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Procès Verbal - PV CM 19 03 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Denée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 03 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 1 - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024 à 19 H 30 LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES 2024-11-FINANCES - approbation du compte de gestion Commune 2023 Unanimité 2024-12-FINANCES - compte administratif Commune 2023 Unanimité 2024-13-FINANCES - approbation du compte de gestion CCAS 2023 Unanimité 2024-14-FINANCES - compte administratif CCAS 2023 Unanimité 2024-15-FINANCES – affectation résultats 2023 Unanimité 2024-16-FINANCES - Participation aux fournitures scolaires 2024 Unanimité 2024-17-FINANCES - Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Une voix contre 2024-18-FINANCES - classes découvertes, voyages scolaires – écoles -subvention 2023 - 2024 Unanimité 2024-19-FINANCES - subventions aux associations 2024 Unanimité 2024-20-FINANCES – Résiliation concession d’aménagement des Pierres Frites (ZAC) -clôture dossier- rachat parcelles par commune Unanimité 2024-21-FINANCES – acquisition parcelle terrain (à côté MAM) Unanimité 2024-22-FINANCES - Indemnité de gardiennage de l’Eglise 2024 Unanimité 2024-23-PERSONNEL – mandat donné au CDG pour prévoyance sociale complémentaire Unanimité L'an deux mil vingt - quatre, le dix et neuf mars à dix - neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Priscille GUILLET, Maire. Présents : Mme GUILLET Priscille, M MAUDET Daniel, Mme MONNET Annie, Mme HASQUIN Graziella, M GANNE Philippe, Mme JURET Nolwen, Mme DEPORTES Isabelle, Absents : Mme JURET Marie - Laure, M LAMARRE Joël, M BRAULT Olivier (arrivé au conseil à 20 heures 20), M BERTRAND Emmanuel (pouvoir à M. GANNE Philippe), M PAILLAT Antony (pouvoir à M. MAUDET Daniel) M MAUDET Daniel est désigné secrétaire de séance. Date de la convocation :08/03/2024 Date d'affichage :15/03/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 12 Nombre de Conseillers présents : 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 2 - DCM 2024-24-INTERCOMMUNALITE – accord réalisation analyse financière Commune (demande et prise charge CCLLA) Unanimité DCM 2024-25-PERSONNEL – ouverture poste adjoint administratif principal 1ère classe Unanimité DCM 2024-26-FINANCES -- Budget Primitif 2024 Unanimité PROCES VERBAL SEANCE DU 19 MARS 2024 Désignation du secrétaire de séance Madame la Maire propose au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance. M. Daniel MAUDET se porte volontaire. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024 Madame la Maire présente au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024 et demande s’il y a des observations à formuler. DCM_2024-01 FINANCES approbation compte gestion Commune 2023 Madame la Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l’exercice 2023 du Budget Principal établi par Monsieur le Receveur Municipal de la Commune faisant apparaître les résultats suivants : Fonctionnement : • Résultat de l’exercice 2022 : 484 580.57 € • Part affecté à l’investissement : 150 000,00 € • Résultat de l’exercice 2023 : 215 403,73 € Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 549 984,30 € Investissement : • Résultat de l’exercice 2022 : 244 608.39 € • Résultat de l’exercice 2023 : 163 570,51 € Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 373 482,06 € Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2023. DCM_2024-12 FINANCES approbation compte administratif Commune 2023 Le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal dressé par Madame Priscille GUILLET, Maire, lequel fait apparaître les résultats suivants : Fonctionnement : • Résultat de l’exercice 2022 : 484 580.57 € • Part affecté à l’investissement : 150 000,00 € • Résultat de l’exercice 2023 : 215 403.73 € Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 549 984.30 € Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 3 - Investissement : • Résultat de l’exercice 2022 : 244 608.39 € • Résultat de l’exercice 2023 : 163 570.51 € Résultat de clôture de l’exercice 2023 : 373 482.06 € Le conseil désigne un Président(e) de séance : Mme Nolwen JURET. Madame la Maire quitte la salle. Sous la présidence de Mme Nolwen JURET, le conseil est invité à se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le compte administratif 2023 du Budget Principal dont les écritures sont conformes au compte de gestion de la commune pour le même exercice, - D’AUTORISER le Président désigné, à signer toutes les pièces relatives à cette décision Débats/observations : Le