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Déliberation - view document.php?id=196 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Hombourg-Haut. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=196)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, VILLE DE HOMBOUF “cut nue A Département de ia Moselle — Arrondissement de F':

1212-CM12122022PT11-DE

Nombre des Conseillers élus : 29

Conseillers en fonction : 28 Extrait du proc ès -verb al

Gonsellers présents : 20 des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 décembre 2022

Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire,

Sont présents : Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI — M. CHAMS-DINE — Mme STOLL - Mme THIL - M. KREVL — M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FARAONE -— M. KIEFFER — M. ZINS - Mme SCHLICKLING (jusqu’au point 6 inclus) - M. PAVLIC - Mine BRAUSCH - M. FRIDERICH,

Absents excusés : M. PETRY (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme LAGRANGE (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme FERRARA - M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) — Mme LEININGER (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) — M. ZERKOUNE - Mme SCHLICKLING (sortie de séance au cours du point 7) - M. WILHELM.

Absents : Mme JAKUBIAK — M. ADELER,

Point n°11 : Heures supplémentaires et modalités d’indemnisation

Mme STOLL, rapporteur :

Par délibération du 15 novembre 1991, le Conseil municipal a instauré les indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS et IFTS) au profit des agents communaux. Deux délibérations du 16 décembre 2002 et du 28 janvier 2004 complètent cette dernière, et éditent la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Or, il est constaté que lesdites délibérations sont trop générales dans leur formulation et qu’une délibération actualisée et plus précise s’avère nécessaire, au vu notamment des évolutions réglementaires liées au temps du travail et au RIFSEEP.

Aussi, afin de pouvoir maintenir le versement des IHTS aux agents municipaux, le conseil municipal doit dès Lors :

- actualiser la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires faisant l’objet d’une indemnisation sous forme de repos compensateur ou d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- définir les modalités d’indemnisation de ces heures supplémentaires.

1. Définition des heures supplémentaires

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les agents peuvent être amenés à dépasser les bornes horaires définies par leur cycle de travail habituel, ce qui constitue par conséquent des heures supplémentaires, dit « travaux supplémentaires ».

Dans ce cadre, il est précisé que, dès lors que l’intérêt du service l'exige, les travaux supplémentaires peuvent être réalisés à la demande de l’autorité territoriale ou par défaut d’un responsable hiérarchique. Elles sont donc réalisées à titre exceptionnel et correspondent à une charge de travail exceptionnelle et ne sauraient être accordées pour effectuer des missions normales de service.Le nombre maximum d’heures supplémentaires effectuées dani

heures (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de la filid:: dimanche, fériés et nuits incluses. ID : 057-215708323-20221212-CM12122022PT11-DE

Pour les agents médico-sociaux pour lesquels l’octroi des heures supplémentaires est fondé sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, la limite mensuelle d’heures supplémentaires est de 20 heures (cf. article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002).

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas conduire l’agent à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

- 48 heures au cours d’une même semaine,

-__44heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée de travail quotidienne ne doit pas dépasser 10 heures.

L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. L'agent doit bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes toutes les 6 heures.

Enfin, l’agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum, et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

2. Emplois et agents concernés par l’indemnisation des heures supplémentaires

Sont concernés par la réalisation d’heures supplémentaires :

- les agents statutaires (stagiaires ou titulaires), à temps complet, temps partiel ou incomplet, - le personnel contractuel de droit public, à temps complet, temps partiel ou incomplet, - les contrats de droit privé (apprentissage, contrat aidé...), à temps complet, temps partiel ou incomplet.

Et concerne l’ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico- sociale, animation, culturelle, sportive et police, et certaines catégories À de la filière médico- sociale. Les agents dont les emplois sont concernés ci-après pourront être amenés, à la demande de l’autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires de leur cycle de travail.

Le présent tableau est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des besoins des services et de la collectivité. C’est pourquoi, la liste est non exhaustive et peut faire l’objet de toute dérogation.

Filière Catégorie Grade Emplois

Rédacteur

B Rédacteur principal de 2°" cl. Toutes les Le A Rédacteur principal de 1° ci. fonctions Administrative Adjoint administratif et tous les C Adjoint administratif principal de 2°" cl. services Adjoint administratif principal de 1°* cl.

Technicien

B Technicien principal de 2° cl,

Technicien principal de 1°" el. Toutes les

Technique Adjoint technique fonctions Adjoint technique principal de 2° ci. et tous les

C Adjoint technique principal de 1° el. services Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

À Conseiller socio-éducatif

B Moniteur-éducateur et intervenant social

Educateur de jeunes enfants Toutes les Médico- Agent social fonctions sociale Agent social principal de 2°" classe et tous les

C Agent territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles | services principal de 2è%e c].

