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Procès Verbal - 20181129 PV CM
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20181129 PV CM)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Industrie,
RROCfôVÈRBA^DLJïCONSEIl.MUNidPAU
DU;; JEUDI.20 NOVEMBRE ^018
20 h 00- en; Mairie
Nombre de
Présents
Votants
Conseillers en exercice 23
18
22
L'an deux mille dix-huit, le 29 novembre le Conseil Municipal de la Commune de
CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la
présidence de Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 novembre 2018
Présents : Martine VENTURINi-COCHET, Gilles FORTE, Emmanuelle GIOANETTI, Roland
SOCQUET-CLERC, Alain BERTRAND, Fabrice BLUMET, René PORTAY, Fabrice MARCEAU,
Karine DIDIER. Fabien PANEI, Valérie SEYSSEL, Malika MANCEAU, Gérard FERRAGATTi,
Marc LABBE, Daniel BOSA, Chnstopher DUMAS, Raynald PASQUER, Annalisa DEFILIPPI.
Absent (s) et excusé (s) : Bernadette LEMUT (pouvoir à René PORTAY), Vincenzo
SANZONE (pouvoir à Fabrice BLUMET), David FRANCO (pouvoir à Fabien PANEI),
Chrisîelle FLOURY (pouvoir à Daniel BOSA), Fabrice DUVAL
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du maire
en exercice. Madame Martine VENTURINI-COCHET.
IL est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à Fartlcle
L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme à t'unanJmité Karine DIDIER secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin et 20 septembre à 22 voix
pour, 5 contre (Gérard FERRAGATTI, Marc LABBE, Daniel BOSA porteur du pouvoir de
Christelle FLOURY, Raynald PASQUÎER).
Madame le Maire rend compte à ['assemblée des décisions prises dans le cadre des
délégations du Conseil Municipal au Maire : Signature avec la Société CAISSE DÏEPARGNE RHONE-ALPES d'un contrat pour la
fourniture de cartes d'achat et services associés.
Mission d'assistance à la passation des marchés publies cTassurance confiée au cabinet
Patrick BARRAT
Signature avec la SAS SACPA d'un marché de prestations de services pour capture,
ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique,
ramassages des cadavres d'animaux sur la voie publique et gestion de la foumère
animale.
Contrat de maintenance « sécurité » du panneau lumineux avec LUMIPLAN VILLE
conclu pour une durée maximale de 5 ans.
Reprise par la commune d'une concession dans le cimetière communal située à
remplacement suivant : Secteur l carré A Allée A n° 35.
Reprise par la commune d'une concession dans le cimetière communal située à
remplacement suivant : Secteur 2 carré 3 n° 45.
Reprise par la commune d'une concession dans le cimetière communal située à
[emplacement suivant : Secteur l carré A Allée A n° 33.
Signature des marchés pour [es travaux de ravalement de façade et réhabilitation
thermique de [a mairie avec les entreprises.
OBJET : LISTES ELECTORALES - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE
01 - 29/11/2018
Madame Le Maire rappelle aux membres de ['assemblée qu'à compter du 1er janvier 2019,
le répertoire électoral unique entrera en vigueur. Cela signifie que les [istes électorales
ne seront plus gérées par chaque commune mais de manière centralisée par 11NSEE.
La liste électorale deviendra ainsi unique, nationale et permanente.
Chaque électeur se verra attribuer un numéro national unique et l'INSEE traitera
directement les radiations pour décès ou incapacité électorale ainsi que les inscriptions
d'office des jeunes, déchargeant ainsi les communes de cette responsabilité.
Les modalités d'inscription changent pour les électeurs. Si l'étecteur peut toujours
s'inscrire en mairie, ['agent municipal enregistrera son inscription directement sur le
répertoire électoral unique.
Le répertoire électoral permet plus de souplesse, ainsi ta limite du 31 décembre est
supprimée. A compter de 2020, l'inscriptfon sur la liste électorale sera possible jusqu'au
6èfne vendredi précédent le scrutin.
