Conseil Municipal - 003 2021 CM 31 mars 2

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Conseil Municipal - 003 2021 CM 31 mars 2 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 003 2021 CM 31 mars 2)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 20

Membres ayant pris part au vote : 22

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 31 mars 2021

L’an deux mille vingt et un le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes rue des Tilleuls, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Jacqueline GIRAUD, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Marc MERION, Yannick GUILLAUD, Bertrand ROCHE, Corinne MAIGNANT, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Laure RAISON, Philippe MAISSANT, Isabelle BRUNEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER

Absents ayant donné pouvoir : Thierry GUILLON à Madame PERAUDEAU, Georges RIGA à Mme LE MAUX Absent : Monsieur Dimitri DAUDET

Absent excusé :

Secrétaire de Séance : Bertrand ROCHE

Date de convocation : 24 mars 2021

DE 017-2021 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la précédente réunion

intervention de Mme BRUNEAU

Madame le Maire, Cher(e) Collègue

Lors du Conseil Municipal du 24 Février dernier, j'ai été désignée secrétaire de séance. J'ai été destinataire, par votre secrétariat, le 26 Février du PV pour relecture avant mise en ligne. J'ai transmis ce même jour mes observations à votre secrétariat qui ont été en partie prises en compte, et le PV a été mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Je réitère donc ma remarque concernant la rédaction des points présentés par les adjoints au Maire : si le nom des rapporteurs a bien été rajouté, la formule « Madame le Maire rend compte » continue de perdurer pour les interventions de Mme Charles et M. Madranges mais pas pour celle de Mme Giraud. Le PV doit refléter la réalité des débats et sur les points sus-évoqués Mme Le Maire vous n'êtes pas intervenue.

Enfin, le 3 Mars je signalais à votre secrétariat un petit oubli concernant la nature du vote « à l'unanimité » pour la prise d'acte et l'adoption du ROB, comme cela a été mentionné pour les budgets annexes. La réponse qui m'a été faite est que les remarques seront intégrées au premier point du prochain Conseil lors de l'approbation du PV. Ma question est donc simple : pourquoi laisser perdurer un oubli alors qu'il est facile de le corriger avant la réunion du prochain conseil ?

Madame le Maire prend note de l'intervention de Madame BRUNEAU et passe aux voix

ADOPTE à l'unanimité

DE 018-2021- 7.1.2.comptes administratifs 2020

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à procéder à l'examen des comptes administratifs 2020 et expose les résultats :

1Résultats consolidés

Après cet expose, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire se retirera de la séance qui est présidée, pour l'occasion par le doyen d'âge, Madame Annie BAUD, présent à la séance du Conseil Municipal.

Madame BRUNEAU précise que trois personnes de la liste Ensemble pour Arvert, s'abstiendront n'ayant pas participé au vote du budget primitif 2020.

Madame MAIGNANT questionne sur l'organisation de ce vote. Madame GIRAUD précise qu'il s'agit d'une obligation formelle prévue à l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en séance de Madame RAISON

Le Conseil Municipal

Vu l'exposé de Madame le Maire

2

FIEF DE VOLETTE résultat de l'exercice 2020 Résultat 2019 Clôture 2020 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

PORTS résultat de l'exercice 2020 Résultat 2019 Clôture 2020 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes 0,00 0,00

dépenses 0,00 0,00

résultat exercice 0,00 0,00

résultat consolidé 0,00

COMMUNE résultat de l'exercice 2020 Résultat 2019 Clôture 2020 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

LOCAUX PROFESSIONNELS résultat de l'exercice 2020 Résultat 2019 Clôture 2020 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes 800,00

dépenses

résultat exercice

résultat consolidé

PRODUCTION ENERGIE résultat de l'exercice 2020 Résultat 2019 Clôture 2020 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes 0,00

dépenses 360,00 656,15

résultat exercice -656,15 0,00 0,00 -656,15

résultat consolidé

HAUT FOUILLOUX résultat de l'exercice 2020 Résultat 2019 Clôture 2020 investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement

recettes

dépenses

résultat exercice 0,00 0,00 0,00 0,00

résultat consolidé

1 134 536,57 1 266 864,43

1 279 287,41 1 192 745,98

-144 750,84 74 118,45 -630 112,04 687 573,21 -774 862,88 761 691,66

-70 632,39 57 461,17 -13 171,22

40 675,58 -24 158,35 40 675,58 -24 158,35

16 517,23

1 201 484,68 2 536 555,42

1 350 408,73 1 799 864,05 -614 781,91

-148 924,05 736 691,37 -614 781,91 1 052 274,13 -763 705,96 1 174 183,59

587 767,32 437 492,22 410 477,63

601 032,39

674 544,88 10 838,10

-73 512,49 -10 038,10 204 678,92 -2 181,09 131 166,43 -12 219,19

-83 550,59 118 947,24

10 000,00

9 640,00 9 640,00

8 983,85 8 983,85

128 000,00 105 137,15

104 605,95 105 137,15

23 394,05 23 394,05

23 394,05 23 394,05

budgets investissement fonctionnement Résultat 2019

COMMUNE

LOCAUX PROFESSIONNELS

FIEF DE VOLETTE

LES PORTS

PRODUCTION ENERGIE -656,15

HAUT FOUILLOUX 0,00

total

-763 705,96 1 174 183,59 410 477,63

131 166,43 -12 219,19 118 947,24

-774 862,88 761 691,66 -13 171,22

40 675,58 -24 158,35 16 517,23

9 640,00 8 983,85

23 394,05 23 394,05

-1 333 692,78 1 898 841,56 565 148,78ADOPTE par 19 voix pour et 3 abstentions, le compte administratif du

– budget principal de la Commune

– budget annexe Locaux Professionnels

– budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

– budget annexe Production énergie

– budget annexe Haut Fouilloux

– budget annexe des Ports

DE 019-2021-7.1.2 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE MONSIEUR LE TRESORIER

Les membres du Conseil Municipal

 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,

 Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2020

 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant la régularité de la gestion présentée,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECLARENT que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2020 par le Receveur, – budget principal de la Commune

– budget annexe Locaux Professionnels

– budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

– budget annexe Production énergie

– budget annexe Haut Fouilloux

– budget annexe des Ports

n'appellent ni observation ni réserve de sa part

DE 020-2021-.7.1.2. AFFECTATION DES RESULTATS

Il convient en application des dispositions de l’instruction comptable de procéder à l’affectation des résultats 2020 issus du compte administratif pour le budget principal de la Commune.

Le résultat de la section de fonctionnement est constitué par le résultat comptable de l’exercice constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre) augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002).

Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d’investissement.

Suite à la clôture du budget annexe des ports, il convient de reporter les résultats de ce budget sur le budget principal de la Commune.

Proposition d'affectations des résultats :

3budget principal

budgets annexes :

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis sur les propositions d'affectations des résultats.

DE 021-2021-7-1-2 BUDGETS PRIMITIFS 2021 ET VOTE DES TAUX

1) vote du budget

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance des budgets communaux qui s'équilibrent en recettes et dépenses sur les montants suivants :

Budgets Section de fonctionnement Section d'investissement

Commune ARVERT 2 926 609,95 € 2 383 558,96 €

ZAC Fief de Volette 2 041 961,66 € 2 067 862,88 €

Haut Fouilloux 212 502,00 € 211 439,00 €

Production énergie 4 516,00 € 67 704,00 €

Locaux professionnels 30 389,19 € 380 880,43 €

Intervention de Mme BRUNEAU

La préparation budgétaire a fait l'objet de plusieurs réunions et commissions pour les nouveaux élus, et suite à la demande de notre groupe, d'une formation initiale. Ce travail important et de longue haleine voit sa consécration ce soir par le vote des différents budgets. Nous avons été destinataires des différents documents budgétaires mais avons regretté que les vues d'ensemble des budgets qui sont des documents de synthèse n'aient pu nous être

4

Résultats BUDGET PRINCIPAL

solde exécution fonctionnement

solde exécution investissement

besoin de financement

AFFECTATION DU RESULTAT

affectation à l'article 1068

report en fonctionnement R 002

002 recettes

002 dépenses (ports)

report en investissement D 001

001 dépenses

001 recettes (ports)

1 174 183,59

-763 705,96

-763 705,96

763 705,96

410 477,63

24 158,35

-763 705,96

40 675,58

FIEF DE VOLETTE

report en fonctionnement R 002

report en investissement D 001

LOCAUX PROFESSIONNELS

report en fonctionnement D 002

report en investissement R 001

PRODUCTION ENERGIE

report en fonctionnement D 002 656,15

report en investissement R 001

HAUT FOUILLOUX

report en fonctionnement D 002 0,00

report en investissement R 001

761 691,66

774 862,88

12 219,19

131 166,43

9 640,00

23 394,05transmis pour la commission des finances du 15 Mars dernier, la lecture de ces documents sur l'écran ne facilite pas la bonne compréhension des choses surtout pour les non initiés. En revanche nous avons apprécié la clarté des réponses données par Jacqueline Giraud Adjointe aux finances.