Auxiliaire de puériculture principal de 2°" cl,de 14H2/2028.....

Chef de service ture lé 14/12/2022

B Chef de service principal de 2°" cl. affiché te

NE ai ère on Le | Chef de Service principal de 1° cl. ID.2057-215702823-20221 CMP 2022PTU-DE

Police Gardien-brigadier TOHCTIONS municipale Brigadier et tous les C Brigadier-chef principal services

Garde champêtre chef

Garde champêtre chef principal

3. Le contrôle des heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. La Ville de Hombourg-Haut dispose d’un contrôle automatisé, via une badgeuse.

Toutefois, pour le personnel exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ou ne disposant pas d’une badgeuse, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.

Enfin, l’établissement d’un bordereau individuel validé par la hiérarchie devra constater la réalisation des heures supplémentaires, leurs motifs et l’ordonnateur (responsable hiérarchique ou autorité territoriale). Ce document pourra constituer une pièce justificative au mandat.

4. Les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires

La politique définie de la Ville de Hombourg-Haut consiste à prioriser la récupération de ces heures réalisées par l’attribution d’un repos compensateur. Dans un second temps, lorsque la récupération constitue une entrave à la bonne continuité du service public, l’indemnisation des heures supplémentaires est prévue par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), dans les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2022.

À noter que :

- L'heure de nuit est effectuée entre 22h et 7h,

- L'heure dite « normale » est comprise entre 7h et 22h.

4.1. Repos compensateur

Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur.

Lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, dimanche ou jours fériés, les repos compensateurs seront majorés selon les mêmes modalités que leur paiement.

4.2. Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au versement des IHTS, la rémunération est calculée réglementairement selon le tableau ci-après exposé :

Heures supplémentaires Les seuils Majorations .Cocfficient indemnitaire

. Les 14 premières heures 25 % 1.25

De jour, heure Heures effectuées au-delà dans la _ o, normale (7h-22h) limite de 25h 27% 1.27

LES MAJORATIONS

Les 14 premières heures 66.66 % 1.25 x 1.66

Dimanches et jours fériés Heures effectuées au-delà dans la 66,66 % 1.27 x 1.66 limite de 25h

Les 14 premières heures 100% 1.25 x2

De nuit (22h-7h) Heures effectuées au-delà dans la 100 % 1.27 x 2 limite de 25h. A rËete Envoyé en préfecture le 14/12/2022 Exemple : un agent ayant un taux horaire brut de 15 € réalise 1 heurel

(heure de nuit). L'indemnisation est la suivante :

- L'indemnisation en IATS est de 37.50 € brut = (15 x 1.25 x 2)

Reçu en préfecture le 14/12/2022

Affiché le

ID : 057-215703323-20221212-CM12122022PT11-DE

- L'indemnisation en repos compensateur est de 2h30

5. Les modalités d’indemnisation des heures complémentaires

Le présent article concerne les agents travaillant à temps partiel et temps non complet. L'heure supplémentaire, dit pour cette catégorie de personnel «heure complémentaire », est rémunérée au taux de l’heure normale, dans la limite du temps complet. Pour les heures travaillées un dimanche, un jour férié ou de nuit, la majoration s’applique au taux normal dans la limite d’un temps complet.

6. Les exclusions

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent pas être versées pendant des périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement (tant par la collectivité que tout autre institution ou organisme).

Les majorations appliquées pour une heure réalisée un dimanche / jour férié (66.66%) et celle pour une heure de nuit (100%) ne peuvent se cumuler. Il sera alors retenu la majoration la plus avantageuse pour l’agent.

7. Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

8. Périodicité du versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle (les heures du mois M sont indemnisées en M+1), sous réserve que le service des Ressources Humaines dispose des éléments variables nécessaires avant les délais impartis.

9. Dérogation au contingent mensuel des 25 heures

Des circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter un dépassement du contingent maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour une période limitée.

Dans ce cas, le responsable hiérarchique doit en informer immédiatement le service des Ressources Humaines afin d’en informer rapidement les représentants du personnel compétents du comité social territorial (CST).

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable du Comité Technique et des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de valider la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires, - de valider les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires conformément aux textes en vigueur et dans la limite des textes applicables, - d’abroger les précédentes délibérations relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012.

Extrait certifié conforme,

publié et transmis pour contrôle de légalité.

Hombourg-Haut, le 13 décembre 2022

Le Maire,

Laurent MULLER