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Déliberation - 2026 d 043 creances eteintes 2026 2
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 08h43 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 d 043 creances eteintes 2026 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
: Ÿ / .
Publié le 10/06/2026 (LME
$ Î
ID :087-218706505-20260605-2026_D_043-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq juin deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYŸE Laurent.
Présents : LAFAYE Laurent, BALOT Nicolas, BARRIERE
NOMBRE DE MEMBRES Danielle, BONNY Marie-Claude, DUGEAY Pascal, REYNAUD
Christian, MIGNOT Jean-Marie, ROUX Blanche,
D Présents Votants BOISSONNEAU Magali, MOUTAUD Florence, MEGE Frédéric,
39 x = MOURET Stéphanie, MARCOUL-SOULIE Bénédicte, GRANET
Frédérique, NIOSSOBANTOU Dimitri, NICOT Damien,
Date de la convocation : ROUGIER Julien, MOMART Fabrice, EHLIG Genêt, DELIRANT
29/05/2026 Rose, MORIN Julien, HENRY Amélie, LABROUE Sandrine
Pour Contre Abstention
29 0 0 Représentés : BATIER Jean-François représenté par
BARRIERE Danielle, MARIAUD Eric représenté par LAFAŸYE
Résultat du vote : adoptée Laurent, GOUVIER Eric représenté par REYNAUD Christian, ROBERT Marie-José représentée par GRANET Frédérique,
TRICARD Morane représentée par MARCOUL-SOULIE
Bénédicte, BUSSIERE Pascal représenté par MORIN Julien
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MÈGE Frédéric est nommé à l’unanimité secrétaire ‘de
séance.
N°2026_D_043
Objet : Créances éteintes 2026 /2
Suite à un effacement de dette par le juge des contentieux de la protection, le recouvrement de
certaines créances est irrémédiablement compromis. Le comptable public nous invite à régulariser la
situation d’une famille pour un montant de 596.00 €. Cette somme doit être effacée des recettes de la commune sur le plan comptable.
Ce montant sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet sur le Budget de la Commune, compte 6542 “créances éteintes”.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ De PRENDRE ACTE de la décision d'effacement de dette prise par le juge des contentieux de la
protection,
+ D'ADMETTRE l'extinction des créances listées ci-dessus pour un montant total de 596.00 €, conformément à la demande du comptable public, Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026 EM
ee ; * £ V ID : 087-218706505-20260605-2026 D_043-DE
+ D'APPROUVER les opérations comptables nécessaires et notamment le mandatement de ces créances
imputables à l'article comptable 6542-créances éteintes sur le budget communal, sachant que les crédits nécessaires sont disponibles au Budget Primitif 2026.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le vendredi O5 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le maire,
Frédéric MÈGE Laurent LAFAYE.
Certifiée exécutoire
Reçue en préfecture le :
Publiée le :
Le maire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à.
compter de sa publication et de son envoi au représentant de l'État.
10/06/2026
10/06/2026