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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 86 Acte nomination regisseur taxe sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 86 Acte nomination regisseur taxe sejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
*ARRIGANS
pays 10 RT HE Publié le 18/09/2025 ss ID : 040-200069417-20250904-D 2025 86-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 86/2025
Objet : Acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes pour la taxe de séjour
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés
à la régie ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 26 mai 2021
instituant la taxe de séjour à compter du 1* janvier 2022 ;
VU la décision n°2021-68 du 13 août 2021 portant acte constitutif d’une régie de recettes pour la taxe
de séjour ;
VU la décision n°2023-14 du 06 mars 2023 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes pour la taxe de séjour ;
VU l'avis conforme du Service de gestion comptable de Dax en date du 22 août 2025 ;
DECIDE
Article 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°14/2023 du 06 mars 2023.
Article 2 : Mme France-Caroline MENAUTAT est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour la taxe de séjour avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci et les actes modificatifs ultérieurs le cas échéant;
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme France-Caroline MENAUTAT sera remplacée par Mme Sandrine CUEVAS mandataire suppléant ;
Article 4 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l’assemblée délibérante.
Article 5 : Madame Sandrine CUEVAS, mandataire suppléant, percevra une indemnité de maniement des fonds calculée conformément à l’article 3 ci-dessus, uniquement pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie;
Article 6 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Décision du Président CCPOA n°2025-86 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le 18/09/2025
ID : 040-200069417-20250904-D 2025 86-BF
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 10 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Faità Peyrehorade, 1. 4/69 DA. 9.1 ÿ
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans
Le régisseur Le mandataire
France-Caroline suppléant Jean-Marc LESCOUTE MENAUTAT Sandrine CUEVAS
Vu De A fat castlaf ee
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Décision du Président CCPOA n°2025-86 p. 2/2