Nous avons quelques observations à formuler concernant le budget présenté ce soir :

– En investissement, nous souhaitons que soit inscrit au PV notre remarque relative à l'opération 131 voirie générale. Nous avons noté qu'une somme de 7.000 € avait été inscrite pour l'acquisiton de la parcelle d'accès dite « Catarino » et nous nous opposons formellement d'ores et déjà à votre proposition d'acquisition qui ne vise qu'à rétablir la paix sociale entre 2 riverains. Nous rappelons que les deniers communaux ne sont pas là pour régler des conflits de droit privé mais pour servir l'intérêt général. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler au moment de ce point à l'ordre du jour d'un futur conseil municipal et de donner plus de détails.

Concernant l'opération 150 – Mairie : nous avait été présentée lors d'une précédente commission une liste de dépenses pour un montant de 57.682 € qui ne correspondent pas aux 37.890 € de la fiche opération, comment s'explique la différence ?

Concernant l'opération 205 – éclairage public : ne figurent pas les travaux de génie civil de la rue des Aigrettes, pour lesquels une convention nous est proposée ce soir. Comment vont-ils être financés sur quel exercice budgétaire ?

- concernant les emprunts, nous avons demandé à plusieurs reprises que nous soit communiqué le tableau des emprunts avec l'objet pour lequel ils avaient été contractés, nous n'avons toujours pas obtenus ces précisions.

- En fonctionnement : nous souhaitons que soit précisée sur la délibération relative à la fixation des taux communaux pour la taxe foncière, l'explication du transfert de fiscalité de la part départementale et l'augmentation de la part communale de 1 % en précisant que les taux n'avaient pas augmenté depuis 2012. Nous souhaitons également que cette information fasse l'objet d'une large diffusion auprès des administrés. De plus, en vertu de la circulaire préfectorale du 21 Février dernier, le vote des taux de fiscalité doit faire l'objet d'une délibération spécifique, distincte du vote du budget. Elle ne peut donc figurer en article 2 de la délibération approuvant les budgets.

Nous nous interrogeons également sur l'absence de dépenses imprévues dans la section de fonctionnement et d'investissement d'ailleurs. Pourquoi ne pas avoir envisagé une certaine somme pour pallier l'imprévu justement dans ces 2 sections ? De la même façon pourquoi ne pas avoir inscrits de restes à réaliser, je rappelle que les R.A.R. en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice (n) qui vient de s'achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice (n+1). L'évaluation correcte des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu'en recettes permet d'avoir un résultat global sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l'année comptable écoulée. Ce qui ne semble donc pas être le cas puisqu'il n'y en n'a pas malgré les engagements pris.

Du côté des recettes de fonctionnement nous avons demandé si vous aviez travaillé à des pistes de réflexion. Nous constatons que la proposition de taxe d'habitation sur les locaux vacants va dans ce sens.

En outre, sur l'article 6574 relatif aux subventions nous ferons une intervention lorsque ce point sera abordé.

Enfin, nous vous rappelons notre demande formulée lors de la dernière commission urbanisme, savoir notre volonté d'être associés, à titre d'information, aux projets d'aménagements ou de constructions publics ou privés se présentant sur la Commune puisque vous nous avez indiqué recevoir 2 aménageurs/semaine dont nous ne savons rien. Nous ne demandons pas à consulter les dossiers éventuellement en cours d'instruction mais simplement d'être tenus informés des propositions comme vous avez pu le faire notamment pour le permis de construire relatif à l'atelier des locomotives du petit train des mouettes sur le site de l'ancienne gare d'Avallon.

La liste ensemble pour ARVERT prend note avoir eu connaissance via le bulletin préalable de la prochaine commission urbanisme, des opérations en cours.

5Madame GIRAUD précise que lors de la présentation du budget en commission, les travaux en régie étaient intégrés dans l'opération 150. Ils sont dans la maquette définitive, reportés en opération d'ordre.

Le Conseil Municipal

Vu le rapport de présentation de la commission en date du 15 février 2021

VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du budget annexe des locaux professionnels et du budget annexe de la production énergie en date du 10 mars 2021

Vu le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

APPROUVE les projets de budgets primitifs pour la Commune d’ARVERT et ses budgets annexes.

2) vote des taux

Concernant le vote des taux pour l'équilibre du budget, il est rappelé que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été effective en 2020 pour 80 % des contribuables. Celle concernant les 20 % restant s'effectuera en trois années jusqu'en 2023 (- 30% en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023).

