Déliberation - 2023 d 043 annexe

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Déliberation - 2023 d 043 annexe Document publié le Mardi 12 mai 2020 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 043 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

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F5

EXTRAÎT des PROCES-VERBAUX

de PREMIERE CONSTATATION

DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ÉTAT D'ABANDON

Cimetière

Nous, Gaston CHASSAIN, maire de la commune de FEYTIAT,

agissant en vertu des pouvoirs qui nous ont été conférés par le Code Général des Collectivités Territoriales; Conformément aux dispositions des articles L. 2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L2223-17

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Article L2223-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la ré-inhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ; 4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des umes dans le cimetière. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affimmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Article R 2223-12

Conformément à l'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4,R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

Article R. 2223-13

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. . Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.

Article R. 2223-14

Le procès-verbal :

- indique l'emplacement exact de la concession ;

- décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;

- mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession. Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal, Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.

Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus. Article R. 2223-15

Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande

Mairie de FEYTIAT P. 1 /12 Chêteau Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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d'avis de réception.

Article R. 2223-16

Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal. Article R. 2223-17

Ilest tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.

Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.

Article R. 2223-18

Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise. Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17. Article R. 2223-19

L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.

Article R. 2223-20

Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.

Article R. 2223-21

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.

Article R. 2223-22

Les articles L. 22234, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire. Article R. 2223-23

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.

Conformément à notre avis du 12 mai 2020, affiché durant un mois à la Mairie et au panneau d'affichage du cimetière; et conformément à notre courrier du 12 mai 2020 notifié aux descendants, successeurs, ou personnes chargées de l'entretien des sépultures, dans la mesure ou ‘il a été possible d'en découvrir les coordonnées

Nous nous sommes rendus au Cimetière de FEYTIAT le 12 juin 2020 accompagné(e) de M. Mignot et Rousseau, pour y constater l'état d'abandon des concessions désignées ci-après, et avons dressé sur place le procès-verbal de constat d'abandon pour chacun d'elles :

N°: ‘1U27

Concédé à: GENEST Jean

Acte de concession du 16/11/1918 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Beaucoup de mousse, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 2 2 Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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N°: 1S 34

Concédé à: GOUTTENEGRE Jean

Acte de concession du 11/12/1912 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Beaucoup de mousse, très sale et indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1R 22-23

Concédé à: BRIQUET Jean

Acte de concession du 16/10/1921 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : BRIQUET Jeanne -16/06/1921

>> Très sale, beaucoup de mousse, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1R34-35

Concédé à: JALOUNEIX Léonard

Acte de concession du 10/09/1918 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : JALOUNEIX Andrée, Marguerite 16/04/1903-28/05/1915 JALOUNEIX Marguerite, Paulette 10/04/1893-02/03/1894

>> Sale et sans entretien, beaucoup de mousse

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1721-22

Concédé à: SILVAIN Jean

Acte de concession du 16/10/1909 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : DARDAUD Amélie -15/05/1909

SILVAIN Jean -18/05/1909

>> De la mousse, très sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1R20-21

Concédé à: BRIQUET Martial

Acte de concession du 16/10/1921 durée : perpétuelle

Personne(s) innumée(s) : non connues

>> Le monument s'effrite, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1736-37

Concédé à: LAPLAUD Marcelin

Acte de concession du 25/04/1905 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : BOUTET Antoine -18/08/1908

>> Des croix au sol, indécent et sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 3 /12

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Emall mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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N°: 1719-20

Concédé à: INCONNU - 1T 19-20

Acte de notoriété durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Les tombales s'effritent, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1T 38-39

Concédé à : THOUMIEUX Etienne

Acte de concession du 10/05/1909 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : THOUMIEUX Etienne -05/03/1905

>> La tombale s'effrite, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent maigré notre avis et convocation.

