sur-Yon est composé du représentant de l'association nationale des visiteurs de prison.
Article 3: Les membres du conseil d'évaluation cités aux articles 1 et 2 sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera notifié à chacun des membres du conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon et adressé à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice. \
Fait à La Roche-sur-Yon, lé 6 mai 2021
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/345
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Bulteau Securelec — 27 rue du Moulin Neuf — 85800 Le Fenouiller
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/130 du 29 février 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Securelec — 27 rue du Moulin Neuf — 85800 Le Fenouiller ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Bulteau Securelec —
27 rue du Moulin Neuf — 85800 Le Fenouiller présentée par Monsieur Jérôme BULTEAU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jérôme BULTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bulteau Securelec —
27 rue du Moulin Neuf — 85800 Le Fenouiller), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0005 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr
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Égalité
Frat~mité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/345
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Bulteau Securelec - 27 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/130 du 29 février 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Securelec -
27 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Bulteau Securelec -
27 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller présentée par Monsieur Jérôme BULTEAU, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jérôme BULTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bulteau Securelec -
27 rue du Moulin Neuf - 85800 Le Fenouiller), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0005 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Fenouiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire léur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme BULTEAU, 27 rue du Moulin Neuf— 85800 Le Fenouiller.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/346
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Institut de Beauté Anaïs — 4 Espace Clemenceau — Place du Champ de Foire — 85430 Nieul le Dolent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/255 du 5 mai 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Institut de Beauté Anaïs — 4 Espace Clemenceau — Place du Champ de Foire — 85430 Nieul le Dolent, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/238
du 18 avril 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Institut de Beauté Anaïs — 4 Espace Clemenceau — Place du Champ de Foire — 85430 Nieul le Dolent présentée
par Mademoiselle Valérie DEBIEN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Mademoiselle Valérie DEBIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Institut de Beauté Anaïs — 4 Espace Clemenceau — Place du Champ de Foire — 85430 Nieul le Dolent), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0037 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l'accueil.
La 4°" caméra intérieure au niveau du bureau, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/346
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Institut de Beauté Anaïs - 4 Espace Clemenceau - Place du Champ de Foire - 85430 Nieul le Dolent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/255 du 5 mai 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Institut de Beauté Anaïs -
4 Espace Clemenceau - Place du Champ de Foire - 85430 Nieulle Dolent, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/238
du 18 avril 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Institut de Beauté Anaïs - 4 Espace Clemenceau - Place du Champ de Foire - 85430 Nieulle Dolent présentée
par Mademoiselle Valérie DEBIEN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Mademoiselle Valérie DEBIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Institut de Beauté Anaïs - 4 Espace Clemenceau - Place du Champ de Foire - 85430 Nieul le Dolent), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0037 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l'accueil.
La 4 ème caméra intérieure au niveau du bureau, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale. .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mademoiselle Valérie DEBIEN, 4 Espace Clemenceau — Place du Champ de Foire — 85430 Nieul le Dolent.
Pi
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021. Le-préfèt, Pour e préfe
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Arrêté n° 21/CAB/347
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Cournede Bar Tabac Restaurant — 17 rue du 8 Mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/036 du 14 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Snc Cournede Bar Tabac Restaurant —
17 rue du 8 Mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Cournede Bar Tabac Restaurant — 17 rue du 8 Mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez présentée par
Madame Véronique COURNEDE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Véronique COURNEDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Cournede Bar Tabac Restaurant —
17 rue du 8 Mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0456 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/347
portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé Sne Cournede Bar Tabac Restaurant - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/036 du 14 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Snc Cournede Bar Tabac Restaurant -
17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Cournede Bar Tabac Restaurant - 17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez présentée par
Madame Véronique COURNEDE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Véronique COURNEDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté. à l'adresse sus-indiquée (Snc Cournede Bar Tabac Restaurant -
17 rue du 8 Mai 1945 - 85270 Notre Dame de Riez), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0456 et concernant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Notre Dame de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Véronique COURNEDE, 17 rue du 8 Mai 1945 — 85270 Notre Dame de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
Le chef du
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Arrêté n° 21/CAB/348
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise — 14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/675 du 20 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Mie Caline/Sarl L’Amie Yonnaise —
14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/118 du 24 février 2016
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise — 14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur David GIRAUDEAU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur David GIRAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Mie Caline/Sarl L’Amie Yonnaise — 14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0324 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l'espace de vente et de restauration.
Les 5 autres caméras intérieures, figurant sur le plan et situées dans des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/348
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise - 14 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/675 du 20 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise -
14 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/118 du 24 février 2016
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable , du système précité;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise - 14 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur David GIRAUDEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur David GIRAUDEAU est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Mie Caline/Sarl L'Amie Yonnaise - 14 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0324 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l'espace de vente et de restauration.
Les 5 autres caméras intérieures, figurant sur le plan et situées dans des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de ia sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David GIRAUDEAU, 14 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/349
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques — 20 rue des Blés d'Or — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/140 du 1” mars 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques —
20 rue des Blés d'Or — 85400 Luçon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques — 20 rue des Blés d'Or -— 85400 Luçon présentée par
Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre des Finances Publiques — 20 rue des Blés d'Or — 85400 Luçon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0027 et concernant 2 caméras intérieures au niveau de la zone d'accueil du public. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/349
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques - 20 rue des Blés d'Or - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/140 du 1er mars 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques -
20 rue des Blés d'Or - 85400 Luçon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Centre des Finances Publiques - 20 rue des Blés d'Or - 85400 Luçon
Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 ;
autorisé situé
présentée par
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre des Finances Publiques - 20 rue des Blés d'Or - 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0027 et concernant 2 caméras intérieures au niveau de la zone d'accueil du public. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du site.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Sylvain LE PEILLET, 20 rue des Blés d'Or — 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/350
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Beaufou (85170)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Beaufou (85170)
présentée par le maire de Beaufou Madame Delphine HERMOUET, et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 6 avril 2021 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Beaufou Madame Delphine HERMOUET est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Beaufou (85170) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0209 et concernant 2 caméras extérieures
au niveau du site ci-dessous :
> 44 rue Jousbert de la Cour — Centre Technique Municipal.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas déplacer les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/350
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Beaufou (85170)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Beaufou (85170)
présentée par le maire de Beaufou Madame Delphine HERMOUET, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 6 avril 2021 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Le maire de Beaufou Madame Delphine HERMOUET est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Beaufou (85170) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0209 et concernant 2 caméras extérieures au niveau du site ci-dessous :
~ 44 rue Jousbert de la Cour - Centre Technique Municipal.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas déplacer les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Beaufou.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et. enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Beaufou Madame Delphine HERMOUET, 2 place des Tilleuls — 85170 Beaufou.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
Le chef du se
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/351
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Vendrennes (85250)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Vendrennes (85250)
présentée par le maire de Vendrennes Madame Roseline PHLIPART, et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 2 avril 2021 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire de Vendrennes Madame Roseline PHLIPART est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Vendrennes (85250) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0204 et concernant 2 caméras extérieures
visionnant la voie publique à l'adresse ci-dessous :
> 4 rue de l'Hommeau.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubies d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/351
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Vendrennes (85250)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Vendrennes (85250)
présentée par le maire de Vendrennes Madame Roseline PHLIPART, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 2 avril 2021 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Le maire de Vendrennes Madame Roseline PHLIPART est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection sur la commune de Vendrennes (85250) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande ènregistrée sous le numéro 2021/0204 et concernant 2 caméras extérieures visionnant la voie publique à l'adresse ci-dessous:
);> 4 rue de l'Hommeau.
Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique. l'entrée des immeubles : des masquaqes seront proqrammés pour empêcher la surveillance des parties privées..