Le taux de la taxe d'habitation est gelé à son niveau de 2019. Les communes conservent le pouvoir de modification des taux sur le foncier bâti et le non bâti.

En 2021, les communes ne perçoivent plus de taxe d'habitation et bénéficient du transfert du taux du foncier bâti du Département. Ainsi, le nouveau taux de la taxe sur le foncier bâti sera égal à la somme du taux départemental 2020 et du taux communal 2020.

Le conseil municipal ne doit donc délibérer que sur la fixation du taux de la taxe foncière bâti, et la taxe foncière sur le non bâti. Les membres de la Commission finances ont souhaité appliqué une hausse de 1 % sur les taux précités.

Madame GIRAUD précise que l'état de notification des produits prévisionnels en matière d'imposition est parvenu en mairie :

– les bases de la taxe foncière sur le bâti ont été revalorisées de + 2,43 %

– les bases sur le foncier bâti ont été minorées de – 1,56 %

– le montant de la taxe d'habitation perçue par la Commune sera de 107 340 € soit une recette fiscale attendue de 1 526 207 € soit une augmentation de 121 207 € par rapport au budget prévisionnel

En revanche, au niveau des compensations, la commune ne percevra plus que la somme de 12 890 € soit 73 655 € de moins que ce qui était prévu.

Elle propose donc que lors de la prochaine commission de finances, soit étudiée l'affection de la recette supplémentaire de 47 552 € via une décision modificative.

Madame GIRAUD précise également que les taux annoncés dans le bulletin préalable doivent subir des modifications, compte tenu de l'application des décimales à six chiffres et de l'application de cette augmentation au cumul des taux communaux et départementaux. Les nouveaux taux sont donc pour la taxe foncière bâtie 40,37 % et pour la taxe foncière non bâtie 38,64 %

Le Conseil Municipal

Vu le rapport de présentation de la commission en date du 15 février 2021

Vu le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE les taux d'imposition pour l'équilibre budgétaire ainsi qu'il suit :

– taxe foncière bâti : 40,37 %

6– taxe foncière non bâti : 38,64 %

DE 022-2021-7-1-3 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) – BUDGET PRINCIPAL

intervention de Madame BRUNEAU :

– comment ont été faites les estimations ?

– Où en est la consultation des entreprises ?

– Quelles sont les estimations pour les subventions ?

Madame GIRAUD précise que :

– les estimations ont été réalisées par l'architecte

– la consultation d'entreprises a été lancée le 31 mars

– actuellement : 169 000 € de DETR sont acquis. Il restera à solliciter le Département (25 %) et la CARA dans le cadre du fonds de concours.

Le conseil municipal

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

Considérant la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en oeuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Considérant que

– Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

– La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

– Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP – Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire pour la réalisation de la construction de trois classes et qu'il convient de se prononcer sur les crédits TTC suivants

Numéro Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022

01/01/21 Construction 3 classes et sanitaires 826 875,00 € 310 000,00 € 516 875,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimité

– DECIDE l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement sus mentionnée – AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués

7– PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, la DETR, le Conseil Départemental, le fonds de concours de la CARA et l'emprunt ou l'autofinancement

DE 023-2021-7-2-1 INSTITUTION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Logements habitables

Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont visés par l’article 1407 bis du CGI. Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

Logements non meublés

Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du CGI. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par les dispositions de l’article 1407 bis du CGI.

Intervention de Madame BRUNEAU :

Madame BRUNEAU revient sur la discussion de la commission finances pour les conseillers non présents, et rappelle que les logements vacants font l'objet de deux fichiers. La question du contrôle de la vacance par la Police Municipale a-t-elle été étudiée ? Réponse de Madame le Maire : pas pour l'instant.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts

VU l'avis favorable de la commission finances affaires générales en date du 15 mars 2021 CONSIDERANT la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) en date du 13 décembre 2000, visant à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux CONSIDERANT l'article 55 de la dite loi obligeant Les communes de plus de 3 500 habitants à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (25 % de logement social) d’ici 2025.

CONSIDERANT que la population légale de la Commune d'ARVERT est selon l'INSEE de 3572 habitants au 1er janvier

CONSIDERANT que la population légale de la Commune d'ARVERT est selon l'INSEE de 3572 habitants au 1er janvier 2021

CONSIDERANT le recensement général qui devrait avoir lieu en 2022

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d'ARVERT d'inciter les particuliers à remettre sur le marché de la location les logements vacants

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l'unanimité

article 1er

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Article 2

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

DE 024-2021-7-5-2 SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

VU l'avis de la commission finances affaires générales en date du 15 mars 2021 Les membres du Conseil Municipal sont appelés à étudier les subventions aux associations selon les tableaux suivants :

8Le total s'élève à 19732,28 €.

