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Séance - Seance du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 25 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : URIEN Samuel, LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, RETAILLEAU Anthony,

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusées : MAIGRET Cédric, TEMPLON Rémy, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, GAILLARD Nadège Date de convocation : 19 mars 2024

Nombre de conseillers

en exercice : 13

présents : 9

votants : 10

Camille Mary dit Rousselière donne pouvoir à Samuel URIEN

Eric Louasil a été désigné secrétaire.

2024-03-01 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

L’adjointe rappelle :

Par délibération 2021_06_05 du 29 juin 2021, le conseil municipal optait pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, document comptable qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte financier unique dégage les résultats suivants :

Budget Principal Commune Réalisations Fonctionnement Investissement

Dépenses 305 086,68 € 120 760,62 €

Recettes 523 737,09 € 354 254,60 €

Résultats de clôture 2023 218 650,41 € 233 493,98 €

Restes à réaliser 0,00 € 299 532,00 €

Budget

Lotissement Le Grand Champ

Réalisations

Fonctionnement Investissement

Dépenses 51 106,31 € 0 €

Recettes 240 528,76 € 0 €

Résultats de clôture 2023 189 422,45 € 0 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que Samuel Urien, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Isabelle Louis, adjointe au maire, pour le vote du Compte Financier Unique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (8), le conseil municipal - ADOPTE le compte financier unique du budget principal « Commune » et du budget annexe « lotissement Le Grand Champ » de l’exercice 2023 ; - ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-03-02 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2023 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2023 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 218 650,41 € et un excédent d’investissement de 233 493,98 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cetteCommune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 2 sur 7

affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 en réserve pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2023 du budget principal de la façon suivante :

- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : .......... 218 650,41 €

- ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté :........ 0 €

2024-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2023– BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE GRAND

CHAMP

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2023 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 189 422,45 € et un résultat d’investissement égal à zéro euro.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 en report dans la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2023 du budget annexe lotissement Le Grand Champ de la façon suivante : - ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté :........ 189 422,45 €

2024-03-04 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que le conseil municipal doit, au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux d’impôts directs locaux ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2024 ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal

- DECIDE de maintenir les taux des taxes locales pour l’année 2024, à savoir : • Taxe Foncière sur Propriétés Bâties ................... 33,03%

• Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties ........... 37,03%

- DECIDE d’augmenter le taux de la taxe locale (art 151 loi des finances 2024), à savoir : • Taxe d’habitation................................................ 13,24%

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux avec l’état 1259 complété.

2024-03-05 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 « COMMUNE »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2023 propre au budget principal ont bien été repris dans le budget primitif ;

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ;Commune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 3 sur 7

Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget primitif 2024 « Commune » qui s’équilibre :

Section de fonctionnement à ................................ 709 584 €

Section d’investissement à .................................... 1 264 375,39 €

- VOTE au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

2024-03-06 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2024 « LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2023 propre au budget annexe ont bien été repris dans le budget primitif ;

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ; Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget annexe 2024 « Lotissement Le Grand Champ » qui s’équilibre : Section de fonctionnement à ................................ 189 427,45 €

Section d’investissement à .................................... 0 €

- VOTE au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limité de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

2024-03-07 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2024 « LOTISSEMENT LES ROCHERS 2 »

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ; Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget annexe 2024 « Lotissement Les Rochers 2 » qui s’équilibre : Section de fonctionnement à ................................ 270 732 €

Section d’investissement à .................................... 267 722 €

- VOTE au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limité de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

2024-03-08 : VOTE DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE A L’ECOLE PRIVEE SAINT AIGNAN

Le Maire expose :

Les établissements d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association avec l’Etat bénéficient d’une participation financière municipale versée sous forme d’une contribution financière obligatoire par élève. Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, vote la contribution forfaitaire obligatoire au profit de l’école privée Saint Aignan pour l’année 2024 selon le barème moyen départemental applicable à la rentrée 2023 :

• Coût moyen départemental du secteur public pour un élève en élémentaire : 424 €