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Vendrennes.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux imades et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés __et___ dûment __ habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est _ valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Vendrennes Madame Roseline PHLIPART, 8 bis route de l'Océan — 85250 Vendrennes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/352
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Luçon (85400)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/587 du 5 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Luçon (24 caméras extérieures visionnant la voie publique).et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/019 du 7 janvier 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 10 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/352
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Luçon (85400)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/587 du 5 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Luçon (24 caméras extérieures visionnant la voie publique),et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/019 du 7 janvier 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 10 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
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Arrête
Article 1: Le maire de Luçon Monsieur Dominique BONNIN est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune
de Luçon (85400), conformément au dossier présenté (ajout de 6 caméras extérieures visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0257,
et portant le nombre total de caméras à 40 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties
sur les sites ci-dessous :
> Route des Sables — RD 949/50 — Carrefour face à Gamm-Vert (1 caméra), > Giratoire Richelieu — RD 746/14 (2 caméras),
> Giratoire Jean Monet — RD 949 (1 caméra),
> Giratoire de la Gorre — RD 201/50 (2 caméras),
> Giratoire Boulevard du Marais — RD 746 (2 caméras),
> Place Richelieu (3 caméras),
> Place de la Gare Sncf (1 caméra),
> Carrefour Rue des Anciens Lavoirs - Avenue Barrois (3 caméras),
> Espace Plaisance — Plaine des Sports du Sourdy (3 caméras),
> Rue de l'Hôtel de Ville — Jardin Dumaine (1 caméra),
> Place Leclerc (3 caméras),
> Avenue Wilson — Champ de Foire (2 caméras),
> Place Richelieu — Cathédrale (2 caméras),
> 26 rue du Mürier — Ecole Sainte Famille (1 caméra),
> 2 rue du Docteur Paboeuf — Ecole du Centre (3 caméras),
> 2 avenue Emile Beaussire — Collège Beaussire (2 caméras),
> Rue Pasteur et Rue Marie Curie — Ecole Jean Moulin (2 caméras),
> Place des Acacias (2 caméras),
> Place du Minage (2 caméras),
> Carrefour Rue du Président de Gaulle/Allée des Soupirs (1 caméra), > 8 place Richelieu - Magasin Atoll (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance
des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation
du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation flux transport autres que routiers, constatation
des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Luçon.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents de la dendarmerie nationale _ individuellement __ désignés _et__ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission
ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, 1 rue de l'Hôtel de Ville — 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2021.
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Égalié Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/357
modifiant l'arrêté n° 20/CAB/001 du 2 janvier 2020 portant agrément
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à limmatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 20/CAB/001 du 2 janvier 2020 portant agrément de la Sas VoieGo
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 mai 2021 par la présidente Madame Marie BROCHARD CONTEUR, Sasu AtHome Formations (Siège social : Centre d’Affaire Yonnais — 6 rue Jacques Yves Cousteau — Zone de Beaupuy — 85000 La Roche sur Yon ), pour l'établissement principal sis 25 boulevard Raymond Parpaillon — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée, et les pièces du dossier, notamment la cession de droit au bail commercial entre la Sas VoieGo et la Sasu At'Home Formations ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
Égtl/ité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/357
modifiant l'arrêté n° 20/CAB/001 du 2 janvier 2020 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance W 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/001 du 2 janvier 2020 portant agrément de la Sas VoieGo
pour "exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 mai 2021 par la présidente Madame Marie BROCHARD CONTEUR, Sasu At'Home Formations (Siège social: Centre d'Affaire Yonnais - 6 rue Jacques Yves Cousteau - Zone de Beaupuy - 85000 La Roche sur Yon ), pour l'établissement principal sis 25 boulevard Raymond Parpaillon - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée , et les pièces du dossier, notamment la cession de droit au bail commercial entre la Sas VoieGo et la Sasu At'Home Formations ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
29 rue Deli lle
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Arrête
Article 1 :L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/001 du 2 janvier 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«La Sasu AtHome Formationsest agréée, jusqu’au 2 janvier 2026, sous le n° 85-20-01, pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 25 boulevard Raymond -— Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée».
Le reste est sans changement.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
et dont copie sera adressée à la Sasu At Home Formations
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 21/CAB/358
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Golf des Sables d'Olonne/Sarl Duro — Rue de la Pierre Levée — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Golf des Sables d'Olonne/Sarl Duro —
Rue de la Pierre Levée — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Joël GAUTIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Vu la nouvelle affiche d'information pour le public déposée par Monsieur GAUTIER ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Joël GAUTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Golf des Sables d'Olonne/Sarl Duro — Rue de la Pierre Levée — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0216 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/358
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Golf des Sables d'Olonne/Sarl Ouro - Rue de la Pierre Levée - Olonne sur Mer- 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Golf des Sables d'Olonne/Sarl Ouro -
Rue de la Pierre Levée Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Joël GAUTIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Vu la nouvelle affiche d'information pour le public déposée par Monsieur GAUTIER ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Joël GAUTIER est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Golf des Sables d'Olonne/Sarl Ouro - Rue de la Pierre Levée - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0216 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Joël GAUTIER, Rue de la Pierre Levée — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/359
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Macumba Club/Sarl Le Carmin — 15 rue Gouvion — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/500 du 6 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Carmin — 15 rue Gouvion à La Roche sur Yon (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Macumba Club/Sarl Le Carmin —
15 rue Gouvion — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur David MEUNIER-RAVELEAU, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur David MEUNIER-RAVELEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Macumba Club/Sarl Le Carmin — 15 rue Gouvion — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 5 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux image, modalités d’information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0264 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/359
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Macumba Club/Sarl Le Carmin - 15 rue Gouvion - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/500 du 6 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Carmin - 15 rue Gouvion à La Roche sur Yon (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Macumba Club/Sarl Le Carmin -
15 rue Gouvion - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur David MEUNIER-RAVELEAU, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur David MEUNIER-RAVELEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Macumba Club/Sarl Le Carmin - 15 rue Gouvion - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 5 caméras intérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux image, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0264 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et-de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée. °
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur Sera adressé ainsi qu'à Monsieur David MEUNIER-RAVELEAU, 15 rue Gouvion — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2021. / Æe préfet, / our lelpréiet,
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Arrêté n° 21/CAB/360
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Agapanthe — 67 boulevard de l'Océan — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Agapanthe — 67 boulevard de l'Océan -—
85400 Luçon présentée par Madame Karen BOUTET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 6 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Karen BOUTET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Agapanthe — 67 boulevard de l'Océan — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0206 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/360
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Agapanthe - 67 boulevard de J'Océan - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Agapanthe - 67 boulevard de l'Océan -
85400 Luçon présentée par Madame Karen BOUTET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 6 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Karen BOUTET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Agapanthe - 67 boulevard de l'Océan - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0206 et concernant 1 caméra extérieure .
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qau'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karen BOUTET, 67 boulevard de l'Océan — 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2021.
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Arrêté N° 21/CAB/365
Portant agrément technique pour l'exploitation d’un dépôt de stockage d'artifices de divertissement par la société Fêtes Secrètes au lieu-dit La Noue, commune de Saint Christophe du Ligneron (85670)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R.2352-89 à R.2352-109 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles R.4462-1 à R.4462-36 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à
l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs, et notamment l’article 35 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris
pour l'application des articles R.2352-97 et R.2352-99 du code de la défense ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-436 du 20 août 2019 portant enregistrement d'un stockage de
produits explosifs (artifices de divertissement) par la société Fêtes Secrètes à Saint Christophe du
Ligneron ;
Vu la demande reçue le 25 février 2021, par laquelle la société Fêtes Secrètes, dont le siège social
est situé au lieu-dit La Noue — 85670 Saint Christophe du Ligneron, représentée par son gérant,
Monsieur Henri Palvadeau, sollicite l'agrément technique pour l'exploitation d’un dépôt permanent de
stockage d'artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Saint Christophe du
Ligneron ;
Vu le descriptif des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de
produits explosifs ;
Vu les études de sécurité du travail, relatives au site, et les courriers d'approbation joints au dossier ;
Vu lavis référencé N°1371/450/2021 du 12 mars 2021 émis par la Colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vendée ;
Vu l'avis favorable reçu le 30 mars 2021 émis par l'Inspectrice de l'armement pour les poudres et
explosifs ;
Vu l'avis favorable référencé 2021-0320366 du 8 avril 2021 émis par le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
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Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/365
Portant agrément technique pour l'exploitation d'un dépôt de stockage d'artifices de divertissement par la société Fêtes Secrètes au lieu-dit La Noue, commune de Saint Christophe du Ligneron (85670)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneu r,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R.2352-89 à R.2352-109 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512 -46-30;
Vu le code du travail, et notamment les articles R.4462-1 à R.4462-36 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à
l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs , et notamment l'article 35 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris
pour l'application des articles R.2352-97 et R.2352-99 du code de la défense ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-436 du 20 août 2019 portant enregistrement d'un stockage de
produits explosifs (artifices de divertissement) par la société Fêtes Secrètes à Saint Christophe du
Ligneron ;
Vu la demande reçue le 25 février 2021, par laquelle la société Fêtes Secrètes , dont le siège social
est situé au lieu-dit La Noue - 85670 Saint Christophe du Ligneron , représentée par son gérant ,
Monsieur Henri Palvadeau , sollicite l'agrément technique pour l'exploitation d'un dépôt permanent de
stockage d'artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Saint Christophe du
Ligneron ;
Vu le descriptif des mesures envisagées par l'explo itant pour prévenir les intrusions et les vols de
produits explosifs ;
Vu les études de sécurité du travail, relatives au site, et les courriers d'approbation joints au dossier ;
Vu l'avis référencé N°1371/450/2021 du 12 mars 2021 émis par la Colone lle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vendée ;
Vu l'avis favorable reçu le 30 mars 2021 émis par l'Inspectrice de l'armement pour les poudres et
explosifs ;
Vu l'avis favorable référencé 202 1-0320366 du 8 avril 2021 émis par le Directeur Départemental de
l'Emp loi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signatu re à Madame Carole Roussel , Sous-Préfète , Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee .gouv .fr
www .vend ee.go uv.fr Considérant que Monsieur Henri Palvadeau, gérant de la société Fêtes Secrètes, dont le siège social est situé au lieu-dit La Noue — 85670 Saint Christophe du Ligneron, a sollicité l'agrément technique pour l'exploitation d'un dépôt permamnent de stockage d'artifices de divertissement sur la commune de Saint Christophe du Ligneron (85670), au lieu-dit La Noue, par la production d’un dossier complet ;
Arrête
Article 1: La société Fêtes Secrètes, dont le siège social est situé au lieu-dit La Noue — 85670
Saint Christophe du Ligneron, représentée par Monsieur Henri Palvadeau, gérant, est autorisée à
exploiter un dépôt permanent de stockage d'artifices de divertissement sur la commune de
Saint Christophe du Ligneron (85760), au lieu-dit La Noue.