Monsieur MADRANGES rappelle qu'il est prévu au budget la somme de 28 000 €, ce qui permettra d'étudier les demandes exceptionnelles qui pourraient venir.

intervention de Madame BRUNEAU :

Madame BRUNEAU pensait que le vote serait nominatif étant donné que les personnes qui font partie des associations ne peuvent pas voter. Monsieur MADRANGES précise que cela sera prévu au moment du vote.

Elle donne ensuite lecture de son intervention :

Préalablement à la commission des finances du 15 Mars dernier qui devait traiter de la question des subventions, nous vous avions adressé, Mme le Maire, un mail le 11 Mars pour vous demander la communication des éléments suivants :

– un tableau récapitulant les attributions des 3 dernières années avec le nombre d'adhérents, les aides directes et indirectes données par la Commune (locaux avec loyer ou pas, prise en charge de l'eau/edf/téléphone, photocopies, réservation de salles, ...) ainsi que la position du montant de leurs comptes bancaires et livrets.

– Ainsi que l'exemplaire vierge de la demande de subventions adressé aux associations qui n'est pas en ligne sur le site internet de la commune malgré ce qui nous a été dit.

Nous n'avons pu obtenir ces renseignements préalablement à la réunion, mais M. Madranges qui était le rapporteur de ce point, nous a précisé qu'il avait les dossiers des associations et pouvait répondre à nos questions.

Nous avons également demandé lors de cette rencontre si des règles d'attribution prévalaient comme par exemple le siège social sur la Commune, ou la communication impérative des renseignements demandés comme la position des comptes ou la communication du dossier rempli mais nous n'avons pas obtenu de réponse très claire.

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ASSOCIATIONS LOISIRS-CULTURELLES ET SOLIDARITE

NOM Proposition 2021

FNACA 100,00 €

Collectif caritatif 500,00 €

Groupement Pensionnés 300,00 €

ASS. Entraide Protestante 200,00 €

ENSEMBLE ET SOLIDAIRE 200,00 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS 100,00 €

SNSM 200,00 €

AMIS DES BETES 400,00 €

NAT VERT 200,00 €

FOYER RURAL

COS

Comité des Fêtes ARVERT 600,00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES

NOM Proposition 2021

HANDBALL CLUB

JUDO CLUB 500,00 €

RUGBY 600,00 €

FITNESS CLUB 200,00 €

GYM. VOLONTAIRE 200,00 €

PRESQU'ILE ARVERT FOOT. 800,00 €

MAC 17 200,00 €

AMPA 300,00 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

NOM nombre d’enfants proposition 2021

Collège – orchestre 470 dont 117 d’Arvert 871,28 €

Ecole élémentaire 172

Ecole maternelle 85

1 220,00 €

7 500,00 €

11 520,00 €

1 200,00 €

4 000,00 €

2 236,00 €

1 105,00 €

4 212,28 €Au contraire M. Madranges a même précisé que pour cette année nous n'allions pas bloquer la subvention si l'association n'avait pas fourni ces renseignements ! Jacqueline GIRAUD, adjointe aux finances, a néanmoins demandé lors de cette rencontre qu'une réunion préparatoire puisse être planifiée afin de répondre à l'ensemble de ces interrogations. Il apparaît que cette proposition n'a pas été suivie d'effet puisque la délibération est proposée au Conseil de ce soir. Ne peut-on la décaler ?

De plus, en recherchant les délibérations précédentes nous avons constaté en 2019 que la délibération comportait une case sur les aides en nature, et en 2017 qu'il y avait l'indication du nombre d'adhérents et parmi eux indication des adhérents alvertons. Nous nous sommes donc étonnés que ces mentions ne figurent pas sur la délibération attributive de 2020 et la réponse qui nous a été faite est que l'ancien maire ne souhaitait pas maintenir ces informations pour ne pas créer de jalousie entre les associations !

Nous pensons que gouverner c'est prévoir et que s'agissant des deniers publics, un certain nombre de précautions et d'obligations s'imposent à l'équipe municipale dans son ensemble. Décider d'attribuer une aide à une association n'est pas neutre et pour ce faire il est indispensable de disposer de l'ensemble des renseignements utiles tels que ceux que nous vous avons demandés. Si nous savons combien les associations sont vitales pour le bon fonctionnement d'une commune cela ne les dispense pas d'un minimum de contrôles et d'obligations envers la Commune qui les finance pour tout ou partie. Quant à l'argument de masquer des informations pour éviter des jalousies, une équipe municipale se doit d'assumer les choix qu'elle fait et être en capacité de les expliquer sans aucune crainte ou réserve.

