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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-138
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Cession à Papaïchton, en
application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement (2 pages) Page 4
R03-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Yaou à Maripasoula, en
application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement (2 pages) Page 7
R03-2017-06-20-004 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis
par la société SARL GCM - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 10
EMIZ
R03-2017-06-19-094 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 197h (3
pages) Page 15
R03-2017-06-19-095 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 197i (3
pages) Page 19
R03-2017-06-19-096 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198a (3
pages) Page 23
R03-2017-06-19-097 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198b (3
pages) Page 27
R03-2017-06-19-098 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198c (3
pages) Page 31
R03-2017-06-19-100 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 199b (3
pages) Page 35
R03-2017-06-19-101 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 206 (3
pages) Page 39
R03-2017-06-19-102 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 209 (3
pages) Page 43
R03-2017-06-19-103 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216a (3
pages) Page 47
2 R03-2017-06-19-104 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216b (3
pages) Page 51
R03-2017-06-19-099 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N°198d (3
pages) Page 55
Préfecture/BMIE
R03-2017-06-20-001 - intérim direction de la mer Pascal Huc (4 pages) Page 59
R03-2017-06-20-005 - PREF-SDZSIC M. TOMBA 20 06 17 (2 pages) Page 64
3 DEAL
R03-2017-06-20-003
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de
recherche minière sur la crique Cession à Papaïchton, en
application de l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement
DEAL - R03-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Cession à Papaïchton, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement 4 x cd: Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Cession à Papaïchton, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société SMHM Guyane, relatif au
projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Cession à Papaïchton, reçu le 23 mai 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière manuelle sur trois
secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;
Considérant que le projet se situe dans la zone de libre adhésion du Parc Amazonien de Guyane (PAG) ;
Considérant que l’ ARM se situe dans une zone à vocation de forte naturalité du PAG ;
Considérant que le secteur est vierge de tout impact minier et forestier ;
Considérant que le projet est dans un espace naturel de conservation durable du Schéma d’ Aménagement
Régional (SAR) ;
DEAL - R03-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Cession à Papaïchton, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement 5 Considérant la proximité de sites inscrits, du cœur du PAG et d’espaces naturels à haute valeur
patrimoniale ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du lo ement, 8
ARRETE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Cession, à Papaïchton est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux :
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le < | N 2017
DEAL - R03-2017-06-20-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Cession à Papaïchton, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement 6 DEAL
R03-2017-06-20-002
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de
recherche minière sur la crique Yaou à Maripasoula, en
application de l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement
DEAL - R03-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Yaou à Maripasoula, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement 7 BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Yaou à Maripasoula, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R:122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société HG Guyane, relatif au projet
d’autorisation de recherche minière sur la crique Yaou à Maripasoula, reçu le 16 mai 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière manuelle sur deux
secteurs d’une superficie totale de 2 km? ;
Considérant que le projet se situe dans une zone d’espaces forestiers de développement du SAR ;
Considérant que la partie sud de l’ARM n°2 est dans une zone à vocation de forte naturalité et en zone
d’adhésion du Parc Amazonien de Guyane ;
Considérant que le secteur est déjà très impacté par l’activité minière, légale et illégale ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - R03-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Yaou à Maripasoula, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement 8 ARRET E :
Article 1® - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Yaou, à Maripasoula, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le :
r le Préfet ef par délégation
lÿ directeur-adjoint de la DEAL,
Didiel RENARD
DEAL - R03-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Yaou à Maripasoula, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement 9 DEAL
R03-2017-06-20-004
Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la
crique Amadis par la société SARL GCM - Commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
RD2017-00017 SARL GCM CrAMADIS
DEAL - R03-2017-06-20-004 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis par la société SARL GCM - 10 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00017
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d’eau
sur la crique Amadis
par la société SARL GCM
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL GCM », reçue le 16 juin 2017
mise en ligne le 10 mai 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00017 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL GCM .
