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Déliberation - 2025.108 Adhesion de la commune de Quillan au Smmar Ebtp Aude
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 11h12 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.108 Adhesion de la commune de Quillan au Smmar Ebtp Aude)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ Quillan EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE
de QUILLAN
Nombre deS membres :
En'eercice 227 L'an deux mil vingt cinq, le vingt neuf
octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de Qui ont pris part à la délibération : 19
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, Votes pour : 17
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 2 Étaient présents : M. Pierre
CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques Date de la convocation : 23/10/2025
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, M. Claude HUMBERT,
M. Date d'affichage : 04/11/2025 Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Viviane PROVENZANO, Mme Certifié exécutoire par réception en Ghyslaine SAIZ, Mme
Nicole GIMENEZ, M. Mohammed EL HABCHI, M. Stéphane Sous-Préfecture de Limoux
le: PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine
CASTEL, Mme Claudette DUPUY.
Û 3 NOY, 025 Étaient_ absents excusés_: Mme
Amandine MORENO, Mme Véronique
FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, Mme Martine DAFFOS,
M. Alain VALETTE.
Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, M. Kees WIELENGA,
M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid
ROQUEFORT.
Procurations : Mme Amandine MORENO en faveur de M. Jacques
MANDRAU, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de M. Pierre CASTEL,
Mme Christine BINDER en faveur de M. Claude ESCLOUPIER.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2025-108
Domaine : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE QUILLAN AU SMMAR EPTB AUDE
Vu le CGCT:
Vu le Code de l’environnement en son article 1-211-7 ;
Vu les statuts de la CCPA :
Vu la délibération communautaire n°2025-06/25-09 relative à l’adhésion de
la CCPA au SMMAR EBTP AUDE ;
Considérant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence
obligatoire des communautés de communes depuis le 1€T Janvier 2018
quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (domaniaux ou non domaniaux)
;
Considérant que cette compétence se décline selon les 4 missions
inscrites à l'article L211-7 du code de l’environnement :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou
plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac
ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer. 8-° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Considérant que par le transfert de la compétence GEMAPI mentionnée dans les statuts des syndicats de rivière
s'applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l'exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa
partie domaniale concernée par le périmètre communautaire relève de la responsabilité de la
Communauté de communes;
Considérant que l'expertise du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) , établissement public
territorial de bassin (EPTB) de l’Aude et la pertinence de son périmètre d'intervention garantissant une cohérence
globale des actions, il apparaît opportun de solliciter l'adhésion à la carte pour la compétence « gestion de la partie
domaniale du fleuve Aude à compter du 1er Janvier 2026 :
Considérant que dès lors que le SMMAR se sera prononcé sur l'adhésion des EPCI à la fiscalité propre, sur l'institution
de son fonctionnement à la carte , sur les procédures de transfert et de retrait des compétences optionnelles et sur
l'inscription dans ses statuts de la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » , la
Commune pourra alors transférer , par une nouvelle délibération cette compétence à la carte au SMMAR, selon la
procédure déterminée par les statuts du syndicat ;
Considérant que le conseil municipal de Quillan s'est prononcé favorablement sur l'adhésion au SMMAR pour la
compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » à compter du 1er janvier 2026;
A cet effet, M. Le PRésident propose au conseil municipal :
1. D'approuver l’adhésion à la carte pour la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve
Aude » de la CCPA au SMMAR EPTB AUDE 0 COMPTER DU 1ËR JANVIER 2026.
2. De notifier la présente à Mme la Sous-Préfète, M. Le Président de la CCPA et du SMMAR EPTB.
3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS ( M.EL HABCHI,
M.PEILLE).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforte = Le Maire,
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2025-108
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2025-11-03710-48-40.00 ( M1264990218 )
011-200059418-20251103-2025-108-DE (
ADHESION DE LA COMMUNE DE QUILLAN AU £#i
Nov 3, 2025 12:00:00 AM
htips-//www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Voir l'accusé de réception associé ) |
U\ Certifié
° Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.1. Intercommunalité
MA-DEL-2025-108.PDF
Date 03/11/25 à 10:48
Date 03/11/25 à 10:48
Date 03/11/25 à 10:54
Par JORDAN Edouard
Par JORDAN Edouard |
03/11/2025 11:06