N°: 1117-18

Concédé à: LAMENDE Ep. BLANCHET

Acte de concession du 27/12/1917 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : __ non connues

>> Sale etindécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1Q 15

Concédé à: NOUHAUD Ep. ASPIGNON

Acte de concession du 10/01/1916 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : ASPIGNON Antoine -19/071915

NOUHAUD Ep. ASPIGNON Marie -30/04/1924

>> Très sale, beaucoup de mousse, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1714à 16

Concédé à: GAUTHIER Jean

Acte de concession du 10/10/1908 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : GAUTHIER Louis

>> Confirmation de l'abandon

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1R 44

Concédé à: REBEYROLLE Léonard

Acte de concession du 06/11/1923 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée{s) : non connues

>> Beaucoup de mousse, sale et indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 4 A2

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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N°: 1545-46

Concédé à: LACHAUD Léonard

Acte de concession du 16/10/1909 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Très sale ,indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1R45-46

Concédé à: POUTARAUD François

Acte de concession du 10/01/1916 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : POUTAREAU Marie -09/01/1914

>> De la mousse, la pierre est très sale, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1R47-48

Concédé à: SAVOYAUD Raymond

Acte de concession du 03/10/1951 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Une tombale sale avec beaucoup de mousse, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1598

Concédé à: DELIRANT Ep. MARTIAL Marguerite

Acte de concession du 30/08/1903 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Une croix en bois au sol, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1557-58

Concédé à: MOURET Jean-baptiste

Acte de concession du 20/06/1899 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : MOURET Gabrielle -08/12/1911

MOURET Germaine -15/06/1905

MOURET Jean -01/09/1887

MOURET Jean-baptiste -01/03/1934

MOURET Maurice -10/04/1942

>> Les tombales se fendent, sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N° : AT 1

Concédé à: SAUTOUR Ep. LIGOURE Marie-Louise

Acte de concession du 15/09/1925 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : LIGOURE Léonard -07/07/1925

SAUTOUR Ep. LIGOURE Marie-Louise -14/05/1898

>> De la mousse, sale et indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 5 112

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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N°: 1G15-16

Concédé à: CHATEAU Pierre

Acte de concession du 12/12/1898 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : CHATEAU Jean -06/07/1930

>> Une stèle sale, aucun entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1F 24-25

Concédé à: PIQUET Pierre

Acte de concession du 01/10/1897 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : PIQUET Marie -12/04/1902

PIQUET Pierre -12/04/1897

>> La stèle est au sol, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1625

Concédé à: BARRIERE Jean

Acte de notoriété durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : BARRIERE Ep. FLACASSIER Marie -26/09/1985

FLACASSIER Marcel -13/11/1939

>> La tombale s'effrite, sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire où personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1F15

Concédé à: CATHALIFAUD Ep. AUDOIN Anne

Acte de concession du 01/10/1897 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : BUREAU Jean -12/05/1896

>> La stèle est cassée, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1H12

Concédé à : INCONNU - 1H 12

Acte de notoriété durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> La tombale est disloquée, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1G 9-10

Concédé à: VIGNERON Jean

Acte de concession du 16/10/1909 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : VIGNERON Jean -06/03/1909

VIGNERON Léonarde -08/01/1909

>> De la mousse, de l'herbe, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 6 /12

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Emall mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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N°: 10 5-6

Concédé à: CHILLOUX

Acte de concession du 10/08/1942 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> le monument se disloque, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1M5

Concédé à: ROCHE Jeanne

Acte de concession du 01/08/1939 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> la tombale se disloque, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 1F 39-40

Concédé à: LESPINAS Léonard

Acte de concession du 15/09/1888 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : LESPINAS Jean

LESPINAS Ep. MARQUETOUT Marie 22/10/1872-10/03/1915

LIGOURE Ep. LESPINAS Anne -22/02/1914

MARQUETOUT Léonard 02/11/1865-24/06/1939

>> De la mousse, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2128-29

Concédé à: GARGUET Jean

Acte de concession du 29/12/1918 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée{s) : non connues