Le tableau qui nous a été communiqué reste incomplet et imprécis, il mérite d'être retravaillé, avec y compris quelques années d'historique, afin que chaque élu autour de cette table puisse prendre sa décision en parfaite connaissance.

Monsieur MADRANGES rappelle que lors de la réunion, il avait les dossiers et a pu donner les informations à la commission et que les tableaux des avantages ont été joints au compte-rendu de la commission diffusé aux membres du Conseil Municipal. Il rappelle également qu'une règle a été établie pour les associations sportives qui accueillent des enfants d'ARVERT. Il ne souhaite pas de décalage du vote des subventions étant donné que les associations doivent pouvoir fonctionner et sont en attente des subventions.

Madame BRUNEAU rappelle que les adhérents d'associations ne peuvent voter. Monsieur MADRANGES précise que cette disposition ne concerne que les membres des associations ayant des fonctions dans le bureau de l'association.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré

ARTICLE 1

DECIDE d'octroyer les subventions dans les conditions suivantes :

16 voix pour et 6 abstentions

concernant le vote des subventions aux associations suivantes :

– Collectif caritatif

– FNACA

– Groupement Pensionnés

– ASS. Entraide Protestante

– ENSEMBLE ET SOLIDAIRE

– JEUNES SAPEURS POMPIERS

– SNSM

– AMIS DES BETES

– NAT VERT

– COS

– HANDBALL CLUB

– JUDO CLUB

– RUGBY

– FITNESS CLUB

10– GYM. VOLONTAIRE

– PRESQU'ILE ARVERT FOOT.

– MAC 17

– AMPA

– Collège – orchestre

– Ecole élémentaire

– Ecole maternelle

– 16 voix pour et 5 abstentions et ne prend part au vote Mme GUILLAUD

FOYER RURAL

– 14 voix pour et 5 abstentions et ne prennent part au vote Madame MAIGNANT, Monsieur MADRANGES et Madame SCHNEIDER

pour le vote de la subvention au Comité des Fêtes

ARTICLE 2

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision.

DE 025-2021-8-3-1 SDEER ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DES AIGRETTES

La Commune va poursuivre l'aménagement des voies situées en centre bourg pour favoriser le cheminement piétonnier et créer des circulations cyclables.

Pour réaliser des travaux d'aménagement, il est nécessaire d'envisager l'enfouissement des réseaux. L'opération d'effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Madame le Maire RAPPELLE la délégation de compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Madame le Maire PROPOSE de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le SYNDICAT propose:

- une vérification du contenu du devis

- un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible

- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de FRANCE TELECOM.

Le montant des travaux pour

– le génie civil télécom est de 56 087 € TTC (paiement en 5 annuités sans frais) – la reprise de l'éclairage, le montant restant à charge de la Commune est de 17 885,63 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE

ET APRES EN AVOIR DELIBERE

à l'unanimité

Article 1 er :

DECIDE de dissimuler les réseaux aériens rue des Aigrettes dans les conditions ci-avant présentées

Article 2

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

DE 026-2021-3-6-3 VALIDATION PRIX DE CESSION

11Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 20 novembre 2020, les membres du Conseil Municipal ont donné un avis favorable pour la signature d'un avenant avec l'Etablissement Public Foncier concernant la poursuite du partenariat entre la Commune d’Arvert, la Communauté d’agglomération Royan Atlantique et l’EPF pour l'aménagement de la ZAC FIEF DE VOLETTE.

Une partie de l'aménagement sur la partie sud de la zone étant engagée, il convient de valider le prix de cession par l'EPF à la Commune d'ARVERT, des parcelles cadastrées G numéro 857, 3240, 3242, 3244, 3245 et 3247 pour une contenance totale de 5205 m2. Le coût de la cession est de 130 098,10 € à inscrire sur le budget annexe de la ZAC FIEF DE VOLETTE dont le financement sera assuré par la réalisation d'un emprunt.

