Compte-Rendu - 5 CR 05.09.2017

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Compte-Rendu - 5 CR 05.09.2017 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR 05.09.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2017

Le conseil municipal d’Autouillet s’est réuni en séance publique ordinaire le 5 septembre à 20H40 sous la présidence de Madame Françoise LÉNARD, Maire

Etaient présents : Françoise LENARD, Michel JAN, Sophie LASKI, Etienne BANCAL, Arnaud DEMOUGIN, Geoffrey LECLERCQ, Diane MOULE de la RAITRIE, Denis WURTZER

Absent excusé : Laura GODEFROY (pouvoir à Arnaud DEMOUGIN) ; Nathalie GARNIER (pouvoir à Michel JAN) ;

Secrétaire de séance : Geoffrey LECLERCQ ;

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DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL, thématique « Ruralité »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances 2017

La loi de finances 2017 a renouvelé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de permettre notamment le financement d’opérations d’investissement des communes. Par ailleurs, la Commune d’Autouillet envisage de réaliser le projet de « restauration de l’Eglise Notre- Dame de l’Assomption » d’un coût prévisionnel estimé à 379 500 € HT.

L’Etat, par le biais du Fonds de soutien à l’Investissement Public Local, envisage d’accompagner la réalisation de ce projet.

Plan de financement prévisionnel :

Montant des travaux HT : 379 500,00 € Montant des travaux TTC : 455 400,00 € DRAC, Région, Département : 151 800,00 € Fonds de Concours CCCY : 56 925,00 € Etat (DSIL) : 40 000,00€ Fonds propres de la Commune : 206 675,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE du principe de réalisation de ces travaux en différentes phases, planifiées sur plusieurs années ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’Etat, au titre du Fonds de Soutien de l’Investissement Public Local à hauteur de 40 000,00 € ;

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant ; - AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT RURAL POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SCOLAIRE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.Vu le règlement du Contrat Rural adopté respectivement par délibérations CR 200-16 de la Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France du 17/11/2016 et du Conseil Départemental des Yvelines le 16/12/2016 par la délibération 2016.CD-6-5435.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :

Construction, sur un terrain appartement à la commune, d’un complexe scolaire pour un montant hors taxes estimé à la somme de 1 435 650,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le programme de travaux présenté par Mme le Maire ;

- DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les mandats indiqués suivant l’échéancier annexé ;

- S’ENGAGE :

* sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération ;

* sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat ; * sur le plan de financement annexé ;

* sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels ;

* à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu ;

* à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées aux contrats ;

* à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental ;

* à maintenir la destination des équipements financés par au moins dix ans ;

* à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

- SOLLICITE de Mme la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 45 % pour la Région et de 35 % pour le Département dans la limite du montant de dépense subventionnable autorisée, soit 370 000,00 € hors taxe pour un montant plafonné à 259 000,00 € hors taxe ;

- DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés ;

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal désignera après consultation MAPA une maîtrise d’œuvre, et AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Suite à un incident météorologique, la toiture de l’école élémentaire d’Autouillet a subi des dégâts. Un devis des réparations a été établi et soumis à l’expert délégué par l’assureur de la Commune qui l’a accepté dans son intégralité.

Il convient de voter des crédits supplémentaires afin d’intégrer au budget primitif de la Commune le montant des travaux et les montants du remboursement pris en charge par l’assureur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2017 : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Chap. 011 Art. 615221 (Entretien bâtiments publics) 30 162,52 € Recettes Chap. 77 Art. 7788 (Produits exceptionnels divers) 30 162,52 €- CONSTATE que le montant de la section de fonctionnement du budget primitif 2017 s’élève désormais à la somme de :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement au BP 2017 471 588,52 €

Recettes de fonctionnement au BP 2017 471 588,52 €

APPROBATION DU RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIAB

Vu le rapport annuel d’activités sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2017 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil (SIAB)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport d’activités 2016 du SIAB.

DEPOT D’UNE DEMANDE D’AGENDA D’ACCESSIBILITE LONG POUR LES BATIMENTS PUBLICS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’obligation pour la commune effectuer les travaux afin que l’ensemble des établissements recevant du public de la commune soient aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Compte tenu de l’importance des travaux à réaliser et leurs coûts, il convient de demander la réaliser desdits travaux sur un agenda long de deux fois trois ans.

Les travaux, les coûts et l’année prévue de réalisation sont les suivants :

MAIRIE :

- Intérieur 29 538 € HT 2017 - Extérieur (accès escalier extérieur) 10 550 € HT 2018 - Extérieur (accès stationnement PMR) 30 000 € HT 2019 EGLISE : Accès entrée 1 950 € HT 2020 MAISON DU VILLAGE : (accès et toilettes PMR) 29 130 € HT 2021 STADE : Stationnement 6 750 € HT 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de déposer un dossier de demande d’agenda d’accessibilité programmée long pour la mise aux normes des bâtiments publics pour l’accès aux PMR, sur une durée de deux fois trois ans. - AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’ensemble des travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption.

Les travaux s’élevant à un montant total de 445 500 € HT, des subventions sont demandées auprès de la DRAC, la Région Ile-de-France, le Département des Yvelines, la CCCY et l’Etat au titre du contrat de ruralité.

Mme le Maire propose en plus au Conseil Municipal de lancer une souscription publique en collaboration avec la Fondation du Patrimoine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption à Autouillet,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de lancer une souscription publique en collaboration avec la Fondation du Patrimoine pour le financement des travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption à Autouillet.- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents nécessaires au lancement de cette souscription et notamment la convention de financement avec la Fondation du Patrimoine.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CC CŒUR D’YVELINES – Thématique Patrimoine Bâti

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu la délibération du conseil communautaire n° 17-003 du 08/02/2017 approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune d’Autouillet souhaite des travaux de réfection et de mise aux normes de la Mairie, et que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ANNULE et REMPLACE la délibération n° 17.03.2017 du 28 mars 2017. - DECIDE de demander un fonds de concours auprès de la CC Cœur d’Yvelines – Thématique : Travaux sur le patrimoine bâti, en vue de participer au financement des travaux de réfection et mise aux normes de la Mairie à hauteur de 7 303,26 €.

- DIT que la recette sera inscrite au budget primitif 2017, article 132, en section d’investissement - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CC CŒUR D’YVELINES – Thématique Aménagement de sécurité et d’accessibilité PMR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu la délibération du conseil communautaire n° 17-003 du 08/02/2017 approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune d’Autouillet souhaite des travaux de réfection et de mise aux normes de la cour de l’école, et que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de demander un fonds de concours auprès de la CC Cœur d’Yvelines – Thématique : travaux d’aménagement de sécurité et d’accessibilité PMR, en vue de participer au financement des travaux de réfection et mise aux normes de la cour de l’école à hauteur de 3 359,25 €. - DIT que la recette sera inscrite au budget primitif 2017, article 132, en section d’investissement - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.QUESTIONS DIVERSES :

- Effectifs scolaires : 25 élèves. Ouverture d’une deuxième classe.

- Courrier à M. TILLIER : en attente

Date à retenir :

- Commission d’urbanisme : jeudi 21 septembre 2017 à 21h00

- Prochain conseil municipal : mardi 17 octobre 2017 à 21h00 et 5 décembre 2017 à 20h30 - Fête de Noël : vendredi 15 décembre 2017 au soir ;

- Vœux du Maire : vendredi 19 janvier 2017 à 19h30

- Repas des Anciens : dimanche 21 janvier 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30