>> Une stèle et du gravier, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2K 28-29

Concédé à: DELIRANT Mathurin

Acte de concession du 04/05/1923 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : DELIRANT Mathurin -15/04/1926

LABRUNE Ep. DELIRANT Amélie -31/01/1923

MARTIN Léonard -28/01/1938

>> Des bordures sales et cassées, de la mousse, très sale,

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 7 12

Chêteau Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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Extrait des procès-verbaux de PREMIERE CONSTATATION DE CONCEÏ : 537.218706508 202306282023 D 043.DE

N°: 2K30-31

Concédé à: VILLEVIALLE Pierre

Acte de concession du 24/12/1924 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : BARDY Ep. VILLEVIALLE Marguerite -11/06/1924

VILLEVIALLE Pierre -27/07/1907

VILLEVIALLE Pierre 1880-1952

>> Des ferrallles rouillées, de la mousse, sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2D 24-25

Concédé à: LABEAUMIE

Acte de concession du 20/01/1894 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : CHAPELIER Ep. LABEAUMIE Marie -1894

LABEAUMIE Jean -1891

LABEAUMIE Jean-baptiste -01/07/1931

LABEAUMIE Marie -09/12/1916

>> De la terre, de la mousse, aucun entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N° : 2132

Concédé à: GAGNANT Pierre

Acte de concession du 30/12/1918 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> La dalle est en morceaux, danger

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2D22-23

Concédé à: FRUGIER Elie

Acte de concession du 14/12/1910 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : LABAUMIE Ep. FRUGIER Emilie -25/01/1910

>> La tombale est cassée en deux morceaux, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2L 33

Concédé à: CRUVEILHER

Acte de concession du 18/08/1930 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : CRUVEILHER Léonard -11/07/1930

>> Une stèle sale et du gravier, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 8 /12

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Emall mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Pubié a _— Extrait des procès-verbaux de PREMIERE CONSTATATION DE CONCE: ID :087-218706505-20230628-2023 D'043/DE

N°: 2C 38

Concédé à: SYLVAIN Léonard

Acte de concession du 04/02/1895 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : SAVOYAUD Léonarde 1865-09/09/1894

SYLVAIN Léonard 15/07/1830-15/09/1892

>> De la mousse, de l'herbe, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2D16-17

Concédé à: CHABRIER Jean

Acte de concession du 30/01/1895 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : CHABRIER Jean -19/07/1917

LAMANDE Jean -14/09/1884

LAMANDE Ep. CHABRIER Marguerite -26/01/1923

LAMANDE Marie -08/10/1899

>> De la terre, de la mousse, aucun entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N° : 2K 16

Concédé à: BIDAUD Louise

Acte de concession du 15/09/1929 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : BIDAUD Barthélèmy -02/07/1925

>> La stèle penche, très sale, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2K15

Concédé à: JALOUNEIX Léonard

Acte de concession du 26/12/1927 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> Très sale, beaucoup de mousse, sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2B 39 à 41

Concédé à: FAYE Jean

Acte de concession du 15/09/1888 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : AUDOIN Ep. FAYE Marguerite 14/05/1871-21/04/1912 DENIS Martial 19/03/1873

FAYE Catherine -25/04/1881

FAYE Jean-baptiste

FAYE L.d -26/06/1911

LAJUDIE Ep. DENIS Catherine -31/08/1880

>> Très sale, de la mousse, des herbes, aucun entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 9 /12

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email malrie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Pubié le _— Extrait des procès-verbaux de PREMIERE CONSTATATION DE CONCES 5 657154706808 20230628 2023 D 043 DE

N°: 2K 14

Concédé à: NICOT Léonard

Acte de notoriété durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée{s) : CONCHER Martial

