Procès Verbal - PV du CM octobre 2024

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Procès Verbal - PV du CM octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Trémentines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

16 OCTOBRE 2024

PROCÈS VERBAL

Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame DELAUNAY Jacqueline, Maire.

Étaient présents : M. DILÉ Maurice – Mme LEFORT Sophie – M. POITOU Nicolas – Mme RAUD Virginie – M. BARANGER Arnaud, Adjoints

Mme ONILLON Blandine – M. RIGOULAY Michel, Conseillers délégués Mme CASSIN Inès – M. FONTENEAU Jean-Claude – M. BONNIN Daniel – Mme CHERBONNIER Georgette – Mme GUINEBERTEAU Valérie – M. SAUVÊTRE Pascal – M. David JOBARD – Mme LEROUX Sandrine – Mme COMPARAT Laure – Mme ÉMERIAU Maud – M. BELLANGER Fabien – Mme CHARBONNIER Laëtitia

Secrétaire de séance : M. DILÉ MauricePage 2 sur 15

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 00, fait l’appel et prend acte de l’obtention du quorum.

Madame le Maire propose de nommer Maurice DILÉ comme secrétaire de Séance. Aucune opposition ne se faisant connaitre, la proposition est adoptée à l’unanimité.

Avant de passer à l’ordre du jour, Madame le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont des observations à émettre au sujet du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal. En l’absence d’observations, Madame le Maire propose de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2024 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire propose de présenter le premier point de l’ordre du jour.

DCM2024.067 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 30 septembre 2024, le comptable de la Trésorerie de Cholet a transmis à la commune une admission de non-valeur d'un montant total de 864,58 euros (il s'agit de non- paiement de factures du restaurant scolaire, du périscolaire, du multi-accueil et de droits de place).

Dans le détail, 13 pièces comptables concernent des personnes physiques (particuliers) pour un montant de 532,58 euros. 3 pièces concernent des personnes morales de droit privé (société) pour un montant de 332,00 euros.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les états des titres irrécouvrables transmis par le comptable public arrêtés à la date du 30 décembre 2022 et du 30 septembre 2024,

Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,Page 3 sur 15

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'admission en non- valeur de ladite somme soit 864,58 euros.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

PREND acte que les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.

ACCEPTE que la somme de 864,58 euros soit admise en non-valeur.

DECIDE que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits à l'article 6541 du budget de l'exercice en cours.

CHARGE Madame le Maire du contrôle et du suivi de cette décision.

Madame le Maire demande à Maurice DILE de présenter les deux sujets suivants concernant des ventes de propriétés communales à des tiers.

DCM2024.068 – VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN À MONSIEUR ET MADAME DOUBLET

Maurice DILE rappelle aux membres de l’assemblée l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. »

A ce titre, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la demande des époux DOUBLET au sujet de la cession à leur profit d’une parcelle communale.

Il s’agit de la parcelle ZX0046 d’une contenance de 336m².

Il s’agit d’une parcelle située en zone agricole qui dessert exclusivement la propriété des époux DOUBLET.

Il est proposé de procéder à la cession pour un montant de 0.30 euros du m² auquel se rajouteront tous les frais induits par cette cession y compris les frais de géomètre et les frais de notaire.Page 4 sur 15

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de cession.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE la vente du terrain communal cadastré ZX0046, d'une contenance de 336m2, à Monsieur et Madame DOUBLET pour un montant net vendeur de 100,80€.

PRECISE que l’intégralité des frais induits par cette cession (frais de géomètre ou étude de sol éventuel, frais de notaire…) seront pris en charge par les acquéreurs.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.

Madame le Maire demande à Madame CHARBONNIER de quitter la séance et de ne pas prendre part au vote.

DCM2024.069 – VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN À MONSIEUR ET MADAME CHARBONNIER

Selon les mêmes dispositions que le projet de cession précédent, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la demande des époux CHARBONNIER au sujet de la cession à leur profit d’une parcelle communale.

Il s’agit de la parcelle ZS0042 d’une contenance de 2782m².

Il s’agit d’une parcelle située en zone agricole qui dessert l’une des propriétés des époux CHARBONNIER et la propriété de 3 autres agriculteurs qui seront avertis officiellement de la vente et de la création de servitudes à leur profit si la décision concernant ce projet est positive.

Il est proposé de procéder à la cession pour un montant de 0.30 euros du m² auquel se rajouteront tous les frais induits par cette cession y compris les frais de géomètre et les frais de notaire.

Monsieur SAUVETRE demande si les utilisateurs du chemin ont été avertis de la démarche et si la SAFER sera consultée.

Maurice DILE répond qu’un courrier a été adressé aux propriétaires des parcelles adjacentes en précisant qu’une servitude serait créée à leur profit et que la SAFER sera consultée par le notaire.Page 5 sur 15

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de cession.