La quantité totale de matière active susceptible d'être stockée est de 1485 kg, soit une quantité
équivalente maximale de 495 kg.
Article 2 : Volet sûreté
Les mesures de sécurité présentes sur le site de la société Fêtes Secrètes doivent être renforcées par
des mesures techniques et organisationnelles.
Mesures techniques :
Afin de dissuader toute intrusion sur site, de déceler au plus tôt le franchissement ou la dégradation
de la clôture et d'augmenter la résistance à l’effraction du dépôt principal, les préconisations suivantes
sont formulées :
+ La mise en place d’une signalétique dissuasive de type « site sous alarme - vidéosurveillé » ;
+ L'installation d’une détection périmétrique sur la clôture et (ou) de caméras thermiques.
Un câble coaxial alimenté en tension haute fréquence est attaché à la clôture. Il capte les
vibrations et les chocs sur le grillage et transmet ses informations à une centrale.
+ Toute détection devra enclencher la sirène et un flash lumineux positionnés sur l’un des
bâtiments, l'atelier ou le dépôt. L'atelier, situé au plus près de l'entrée, sera privilégié.
* L'augmentation de la résistance à l’effraction du portail et des issues de secours du dépôt
principal par :
> l'installation d’une paroi métallique intérieure au portail (à l'identique de celle présente
côté extérieure) ;
> l'installation d’un couvercle métallique afin d'empêcher la détérioration de la serrure du
portail;
> l'installation de grilles de défense sur les portes « issues de secours » dont la serrure ne
sera accessible uniquement depuis l’intérieur.
Mesure organisationnelle :
Les feux d'artifices « prêts à l'emploi » sont les produits les plus prisés par les malfaiteurs. Aussi, ils
ne devront pas être stockés dans la remorque en l’absence de salariés sur le site. La nuit, il seront
impérativement remisés dans le dépôt principal. En effet, la remorque frigorifique ne présente pas une
résistance à l’effraction avérée et il est impossible d'apporter des modifications permettant
d'augmenter le niveau de sûreté. Article 3 : Volet sécurité du travail
Les prescriptions des études de sécurité au travail jointes à la demande et validées par les services
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que par les services de
l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, doivent être scrupuleusement respectées.
Cette approbation est accordée sous réserve des aménagements prévus ci-dessous cités mais
restant à finaliser, avant la mise en service du site pyrotechnique. Il est rappelé ainsi à l'employeur ses
obligations suivantes en matière de risque pyrotechnique sur les lieux du travail, concernant les
accès, les consignes et affichages, les postes de travail, les risques d'incendie et d’explosion :
+ _ Mise en place des protocoles de sécurité avec la ou les entreprises susceptibles de délivrer
des matières dangereuses sur le lieu de travail, indépendamment des consignes de prise en
charge et de la réglementation transport des matières dangereuses (TMD) existante, au titre
notamment du protocole de sécurité et de l’article R4515-5 (qui remplace ici le plan de
prévention prévu à l’article R4512-6 du code du travai), et de la réglementation au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévue à l'article L4521-1 et
suivants du même code.
+ Mettre en œuvre le document unique d’évaluation des risques professionnels, notamment
pourvu d’une unité de travail concernant les installations générales et pyrotechniques compte
tenu de ce risque professionnel, les vérifications afférentes et le plan d’action et/ou mesures
correctives immédiates ou différées en considération de la gravité des risques ;
*__ Prévoir les installations et moyens techniques d’alerte dans le cadre du travail isolé, et
les mentionner dans le document des risques précité ;
+ Aménagement des postes de travail et de la circulation des personnes sous l’angle des
installations de travail, via un affichage complémentaire concernant les restrictions,
obligations ou consignes en la matière.
Article 4 — Suivi de l'exploitation des installations
Ces installations doivent faire l’objet, durant leur exploitation, d’une surveillance permanente de la
part de l’exploitant.
Contrôle des mouvements des produits explosifs
La surveillance des produits explosifs doit être assurée par la tenue d’un registre des mouvements
d'entrée et de sortie des produits explosifs. Ce registre doit permettre de déterminer la traçabilité de
chaque produit explosif en précisant :
° les indications relatives au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
+ les mouvements et l'identité des responsables successifs de sa détention.
Les registres doivent être complétés par un archivage des documents de fabrication, d'importation, et
de transport. Il appartient à l'exploitant de mettre en place toutes les mesures qui visent à prévenir les
risques de manipulation délictueuses des données contenues dans les registres.
Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents archivés doivent être
conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation. Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
Le bénéficiaire devra porter immédiatement à la connaissance des services de gendarmerie et de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, tout accident ou incident survenu,
du fait de la manipulation des explosifs, à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Contrôle des mesures de sûreté
L'exploitant doit veiller à ce que les mesures de sûreté décrites et envisagées pour prévenir les
intrusions et les vols de produits explosifs, prévues au 2° de l’article R.2352-100 du code de la
défense, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’article 2 du présent arrêté
soient en permanence mises en œuvre.
Article 5 : L'exploitant doit informer par courrier, la Préfecture de la Vendée, en cas de :
* changement d’exploitant ou de dénomination sociale, de statut, d'adresse du siège social, ou
d'arrêt d'exploitation sur ce site ;
+ modifications qu'il envisage d'apporter à l'aménagement des installations existantes. Il doit
préciser dans son courrier la nature des modifications envisagées et le transmettre à la
Préfecture de la Vendée au moins trois mois avant le début des travaux.
Si ces modifications ont des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant doit adresser à la
Préfecture de la Vendée, avant le début des travaux, un nouveau descriptif des mesures de sûreté
envisagées pour prévenir les intrusions et les vols de produits explosifs.
Article 6 : L'agrément technique d'exploitation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été
mise en service dans le délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté à l'exploitant, ou a cessé
d'être exploitée depuis un an.
Article 7: En cas d'infraction aux règles prescrites, la Préfecture de la Vendée peut suspendre
l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, une
décision d'interruption d'exploitation de l'installation.