430 B, Lotissement Samuel
Rue des Cotonniers
97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du : PA AN de la Guyane. CS 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : AT PR np mere
DEAL - R03-2017-06-20-004 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis par la société SARL GCM - 11 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
| correspondant
3.1.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Crique Amadis : conduisant à modifier le profil en long ou le profil | 1er franchissement : 4m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à | 2° franchissement:4m l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | 3° franchissement :4m conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : | 4° franchissement :4m 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4m Arrêté du 28 ou égale à 100 m (A) | 6° franchissement:4m Déclaration HoEMbrÉ 2007 :2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4m 100 m (D) 8° franchissement :4m 9° franchissement :4m
10° franchissement 4m
11° franchissement:4m
Total Amadis: 52m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Amadis :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 12m°
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement: 10m? les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3° franchissement :8m°
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4° franchissement :16m°?
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement :8m°
détruire les frayères de brochet : 6° franchissement: 18m? Déclaration Sans objet 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 7° franchissement :6m°? (A) ; 8° franchissement :4m° 2° Dans les autres cas (D) 9° franchissement :6m° 10° franchissement 4m?
11° franchissement :4m°
Total Amadis: 96m?
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2017-010, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le 7? f] JUIN 2017
Le chef de l'unité police de l'eau
, Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et.du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-06-20-004 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis par la société SARL GCM - 12 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Amadis
1 175210 563610
2 174875 563815 ne 3 174475 | 564465 4 175600 562910 5 175780 563185 6 175985 562190 FA 176100 562545 8 176305 562920 ] 174300 563395 10 173695 562945 11 173445 562290
YANE
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages
Pôle Eau et milleux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-06-20-004 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis par la société SARL GCM - 13 DEAL - R03-2017-06-20-004 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00017 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-010, de 11 franchissements de cours d'eau sur la crique Amadis par la société SARL GCM - 14 EMIZ
R03-2017-06-19-094
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N° 197h
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
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PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : 0
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique :
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 197h, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 197h, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-094 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 197h 16 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le Préfet
Martin/JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-094 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 197h 17 ANNEXE A L’'ARRÈTE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
197h | 5230679 4.91865
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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PRÉFET de la GUYANE |
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu. le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 197i, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 1971, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le
Préfet
Martin] JAEGER
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CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
197: -52,30679 4.91865
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 198a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 198a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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EMIZ - R03-2017-06-19-096 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198a 24 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 9 JUIN 2017
Le fet
Martin JAEGER
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Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
198a -52.30664 4.91851
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
Jutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 198b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 198b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
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lois et règlements en vigueur.
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visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
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et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le { 9 JUIN
2017
Le Préfet
Martin JAFGÉR
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Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-097 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198b 29 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
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SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
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Longitude | Latitude
198b -52.30664 4.91851
ui
B
ALU
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QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
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CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique :;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 198c, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 198c, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-098 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198c 32 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 G JUIN 2017
Martin J
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-098 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198c 33 ANNEXE A L'ARRÉTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
198c -52.30664 4.91851
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-098 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 198c 34 EMIZ
R03-2017-06-19-100
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N° 199b
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
EMIZ - R03-2017-06-19-100 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 199b 35 4
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte sente l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
\
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 199b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 199b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-100 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 199b 36 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 9 JUIN 2017
Le Préfet
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-100 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 199b 37 ANNEXE A L'ARRÈTE
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
199b -52.30685 4.91845
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-100 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 199b 38 EMIZ
R03-2017-06-19-101
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N° 206
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
EMIZ - R03-2017-06-19-101 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 206 39 BX TT Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6.de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 206, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 206, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-101 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 206 40 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Atticle 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1 9 JUIN 2017
Le Préfet
Martih JAEGER >
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-101 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 206 41 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
206 | .52.30624 4.92009
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-101 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 206 42 EMIZ
R03-2017-06-19-102
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N° 209
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
EMIZ - R03-2017-06-19-102 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 209 43 ?
