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Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=214)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
30/61/2028
VILLE DE HOMBOUFR
Département de la Moselle - Arrondissement de
+/2023
30/01/2023
ID : 057-215 20230125-CM2E5912028PT10-DE
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du pro C è S -verb al
Conseillers présents : 22 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 janvier 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M, PETRY — Mme BOUCHELIGA (sortie de séance et absente lors du vote du point 5) - Mme STAUB — M. KARST — Mine BOJOLY (à compter du point 3) - Mme FILIPPELELI — M. CHAMS-DINE - M. KREVL - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FERRARA - M. DOME - Mme FARAONE - M.KIEFFER -— M. ZINS - Mme RASALA — M. LAACHIR (sorti de séance et absent lors du vote du point 3) - M. ZERKOUNE - M. PAVLIC — Mme BRAUSCH — M. FRIDERICH.
Absents excusés: M. TUMOLO (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme BOJOLY (jusqu’au point 2 inclus) — Mine STOLL (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) - Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER -— Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH) - M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC).
Point n°10 : Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC)
Monsieur PETRY, rapporteur :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2022/112 du 1% mars 2022 et n° 2022/441 du 12 août 2022, portant montants et conditions de l’aide à l'insertion professionnelle de l’Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative emploi (CIE) ;
Le dispositif « parcours emploi compétences » (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
Aussi, il est proposé de créer 6 emplois dans le cadre du dispositif PEC dans les conditions suivantes :
- 1 poste d'ATSEM au sein des écoles maternelles de la commune, dont la durée hebdomadaire de travail annualisée est de 31h50 ;
- 3 postes d’adjoint technique au sein des services techniques de la commune, dont la durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20h et 35h ;
- 2 postes d’adjoint administratif au sein des services administratifs de la mairie, dont la durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20h et 35h ; La durée des contrats est fixée à 12 mois, éventuellement renouvelabl
sur la base du SMIC horaire en vigueur.
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID :057-215703323-20230125-CM25012023PT10-DE
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des n
finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’autoriser la création de 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) lorsque les besoins en matière de recrutement sont déterminés, selon les conditions susvisées ;
- d’autoriser l’Autorité Territoriale ou son représentant à exécuter toutes démarches nécessaires à ces recrutements et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération ;
- d’inscrire les crédits liés à cette dépense au chapitre 012 du budget.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 26 janvier 2023
\
Le Maire,
Laurent MULLER
EU
de,