Article 8: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Madame l'Inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la Colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
Henri Palvadeau, gérant de la société Fêtes Secrètes, et, pour information, au Maire de la commune
de Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 MAI 204f Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef du serŸice sécurité intérieure
et protbcole PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Éealté Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/366
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Gdmolonnes — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Gdmolonnes — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Madame Laure MARIANI, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Laure MARIANI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Gdmolonnes — 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0016 et concernant 7 caméras intérieures dans la partie vente. La 8°" caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/366
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Gdmolonnes - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Gdmolonnes - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Madame Laure MARIANI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Laure MARIANI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Gdmolonnes - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0016 et concernant 7 caméras intérieures dans la partie vente. La Sème caméra intérieure, filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laure MARIANI 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021.
vit
Le chef du servigé sécurité re et protocole, ) F 56
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Arrêté n° 21/CAB/367
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Le Grand Turc — 33 rue Nationale Rn 137 — L'Oie — 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/385 du 7 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Snc Le Grand Turc — 33 rue Nationale Rn 137 — 85140 L'Oie ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Le Grand Turc — 33 rue Nationale Rn 137 — L'Oie —- 85140 Essarts en Bocage présentée
par Monsieur Alexis SEITER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Alexis SEITER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Le Grand Turc -—
33 rue Nationale Rn 137 — L'Oie — 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0148 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/367
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Le Grand Turc - 33 rue Nationale Rn 137 - L'Oie - 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/385 du 7 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Snc Le Grand Turc -
33 rue Nationale Rn 137 - 85140 L'Oie ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Le Grand Turc - 33 rue Nationale Rn 137 - L'Oie - 85140 Essarts en Bocage présentée
par Monsieur Alexis SEITER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Alexis SErTER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée .(Snc Le Grand Turc -
33 rue Nationale Rn 137 - L'Oie - 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0148 et concernant 4 caméras intérieures:
Pour le respect de la vie privée. d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable ) et, d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des Caméras.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alexis SEITER, 33 rue Nationale Rn 137 — L'Oie — 85140 Essarts en Bocage.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/368
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Leader Price/Franprix Leader Price-Direction et Supports — Rue Raymond Vinet — Zi Saint Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/749 du 15 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Leader Price —
Rue Raymond Vinet — Zi Saint Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/468 du 30 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Leader Price/Franprix Leader Price-Direction et Supports — Rue Raymond Vinet — Zi Saint Médard des Prés —
85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Paul PIRRI, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Paul PIRRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Leader Price/Franprix Leader Price-Direction et Supports — Rue Raymond Vinet — Zi Saint Médard des Prés — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0224 et concernant 12 caméras intérieures.
Les 3 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant le bureau et la réserve, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Arrêté n° 21/CAB/368
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Leader Price/Franprix Leader Priee-Direction et Supports - Rue Raymond Vinet - Zi Saint Médard des Prés - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu J'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/749 du 15 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Leader Priee -
Rue Raymond Vinet - li Saint Médard des Prés - 85200 Fontenay le Comte, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/468 du 30 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Leader Priee/Franprix Leader Priee-Direction et Supports - Rue Raymond Vinet - li Saint Médard des Prés -
85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Paul PIRRI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Paul PIRRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Leader Price/Franprix Leader Priee-Direction et Supports - Rue Raymond Vinet - li Saint Médard des Prés - 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0224 et concernant 12 caméras intérieures.
Les 3 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant le bureau et la réserve, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable ).
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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4*
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Paul PIRRI, 123 quai Jules Guesde — 94400 Vitry sur Seine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/369
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas — Zac La Roche Sud — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/443 du 27 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Action France Sas —
Zac La Roche Sud — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas — Zac La Roche Sud — 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas — Zac La Roche Sud — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0202 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant le bureau et la réserve, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/369
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Zac La Roche Sud - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/443 du 27 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas -
Zac La Roche Sud - 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas Zac La Roche Sud 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas - Zac La Roche Sud - 85000 La. Roche sur Yon), à reconduire l'autorisat ion de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0202 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant le bureau et la réserve, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article ‘8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER,
11 rue Cambrai — 75019 Paris.
N
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021. : r Je préfèt.
sécurité intérie re ét
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Arrêté n° 21/CAB/370
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas — Avenue de la Tibourgère — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/374 du 6 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas —
Avenue de la Tibourgère — 85500 Les Herbiers ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas — Avenue de la Tibourgère — 85500 Les Herbiers présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas — Avenue de la Tibourgère — 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0104 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant le bureau et la réserve, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
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Égtllité
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/370
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/374 du 6 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas -
Avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas Avenue de la Tibourgère 85500 Les Herbiers présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas - Avenue de la Tibourgère - 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0104 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier et filmant le bureau et la réserve, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable ).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garanit des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après. que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER, 11 rue Cambrai — 75019 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/371
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° O5/DRLP/976 du 10 octobre 2005 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune des Sables d'Olonne (85100) (dossier n° 2011/0081), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/422 du 6 juillet 2011, n° 13/CAB/084 du 21 février 2013, n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014, n° 15/CAB/244 du 9 avril 2015 et n° 16/CAB/530 du 8 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (nombre total de caméras: 13 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/329 du 16 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (création de quatre périmètres vidéoprotégés et un nombre total de 16 caméras extérieures et 29 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 31 sites suite à la fusion des communes des Sables d'Olonne, d'Olonne sur Mer et de Château d'Olonne créant la commune nouvelle des Sables d'Olonne), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/718 du 13 août 2020 portant à nouveau modification pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 45 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 1°’ avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Arrêté n" 21/CAB/371
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 05/DRLP/976 du 10 octobre 2005 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune des Sables d'Olonne (85100) (dossier n° 2011/0081), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/422 du 6 juillet 2011, n° 13/CAB/084 du 21 février 2013, n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014, n° 15/CAB/244 du 9 avril 2015 et n° 16/CAB/530 du 8 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (nombre total de caméras: 13 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/329 du 16 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (création de quatre périmètres vidéoprotégés et un nombre total de 16 caméras extérieures et 29 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 31 sites suite à la fusion des communes des Sables d'Olonne, d'Olonne sur Mer et de Chateau d'Olonne créant la commune nouvelle des Sables d'Olonne), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/718 du 13 août 2020 portant à nouveau modification pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 45 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le t" avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Arrête
Article 1: Le maire des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune
des Sables d'Olonne (85100), conformément au dossier présenté (ajout de 16 caméras extérieures
et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système), annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0081 et concernant :
> quatre périmètres délimités géographiquement par les adresses ci-dessous :
. 1° périmètre (Boulevard de l'Ile Vertime, Quai Amiral de La Gravière, Rue des Frères Maximin),
. 2ème périmètre (16 rue de Chateaubriand, Rond-Point Chateaubriand, 77 avenue
François Mitterrand, Allée des Chirons — Olonne sur Mer),
. 3ème périmètre (3 rue des Sables, 21 rue des Sables, 1 rue du Passage Renaud, 40 rue
du Passage Renaud, 35 rue de la Rigottière, 49 rue de la Rigottière — Olonne sur Mer),
. 4ème périmètre (Rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer),
> l'ajout de caméras portant ainsi le nombre total de caméras à 32 caméras extérieures
et 85 caméras extérieures visionnant_la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
. À l'Angle de la Rue de l'Hôtel de Ville et de la Rue Travot (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Place du Centre (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. A l'Angle de la Rue des Halles et de la Rue Lafayette (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . AU Promontoire du Remblai, Trottoir Sud, face au Palais de Justice (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. AU Promontoire du Remblai, Trottoir Sud, face à la Place Foch (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Quai Garnier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Maréchal Leclerc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Quai Guiné (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Sainte Anne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Quai Dingler (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Napoléon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Au Bas de la Rue Travot - Poste de Secours Plage (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place de la Gare (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Maraud (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Base de Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Boulevard Ile Vertime-Parc Tesson (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Promenade Clemenceau-Pendule (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Rossignols-Parking Worthing (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Promenade JF Kennedy-Tanchet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rue Rhin et Danube-Casino des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de la Bauduère-Gare Routière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rond-Point Etienne d'Orves-Entrée Chaume (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Charcot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
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. Rue des Anciens Combattants-Skate Park — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Aire des Trois Vallées — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
.Rond-Point Boulevard Vendée Globe-Gemo — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Rond-Point Boulevard Vendée Globe-Ctm — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Granges — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Eric Tabarly — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Bergers — Olonne sur Mer (5 caméras extérieures),
. Allée des Aulnes — Olonne sur Mer (11 caméras extérieures).
