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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 012 avenant 1 cotdp emi digoinv2 non signee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 012 avenant 1 cotdp emi digoinv2 non signee)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
------------------------------------------------------------------------------------------------ Avenant n°1 convention occupation domaine public
Conservatoire Jean Piret – Maison de la musique Digoin
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Entre,
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par décision du Bureau Exécutif du 26 février 2026, ci-après désignée CCLGC,
La ville de Digoin, représentée par son Maire, Monsieur David BEME, dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil municipal du 23 février 2026,
PREAMBULE
Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil communautaire du Grand Charolais a finalisé le processus de reprise en régie des activités d’enseignement musical de l’harmonie à Digoin. Depuis le 1er septembre, ces activités se déroulent dans le bâtiment municipal « Maison de la musique », qui est partagé avec d’autres associations.
Une convention d’occupation du domaine public a été formalisée avec la commune de Digoin qui prévoit notamment la répartition des charges entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la commune.
Il convient de formaliser un avenant à ladite convention afin d’actualiser la répartition desdites charges, l’occupation des locaux partagés ainsi que les réparations à la charge de la Communauté de Communes.
Ceci étant exposé, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L’article 3 « DESCRIPTION DES DEPENDANCES OCCUPEES » est modifié comme suit :
Les lieux concédés à l’occupant sont :
- Salle d’orchestre : partagée avec tiers associatifs - Salle de formation musicale : partagée avec tiers associatifs
- Salle de piano : avec usage exclusif
- Bureau administratif n°1 (ex. petite salle A) : partagé avec tiers associatifs - Bureau administratif n°2 (ex. petite salle B) : avec usage exclusif
- Bureau administratif n°3 (ex. petite salle rangement) : partagé avec tiers associatifs - Sanitaires : partagés avec tiers associatifs
- Dégagement et couloirs permettant l’accès à ces espaces : partagés avec tiers associatifs
ARTICLE 2 :
L’article 5 « REDEVANCE D’OCCUPATION, IMPOTS ET TAXES » de la convention d’occupation conclue avec la commune de Digoin est modifiée comme suit :
« Le propriétaire participe à hauteur des autres occupations par des tiers associatifs à ces différentes charges assumées par l’occupant lequel établira un titre exécutoire annuel.
Cette proratisation est revue au premier septembre de chaque année, en fonction de l’occupation des diverses parties prenantes. Au 1er septembre 2023, elle est fixée comme suit :
- La Communauté de Communes Le Grand Charolais : 76%
- La commune de Digoin : 24%
Au 1er septembre de chaque année, la proratisation fera l’objet d’un document établi par la
Communauté de Communes indiquant annuellement la proratisation contresignée par les 2 parties et annexé à la convention initiale.
ARTICLE 3 :
L’article 6 « CONDITIONS D’UTILISATION PRIVATIVE » est modifié comme suit :
Les lieux désignés à l’article 3 seront utilisés conformément à leur affectation et exclusivement pour l’exploitation des activités décrites à l’article premier.
L’exploitant exploite sous sa responsabilité et à risques et périls l’emplacement attribué à titre exclusif par la présente convention, et fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les autorisations administratives nécessaires à cette exploitation. Tel ne sera pas le cas des espaces partagés avec d’autres occupants. Les dégradations dont d’autres occupants sont à l’origine seront de leur responsabilité, ces derniers en feront leur affaire avec la ville.
L ’occupation par des tiers associatifs est autorisés par le propriétaire qui définira un planning d’occupation au plus tard le 1er juillet pour l’année scolaire suivante.
L’occupant s’engage en outre à maintenir l’ensemble des espaces occupés dans un bon état de propreté dont il aura la charge financièrement.
ARTICLE 4 :
L’article 8 de la convention « ENTRETIEN ET PROPRETE DU SITE » est complété comme suit : Les tiers occupants devront s’adresser à la ville de Digoin en cas de survenue d’un dommage ou de dysfonctionnement dans les locaux de tout ordre (chauffage, eau, électricité, etc.) et en aucun cas à la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes assurera uniquement les réparations dont la liste figure en annexe.
En cas de problème de chauffage, les tiers associatifs et la Communauté de Communes devront solliciter les services de la ville de Digoin qui devra se rendre sur place pour identifier le problème et procéder aux réparations. La Communauté de Communes remboursera à la ville les coûts afférents si cela correspond aux réparations qui figure dans le tableau annexe.
ARTICLE 5 :
Le reste des dispositions demeure inchangé.
Fait à PARAY -LE-MONIAL, le _______________
La Communauté de
Communes Le Grand
Charolais
Gérald GORDAT
Président
La commune de Digoin
David BEME Maire