NICOT Léonard -15/03/1894

>> Trés sale, beaucoup de mousse, indécent

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2L41

Concédé à: CROUZIL Léonard

Acte de concession du 19/03/1934 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée{s) : CROUZIL Léonard 13/07/1873-01/09/1937

>> Des ferrailles rouillées, de la mousse, sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2B 42 à 44

Concédé à: MOURET Léonard

Acte de concession du 01/10/1888 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : DARDAUD Ep. MOURET Marie 04/10/1887-31/03/1945

MARQUETOUT René 14/10/1896-05/02/1897

MOURET Catherine -08/07/1880

>> Très sale, aucun entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N° : 2B 56

Concédé à: OLIVIER Fernand

Acte de concession du 05/04/1965 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : MAURY Ep. FAURE Marie -03/06/1892

>> Très sale, beaucoup de mousse, aucun entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2J 53

Concédé à: PECOUT Martial

Acte de concession du 10/06/1942 durée : perpétuelle

Personne(s) innumée(s) : non connues

>> De la mousse, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2K53-54

Concédé à: DUPUY Pierre-Emile

Acte de concession du 11/05/1944 durée : perpétuelle

Personne(s) innumée(s) : non connues

>> Danger d'affaissement, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

Mairie de FEYTIAT P. 10 /12 Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Emall mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Pubié _— Extrait des procès-verbaux de PREMIERE CONSTATATION DE CONCE: ID :087-218706505 202306282023 D 043-DE

N°: 2M44

Concédé à: MORON Edouard

Acte de concession du 08/03/1955 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : non connues

>> La tombale s'effrite, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2M41

Concédé à: BELLARBRE Jean

Acte de concession du 17/02/1956 durée : perpétuelle

Personne(s) innumée(s) : non connues

>> La concession penche, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2M13

Concédé à: THEILLAUD Emile

Acte de concession du 12/11/1968 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : THEILLAUD Emile 20/06/1912-29/01/1979

>> De la mousse, la dalle est cassée, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2M 14

Concédé à: MEYCHENIN Jean

Acte de concession du 14/06/1972 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : MARTIN Albertine 01/01/1893-14/06/1972

>> Des bordures cassées, de la mousse, très sale

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

N°: 2M 27

Concédé à: DELHOUME Emile

Acte de concession du 25/11/1981 durée : perpétuelle

Personne(s) inhumée(s) : GUITARD Maria 01/01/1898-01/01/1982

>> De la mousse, sale et sans entretien

Aucun descendant ou successeur du concessionnaire ou personne chargée de l'entretien de la sépulture n'était présent malgré notre avis et convocation.

afin d'envisager la reprise éventuelle par la commune de ces concessions en état d'abandon.

Extrait de ces procès-verbaux sera affiché durant un mois aux portes de la Mairie et du cimetière. Ils seront d'autre part, s'ils sont connus, notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours, aux concessionnaires ou à leurs ayants droit ou représentants qui se sont fait connaître, avec mise en demeure d'avoir à rétablir la concession en bon état d'entretien.

Le délai de trois ans fixé pour la reprise de concessions commencera à courir à partir de la date d'expiration d'affichage du présent extrait.

Dans chacun des cas précédents, le délai de trois ans expiré, si les concessions sont toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal de constatation sera dressé et notifié aux concessionnaires où à leurs ayants droit connus, avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi.

Mairie de FEYTIAT P. 11 /12 Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Emall mairie@ville-feytiat.frEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Pull "3 Extrait des procès-verbaux de PREMIERE CONSTATATION DE CON: ID :087-218706505-20230628-2023 D 043-DE

Dressé à FEYTIAT, le 12 juin 2020

Les personnes présentes Monsieur le Maire

Gaston CHASSAIN

Mairie de FEYTIAT P. 12 /12

Château Mas Cerise - 87220 FEYTIAT - Tel 05 55 48 43 00 - Fax 05 55 48 43 27 - Email mairle@ville-feytiat.fr