. Prieuré Saint Nicolas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place d’Armes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Site des Sauniers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de l'Hôtel de Ville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de l’Ancienne Sous-Préfecture (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place du Commerce (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place du Palais de Justice « haut » (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Remblai — Atlantes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Bains (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
Rue d’Assas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place du Poilu de France (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Promenade Godet/Rue Paul Doumer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Parking Audubon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Boulevard Castelnau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Parking Worthing — Rue des Rossignols (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Nina d’Asty — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Parking Puits d'Enfer - Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Schwabach (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Auditorium Saint Michel (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Hôtel de Ville — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue René Millet - Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Lycée Tabarly — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Carrefour Verdun/Gabaret/Castenau/Nationale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place de Strasbourg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Allée Lamazou -— Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Clément Ader — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Herriot/Rue Petit Versailles — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Place Marché Pironnière — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . D 949/Chemin Ruisseau du Puits — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Collège Jean Monnet — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Angle Rue Bréguet/Chappe -— Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 949/D 32 — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 949/D 36 — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 949/Burguinières — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 949/Vannerie — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
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. Rond-point Vendée Globe/Chaintrelongue — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 80/Maréchal Joffre — Pierre Levée — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. D 80 — Centre — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue du Rouet/Favrioux — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Route des Amis de la Nature/Route de la Mer— Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Rue des Maraîchers/Chail — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rond-Point Rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Avenue de Bretagne — Vers 54 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Avenue Alcide Gabaret (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue de la Tour (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Clément Ader — Les Fruchardières — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Marcellin Berthelot — Les Fruchardières — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Jean Perrin - Les Fruchardières — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Allée Alain Gautier - Les Fruchardières — Actilonne — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique),
. Rue Louis Breguet — Les Plesses — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue Elisa Deroche - Les Plesses — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Avenue Louis Breguet — Les Plesses — Château d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rue de Verdun — Espace Vert entre Médiathèque et Blockhaus (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Amis de la Nature — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Rue des Aires — Olonne sur Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. Quai Albert Prouteau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
. 70 boulevard du Vendée Globe - Centre Technique Municipal — Olonne sur Mer (10 caméras extérieures),
. 89/91 avenue Charles de Gaulle — Serres Municipales — Olonne sur Mer (6 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance
des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours à 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
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Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, 21 place du Poilu de France — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021
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Arrêté n° 21/CAB/372
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/493 du 30 octobre 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
d'une part, situé à Flintérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes
(Quai de la République, Place Guy Kergoustin, Rue du Général de Gaulle, Pont de la Concorde,
Quai des Greniers et Boulevard de l'Egalité) et, d'autre part, concernant 5 caméras extérieures visionnant
la voie publique situées aux adresses suivantes (rond-point des Pompiers, boulevard de la Mer,
rue des Marais Salants-Salle de la Vie, rue du Bois-Salle et Stade de la Chapelle
et allée des Histoires Extraordinaires-Coulée Verte), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/410 du 16 juin 2016 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant
et des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/248 du 17 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout
de 9 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/704 du 26 octobre 2018
portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (implantation
des caméras), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/319 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (déplacement de 3 caméras extérieures visionnant
la voie publique en vue de leur positionnement à l'intérieur du périmètre, ajout de 2 caméras extérieures
visionnant la voie publique sur un nouveau site, identité des personnes habilitées à accéder aux images
et modalités d'information pour le public), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/162 du 2 mars 2021 portant
à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout
de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité. de la personne à contacter pour la mise
à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder
aux images et modalités d'information pour le public ;
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/372
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/493 du 30 octobre 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
d'une part, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes
(Quai de la République, Place Guy Kergoustin, Rue du Général de Gaulle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers et Boulevard de l'Egalité) et, d'autre part, concernant 5 caméras extérieures visionnant
la voie publique situées aux adresses suivantes (rond-point des Pompiers, boulevard de la Mer,
rue des Marais Salants-Salle de la Vie, rue du Bois-Salle et Stade de la Chapelle
et allée des Histoires Extraordinaires-Coulée Verte), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/410 du 16 juin 2016 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant
et des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/248 du 17 mai 2017 portant
à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, ' du système précité (ajout de 9 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB1704 du 26 octobre 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (implantation des caméras), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/319 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (déplacement de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique en vue de leur positionnement à l'intérieur du périmètre, ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur un nouveau site, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/162 du 2 mars 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité . de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public ;
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Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Saint Gilles Croix de Vie Monsieur François BLANCHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 avril 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le maire de Saint Gilles Croix de Vie Monsieur François BLANCHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras extérieures visionnant
la voie publique et modification du champ de vision d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique existante
par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2013/0351, d'une part, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes (Quai de la République, Place Guy Kergoustin, Rue du Général de Gaulle,
Pont de la Concorde, Quai des Greniers et Boulevard de l'Egalité) et, d'autre part, portant le nombre total
de caméras à 16 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
> Rond-Point des Pompiers (3 caméras),
> Quai Rivière — Rond-Point de l’Ecluse (1 caméra),
> Avenue Maurice Perray — Remblai de la Grande Plage (3 caméras),
> Avenue Notre Dame (1 caméra),
> Avenue du Pont Neuf (1 caméra),
> Rond-point Intersection Pont de la Concorde — Rue Gautté — Quai Port Fidèle — Quai Garcie Ferrande
(4 caméras),
> Rond-point de la Jalonnière — Route de La Roche D6/Rue de la Bégaudière (2 caméras),
> Rond-point du Lycée — Route du Sel D38bis/Rue de la Bégaudière (1 caméra),
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas.visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance
des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation
du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Saint Gilles Croix de Vie.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la dendarmerie nationale individuellement ___ désignés __et__ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par _ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité
de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Saint Gilles Croix de Vie Monsieur François BLANCHET, 86 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mai 2021.
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Arrêté N° 21/CAB/373
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société AÉROSOTRAVIA
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5008 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5006 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3108 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/373
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société AÉROSOTRAVIA
Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le réglement « Aircrew» (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 ,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011 , ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 73012006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS» (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé;
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www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1,
transmise par courriel du 23 avril 2021, présentée par la société AÉROSOTRAVIA, sise Aérodrome
de Melun Villaroche — 77550 Réau ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO délivré le 20 avril 2021 sous la référence
325/DS-N/DT/AG/OA par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/21/1814/DSAC-O/AG/AA du 17 mai 2021 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis :
Vu la réponse du 23 avril 2021 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, durant une période d’un an à
compter du 1° juin 2021, à la société AÉROSOTRAVIA, sise Aérodrome de Melun Villaroche —
77550 Réau, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
+ __ TÉLÉDÉTECTION AÉROPORTÉE avec Lidar, de jour.
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans les
conditions indiquées ci-après.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. 3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, pour les aéronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est
fixée à 2950 ft (900 m).
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
°__le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
Z [e]+ @
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
* La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil.
3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 — Rappel : consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites. Durant la période d’ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d’attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société AÉROSOTRAVIA devra en
solliciter l'autorisation auprès de l’exploitant du Grand Parc du Puy du Fou (cf. AIP FRANCE
ENR 5.1), laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d'information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
*__ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
+ Par mail: depaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document où une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission. Article 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
‘Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
AÉROSOTRAVIA, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 MAI 202
Le chef du servis E 3 Direction des relations avec les
PRÉFET 2 collectivités territoriales et des
DE LA DONPEE affaires juridiques Egalité
Fraternité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- 230
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habilitation déposée le 12 mars 2021 par Mme Marion LACOMBE représentant la Sarl LINEAMENTA ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habitation pour la réalisation des certificats de conformité de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 29 avril 2021 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl LIENAMENTA, dont le Siège social est situé 21, avenue du Général de Castelnau 33140 VILLENAVE-d'ORNON, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al. 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l’article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2021-05-05-14
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2
du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le A8 Mmi 2021 Plle préfet,
Le beus-préfeE des Sables d'Olonne,
<ÿ_,37
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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ss de la Vendée Égalité
Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-195
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu la demande de l3 Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 mai 2021,
Vu l'arrêté N° 17-DRCTA/J/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'Association Agréée pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aauatique « La Gaule Bretonne »
Arrête
Article 1 - Conformément à l’article R.434-27 du code de l'environnement, l'élection de Monsieur DROCHON Cédric en tant que trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «la gaule bretonne» est agréée.
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du code de l'environnement.
Article 2- Recours: En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, sis au 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 à 44041 NANTES Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 -— Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fratcmit'
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM85-195
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 mai 2021,
Vu l'arrêté N° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Mi!ieu Aquatique « La Gaule Bretonne»
Arrête
Article 1 - Conformément à l'article R,434-27 du code de l'environnement, l'élection de Monsieur DROCHON Cédric en tant que trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «la gaule bretonne» est agréée.