Es b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 209, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 209, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-102 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 209 44 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1
9 JUIN 2017
Préfet
Martin VAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-102 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 209 45 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
Pre hrs ho RSRRL
EPP
209 |-5230732 | 4.910977 | | sa
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-102 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 209 46 EMIZ
R03-2017-06-19-103
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N° 216a
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
EMIZ - R03-2017-06-19-103 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216a 47 D "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 216a, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 216a, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-103 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216a 48 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 1
9 JUIN 2017
Le Préfet
Martin JAËGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-103 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216a 49 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
216a | -52.30750 4.91945 | |
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-103 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216a 50 EMIZ
R03-2017-06-19-104
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N° 216b
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
EMIZ - R03-2017-06-19-104 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216b 51 DE a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 ge la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 216b, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 216b, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer ou réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-104 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216b 52 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le { 9 JUIN
2017
Le Préfet
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-104 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216b 53 ANNEXE A L'ARRÉTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
216b | -52.30750 4.91945
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-104 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N° 216b 54 EMIZ
R03-2017-06-19-099
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT-BADUEL / MAISON N°198d
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
EMIZ - R03-2017-06-19-099 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N°198d 55 ?
LA ss Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contiè l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 modifié par l'arrêté R03-2016-08-26-001 du 26 août 2016 approuvant la modification
partielle du PPRM ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 198d, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé :
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain.
Considérant qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour assurer la sécurité des occupants de ce bâtiment ou construction,
que, par conséquent, seule l'évacuation définitive des occupants assurera leur sécurité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 198d, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir S'y
installer où réinstaller.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-099 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N°198d 56 Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur le bâtiment ou construction à évacuer de telle sorte qu'il soit
visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la
Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Acayenne. le
4 Q JUIN 2017
Le Préfet
AP
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-099 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N°198d 57 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 03 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés Photo de la maison
décimaux)
Longitude | Latitude
198d -52.30664 4.91851
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2017-06-19-099 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT-BADUEL / MAISON N°198d 58 Préfecture/BMIE
R03-2017-06-20-001
intérim direction de la mer Pascal Huc
Intérim de la direction de la mer par M. HUCdu 28 juin au 31 juillet 2017
Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-001 - intérim direction de la mer Pascal Huc 59 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de
l'administration et de la modernisation
de l'Etat.
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l’Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Pascal HUC,
directeur de la mer de Guyane par intérim du 28 juin au 31 juillet 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique 2001-692 du ler août 2001 relative aux finances publiques ;
VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP ;
VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et III, le code général de la propriété des personnes
publiques, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le code des transports
notamment en sa cinquième partie :
VU lordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat
en mer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au
permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la
compétence territoriale des services instructeurs;
VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment
le chapitre IV du titre 1” relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer;
1/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-001 - intérim direction de la mer Pascal Huc 60 VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;
VU l'arrêté du ler avril 2008, modifié, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur ;
VU l'arrêté du 26 mai 2017 du ministre d’État, ministre de la transition écologique portant intérim de la direction de la mer de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal HUC, directeur de la mer (DM) de Guyane par
intérim du 28 juin au 31 juillet 2017 à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le
champ de compétence de la direction de la mer ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service y compris l'administration de la ressource humaine et des moyens matériels placés
sous son autorité.
Délégation de signature est donnée en outre à M. Pascal HUC à l'effet de signer dans ses domaines de
compétence, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par les ministères chargés de
la mer, de la pêche, des transports, et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal HUC, délégation est donnée à M. Bruno MORIN adjoint
au directeur par intérim.
En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Pascal HUC, et de M. Bruno MORIN, délégation est
donnée à Madame Arielle JACQUES-HIMMER pour les seules correspondances ordinaires n’engageant
aucune position de principe, ne créant aucun droit, et n’infligeant aucune sanction ou suppression d’un droit.
1. En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
- délivrer, suspendre, retirer, restituer le permis d’armement des navires (art R5232-4 à R3232-16 du code
des transports)
- prononcer des sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement (art R5232-17 à R5232-23 du
code des transports)
2. En matière de réglementation des pêches maritimes et de tutelle des organisations professionnelles
du secteur :
- signer toutes décisions relatives à l'application en mer, au large de la Guyane, de la réglementation de la
pêche maritime,
- signer toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.
-signer toutes décisions relatives à la confiscation et à la destruction des biens visés à l’article L.943-7 du
code rural et de la pêche maritime.