Pour les élections européennes du 26 mai 2019, ['inscription sera possible jusqu'au 31
mars 2019. Autre conséquence de la réforme, les décisions d'inscriptions et de radiations sont prises
par le Maire et non plus par les commissions administratives. La dernière commission
administrative se réunira Le 9 janvier 2019.
Le contrôle s'effectuera désormais par une commission de contrôle qui examinera les
recours formés contre les décisions d'inscription ou de radiation et procédera à un
contrôle a posteriori des opérations de révision. La commission de contrôle se réunira
au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre Le 24ème et Le 21ème jour avant
chaque scrutin.
Composition de la commission de contrôle :
En application de ['article t-19 du code électoral, la commission de contrôle est composée
pour ChapareEllan :
- De trois conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire pris dans l'ordre du
tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (à ['exception
du maire, et des adjoints titulaires d'une délégation)
- De deux conseillers municipaux appartenant à La Liste minoritaire pris dans l'ordre du
tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Afin que les membres de la commission puissent être officiellement nommés à compter
du 1er Janvier 2019, les noms des membres du conseil municipal doivent être transmis
au Préfet au plus tard fin novembre.
Après avoir entendu le rapport de madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- prend acte des nouvelles dispositions concernant les inscriptions électorales avec ta
mise en œuvre du répertoire électoral unique au niveau national
- Désigne les conseillers municipaux suivants dans ['ordre du tableau pour siéger au sein
de la commission de contrôle :
Pour la liste majoritaire (3 noms parmi la liste) :
- René PORTAT
- Karine DIDIER
- AnnaLisa DEFfLIPPI
Pour la liste minoritaire (2 noms parmi la liste) ;
- Daniel BOSA
- Raynald PASQUIER OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DU GRESIVAUDAN
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC
02 - 29/11/2018
En application de larticle 1609 nonies C du code général des impôts, une commission
Locale d évaluation des transferts de charges a été créée par délibération de la
communauté de communes du Pays du Gresivaudan en date du 25 avril 2014.
Le rôle de cette commission est d'évaluer les transferts de charges entre La communauté
de communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres.
Compte tenu des transferts de compétence au 1er janvier 2018, il convient d'approuver
le rapport de ta commission cTévatuation des transferts de charges joint en annexe.
Après avoir entendu Le rapport de Monsieur Gilles FORTE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la commission d évaluation des transferts de charges.
PRECISE que [e rapport sera joint à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte à 20 voix pour et 2 abstentions (Daniel BOSA porteur du
pouvoir de Christelle FLOURY)
OBJET : DELEGATION DE UNSTAURATION ET DE L'EXERCICE DU DPU RENFORCE SUR LA ZA DE LONGfFAN
03 - 29/11/2018
Le Conseil Municipal de Chapareitlan
Vu le code de [urbanisme et ses articles L.210-1 à 2313-18 et R.211-1 à R.213-20 et
notamment tes articles L210-1, L211-1, L211-2 ; L213- et 3 et R.213-1,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et Farrêté préfectoral
n" 38-2016-12-26-010, notamment la compétence économique renforcée par la loi
NOTRe du 07 août 2015, sur l'ensemble des zones cTactivités économiques,
Vu la délibération du 28 septembre 2007 instituant Le droit de préemption urbain sur
FensembLe des zones urbaines ou à urbaniser du territoire,
Suite aux évolutions législatives induites par la Loi NOTRe, il a été conduit en 2016
et 2017 en concertation avec ['ensemble des communes un important travail pour réorganiser La compétence économique au sein du bloc communal conférant
notamment à l'intercommunalité ['ensemble des zones d'activités corrimunales.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU), simple ou renforcé, dont llnstauration et
['exercice sont rattachés à la compétence communale Plan Local cTUrbanisme, est un
outil particulièrement bien adapté à [a gestion foncière notamment en matière
économique.
Aussi, le conseil communautaire réuni le 5 avril dernier a approuvé à Funanimité le
principe dune délégation au GrésEvaudan de Linstauration et/ou de [exercice du droit
de préemption urbain, simple ou renforcé, et du droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé par les communes membres sur ['ensemble des zones d'activités
économiques, existantes et en devenir, du territoire intercommunal
En conséquence, madame le Maire propose de déléguer à la communauté de
communes du Grésivaudan par délibérations concordantes l'instauration du droit de
préemption urbain sous sa forme renforcée puis son exercice sur la zone cfactivités
de LONGIFAN, selon son périmètre au PLU.