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R,434-35 du code de l'environnement.
Article 2 - Recours: En application de l'article R,421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, sis au 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 à 44041 NANTES Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-surYonle: 12 MAI 2021 P/ le préfet P/ le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer de lä Vendée
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 - a Direction départementalé T s . ‘
DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalisé Fraseratté
Arrêté Préfectoral 2021 / n° 20
portant dérogation
pour modifier, dans le cadre de la gestion sanitaire de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2021, l'arrêté préfectoral n°2019-DDTM85-SGDML-734 du 24 décembre 2019 relatif à la concession de plages de la commune nouvelle des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.212141, L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38 ;
Vu la loi n°2021460 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu Décret n° 2020-1310 du 29 actobre 2020 modifié le 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de-l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2019-DDTM85-SGDML-734 du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté n°2015-336- DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet, au bénéfice de la commune nouvelle des Sables d'Olonne, avec mise à jour du cahier des charges et des plans d'aménagement des plages concédées allant-de la Petite Jetée jusqu’à la limite sud de la plage de Tanchet pour les saisons 2019 à 2027,
Vu le courrier du 6 mai 2021 de la commune des Sables d'Olonne demandant une dérogation au cahier des charges de la concession de plages naturelles des Sables d'Olonne pour une modification de la surface des lots de restauration et de débits de boissons dans l'objectif de prendre en compte les mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid-19
Considérant que la concession à la commune des Sables d'Olonne des plages naturelles de la Grande Plage à la plage de Tanchet prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous-traités d'exploitation ;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les terrasses des restaurants et débits de boissons pourront ouvrir dans la limite maximale de six personnes par table à compter du mercredi 19 mai 2021 et que cette autorisation sera étendue aux salles intérieures des restaurants et débits de boissons à compter du 9 juin, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages des Sables d'Olonne ;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susmentionné interdit l'ouverture au public des restaurants et débits de boissons et que cette interdiction devrait être levée à compter du 19 mai 2021, sous réserve du respect de mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire; que ces mesures modifient les conditions d’une exploitation normale des activités de restauration et débits de boissons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation ;
9, rue Montesquieu - BP 60827
85071 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 S1 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouvifr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune des Sables d'Olonne s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2021, par extension du périmètre de ces lots :
Considérant la nécessité d'alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que la demande de la commune des Sables d'Olonne ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages :
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des blens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Arrête
Article]: Modification de la surface d'occupation de lots de restauration et débits de boissons de la
concession de plages
Le tableau figurant à l'article 3.3.2 du cahier des charges de la concession de plages approuvé par
l'arrêté n°2019-DDTM85-SGDML-734 du 24 décembre 2019 est modifié en ajoutant, pour chacun des
lots figurant dans le tableau ci-dessous les extensions suivantes :
Linéaires et surfaces autorisés Extensions autorisées
dans le cadre de la concession exceptlonnellement pour la saison
Linéaire | Surface initiale sstivale 2021 Plage "Lot concession (m) (m2)
Grande plage B : Les balgneuses 13 199 m° 9mix 5=45 m
E : Bac à sble 13 200 m° 9mlx5=45 mt
F : La cabane 9 117 m° 4amixS=20m
H: Bar des flots 12 168 m2 9mx3=27m
1: Le repère 172. __177mt _9mtx5=45 m°
O : Le ptit bar 91,6 964,7m° 35mlx2= 70m
Plage des Q : Club des Mouettes 20 296 m’ 6mxi-6m Présidents
Plege de Tanchet |R:Kifl’eau … 85 68 m° 4,5mx7,8= 35m?
8 : Et à Laure 7 7m 7mlx5=35m
U: Cabane d'Arthur 7 72m (8 ml x 2,69) + (1,50ml x 9) = 35 m?
| V: Chez Suzon 7 45 m° 4 ml x 8,75 = 35 m°
Ces extensions sont autorisées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces extensions sont valables uniquement pour la saison estivale 2021 dans la période d'exploitation de
la concession de plages prévue à l'article 3.2.2 de la convention.
8, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendeegouvfr . : Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 La commune des Sables d'Olonne, concessionnaire, veille au respect des linéaires et surfaces indiqués
dans le tableau ci-dessus selon le plan d'implantation figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Dispense de procédure
Par dérogation à l'article R. 2124-26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en application du décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la présente modification à la: concession de plages de la commune des Sables d'Olonne n'est pas soumise à l'instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public iaritime.
Artiele 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ia date de sa notification.
l'absence de réponse dans ‘un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421: du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recuel! des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Artlele 4 : Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 $-MAI 2071 Le Le
8, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 EN Direction départementale
PRÉFET + DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Lberté
Farah
Arrêté N° ©: portant dérogation pour modifier dans le cadre de la gestion sanitaire
‘ de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2021,
l'arrêté n°2018-DDTM85-SGDML-765 du 03 décembre 2018 autorisant Vavenant n°1 modifiant le cahier des charges.
de la concession des plages naturelles de la commune de la Tranche-sur-Mer accordée par arrêté n°12-DDTM-DML-SGDML-524 du 20 novembre 2012
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.21211, L.2122 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu _ le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié le 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2018-DDTMB85-SGDML-765 du 3 décembre 2018 autorisant l'avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession des plages naturelles accordées par arrêté n°12-DDTM-DML- SGDML-524 du 20 novembre 2012 au bénéfice de la commune de la Tranche-sur-Mer, pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages dans les limites communales allant de la plage de la Terrière à la plage de la Porte des lies, avec mise à jour du plan d'aménagement de ces plages pour les saisons 2019 à 2024 ;
Vu le courrier du 8 avril 2021 de la commune de la Tranche-sur-Mer demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid-19 ;
Considérant que la concession à la commune de la Tranche-sur-Mer des plages naturelles allant de là plage de la Terrière à la plage de la Porte des Iles prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous-traités d'exploitation ;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les terrasses des restaurants et débits de boissons pourront ouvrir dans la limite maximale de six personnes par table à compter du mercredi 19 mai 2021 et que cette autorisation sera étendue aux salles
intérieures des restaurants et débits de boissons à compter du 9 juin, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de la Tranche sur Mer ;
8, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cédex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél, : ddtmävendee. gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 L Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susmentionné interdit l'ouverture au public des restaurants et débits de boissons et que cette interdiction devrait être levée à compter du 19 mai 2021, sous réserve du respect des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 däns le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation -normale des activités de restauration et débits de bolssons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation ;
Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de la Tranche sur Mer s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2021, par extension du périmètre de ces lots ;
Considérant la nécessité d'alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que la demande de la commune de la Tranche sur Mer ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du Public pour l'usage des plages :
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et Internationaux de la France ; ‘
Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles 1! est dérogé ;
Arrête
Article 1: Modification de la surface d'occupation de lots de restauration et débits de boissons de la concession de plages
Le tableau b} figurant à l’article 2 de l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de plages, approuvé par l'arrêté n°2018-DDTM85-SGDML-765 du 8 décembre 2018, est modifié en ajoutant, pour chacun des lots figurant dens le tableau ci-dessous les extensions de terrasses suivantes :
| | Surfaces autorisées | Extensions autorisées
dans le cadre de la exceptionnellement
concession(en m?) : pour la saison estivale
Plage | - Lot | 2021
Terrière A1: Restauration de plage et vente à 100 m° 30 m?
emporter
Corps de B1: Restauration de plage et vente à 100 m2? ._ 30m?
Garde emporter | :
Plage centrale D2: Restauration de plage et vente à 170 m° 51m°
emporter + structure gonflable (jeux
enfants) LL …
Zone D7: Restauration de plage et vente à 140 m2 42m
Nautique emporter | |
Clémenceau |E1 : Restauration de plage et vente à 100 m° 30 m°
emporter
Porte des Iles | H1: Restauration de plage et vente à 100 m°? 30 m°
emporter
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 82 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtmavendee.gouvifr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Ces extensions sont valables uniquement pour la saison estivale 2021 dans la période d'exploitation de la concession de plages prévue à l'article 2.2 du cahier des charges approuvé par arrêté n°12-DDTM- DML-SGDML-524 du 20 novembre 2012.