• Coût moyen départemental du secteur public pour un élève en maternelle : 1 466 €

Effectif au 20 janvier 2023 : 80 élèves (59 élèves en élémentaire, 21 élèves en maternelle)

Coût moyen départemental Nombre d’élèves Total 424 € 52 22 048 €

1 466 € 22 32 252 €

TOTAL 54 300 €Commune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 4 sur 7

2024-03-09 : FINANCES – VOTE SUBVENTIONS 2024

Sur proposition de la commission finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Torcé/Vergéal Football Club 1 000 € 10 10 0 0 Esy (Gym) 300 € 10 10 0 0 Loisirs Détente Vergéal 350 € 10 10 0 0 ALSH Au Royaume des Mômes Torcé 6 000 € 10 10 0 0 Ass communale de Chasse 700 € 10 10 0 0 Union Nationale des Combattants 115 € 10 10 0 0 OGEC services cantine/garderie 6 500 € 10 10 0 0 ADMR Argentré-du-Plessis 50 € 10 10 0 0 Les Jongleurs Gym 40 € 10 10 0 0 L’outil en main Pays Guerchais 10 € 10 10 0 0

2024-03-10 : MOE ATELIER TECHNIQUE – VALIDATION DU MONTANT DEFINITIF DE REMUNERATION

Le Maire expose :

Par délibération du conseil municipal du 22 décembre 2022, le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un atelier technique a été confié au groupement CF Architecture (mandataire), Ecodes Exe (cotraitant n°1) et ECIE (cotraitant n°2). Pour une enveloppe financière affectée aux travaux de 365 000 € HT, le forfait provisoire de rémunération était fixé à 28 470 € HT valeur août 2022 (taux de rémunération : 7,8 %).

Conformément aux dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP) et du marché de maîtrise d'œuvre, le coût prévisionnel définitif des travaux est fixé au moment de l'avant-projet définitif (APD). A ce stade, l'estimation du maître d'œuvre est de 385 057,10 € HT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

- FIXE le coût prévisionnel définitif des travaux à 385 057,10 € HT ;

- AUTORISE le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant le forfait définitif de

rémunération.

2024-03-11 : LOTISSEMENT LES ROCHERS 2 – ATTRIBUTION DU MARCHE MOE

Le Maire expose :

Dans la continuité de la réflexion menée sur le projet d’urbanisation du lotissement les Rochers 2 évoqué lors de précédentes réunions, le Maire fait part de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée pour une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Cette procédure n’a permis de recueillir qu’une seule candidature et offre. En application des articles R. 2185-1 et R. 2385-1 du code de la commande publique, l’acheteur peut à tout moment déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

Après analyse de l’offre, certains éléments de réponses sont à confirmer par le bureau d’études ; l’acheteur pouvant demander des précisions sur son offre.

Après une nouvelle analyse suite à la réception des réponses complémentaires de la part du bureau d’études, l’offre de l’Atelier Bouvier Environnement, jugée au regard des critères de classement définis dans le règlement de consultation, reste intéressante (même en l’absence de comparaison).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du bureau de maîtrise d’œuvre ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le choix de l’Atelier Bouvier Environnement comme maître d’œuvre pour l’urbanisation du lotissement communal « Les Rochers 2 » ;Commune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 5 sur 7

- AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement et toutes pièces afférentes à ce marché public.

2024-03-12 : RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL DE REMPLACEMENT

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

- AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; - PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

2024-03-13 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15/02/2024 ;

Considérant que le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle forfaitaire afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ;

Considérant que cette prime concerne les agents publics qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public antérieurement au 1er janvier 2023, qu’ils doivent également être employés au 30 juin 2023 ; Considérant que ces agents doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Considérant que le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail sur la période précitée ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

- INSTAURE une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et forfaitaire selon les modalités définies par le décret en appliquant, pour chaque tranche de rémunération, 100% du montant plafond de cette prime. - DECIDE que cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en avril 2024.