Nombre de

Votants 19

Abstention 2

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 17

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE la vente du terrain communal cadastré ZS0042, d'une contenance de 2782m², à Monsieur et Madame CHARBONNIER pour un montant net vendeur de 834.60€.

PRECISE que l’intégralité des frais induits par cette cession (frais de géomètre ou étude de sol éventuel, frais de notaire…) seront pris en charge par les acquéreurs.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.

Madame le Maire demande à Arnaud Baranger de présenter le point suivant :

DCM2024.070 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation des charges transférées, et de produire un rapport à destination des Conseils Municipaux.

La CLETC s’est réunie le 27 septembre 2024 afin d’évaluer l'ajustement des Attributions de Compensations (AC) relatives à la mutualisation des personnels de la ville de Cholet à Cholet Agglomération, d'une part, et d'informer ses membres sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes », d'autre part.

Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue l'ajustement des AC dans le cadre de la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, à hauteur de 1 146 165 € à compter de l’exercice 2024. Ce montant tient compte de l’évolution exceptionnelle de certains services communs, du transfert de nouveaux services survenu après le 1er janvier 2023 et de la réévaluation annuelle des services transférés dans le cadre d’une gestion unifiée.Page 6 sur 15

Ce rapport informe également les membres de la CLETC que l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence « liaisons douces et cyclistes » interviendra après approbation du schéma directeur communautaire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC établi le 30 septembre 2024 portant sur les ajustements des AC relatives à la mutualisation des personnels de la ville de Cholet à Cholet Agglomération, d’une part, et sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes » d’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges établi le 30 septembre 2024 suite à sa réunion du 27 septembre 2024. Considérant qu’il revient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLETC,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 30 septembre 2024 résultant de la réunion du 27 septembre 2024 portant sur les ajustements des attributions de compensation relatives à la mutualisation des personnels de la Ville de Cholet à Cholet Agglomération, d’une part, et sur le transfert des charges liées à la compétence « liaisons douces et cyclistes » d’autre part.

Madame le Maire demande à Maurice DILE de présenter le sujet suivant.

DCM2024.071 – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE DÉPANNAGES DU RÉSEAU DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RÉALISÉES SUR LA PÉRIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2023 AU 31 AOÛT 2024

La commune a demandé aux SIEML de procéder à un certain nombre de dépannages sur la période allant du 1er septembre 2023 au 31 aout 2024.

Il convient de régulariser la situation et de verser au SIEML le fonds de concours pour ces dépannages à hauteur de 75 % pour les opérations suivantes :

Collectivité Montant des

travaux TTC

Taux du

Fdc

demandé

Montant Fdc

demandé

Date

dépannage

Trémentines 305,94 € 75% 229,46 € 09/01/2024

Trémentines 323,33 € 75% 242,50 € 02/04/2024Page 7 sur 15

Le montant total des dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 s’élève ainsi à 629,27 euros TTC. Il en résulte une participation communale via un fonds de concours d’un montant de 471,96 euros TTC.

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML.

Vu l’article L. 5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement de ce fonds de concours.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n° opération Collectivité Montant des travaux TTC Taux du

Fdc

demandé

Montant Fdc

demandé

Date

dépannage

EP355-24-1147 Trémentines 305,94 € 75% 229,46 € 09/01/2024

EP355-24-1148 Trémentines 323,33 € 75% 242,50 € 02/04/2024

Concernant des dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

➢ montant de la dépense : 629,27 euros TTC

➢ taux du fonds de concours 75%

➢ montant du fonds de concours à verser au SIEML : 471,96 euros TTC.

PRECISE que le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier.Page 8 sur 15

Madame le Maire propose à Maurice DILE de poursuivre avec le point suivant.

DCM2024.072 – SIGNATURE DES CONVENTIONS DE GROUPEMENT CITEO

Par délibération du 16 septembre 2024, Cholet Agglomération a porté sa candidature pour l’appel à projets relatif à la collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer lancé par CITEO, pour son compte et celui de ses communes membres, hors Passavant-sur-Layon.

Cet appel à projets vise à :

• accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-

collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade,

• encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements

constatés lors des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années.

CITEO souhaite ainsi accompagner les communes et leurs groupements compétents en participant aux dépenses d’investissement nécessaires à l'équipement des zones concernées.

Afin de définir les modalités de ce groupement, une convention doit être établie entre tous les membres, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer, de garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer, d’acheter et d’implanter les équipements relevant de sa compétence, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement Hors Foyer.

Les communes s’engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins et autorisent la signature du contrat de financement par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Elles autorisent la perception des soutiens et la répartition de ces derniers par Cholet Agglomération.

La convention fixe les engagements de chaque membre du groupement ainsi que la répartition des montants des soutiens.

Par ailleurs, par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets d’emballages ménagers abandonnés sur l’espace public. Ces coûts ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément CITEO (emballages ménagers et papier), hors coûts de nettoiement des dépôts illégaux, c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés.