Après avoir pris connaissance de l'exposé ci-avant

VU L'avis favorable de la commission urbanisme en date du 8 mars 2021

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

ARTICLE 1

ACCEPTENT de procéder à l'acquisition des terrains cadastrés G numéro 857, 3240, 3242, 3244, 3245 et 3247 pour une contenance totale de 5205 m2 au prix de 130 098,10 €

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

DE 027-2021-2-2-3 AUTORISATION SIGNATURE PERMIS DE DEMOLIR

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune s'est portée acquéreur de la maison Vollery située rue des Petits Commerces, cadastrée H 1193. Dans le cadre de l'aménagement du village d'Avallon, il est prévu de démolir la dite habitation afin de créer un parking et d'engager la réalisation d'une voie pour accéder aux terrains de la Commune situés à l'arrière. Madame le Maire précise que ce projet a été présenté en commission urbanisme le 8 mars 2021

Il convient donc de déposer un permis de démolir.

Interventions :

Madame BRUNEAU demande s'il une estimation globale de cette opération a été réalisée sachant que le coût d'acquisition de la maison est de 71 000 €. Monsieur PICON explique que l'estimation doit être réfléchie sur l'ensemble de l'opération : démolition de cette maison mais également d'une partie de la maison Tissèdre, revente d'une partie des biens et des terrains. Ce projet permet de réaliser une nouvelle opération de logements aidés répondant aux obligations de la loi SRU. De plus, ce secteur manque beaucoup de stationnements et notamment sur la rue des Petits Commerces.

Madame BRUNEAU demande si la démolition se fera en régie. Monsieur PICON répond affirmativement. Madame SCHNEIDER intervient au sujet des logements aidés et ne comprend pas pourquoi il n'a pas été réalisé plus de logements aidés sur le Fief de Volette. Madame le Maire précise que pour le FIEF DE VOLETTE compte-tenu du contexte de sa réalisation, il a été privilégié les primo accessions.

VU le projet exposé devant la commission urbanisme en date du 8 mars 2021 ayant reçu un avis favorable Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

à l'unanimité

AUTORISE Monsieur PICON, Maire adjoint à signer le permis de démolir de l'habitation située rue des Petits Commerces, cadastrée H 1193.

DE 028-2021-2-2-2 AUTORISATION SIGNATURE DE DECLARATION DE TRAVAUX

Madame le Maire explique que pour la modification des fenêtres du bâtiment scolaire situé rue des Pierrières, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Elle rappelle qu'il s'agit de modifier les ouvertures dans le cadre de la rénovation thermique du bâtiment scolaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

12ARTICLE UNIQUE

AUTORISENT Monsieur PICON Maire adjoint, à signer la déclaration préalable de travaux.

DE 029-2021-8-3-1 INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DES MESANGES

Par délibération en date du 10 novembre 2020, les membres du Conseil Municipal ont dénommé la voie donnant accès à la zone Fief de Volette sud, rue des Mésanges. Cette voie étant appelée à desservir le futur lotissement de 28 lots, Madame le Maire propose de classer cette dernière dans le domaine public. Pour mémoire, la voie est cadastrée G 3245.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le classement de cette voie permettra de lui donner un caractère public.

Interventions

Madame BRUNEAU demande quelle est la position de l'équipe municipale sur la voirie dans les lotissements publics ou privés. Sont-ils systématiquement rétrocédés à la Commune ou fait ont du cas par cas ? Y-a-t-il eu une estimation sur le budget communal ?

Madame le Maire explique que s'applique la règle des 10 ans. Madame BRUNEAU explique que les voiries au bout de 10 ans ont déjà vécu et qu'il pourrait y avoir des réparations lourdes à réaliser. Madame le Maire explique que des contrôles sont opérés avant la reprise pour savoir si tout fonctionne correctement et que sont demandés des travaux de revêtement en cas de besoin. Monsieur PICON explique qu'il conviendra néanmoins de réfléchir à certains endroits notamment pour le dernier lotissement réalisé aux Groies puisque les voies, malgré la signalétique posée, sont régulièrement empruntées par les habitants de la Commune. Cette voie ne dessert pas seulement le lotissement. Il propose de diminuer le temps de reprise à 5 ans. Madame BRUNEAU rappelle que la durée légale est de 10 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

– se PRONONCENT favorablement auclassement dans la voirie communale de la parcelle cadastrée section G 3245

– AUTORISENT le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.

