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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=419)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en PA le 21/12/2023
VILLE DE HOMBOU publiée 2 À DEL. 2073
1D : 057-215703323-20231219-CM19122023PT25-DE
Département de la Moselle - Arrondissement dé-rormacr-couepmmosene——
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du pro C ê s-verb al
Conseilers présents: 18 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents : M. PETRY — Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - Mme STAUB (à compter du point 1) - M. KARST — Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI —- Mme STOLL — Mme THIL - M. KREVL — M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FARAONE - M. LAACHIR - M. ZERKOUNE -— M. PAVLIC - Mme BRAUSCH.
Absents excusés : Mme STAUB (pour le point 0) - M. CHAMS-DINE - Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné procuralion de vote à M. TUMOLO)
M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) - M. KIEFFER- Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER -— M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) -M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) - M. FRIDERICH (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).
Point n° 25 : Adhésion à la mission Allocation Retour à l'Emploi (ARE) du CDG 57
Madame STOLL, rapporteur :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,
Vu le Décret n° 2020-741 du 16 jui 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
Vu la Circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l'assurance chômage en vigueur au 1 octobre 2021, son règlement général et ses textes associés,
Les collectivités territoriales sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs anciens agents privés d’emploi, notamment dans certains cas de perte involontaire d’emploi, tels que :
- Le refus de titularisation,
- Le licenciement pour inaptitude physique,
- Le maïntien en disponibilité pour absence de poste vacant
Mais également dans le cas de certaines pertes volontaires d’emploi, tels que : - La démission considérée comme légitime
- La rupture conventionnelle.
En outre, dans certains cas de perte volontaire d’emploi, tels que la démission non légitime ou l’abandon de poste, l’agent bénéficie à sa demande au terme d’une période réglementairement définie d’un réexamen de ses droits pouvant potentiellement lui ouvrir des droits au chômage, le cas échéant, à la charge de l’employeur territorial.
Dans ce cadre, la règlementation en matière d’indemnisation chômage est complexe mobilisant des ressources juridiques et techniques qui ne cessent d’augmenter (conventions, décrets, instructions UNEDIC, etc.).
C’est pourquoi, depuis 2021, le Centre de Gestion de la Moselle offre à l’ensemble des collectivités territoriales une nouvelle mission relative au calcul des allocations chômage. Cette prestation comprend les missions suivantes, selon les coûts financiers exposés ci-après (tarifs 2023) :
Missions Coûts (€)
Instruction et simulation du droit initial à indemnisation 166.00 Suivi mensuel des droits aux allocations 8.50 Etude du droit en cas de reprise ou réadmission 94.50 Etude du cumul de l’allocation chômage avec reprise d’activités réduites 41.00 Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 22.00 Etude juridique (analyse de situations complexes) 166.00 Simulation des droits suite à rupture conventionnelle 84.00
Ces montant de 2023 sont susceptibles d'être revalorisés, conformément à la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle. Le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la signature de la lettre de commande formulée par la Ville.
Enfin, le fait d’adhérer à la mission proposée n’engage pas de frais financier pour la Ville. En effet, une facturation ne sera établie à l’encontre de la Ville qu’en cas d’utilisation des prestations listées dans le tableau susvisé.
La commune de Hombourg-Haut étant affiliée au Centre de Gestion de la Moselle, elle peut bénéficier de cette mission facultative, sous réserve de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Il est proposé d’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, à ce service à titre préventif afin que la Ville puisse en faire usage en tant que besoin.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances,
le conseïl municipal décide, à l’unanimité :
- d’autoriser le conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle à compter du
1% janvier 2024 et autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Laurent MULLER Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2 1 DEL. 2023
ID : 057-215703323-20231219-CM19122023PT25-DE
Annexe à la délibération du conseil municipal du 19.12.2023 — Pd
caa57 Centre de Gestion AA JA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
MODÈLE DE CONVENTION ARE
Préambule
La présente convention vise à définir la relation entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés, d'une part, et le Centre de Gestion de la Moselle d'autre part, en matière de calcul des allocations de retour à l'emploi de leurs agents publics.
