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Déliberation - 2026 090 Majoration des taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales a compter du 1er janvier 2027
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 090 Majoration des taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales a compter du 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 26
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le dix-huit septembre, s’est réuni en la salle du conseil municipal, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur DENIZOT Gabriel, Maire,
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel: Monsieur DORSO André ; Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie ; Monsieur POIDVIN Thomas ; Madame DELEHAYE Jacqueline; Monsieur
SEMENCE Gérard; Madame PIROG Dominique ; Monsieur DELEHAYE André; Madame
VASSOILLE Lucie; Madame MOLONEY Pauline ; Monsieur MANZANO Patrick; Madame
BOURGOIN Evelyne ; Madame LECOMTE Sylvie ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame
SALIN Audrey ; Monsieur TOURTE Jean-Luc ; Madame ACKENINE Claude; Monsieur SEGURET
Alain ; Madame BLANCHET Ludivine ; Monsieur ROUGNON-GLASSON Denis ; Madame PINON
Nicole, Monsieur LHOSTE Laurent; Madame SIGNORET Edwige; Monsieur GIRAULT
Dominique ; Madame ROY Caroline.
Absente excusée :
Madame PARIS Mathilde.
Procuration a été donnée à :
Madame PARIS Mathilde à donné procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Monsieur FAISY Fabien est nommé secrétaire de séance.
Délibération n°2026-090 : MAJORATION DES TAUX DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES
COMMERCIALES A COMPTER DU 1° JANVIER 2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 1530 du code Général des Impôts ;
Vu la délibération d'institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du
1°" janvier 2027.
Considérant l’article 1530 du code général des impôts permet au conseil municipal de majorer
dans la limite du double les taux de cette taxe ;
Considérant que pour rappel, les taux de droit commun sont fixés à 10% la première année
d'imposition, 15% la deuxième année d'imposition et 20% à compter de la troisième année
d'imposition ;
Considérant que cette taxe est incitative ;
Considérant que son objectif est donc d'inciter chaque propriétaire à réaliser l’ensemble des
démarches pour remettre ces friches en exploitation ou de les céder.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-090-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 Après présentation des éléments,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité.
DÉCIDE :
- De majorer les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1°
janvier 2027 ;
- De fixer les taux majorés à :
e 20% la première année d'imposition.
e 30% la deuxième année d'imposition.
e 40% la troisième année d'imposition.
D’'AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Le 28 septembre 2026
Le Secrétaire de séance,
Fabien FAISY | Gabriel DENIZOT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260928-2026-090-AI
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026