IL est précisé que la commune continuera à recevoir Fensemble des Déclarations
dlntention d'Aliéner sur son territoire et que la communauté de communes n'actionnera
cette délégation qu'en concertation avec la commune au vu de son intérêt pour
l'aménagement et le développement des zones précitées.
Après avoir entendu le rapport de Madame Le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de déléguer à la communauté de communes du Grésivaudan par délibérations
concordantes l'instauration du droit de préemption urbain sous sa forme renforcée
puis son exercice sur la zone cTactivités de LONGIFAN, selon son périmètre au PLU.
Le conseil adopte à lunanimité
OBJET : ENTRETIEN DE LA ZA DE LONGIFAN - CONVENTION AVEC LE GRESIVAUDAN
04 - 29/11/2018
Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire, rappelle au conseil municipal que, depuis le
1er Janvier 2017, ta communauté de communes Le Grésivaudan exerce la compétence
« création, aménagement, entretien et gestion des zones cTactivités ».
A ce titre, le Grésivaudan gère désormais la ZA de Longifan sur ChapareitLan.
Le Grésivaudan n'étanî pas structuré pour assurer ['entretien des voiries, espaces vert et
autres dépendances il est proposé à la commune de continuer à assumer ces missions
qui seront refacturées à la communauté de communes. Une première convention, arrivant à échéance, avait été signée suite à la délibération n
18 du 06/04/2017 ; il sagiî simplement de prolonger ce mode de fonctionnement pour
3 années supplémentaires.
Madame le Maire, présente le projet de convention pour la réalisation de prestations de
services entre la commune le Grésivaudan dans le cadre de la gestion de ta ZA de
Longifan.
Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINI-COCHET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame te Maire à signer la convention pour la réalisation de prestations de
services entre la commune le GrésEvaudan dans le cadre de la gestion de [a ZA de
Longifan.
Le conseil adopte à ['unanimité
OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE ? l
05 - 29/11/2018
Après avoir entendu Le rapport de Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative suivante du budget communal :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 77 Produits exceptionnels
(+3 000,00)
Compte 7788
divers : + 3 000,
TOTAL : + 3
produits exceptionnels
,00
000,00
DEPENSES
Chapitre 67
(•f-3 000,00)
Compte 673
antérieurs :
+ 3 000,00
Charges exceptionnelles
Titres annulés sur exercices
+ 3 000,00 INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 024 Produits des cessions
d'immobilisation
(+180 000,00)
TOTAL : + 180 000,00
DEPENSES
Chapitre 23 Immobilisations en cours
(+180 000,00)
Compte 2315 Installations, matériel et outillage
techniques : + 180 000,00
+ 180 000,00
Le Conseil adopte à 17 voix pour et 5 abstentions (Gérard FERRAGATTI, Marc
LABBE, Daniel BOSA porteur du pouvoir de ChrEstelle FLOURY, Raynald
PASQUIER)
OBJET : BUDGET MICRO CENTRALE - DECISION MODIFICATIVE ? l 06 - 29/11/2018
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative suivante de la microcentrate :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 70 Ventes de produits
(+ 5 000,00)
Compte 7011 Ventes d'énergie-électricité :
+ 5 000,00
TOTAL : + 5 000,00
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général
(+ 5 000,00)
Compte 611 sous-traitance générale :
+ 5 000,00
+ 5 000,00 INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 041
(+ 2 000,00)
Compte 238
Opérations
Avances et
sur commandes d'immobi
+ 2 000,00
TOTAL : + 2 000,00
patrimoniales
acomptes versés
Lisations ;
DEPENSES
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
(+ 2 000,00)
Compte 2315 Installation, matériel et
outillages techniques :
+ 2 000,00
+ 2 000,00
Le conseil adopte à lunanimité
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 181
07 - 29/11/2018
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire, indique aux membres du Conseil Municipal
que par courriel en date du 12 septembre les consorts Manzoni ont proposé de céder
à la commune, à l'euro symbolique, la parcelle AB 181 support de la « rue du Vieux
Clocher ».