- signer toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des
navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane,
- approuver les comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
2/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-001 - intérim direction de la mer Pascal Huc 61 3. En matière de pilotage maritime en Guyane :
- nommer les pilotes maritimes et les aspirants pilotes,
- signer la radiation des cadres, la mise à la retraite des pilotes maritimes,
- signer la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours,
- signer les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de
pilotage maritime ainsi que ses annexes,
- nommer les membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage,
- convoquer l'assemblée commerciale,
- inscrire les questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
4, En matière d'activité économique des pêches maritimes :
- signer toutes correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale
de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
- signer toutes correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception
des décisions portant octroi ou retrait d'agrément.
- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205
et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.
5. Concession des établissements de pêche :
- autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux
établissements de pêche fixe.
6. En matière de loisirs nautiques :
- Délivrance et retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément et retrait
d’agrément des centres de formation, délivrance et retrait des autorisations d'enseigner ;
- agrément et retrait d’agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en véhicules
nautiques à moteur.
7. En matière d’épaves maritimes et de navires abandonnés:
- Mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code des
transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la
limite transversale de la mer.
- Mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mise en vente du navire et de sa cargaison, pour les
compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et RS141-9
et suivants du code des transports.
Article 2 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M. Pascal
HUC, à l'effet de signer au nom du préfet, au double titre de ses fonctions de préfet de département d'une part
et de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'autre part , les actes suivants :
1. Convocation et présidence des commissions nautiques locales ;
2. Instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer; établissement des règlements de police des zones de mouillage et
d'équipement légers dans les eaux de la Guyane ;
Article 3 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane par intérim, délégation est, par ailleurs, donnée à
M. Pascal HUC, à l'effet de signer au nom du préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
les décisions relevant de ces attributions ci-après précisées :
1. Police de la navigation maritime : coordination inter-services des opérations de police à proximité des
côtes.
2. Manifestations nautiques : instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de
réception.
3/4
Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-001 - intérim direction de la mer Pascal Huc 62 Article 4 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, à
M. Pascal HUC, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de procéder, le cas
échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et
budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de
programme (BOP) 205 « sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger ».
Article 5 : délégation de signature est également donnée à M. Pascal HUC, à l'effet de signer, sur les crédits
du programme susmentionné et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes
décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs
privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 : M. Pascal HUC est, en outre, en charge du pouvoir adjudicateur, pour les compétences qui le
concernent, tel que définit en l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur le programme 205, à l'effet de signer toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de décision d'achat, de conventions cadres et de marchés
publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € hors taxes.
Article 7 : restent soumis à la signature du préfet :
- les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieurs
à 150 000 € pour les porteurs publics,
- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur 150 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional
des finances publiques, contrôleur financier local,
- les correspondances de principes adressées à l'administration centrale.
Article 8 : M. Pascal HUC adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : en application du décret n°2004-374 susvisé, M. Pascal HUC, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 7 Q JUIN 2017
Le pré
Martin JAEGE
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Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-001 - intérim direction de la mer Pascal Huc 63 Préfecture/BMIE
R03-2017-06-20-005
PREF-SDZSIC M. TOMBA 20 06 17
abrogation arrêté délégation de signature à M. TOMBA
Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-005 - PREF-SDZSIC M. TOMBA 20 06 17 64 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
abrogeant l'arrêté n° 2016-011-0070 du 11 janvier 2016
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à M. Hervé TOMBA, chef du service départemental
et zonal des systèmes d'information et de communication à la préfecture de la région Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1998 relatif à l'affectation de M. Hervé TOMBA, ingénieur
principal des systèmes d’information, en qualité de chef du service départemental et zonal des
systèmes d’information et de communication à la préfecture de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture
de la région Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-011-0070 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à M. Hervé TOMBA, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et
de communication à la préfecture de la région Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
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Préfecture/BMIE - R03-2017-06-20-005 - PREF-SDZSIC M. TOMBA 20 06 17 65 ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° 2016-011-0070 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Hervé TOMBA, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication à la préfecture de la région Guyane est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le,
2 O JUIN 2017
Le préfet,
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