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Déliberation - 060 2023 institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2023 institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
h MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON À M? d
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Mai 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le 23 mai, à 18H30 Le Conseil Municipal légalement 17 mai 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers: Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, n Exercice : 29 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE,
Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN,
M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER,
M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ,
Date d’affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.
17 mai 2023
Présents : 23
Pouvoirs : 2
Excusés ou absents : 4
Avyaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et
M. FABRE à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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060/2023 - INSTITUTION DE LA TAXE ANNUELLE SUR _LES_FRICHES
COMMERCIALES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
7.2.5. Fiscalité Autres
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu l’article 1530 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales ;
Afin de lutter contre la vacance commerciale et dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre-ville, la Commune souhaite mobiliser, en autres, le levier de la taxe annuelle sur les friches commerciales. Il s’agit d’un outil visant à inciter les propriétaires à remettre en location des cellules commerciales vacantes afin d’éviter d’être taxés.
La taxe est assise sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux d’imposition est progressif, il est fixé par la loi à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition, 20% à compter de la troisième année d'imposition et peut être doublé par décision de l’assemblée délibérante.
Vu l'avis favorabie de la Commission Municipale « Finances » du 11 mai 2023,
Après en avoir débattu et par 23 voix pour et 2 voix contre (Mme DUFOURT et M. FABRE) le Conseil Municipal :
> Décide d’instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales à partir de l’année 2024 et d’appliquer les taux de base soit :
10% la première année d’imposition
15% la deuxième année d’imposition
20% à compter de la troisième année d’imposition > Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à notifier cette délibération aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le ler octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la délibération fixant la liste des biens susceptibles
d’être concernés par la taxe.
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Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 2 1/ OS 2023