La commune de la Tranche-sur-Mer, concessionnaire, veille au respect des surfaces indiquées dans le tableau ci-dessus et s'assure que le linéaire cumulé de l'ensemble des lots ne dépasse pas, pour chaque plage, 20 % du linéaire de la plage concernée en référence au tableau 2) de l’article 2 de l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de plages, approuvé par l'arrêté n°2018-DDTMB5-SGDML-765 du 3 décembre 2018. °
Article 2 : Dispense de procédure
Par dérogation à l'article R. 2124-26 du Code Général de. la Propriété des Personnes Publiques, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la présente modification à la concession de plage de la commune de la Tranche-sur-Mer n'est pas soumise à l'instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie. ‘
Article 4 : Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la Tranche-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture 1 la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 MA} 2021 Le "qe
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PRÉFET ee | DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Faut
EÉE
€
Arrêté N° 2,524 Le 202 portant dérogation pour modifier,dans le cadre de la gestion sanitaire
de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2021,
l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019
approuvant la concession de la plage de Boisvinet
établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de ia Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121:1, L.21224 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38
la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié le 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
la courrier du 6 mai 2021 de la commune de Saint Gilles Croix. de Vie demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la crise covid-19
Considérant que la concession à la commune deSaint Gilles Croix de Vie de la plage de Boisvinet allant de l'éperon rocheux de Boisvinet au nord jusqu'à la jetée de Boisvinet au sud prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous- traités d'exploitation ;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les terrasses des restaurants et débits de boissons pourront ouvrir dans la limite maximale de six personnes par table à compter du mercredi 19 mai 2021 et que cette autorisation sera étendue aux salles intérieures des restaurants et débits de boissons à compter du 9 juin, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de Saint Gilles Croix de Vie ;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susmentionné interdit l'ouverture au publie des restaurants et débits de boissons et que cette interdiction devrait être levée à compter du 19 mai 2021, sous réserve du respect des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation normale des activités de restauration et débits de boissons, telles que prévues par la concession et les sous-traltés d'exploitation ;
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-surYon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 68 — Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2021, par extension du périmètre de ces lots ;:
Considérant la nécessité d'alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages ;
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Arrête
Article 1: Modification de la surface d'occupation de lots de restauration et débits de boissons de la concession de plage de Boisvinet
Le tableau figurant à l'article 3,3 du cahier des charges de la concession de plage, approuvé par l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019, est modifié en ajoutant, pour chacun des lots figurant dans le tableau ci-dessous les extensions de terrasses suivantes :
Surfaces autorisées “Extensions autorisées
dans le cadre dela * exceptionnellement
concession(en m°) pour la saison estivale
Plage Lot 2021
Boisvinet 02: Bar, restauration rapide et vente à 190 m° 125 m emporter
Boisvinet 05: Bar, restauration rapide et vente à 100 m? 100 m2 emporter
Ces extensions sont valables uniquement pour la saison estivale 2021 dans la période d'exploitation de la concession de plages prévue à l'article 3.2 du cahier des charges approuvé par arrêté n°2019- 62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019,
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, concessionnaire, veille au respect des surfaces indiquées dans le tableau ci-dessus et s'assure que le linéaire cumulé de l'ensemble des lots ne dépasse pas 20 % du linéaire en référence à l'article 3.2 du cahier des charges de la concession de plage de Boisvinet, approuvé par l'arrêté n°2019-62/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019.
8, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 06 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 2 : Dispense de procédure
Par dérogation à l'article R. 2124-26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la présante modification à la concession de plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie n'est pas soumise à l'instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence dé réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4: Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 MAI 2021 | préfet,
9, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 82 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouvifr . Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h40 3 on Direction départementale
DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Épalits Fratersité
Arrêté N° 2.24 L2es portant dérogation pour modifier,dans le cadre de la gestion sanitaire
de la crise liée au covid-19, pour la saison estivale 2021,
l'arrêté n°2019-118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019
approuvant la concession de la Grande Plage
établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
. Le préfet de la Vendée,
Chevälier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété dés personnes publiques, notamment les articles L.21211, L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8 et R2124-13 à R2124-38
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
Vu _ le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret n° 2020310 du 29 octobre 2020 modiflé le 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour falre face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2019118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu le courrier du 6 mai 2021 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant l'adaptation de certains lots de la concession de plages aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de
la crise covid-19
Considérant que la concession à la commune de Saint Gilles Croix de Vie de la Grande Plage allant de la jetée de la Garenne au nord jusqu'à la imite de la commune de Brétignolles sur Mer au sud prévoit notamment l'exploitation d'activités de restauration et débits de boissons, activités qui ont fait l'objet de sous-traités d'exploitation ;
Considérant que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié l'épidémie de covid-19, les terrasses des restaurants et débits de boissons pourront ouvrir dans la limite maximale de six personnes par table à compter du mercredi 19 mai 2021 'et que cette autorisation sera étendue aux salles intérieures des restaurants et débits de boissons à compter du 9 juin, différant ainsi le début de saison des activités de restauration et débits de boissons des plages de Saint Gilles Croix de Vie ;
Considérant que l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susmentionné interdit l'ouverture au public des restaurants et débits de boissons et que cette interdiction devrait être levée à compter du.19 mai 2021, sous réserve du respect des mesures spécifiques destinées à faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; que ces mesures viennent modifier les conditions d'une exploitation normale des activités de restauration et débits de bolssons, telles que prévues par la concession et les sous-traités d'exploitation ;
8, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 68 — Mél, : ddtmæ&vendee.gouvfr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant que la demande d'extension des lots de restauration et débits de boissons formulée par la commune de Saint Gilles Croix de Vie s'inscrit dans ce cadre et a pour objet de permettre de
rétablir les conditions d'une exploitation normale pour la saison 2021, par extension du périmètre de ces lots ;
Considérant la nécessité d’alléger les procédures administratives pour adapter les termes de la concession en prenant en compte les règles de distanciation sociale dans les lots de restauration avant le démarrage de la saison estivale,
Considérant que la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ne fait pas obstacle au passage et à l'accessibilité des plages, préservant ainsi le principe de priorité du public pour l'usage des plages ;
Considérant que cette décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Arrête
Article 1: Modification de la surface d'occupation de lots de restauration et débits de boissons de la concession de la Grande Plage
Le tableau figurant à l'article 3.3 du cahier des charges de la concession de plage, approuvé par l'arrêté n°2019-118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019, est modifié en ajoutant, pour chacun des lots figurant dans le tableau ci-dessous les extensions de terrasses suivantes :
Surfaces autorisées Extensions autorisées
dans le cadre de la exceptionnellement :
concession(en m?) pour la saison estivale
Plage Lot 2021
Grande Plage 03: Bar, restauration rapide et vente 100 m° 20 m°
à emporter
Grande Plage 05: Bar, restauration rapide et vente 134,50 m° 41,50 m°
‘ à emporter
Ces extensions sont valables uniquement pour la saison estivale 2021 dans la période d'exploitation de la concession de plages prévue à l'article 5.2 du cahier des charges approuvé par arrêté n°2019- 118/DDTM-SGDML-UGPDPM du 07 février 2019.
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, concessionnaire, veille au respect des surfaces indiquées dans le tableau.
Articie 2 : Dispense de procédure
Par dérogation à l'article R 2124-26 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la présente modification à la concession de plage de la commune de Saint Gilles Croix de Vie n'est pas soumise à l'instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
9, rue Montesquieu - BP 60827
85021 Là Roche-sur-Yon Cedex |
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv:fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mais suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des aêtes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 : Notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
At 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le \ CAL Le préfet,
A
TT D
___Benoif Brocart
7
8, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécople : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm&vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 8 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/ 206 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Noure
Ponton n°12
Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
M. Joël CORCAUD
15, rue Neuve
85 230 BOUIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.471-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA/J/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
Égl1/ité
Fratemitl
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2021/ 206 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Noure
Ponton n012
Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
M. Joël CORCAUD
15, rue Neuve
85230 BOUIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2 ,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2~636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
as 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 20 4210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7 VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée, |
VU la décision n°21-DDTM 85 - 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 24 mars 2021 par lequel M. Joël CORCAUD sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 26 mars 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 6 avril 2021 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 5 mai 2021 fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Joël CORCAUD, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface de 22,50 m? sur l'étier de Sallertaine. Ce
ponton est repéré sous le n°12 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à
l’'amarrage du bateau à moteur « Oxygène », immatriculé CH B20042, d'une longueur de 4,88 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable pour une période de 5 ans à compter du 1er juin 2021.
