Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 ARR DGS 030 Ouvertures Dominicales 2025 AR
Arrêté - 23 ARR DGS 019 Ouvertures Dominicales 2024 AR
Arrêté - 24 ARR DGS 003 retrait arrete ouvertures dominical
Procès Verbal - 22 ARR DGS 050 AR
Arrêté - 23 ARR DGS 013 Autorisation ouverture Pagnol ecol
Arrêté - 22 ARR DGS 032 Coordonnateur Recensement 2023 AR
Arrêté - 22 ARR DGS 035 nomination G PIRAS COMMISSION ACCES
Arrêté - 22 ARR DGS 046 DELEGATIONS ELUS AR
Arrêté - 22 ARR DGS 029 DELEGATIONS ELUS AR
Arrêté - 22 ARR DGS 030 délégation S VENNET AR
Arrêté - 22 ARR DGS 049 Ouvertures Dominicales 2023 AR
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 22 ARR DGS 049 Ouvertures Dominicales 2023 AR)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Éducation,
REP UB LIQ UE F R AN Ç AISE – VI LLE D U P R AD ET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
22-ARR-DGS-049
ARRETE PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2023.
Le Maire de la Commune du PRADET,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et L3132-26,
Vu la loi 2015-990 du 06 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant de différentes enseignes du Pradet,
Vu les avis émis des organisations syndicales et comités sociaux et économiques des dites enseignes,
Vu la décision du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée n° DP 22/1102, en date du 12 décembre 2022 portant avis conforme aux demandes de dérogations municipales au repos dominical 2023,
Considérant l’avis favorable susvisé, formulé par le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 12 décembre 2022,
Considérant la nécessité de favoriser l’activité économique sur le territoire de la Ville du Pradet,
ARRETE
ARTICLE l : Les commerces de détail de la Commune du Pradet sont autorisés, à titre exceptionnel, à déroger au repos dominical les 12 dimanches suivants :
- 09, 16, 23 et 30 juillet 2023
- 06, 13, 20 et 27 août 2023
- 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
ARTICLE 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. REP UB LIQ UE F R AN Ç AISE – VI LLE D U P R AD ET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
22-ARR-DGS-049
ARTICLE 3 : chaque salarié privé de repos dominical, percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté pris en application de l’article L. 3131-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site de la ville, sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet du Var.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet
www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.