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'administration du 20 janvier 2021,
Ci-après dénommé le Centre de Gestion de la Moselle,
Et
La collectivité : iii iiicccesseeisicieccssccececcecececccennennensee
Représentée par Madame, MONSIEU usure habilité[e) par la délibération en date du ......…. FR Rr / 202...
Ci-après dénommée la Collectivité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 22 [alinéa 7} et 25 {alinéa 1°) :
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d'application de la convention
Conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent notamment assurer des missions de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.
À Ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose aux
collectivités qui lui sont affiliées, la prestation de calcul des allocations de retour à l'emploi (A.R.E.)
Article 11 - Contenu de la mission
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle procèdera, sur demande et pour le compte de la collectivité, à l'étude des dossiers d'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) des agents stagiaires, titulaires ou contractuels.
PTE CL CCE OO EC ELLE CIN NAN are PL (@) 03 87 65 27 06 Œ) www.cdg57.r Cette prestation comprend :
Instruction et simulation du droit initial à indemnisation
Suivi mensuel des droits aux allocations
Étude du droit en cas de reprise ou réadmission
Étude de cumul de l'allocation chômage avec reprise d'activités réduites Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC Étude juridique {analyse de situations complexes)
Simulation des droits au chômage dans le cadre d'une rupture conventionnelie
La collectivité fournira au Centre de Gestion de la Moselle, sous sa seule responsabilité, toutes les pièces et renseignements nécessaires à la constitution et au traitement des dossiers. Une fiche de
renseignements pourra être complétée par l'agent concerné le cas échéant.
Le Centre de Gestion de la Moselle effectuera cette prestation sur la base des renseignements et pièces fournis. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des renseignements erronés.
Le Centre de Gestion de la Moselle fera parvenir le décompte du montant des allocations chômage à la collectivité dans les meilleurs délais après la fourniture d'un dossier complet.
Aticle Ill - Modalités d'exécution de la mission
La collectivité territoriale ou l'établissement public affilié(e) formule une demande d'intervention par le biais d'une lettre de commande en cochant la prestation qu'il souhaite obtenir.
Article IV - Dispositions financières
La tarification de la mission à été fixée par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 20 janvier 2021.
Prestations Tarifs 2021
158,00 € / dossier
Suivi mensuel des droits aux allocations 8,00 € / dossier
Étude du droit en cas de reprise ou réadmission 90,00 € / dossier
Étude du cumul de l'allocation chômage avec la reprise d'activités réduites 39,00 € / dossier
Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 21,00 € / dossier
Étude juridique (analyse de situations complexes) 158,00 € / dossier
Simulation des droits à chômage dans le cadre d'une rupture conventionnelle 80,00 € / dossier
Ces montants seront facturés par le Centre de Gestion de la Moselle sont susceptibles d'être
revalorisés annuellement conformément à la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle. Le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la signature de la lettre de commande par la collectivité.
Aficle V - Modification postérieure
Les dispositions de la présente convention, notamment tarifaires, sont modifiées par avenant.
Arlicle VI - Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'Une où l'autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
À 146 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ CEDEX (ORÉEATETAT CE AS ETAT Anicle VII-Règlement des litiges
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention fera l'objet d'une rencontre entre le responsable du service en charge de la prestation et un responsable de la structure cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
À défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Strasbourg, pour le règlement de tout litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
À ES ESS STRESS SERV ESS Ne sessssssomeessss A Montigny-lès-Metz, le
Le représentant de la Collectivité Le Président
du Centre de Gestion de la Moselle
Le Maire Vincent MATELIC
Le (la) Président({e) Maire de ROSSELANGE
F2 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY -LÈS-METZ CEDEX ©) 03 87 65 27 06 ) www.cdg57.ir