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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 13 acte nomination regisseur OT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 13 acte nomination regisseur OT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché/Publié le 09/03/2023
ID : 040-200069417-20230306-D2023_13-BF
Pas CORTHE
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 13/2023
Annule et remplace la décision n°03/2022 du 13 janvier 2022
Objet : ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE
SUPPLEANT DE LA REGIE DE RECETTES DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics :
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics :
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU la décision n°2022-59 du 19 août 2022 portant acte constitutif d’une régie de recettes de l'Office de Tourisme
du Pays d’Orthe et Arrigans, et ses avenants ;
VU la décision n°2022-03 en date du 13 janvier 2022 portant acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant ;
VU le contrat de travail de Madame et notamment sa durée ;
VU l'avis conforme du Trésor public en date du 17 février 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er — Le présent acte annule et remplace la décision n°2022-03 susvisée.
ARTICLE 2 - Mme est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes de l'Office de
tourisme du Pays d'Orthe et Arrigans pour la durée de son contrat avec pour mission d'appliquer exclusivement
les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme
sera remplacée par Mme mandataire suppléante ;
Décision du Président CCPOA n°2023-13 p.
1/2 Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché/Publié le 09/03/2023
ID : 040-20006941 7-20230306-D2023_13-BF
ARTICLE 4 - Mme ‘ n’est pas astreinte à constituer un cautionnement ;
ARTICLE 5 - La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs
groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 - La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement
effectué ;
ARTICLE 7 - La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de
fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8 - La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 - La régisseuse titulaire et la mandataire suppléante sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle de n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;
ARTICLE 10 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade, le. DE. M0Ad. 25223
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
La régisseuse La mandataire suppléante
Le Jean-Marc LESCOUT,
pa ta J as er LIT
Décision du Président CCPOA n°2023-13 p. 2/2