Cette acquisition devait permettre d'éclairdr le statut de ['extrémité de la rue du Vieux
Clocher et faciliter ['accès à leur propriété aux riverains actuels et futurs.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur BLUMET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à ['acquisition de la parcelle AB 181 Lieu-dit « La Ville », d'une
superficie de 315 m2, pour un montant de l €.
AUTORISE Madame le Maire à signer Facte notarié correspondant qui sera établi par
l'étude de Me Magnin, Notaire à Chapareillan
Le conseil adopte à ['unanimité
OBJET : DEMANDE D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION DE LÏCIAIRAGE PUBLIC
08 - 29/11/2018
Dans le cadre des travaux d'amélioration de l'éclairage public la commune de
Chapareillan souhaite solliciter Fattribution d'un fonds de concours auprès de la
communauté de communes Le Grésivaudan. Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement
ci-dessous :
DEPENSES
Grands postes
de dépenses
91 317
Total HT
Montant
HT
RECETTES
Financeurs (hors
Grésivaudan)
SEDI
Autbfinancement
Prêt bancaire; ;i(taux ^
'.'''/;
Total HTl
Montant
subventionnabl
e
HT
SO 000;
(plafonné)
75 31^
91 317
taux
20%;
82,5^
17,5%
Montant
aides
tl6 OOÛ
11600B
Ainsi, Monsieur Alain BERTRAND, adjoint aux travaux propose de demander un fonds
de concours à la communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au
financement pour La rénovation de l'éclairage public à hauteur de 40 000 €.
Après avoir entendu le rapport de monsieur Alain BERTRAND,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame te Maire ou son représentant à demander FattributEon du
fonds de concours susvisé auprès de la communauté de Communes « Le
Grésivaudan ».
Charge Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes disposiîEons
nécessaires à [a bonne exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à lunanimité
OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR 09 - 29/11/2018
Monsieur Gilles FORTE, 1er Adjoint, indique aux membres du conseil que, outre leurs
fonctions de comptables assignataires, tes comptables du Trésor public peuvent fournir
personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.
Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et dassistance
en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les
domaines relatifs à rétablissement des documents budgétaires et comptables, ta gestion
financière, ['analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion économique,
en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de Faide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et
financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la
commune ou rétablissement publie intéressé, d'une indemnité dite « indemnité de
conseil ».
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées ci-dessus, la
commune ou ['établissement public doit en faire la demande au comptable.
Lorsque le comptable a fait connaÎÈre son accord, lattribution de lindemnité de conseil
fait ['objet d'une décision du conseil municipal ou de rétablissement publie.
Le taux de ['indemnité est fixé par la délibération, par référence à l'article 4 de ['arrêté
du 16 décembre 1983 modifié.
L'assemblée délibérante a cependant toute Latitude pour moduler, en fonction des
prestations demandées au comptable, le montant des indemnités, dans la Limite d'un
montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.
Enfin, si [Indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de
['assemblée concernée, elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par
délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement
de comptable.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu L'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n" 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
cfindemnités par les collectivités temtoriales et Leurs établissements publies aux agents
des services extérieurs de l'Etat,
Vu ['arrêté ministériel du 16 septembre 1983 et celui du 12 juillet relatif aux indemnités
allouées par les collectivités territoriales pour la confection de documents budgétaires,
DECIDE
de demander le concours du Trésorier du Touvet pour assurer des prestations
de conseil et dassistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable définies à ['article l de ['arrêté du 16 décembre 1983
daccorder lindemnité de conseil au taux de 100% par an
que cette indemnité sera calculée selon Les bases définies à l'article 4 de ['arrêté
interministériel précité et sera attribuée à monsieur Patrick MAYNE, receveur
municipal.
De lui accorder également ['indemnité de confection des documents budgétaires
pour un montant de 45,73 € par an. Le conseil adopte à lunanimité
Lordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 21 h 30.