SG Didier Poirier précise que les chiffres de celui-ci doivent correspondre à ceux du compte de gestion. A partir de l’an prochain, il y aura fusion entre ces deux types de comptes avec le CFU (compte financier unique) pour plus de simplicité. FINANCES_2024-13 Approbation du compte de gestion CCAS 2023 Vu la délibération n° 2023-68 du Conseil Municipal du 28/11/2023 qui prévoit la dissolution du CCAS au 31/12/2023, Le Conseil Municipal doit donc délibérer sur le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget CCAS. Madame le Maire, présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget CCAS établi par Madame le Receveur Municipal de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget CCAS, dont les écritures sont conformes au compte administratif du CCAS pour le même exercice, - DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. FINANCES_2024-14 Approbation du Compte administratif CCAS 2023 Vu la délibération n° 2023-68 du Conseil Municipal du 28/11/2023 qui prévoit la dissolution du CCAS au 31/12/2023. Le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget CCAS dressé par Madame Priscille GUILLET, Présidente. Le Maire quitte la salle. Sous la présidence de Mme Nolwen JURET, le débat se poursuit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le compte administratif 2023 du budget CCAS, dont les écritures sont conformes au compte administratif du Centre communal d’action sociale pour le même exercice, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 4 - Section fonctionnement : - Excédent cumulé : 2 275.19 € - Absence de section d’Investissement FONCTIONNEMENT 02- résultat fonctionnement reporté 2022 695,19 € Résultat CA 2023 1 580,00 € RESULTAT CUMULE 2 275,19 € - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Débats/observations : Mme Graziella Hasquin relate brièvement l’activité du CCAS : Versement de subventions à l’ADMR, Banque alimentaire, organisation des repas des aînés commune (participation financière sur budget commune), aide alimentaire notamment par le bais de colis (convention avec commune de Rochefort) environ 10 personnes aidées en 2023. A partir de 2024, la commune instruira les demandes pour les dossiers d’aide alimentaire. Avec la suppression du CCAS et la reprise de ses activités dans le cadre du budget (unique) commune, il a été créé début 2024 une commission extra-municipale DCM_2024-15 FINANCES affectation résultats 2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, VU l’instruction comptable M 14, VU l’instruction comptable M 57 appliquée à compter du 01/01/2024, VU le compte administratif 2023 du budget de la commune, Vu le compte administratif 2023 du budget du CCAS dissous au 31/12/2023 par délibération n° 2023-68 du Conseil Municipal du 28/11/2023 qui prévoit aussi l’intégration des résultats du CCAS à sa dissolution dans le budget de la Commune. VU la réunion préparatoire budget du 4 mars 2024, Considérant les résultats cumulés de l'exercice 2023 du budget principal (commune) : Section fonctionnement : Excédent cumulé : 549 984.30 € Section investissement : Excédent cumulé : 373 482.06 € FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 02- résultat fonctionnement reporté 2022 334 580,57 € Résultat de clôture 2022 244 608,39 € Résultat CA 2023 215 403.73 € Résultat 2023 163 570.51 € RESULTAT CUMULE 549 984.30 € TOTAL 373 482,06 € Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 5 - AFFECTATION Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2023 du CCAS : Section fonctionnement : Excédent cumulé : 2 275.19 € Absence de section d’Investissement FONCTIONNEMENT 02- résultat fonctionnement reporté 2022 695,19 € Résultat CA 2023 1 580,00 € RESULTAT CUMULE 2 275,19 € Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2023 de la commune et du CCAS : Après intégration du résultat de clôture des résultats CCAS 2023 dans le budget Commune FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 02- résultat fonctionnement reporté 2022 335 275.76 € Résultat de clôture 2022 244 608,39 € Résultat CA 2023 Commune et CCAS 216 983.73 € Résultat 2023 163 570.51 € RESULTAT CUMULE 552 259.49 € TOTAL 373 482,06 € AFFECTATION AFFECTATION Fonctionnement 02 - résultat fonctionnement reporté 2023 552 259.49 € Investissement Investissement 1068 - excédent fonctionnement capitalisé 001 - solde exécution section investissement reporté 373 482,06€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - DE PROCEDER à la reprise des résultats 2023 et de les affecter comme indiqué ci-dessus - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Débats/observations : Mme guillet précise qu’il n’y a pas eu cette année de report d’une partie du résultat de fonctionnement 2023 vers la section investissement (déjà capable de supporter les investissements prévus 2024). Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 6 - DCM_2024-16 FINANCES participation aux fournitures scolaires 2024 Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la compétence de la commune concernant l’enseignement public du premier degré ; Vu la circulaire ministérielle n° 2012-025 du 15-2-2012, relative aux règles de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État ; Vu la réunion de préparation budgétaire du 4 mars 2024, L’école publique La Marelle perçoit chaque année des crédits permettant de répondre aux différents besoins d'équipements (fournitures et manuels scolaires). Ces crédits se basent sur le nombre d’enfants inscrits et domiciliés à Denée. Les élèves domiciliés hors commune sont exclus du calcul de cette subvention. Elle inclut les fournitures scolaires (40 €/élève) et le matériel pédagogique (260 €/classe). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE l’attribution d’une subvention forfaitaire de 40 € par enfant et 260 € par classe pour l’acquisition de livres au titre de l’année 2023 ; - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 ; - AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024- 17 FINANCES participation aux frais de fonctionnement de l’école privée VU le contrat d’association signé le 21/11/1975 entre l’Etat, l’école privée Ste-Marie et la commune, VU la circulaire ministérielle n° 2012-025 du 15-2-2012, relative aux règles de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État ; VU la réunion de préparation budgétaire du 4 mars 2024 ; Le coût d’un élève des écoles publiques à prendre en compte pour le calcul est le suivant : 769,27 € par élève en classe élémentaire. Ce coût prend en compte la totalité des dépenses réelles constatées sur l’exercice budgétaire 2023 telles que le prévoient les textes cités plus haut. Considérant les effectifs d’élèves (73) de l’école privée pour l’année scolaire 2023/2024, la participation s’élève à 56 157 €. Elle inclut les fournitures scolaires (40 €/élève) et le matériel pédagogique (260 € par classe). A cette aide s’ajoutent les frais de personnel d’un montant global de 5 835 €. Ces frais de personnel seront remboursés en retour par l’OGEC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (une voix contre) : - DÉCIDE de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée pour l'exercice 2024 d’un montant de 56 157 € ; - DÉCIDE de verser une aide (remboursable) aux frais de personnel d’un montant de 5 835 € pour l’ensemble de l’année civile 2024 ; - AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Débats/observations : Mme Priscille Guillet indique que les relations avec les deux écoles sont bonnes.il s’agit de la dernière année pour laquelle une aide au personnel est attribuée à l’école privée. Pour le montant du coût élève de 2023, celui-ci avait déjà été revalorisé d’environ 5 %. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 7 - Le SG indique de son côté que le calcul du coût par élève a été réalisé cette année avec les dépenses faites sur l’année civile 2023, d’où une augmentation d’environ 100 € par enfant entre le montant 2024 et celui de 2023 Isabelle Deportes trouve inéquitable le montant qui peut être attribué au titre du nombre de classes : pourquoi pas une somme globale ? DCM_2024-18 FINANCES subvention 2024 classes découvertes, voyages scolaires des écoles Dans le cadre des classes « découverte » et des voyages scolaires, la commune de Denée verse chaque année une subvention forfaitaire de 35 € par enfant pour l’Ecole publique la Marelle et l’Ecole privée Sainte-Marie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE l’attribution d’une subvention forfaitaire de 35 € par enfant Denéen pour tout projet de classe « découverte », pour les voyages scolaires l’année civile 2024 ; - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 ; - AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Débats/observations Mme Guillet informe du passage de 30 à 35 € du montant forfaitaire /enfant pour ces différentes sorties DCM_2024-19 FINANCES subventions aux associations 2024 VU la commission vie associative du 15 janvier 2024, VU le bureau Maire et adjoints du 29 janvier 2024, VU la Réunion préparatoire budget du 4 mars 2024, SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Associations Attribution Attribution Attribution Attribution Demandes Attribution 2020 2021 2022 2023 2024 2024 ASDMS Basket (Mozé sur Louet) 0,00 € 170,00 € 110,00 € 187,00 € 200,00 € 200,00 € ES2L 1 200,00 € 1 170,00 € 1 200,00 € 1 395,00 € 2 000,00 € 1 664,00 € ES2L poste animateur 4 000,00 € 4 000,00 € 2 300,00 € 2 000,00 € 3 000,00 € 2 000,00 € Les cigales athlétiques Rochefort 432,00 € 510,00 € 0,00 € 744,00 € 810,00 € 810,00 € Rochefort Athlétic Club Natation 0,00 € 300,00 € 90,00 € 372,00 € 420,00 € 420,00 € Société La Fontaine 2 000,00 € 1 440,00 € 540,00 € 660,00 € 660,00 € 660,00 € MEBC Mûrs Érigné Basket Club 210,00 € QI Nature 49 0,00 € 160,00 € 400,00 € 275,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € Anjou-Lviv Ukraine (humanitaire) 0,00 € 500,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Association Culturelle Denée 2 000,00 € 2 000,00 € 500,00 € 748,00 € 4 000,00 € 2 200,00 € Association CANAL 44,00 € 0,00 € 0,00 € Familles Rurales Denée Mozé Soulaines 1 040,00 € 510,00 € 520,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € Les Grands Petits Patapons 240,00 € 240,00 € 260,00 € 286,00 € 0,00 € 0,00 € Association des chasseurs de Denée 240,00 € 200,00 € 150,00 € 165,00 € 300,00 € 180,00 € Association Chasse Vallée 120,00 € 150,00 € 0,00 € 121,00 € 150,00 € 132,00 € TOTAL 11 272,00 € 11 350,00 € 6 780,00 € 7 997,00 € 13 740,00 € 10 466,00 € Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 8 - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DE VOTER les subventions aux associations (fonctionnement) pour l'année 2024 conformément au tableau ci-dessus, - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Débats/observations : Mme G Hasquin détaille le mode de calcul des montants de subvention accordés. M O Brault : « la Denéenne est rentable ». G Hasquin indique que les budgets des associations sont transmis en mairie quand la demande est faite. A noter une demande de la MAM à étudier prochainement pour une somme de 300 € afin de financer les activités intergénérationnelles réunion avec les associations a eu lieu début mars ; position de la mairie à cette occasion : pas de subvention en cours d’année sauf évènement exceptionnel DCM_2024-20 FINANCES résiliation du traité de concession d’aménagement ZAC « les pierres Frites » En PJ : Bilan de Clôture Société ALTER et avenant n°1 Exposé : La commune de DENEE a décidé de procéder à la résiliation du traité de concession d’aménagement. Conformément à l’article 28.1 du traité de concession d’aménagement, ALTER CITES a établi l’arrêté des comptes. Le bilan de clôture s’élève à 187.401,77 euros hors taxe. Ceci étant exposé, il est proposé à Madame la Maire de soumettre ce dossier au Conseil Municipal afin qu’il : - Approuve le présent bilan de clôture pour un montant de 187.401,77 euros hors taxe Faisant apparaitre une participation d’équilibre de la collectivité de 150.145,78 euros. - Autorise Madame la Maire à signer l’avenant n°1 modifiant la concession D’aménagement : À l’article 22 ayant pour objet d’acter le nouveau montant de la participation Financière d’équilibre de la collectivité à hauteur de 150.145,78 euros ; En supprimant les articles 28.2 et 28.3.1 ayant initialement pour objet le versement D’indemnités à l’aménageur en cas de résiliation du contrat ; - Approuve la cession à la collectivité des parcelles acquises par ALTER CITES au prix de 36.246,38 euros (acte notarié à établir). Les frais de notaire seront à la charge de la collectivité. - Donne quitus de sa mission d’aménagement à ALTER CITES. Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le bilan de clôture présenté par la société ALTER et le versement par la commune d’une somme de 150 145,78 € à la société Alter - D’APPROUVER le rachat des parcelles concernées acquises par ALTER CITES pour un montant de 36.246,38 € hors frais notariés qui seront à la charge de la collectivité, - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Débats/observations : Pour Mme Guillet, ce vieux dossier va enfin être soldé avec un coût certain pour la commune Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 9 - DCM_2024- 21 FINANCES acquisition de parcelle –Podeliha - bien cadastré AE 501 La commune souhaite racheter une parcelle de terrain, bien cadastré AE 501 pour une superficie totale de 00 ha 54a 60ca au prix de 11,20 € le m auprès de l’organisme Podeliha. Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le rachat de la parcelle cadastrée AE 501 pour un montant de 4 435,20 € hors frais notariés, - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-22 FINANCES indemnité de gardiennage de l’Eglise 2024 VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011, VU le courrier du Préfet de Maine-et-Loire en date du 22 mars 2018, Il appartient au Conseil de fixer cette indemnité et son tributaire, que la dépense sera inscrite compte 6282. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide : - DE FIXER le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église de Denée à 404,00 €/an pour l’année 2024 (révision de 1.5 % sur le montant attribué en 2023) - DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François DELOCHRE comme le gardien de l’église de Denée ; - DE VERSER l’indemnité de gardiennage à Monsieur Jean-François DELOCHRE au titre de l’année 2024 (la dépense sera inscrite au compte 6282) ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-23 PERSONNEL COMMUNAL mandat donné CDG prévoyance santé complémentaire Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents EXPOSÉ La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1 er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1 er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1 er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 10 - En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1 er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1 er janvier 2026. Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 11 - La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et- Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1 er janvier 2025. Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 12 - Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 février 2024 ~ Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide : • De donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; • De donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-24 INTERCOMMUNALITE accord pour réalisation analyse financière par cabinet extérieur (demande et prise en charge CCLLA) La mise en place d’un pacte financier et fiscal CCLLA – ensemble des communes du territoire pour la période 2024/2029 : Il y est prévu un soutien en fonctionnement pour les communes fragiles (solidarité). Critères : effort fiscal supérieur à l’effort fiscal moyen agrégé du territoire et dont l’épargne brute est inférieure de 20 % par rapport à la moyenne des communes du territoire 2 années sur les trois dernières années(2020,2021,2022). Le versement de l’aide financière (22 440 € pour Denée) est conditionné à la réalisation d’une étude financière préalable au versement. Celle-ci va se réaliser sur 2024 (fin prévue pour sept/oct) Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide : - DE DONNER son accord pour la réalisation d’une étude financière par un cabinet extérieur retenu après appel d’offres passé par la CCLLA (étude prise en charge financièrement par la CCLLA ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. DCM_2024-25 PERSONNEL COMMUNAL ouverture de poste adjoint administratif principal 1 ère classe temps complet VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment les articles 3-3 et 34, VU le décret n°2006-1960 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs, VU la délibération du 04 juin 2007 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade, VU le tableau des agents promouvables – avancement de grades 2024, Considérant que l’agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier de l’avancement de grade à l’ancienneté, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent, qu’il y a nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1 ère classe, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 13 - Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide : - DE CREER un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er avril 2024, - DE SUPPRIMER un emploi permanent d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet, Le tableau des emplois sera ajusté en conséquence. DCM_2024-26 FINANCES budget primitif 2024 VU la réunion préparatoire budget du 4 mars 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le Budget Primitif 2024 de la Commune comme suit : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. INFOS ET QUESTIONS DIVERSES Etat annuel des indemnités des élus municipaux 2023 Article L. 2123-24-1-1 du CGCT NOM Prénom Mandat au titre du mandat municipal Indemnités de fonction au titre de la Communauté de Communes Loire- Layon-Aubance en € / an Indemnités de fonction perçues en € par an Rembourseme nts de frais (km, train, repas, séjour) en € / an GUILLET Priscille Maire 24 480.30 € 133 € 12 824.12 € PERRAY Manuel 1 er adjoint 9 003.66 € Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2024 page - 14 - HASQUIN Graziella 2 ème adjointe 6 148.90 € MAUDET Daniel 3 ème Adjoint 9 003.66 € TREGUER FREULON Nadine 2 ème adjointe 1 737,68 € GANNE Philippe Conseiller délégué 1 428.26 € BRAULT Olivier Conseiller délégué 837.28 €