DE 030-2021-5-3-3 DESIGNATION REPRESENTANTS COMMUNAUX COMMISSION GENS DU VOYAGE CARA

Par mail en date du 5 mars, les services de l'Agglomération Royan Atlantique sollicitent la nomination d'un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la commission « gens du voyage » créée à la CARA.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1, Vu la délibération n°CC-200731-A6 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé des modalités de représentation dans les commissions de travail et de réflexion, Vu la délibération n°CC-210226-S1 du 26 février 2021 par laquelle le Conseil communautaire a décidé : - de créer la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens du voyage », - et de fixer les modalités de représentation :

1°) la représentation des communes membres de la CARA à cette commission de travail et de réflexion est soit par un conseiller municipal, un conseiller communautaire titulaire ou suppléant. Chaque commune est représentée par un titulaire et un suppléant.

2°) chaque Conseil municipal des communes membres de la CARA propose au Conseil communautaire ses représentants, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus,

3°) le dépôt de la liste comporte le nom de chaque représentant (1 titulaire, 1 suppléant) de chacune des 1333 communes de la CARA, membre de la commission de travail et de réflexion « Gens du Voyage » et sa transmission au plus tard le 13 avril 2021 à 12 h à l’adresse électronique suivante p.pages@agglo-royan.fr ou auprès du service des Affaires générales de la CARA, afin qu'elles soient validées lors du prochain Conseil communautaire,

Il est rappelé que :

La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Cette commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle émet un avis sur les dossiers qu’elle instruit, à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le Président de la CARA est membre de droit de chaque commission.

Le Président de la commission concernée sera le rapporteur chargé de présenter le dossier et de transmettre l’avis de la Commission.

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

- après en avoir délibéré, à l'unanimité

D É C I D E :

- de désigner au sein de la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens du voyage », de la CARA, le représentant titulaire ou suppléant suivant :

Titulaire : Madame BAUD

Suppléant : Monsieur ROCHE

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents permettant l'application de cette décision

DE 031-2021-5-3-5 DESIGNATION REPRESENTANTS COMMUNAUX COMITE DES FETES

Une association intitulée ARVERT COMITE DES FETES ET DE LA CULTURE a été récemment créée sur la Commune d'ARVERT. L'objet de cette association est d'organiser des manifestations en relation avec les services municipaux, afin de participer à la vie événementielle de la Commune. L'association est dirigée par un bureau composé de 6 à 12 personnes dont :

– 4 représentants au plus du conseil Municipal d'ARVERT, membres de droit – 4 représentants au plus du monde associatif de la commune proposés par le président et cooptés par le bureau pour une durée d'un an, renouvelable

– les autres membres du bureau (4 maximum) sont cooptés par le bureau parmi les membres actifs de l'association, pour une durée de deux ans renouvelable.

Il convient donc de désigner les 4 représentants communaux appelés à siéger au sein de cette association.

Madame MAIGNANT a été surprise de voir cette question portée à l'ordre du jour de ce conseil municipal alors que plusieurs conseils ont eu lieu depuis le mois de janvier. Elle précise avoir été pressée d'effectuer les démarches administratives pour la création de ce comité des fêtes pour convoquer une assemblée générale constitutive, afin de procéder à l'élection des membres du bureau. Elle s'interroge donc sur la légitimité des actions déjà menées par le comité des fêtes. Monsieur MADRANGES assume la responsabilité de ce décalage entre la délibération et la constitution de l'association. Il ajoute que cela ne remet pas en cause les projets en cours.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 19 voix pour et 3 abstentions

DESIGNENT Madame MAIGNANT, Monsieur MADRANGES, Monsieur DAUDET et Madame SCHNEIDER.

QUESTIONS DIVERSES

Madame BRICOU dit avoir pris connaissance sur le site de la Commune d'ARVERT de l'organisation d'un vide 14maison le week-end dernier. Ce vide maison était organisé dans l'ancienne boucherie achetée par la Commune. Elle s'étonne donc de la vente de biens communaux dans ces conditions et souhaite savoir pourquoi le produit de cette vente reviendra au COS.

Madame le Maire précise que les maisons ont été achetées normalement vides de biens alors qu'en réalité, divers objets et meubles sont restés sans être entrés dans les biens communaux puisque non inscrits à l'inventaire. Elle a pris la décision de solliciter le COS pour aider à la vente des objets et meubles, puisqu'il fallait des participants pour organiser cette vente. Elle ajoute que certains membres du conseil municipal ont passé tous les week-ends pendant deux mois à trier tout ce qui a été laissé sur place et nettoyer l'intérieur des habitations.

Madame BRUNEAU demande comment Madame le Maire a pu donner la vente de biens communaux à une association.

Madame le Maire rappelle que les immeubles ont été achetés vides de biens et que c'est la propriétaire qui a laissé sur place des meubles renonçant ainsi à s'en occuper.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

Le Maire,

MC PERAUDEAU

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