Elle cessera de plein droit au 31 mai 2026 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
1 quai Dingler - CS 20366
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2/7 Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts".
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/7 Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de là Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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4/7 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation où d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de deux cent quatre-vingt-cinq euros (285 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice de
référence est celui du mois de juin 2020 publié au Journal Officiel le 16/09/2020, soit 113,70.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur
Yon Cedex.
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5/7 La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « CORCAUD Joël » précédé de
la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 11-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée où d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
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6/7 Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur CORCAUD Joël. I! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 MAI 2021 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrfngniale/du domaine public maritime
adowSOW,
€
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
‘ 7/7 = ss: N
D ton isation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de M.CORCAUD Joël pour l'installation
d'un ponton au lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Le gd prenf
La Noure
O 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Ponton 12
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Vu pour être annexé
à l'arrêté du “
2 0 MAI 2921 a q Eu
PRÉFET . DE LA VENDÉE
Liberté
En Le chef de l'Unité Gestion Patfimoniale
Hat Domaine Public Maritime E = Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 21-0159 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 21-0105 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation GAEC LES HIRONDELLES dont le siège social se situe à LA GATE BOURSE 85120 SAINT-MAURICE- DES-NOUES
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Mathieu ALAIN du cabinet vétérinaire Animédic (85120 La Tardière) transmis le 10/05/2021 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécurité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse INAVALYS (Nantes) en date du 12/05/2021
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 21-0159 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l 'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l 'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l 'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relat ives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 21-0105 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d 'une exploitation à risque d 'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation GAEC LES HIRONDELLES dont le siège social se situe à LA GATE BOURSE 85120 SAINT-MAURICE- DES-NOUES
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT le rapport du Dr Mathieu ALAIN du cabinet vétérinaire Animédic (85120 La Tardière) transmis le 10/05/2021 attestant de la bonne santé des animaux et des mesures de biosécur ité toujours en place.
CONSIDERANT le rapport d'analyse favorable du laboratoire d'analyse 1 NAVAL YS (Nantes) en date du 12/05/2021
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10 .00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 21-0105 susvisé est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet Animédic (85120 La Tardière) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/05/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
L'adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animale
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET . DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0160 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1,, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2712-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.
CONSIDERANT que le chien, nommé SAM, né le 12/01/2021, d'apparence raciale Jack Russel identifié sous le
numéro d'insert 941000026241815, dont le propriétaire est M. Jean Coutanceau 7 rue du longeais à Saint Gilles Croix de Vie (85 800), a été introduit en France à partir de l'Espagne sans vaccination antirabique valide ;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines au moment de son introduction sur le territoire national en date du 23/03/2021;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, le 19 avril 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Viviane Locatelli constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT qu'une vaccination antirabique de l'animal à été réalisée par le Dr vétérinaire Viviane Locatelli de la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, le 19 avril 2021;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 941000026241815, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que l'anomalie sanitaire de l’animal est enregistrée dans la base ICAD.
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 941000026241815, détenu par M. Jean Coutanceau 7 rue du longeais à
Saint Gilles Croix de Vie (85 800), a été introduit en France à partir de l'Espagne et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage :
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à ]+60, j+90 et ]180 à
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberte
Égalité
Fratemite
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0160 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le Règlement (UE) nO 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAjf2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021.
CONSIDERANT que le chien, nommé SAM, né le 12/01/2021, d'apparence raciale Jack Russel identifié sous le numéro d'insert 941000026241815, dont le propriétaire est M. Jean Coutanceau 7 rue du longeais à Saint Gilles Croix de Vie (85800), a été introduit en France à partir de l'Espagne sans vaccination antirabique valide;
CONSIDERANT que le chien n'avait pas l'âge légal de 12 semaines au moment de son introduction sur le territoire national en date du 23/03/2021 ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, le 19 avril 2021, et a été examiné par le Dr vétérinaire Viviane Locatelli constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT qu'une vaccination antirabique de l'animal a été réalisée par le Dr vétérinaire Viviane Locatelli de la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, le 19 avril 2021 ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 941000026241815, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que l'anomalie sanitaire de l'animal est enregistrée dans la base ICAD.
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 941000026241815, détenu par M. Jean Coutanceau 7 rue du longeais à Saint Gilles Croix de Vie (85 800), a été introduit en France à partir de l'Espagne et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'Isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, à l'issue de la période de surveillance (6 mois) soit à J+60, J+90 et J180 à compter du 23/03/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
| J+ 60 | Autour du 23/05/2021 _ |
J+ 90 Autour du 23/06/2021 ‘
J+ 180 Autour du 23/09/2021 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
ll est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/mil, l'animal devra être vacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/09/2021.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire du vent d'Ouest 164 Avenue de l'isle de Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/05/2021 P/Le Préfet,
PJ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protettion Animales
EU ÉS Lust (24 K NZ) a ——
w| «ù VS) Drenniter DELIZY
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, Vos avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de la ” Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP DDPP-21-0162 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovinsde Monsieur Emmanuel GARATE (64.504176) déclaré infecté tuberculose le 29/01/2021 et le cheptel de bovins de l'exploitation de L'EARL MORIN Thierry (85.296178) sise la Petite Jarrie 85590 TREIZE VENTS
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE Îer :
L'exploitation de L'EARL MORIN Thierry sise à la Petite Jarrie 85590 TREIZE VENTS dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.296178, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de ia protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/06/2021 des bovins contemporains FR6414713776, FR3218895535, FR8573413660
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° AP DDPP-21-0162 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovinsde Monsieur Emmanuel GARATE (64.504.176) déclaré infecté tuberculose le 29/01/2021 et le cheptel de bovirs de l'exploitation de L'EARL MORIN Thierry (85.296.178) sise la Petite Jarrie 85590 TREIZE VENTS
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
L'exploitation de L'EARL MORIN Thierry sise à la Petite Jarrie 85590 TREIZE VENTS dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.296.178, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée:
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/06/2021 des bovins contemporains FR6414713776, FR3218895535, FR8573413660
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :0251 471000 - Mail: ddpp@vendee.gouv.fr Si une IDC se révèle non négative ; abattage diagnostique sans délai du (des) bovins(s)
concerné (s)
ARTICLE 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des deux rivières à MAULEON (79700), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 18/05/2021
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY
Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire des deux rivières - 79700 MAULEON
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir |
du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. | LL — |
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr Ex PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST Ziberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ N°|:35 DU 11.06.7024 portant
déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*“1311-1 à R*1311-29 relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
ses articles 14 et 15,
Vu l'instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en
matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité. Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de
l'état-major interministériel de zone sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes le {Q MAI 2021
Le préfet
Em uel BERTHIER
2/2 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Liberté z . . Éealité penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE à compter du 24 mai 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1°’ novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 mai 2021 mettant à la disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Pascal MOYON, du 24 mai au 6 juin 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte à compter du 18 mai 2020, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature temporaire du 4 mai au 6 juin 2021 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à Rennes, le 18 mai 2021
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE·NORMANDIE·PAYS DE LOIRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY·LE-COMTE à compter du 24 mai 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1"' octobre 2018
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le- Comte
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat , Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 mai 2021 mettant à la disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Pascal MOYON, du 24 mai au 6 juin 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête:
Article 1e r
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte à compter du 18 mai 2020, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale .
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature temporaire du 4 mai au 6 juin 2021 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à Rennes, le 18 mai 2021 Direction départementale E = . PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA VENDÉE et des solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté 2021-DDETS-06
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP884160987
N° SIREN 884160987
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2021, par Monsieur Joseph CHEVALLEREAU en qualité de Président ;
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR AIDE AUX AIDANTS, dont l'établissement principal est situé 119 bd des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (85) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (85) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (85) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies _ chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (85) |
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égaillé
Fraternit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2021-DDETS-OG
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP884160987
N° SIREN 884160987
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 0.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 202 .1, par Monsieur Joseph CHEVALLEREAU en qualité de Président;
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR AIDE AUX AIDANTS, dont l'établissement principal est situé 119 bd des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (85) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement ~n mode mandataire) - (85) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
|
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
|
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
El
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Directeur
Adjoint
de
la
direction
fale
de
l'emploi,