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Arrêté - 24 12 17 pref
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 12 17 pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2025
FAI
VILLE
DE
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2025
E
Publié le
ss
ES
À
LA
TRI
N
ITE
ID
: 006-210601498-20250102-ARPM_241217-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
LP/CO/CG/SG/VM/SD
Le
Maire
de LA TRINITÉ,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et en
particulier
en
matière
de
tranquillité
publique,
Vu
le Code
pénal
et notamment
ses
articles
R 610-5
et R623-2,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Alpes-Maritimes
du
1°
janvier
1980
modifié
en
septembre
2003,
Vu
l'arrêté
municipal
n° 24.11.31.
portant
règlementation
sur
les
rassemblements
et regroupements
de
personnes
sur
l’espace
public
défini,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
24.09.12.
portant
règlementation
sur
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
l’espace
public
défini,
Considérant
que
pour
sauvegarder
la
tranquillité
publique
contre
les
nuisances
résultant
des
activités
tardives
des
commerces
d’alimentation
générales
et d’épicerie,
Considérant
les
interventions
effectuées
par
les
services
de
la
gendarmerie
et
de
la
police
municipale, Considérant
les difficultés
rencontrées
par les services
de
la gendarmerie
et de
la police
municipale
pour
gérer ces troubles
et les plaintes
répétées
des
riverains,
Considérant
la volonté
de
monsieur
le Maire
de
la Trinité
(06340)
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
veiller
à
la
tranquillité
des
citoyens
et
au
bon
ordre
sur
l’espace
public
et
qu’il
convient
dans
l'intérêt général
de
la population
des
prendre
des
mesures
de
police
appropriées,
Considérant
que
la
règlementation
de
l'heure
de
fermeture
de
tous
les
commerces
des
secteurs
concernés
de
la
commune
constitue
une
mesure
justifiée
permettant
de
prévenir
la
tranquillité
publique
des
riverains
et de
réduire
Les
risques
de
dégradation
de
l’espace
public
et des
commerces,
qu’en
tout
état
de
cause,
elle
n’est
pas
de
nature
à
mettre
en
péril
l’activité
globale
des
commerces
ni à perturber
fondamentalement
la liberté
des
consommateurs
et celles des
exploitants,
ARRÊTE
Article
1
-
Est
défini,
dans
la commune
de
la
Trinité
(06340),
un
périmètre
de
règlementation
de
l’activité
des
commerces
d’alimentation
générale
et d’épicerie,
délimité
comme
suit :
>
Centre-ville:
e
Boulevard
du
Général
de
Gaulle.
e
Boulevard
Riba
Roussa,
Article 2 - Les établissements
inclus dans
le périmètre
défini à l’article 1 devront
être fermés
à 22h00,
du 1° janvier
au
30
juin
2025
afin
de
prévenir
les
nuisances
sonores
et
les
troubles
à
l’ordre
public
occasionnés
par cette activité
nocturne.
Page
1
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2025
Reçu
en
préfecture
le.02/01/2025
Publiéle
Article
3 - Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
LD :006210601498-20260
102 ARPM_241217 AR
locales
en
vertu
d’une
autorisation
spéciale.
Ces
dérogations
ont
toujours
un
caractère
ponctuel
et
occasionnel. Article
4 - SANCTIONS
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies par
tout officier
de police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
publique
habilité
à
dresser
un
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
:
>
D’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
Le Maire,
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
critiquée
est
maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois:
©
Soit
à compter
de
la lettre
exprimant
le rejet de
recours
gracieux,
®
Soit
à
compter
de
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
l’accusé
de
réception
de
demande
de
recours
gracieux.
En
effet,
le silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la
demande.
>
D’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice.
Article
6
- Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la cheffe
de
service
de
la police
municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
La
Trinité,
le
2 3 DEC, 2024
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81 68 | demandes.pm@villelt.fr Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adresséeà Monsieur
Le Maire
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