2024-03-14 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAIRE DE DEPLACEMENT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissement publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14 ; Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés parCommune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 6 sur 7

les déplacements des personnels de collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Maire expose :

Le conseil municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune (Vergéal n’est pas dotée de transport en commun) au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend impossible en l’absence de transport en commun sur la collectivité et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service. L’agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.

Le Maire propose de fixer le montant annuel de l’indemnité 615 € par an. Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes : agent d’entretien des bâtiments communaux sur plusieurs sites. L’indemnité est versée au prorata du temps de travaux de l’agent. Le bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté, reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficie continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- INSTAURE l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer le montant

à 615 € par an dans les conditions prévues ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024

- De verser l’indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes :

➢ Agent d’entretien des bâtiments communaux sur plusieurs sites

2024-03-15 : SALLE POLYVALENTE – TARIFS MATERIEL / MOBILIER CASSE ENDOMMAGE

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

➢ FIXE les tarifs suivants pour le remboursement de la vaisselle et/ou du mobilier cassé, endommagé,

ou manquant :

 2 € le verre

 2 € la tasse

 4 € l’assiette

 1 € la cuillère

 1 € la fourchette

 1 € le couteau

 3 € la carafe à eau

 100 € le faitout

 100 € la marmite

 100 € la casserole

 200 € la table cassée ou

fortement abîmée

 75 € la chaise cassée ou

fortement abîmée

2024-03-16 : PATA – GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Maire expose :

Vu le code de la commande publique, notamment les articles l.2113-1 ? L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le projet de convention indiquant les conditions de création et de fonctionnement du groupement de commandes ;

Considérant la volonté des communes d’Argentré du Plessis, Brielles, Domalain, Etrelles, Gennes sur Seiche, Le Pertre, Saint Germain du Pinel, Torcé, et Vergéal de s’associer dans un groupement de commandes afin de réaliser des économies d’échelles sur l’opération de Point à Temps Automatique sur voirie ; Considérant qu’il convient de créer un groupement de commandes par convention établie pour la durée des travaux de Point à Temps Automatique sur voirie pour une période de 3 ans à partir de 2024, par délibération de chacun des membres du groupement ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur pour mener à bien les missions du groupement de commandes ;

Considérant la nécessité de désigner pour chacune des communes membres du groupement un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de l’assemblée délibérante pour siéger à la commission d’examen des offres ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ;Commune de Vergéal – Séance du 25 mars 2024 Page 7 sur 7

- DESIGNE M. URIEN Samuel, représentant titulaire, et M. FESSELIER Rémi, représentant suppléant de la commune auprès de la commission d’examen des offres.

- AUTORISE le Maire de Le Pertre ou son représentant, commune coordinatrice du groupement de commandes, à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée, et à signer les pièces afférentes au marché, sur avis de la commission d’examen des offres.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE COMPETENCE

Date Entreprise Objet

17.02.2024 BC2A Repérage amiante Eglise

Montant : 2 680 € HT, soit 3 216 € TTC

17.02.2024 DR Bretagne Batterie et pièces pour autolaveuse Montant : 908,65 € HT, soit 1 090,38 € TTC

09.02.2024 Marion Maçonnerie Ouverture fossé, reprise pont accès habitation Montant : 500 € HT, soit 600 € TTC

INFORMATIONS DIVERSES :

- Le conseil municipal prend acte de l’état récapitulatif des indemnités perçues par le Maire et les adjoints sur l’année 2023.

- Le conseil donne une suite favorable à la demande d’installation d’un foodtruck sous réserve que le commerçant ambulant justifie des pièces administratives nécessaires à l’obtention de stationnement sur la commune.

- Compte rendu est donné par l’adjoint de la visite d’une délégation départementale suite à l’inscription de la commune au label « village fleuri ». La commission va se réunir pour réfléchir et donner suite au projet. - Compte rendu est donné par l’adjointe de la réunion avec la commission Id’jeunes et du projet de mettre en place des structures gonflables le samedi après-midi de la Pentecôte

Le Maire, Le secrétaire de séance,