Afin de mettre en place ses actions sur l’ensemble du territoire communautaire et de bénéficier des soutiens de CITEO, il est proposé de constituer un second groupement pour assurer les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Aussi, il est proposé une convention de groupement en faveur de la lutte contre les déchets abandonnés entre Cholet Agglomération et ses communes membres, hors Passavant-sur-Layon, désignant Cholet Agglomération comme responsable duPage 9 sur 15

groupement, chargée de signer et notifier à ses membres la convention déchets abandonnés avec CITEO, de garantir la bonne exécution de cette dernière, de piloter et concevoir la stratégie de communication, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le soutien perçu au titre de la convention déchets abandonnés. Les communes s’engagent à participer à l’élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies. Elles autorisent la signature du contrat de financement par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche. Elles autorisent la perception des soutiens et le reversement de ces derniers par Cholet Agglomération aux communes selon la répartition définie dans la convention de groupement.

La convention fixe les engagements de chaque membre du groupement ainsi que la répartition des montants des soutiens.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2224-17,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 et suivants, L. 541- 10 à L. 541-10-18, R.543- 53 à R.543-56 et R. 543-65, R 541-111 à R541-116, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire » (AGEC), portant obligation à partir du 1er janvier 2025 de mise en place d’une collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages des produits consommés hors foyer, et notamment son article 72,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu la délibération du Conseil de Cholet Agglomération n°VI-1 en date du 16 septembre 2024 approuvant le dépôt de candidature de Cholet Agglomération à l'appel à projets lancé par CITEO pour la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer",

Considérant l’intérêt pour la commune de Trémentines, à bénéficier des soutiens pour l’achat des équipements de pré-collecte des déchets d’emballages ménagers hors foyer, et pour les actions de lutte contre les déchets abandonnés,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver les deux conventions qui leur ont été communiqués et de l’autoriser à les signer.

Madame le Maire demande également aux membres de l’assemblée de l’autoriser à signer les contrats de financement Hors Foyer et déchets abandonnés en cas de projet lauréat, ainsi que tous les documents relatifs à ces démarches.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes à l’exception de Passavant-sur-Layon, relative à la "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer", confiant à Cholet Agglomération la responsabilité du groupement, chargée de signer etPage 10 sur 15

notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer, de garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer, d’acheter et d’implanter les équipements relevant de sa compétence, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le financement Hors Foyer. Les communes s’engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins Cette convention de groupement est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 1er juillet 2027.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de financement Hors Foyer par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche.

D’APPROUVER la convention de groupement constitué de Cholet Agglomération et de ses communes à l’exception de Passavant-sur-Layon, relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus, désignant Cholet Agglomération comme responsable du groupement, chargée de signer et notifier à ses membres la convention déchets abandonnés avec CITEO, de garantir la bonne exécution de cette dernière, de piloter et concevoir la stratégie de communication, de recevoir et répartir entre les membres du groupement le soutien perçu au titre de la convention déchets abandonnés. Les communes s’engagent à participer à l’élaboration du PLDA (Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés) et mettre en œuvre les actions choisies. Elles autorisent la perception des soutiens et le reversement de ces derniers par Cholet Agglomération aux communes selon la répartition définie dans la convention de groupement. Cette convention de groupement est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 mars 2026, renouvelable jusqu’au 31 mars 2029.

D’AUTORISER la signature par Madame le Maire du contrat de financement de la convention déchets abandonnés par Cholet Agglomération en cas de projet lauréat, ainsi que tous documents relatifs à la démarche.

Madame le Maire demande à Arnaud Baranger de présenter le point suivant.

DCM2024.073 – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Arnaud Baranger rappelle que, dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération n° DCM2024.031 du 13 mars 2024, après avis du CST du 19 février 2024, a donné mandat au Centre de gestion du Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation etPage 11 sur 15

la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Trémentines n° DCM2024.031 du 13 mars 2024, donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;Page 12 sur 15

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ; Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire des agents, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet :

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Trémentines ;

• DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents constituant ainsi une participation identique pour tous les agents.

Sur la demande de Madame le Maire, Arnaud Baranger présente le point suivant.

DCM2024.074 – CRÉATION D’UN POSTE NON-PERMANENT AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Arnaud Baranger rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent donc recruter des agents contractuels sur des emplois non-permanents sur la base de l’article 3,1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Arnaud Baranger rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal réuni en séance en mai dernier avait décidé, face à un accroissement d’activité et à l’hospitalisation de l’un de nos agents, de créer deux postes non-permanents.

Ces postes ont depuis été pourvus et il a été nécessaire, toujours face à la masse de travail à accomplir, de prolonger le contrat de l’un des deux agents recrutés. Le souhait est de le prolonger jusque fin novembre 2024.Page 13 sur 15

Madame le Maire demande aux membres du conseil d’approuver la création de ce poste.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

DE CRÉER un poste du 1er octobre au 31 décembre 2024 selon les modalités suivantes :

• Un poste non permanent, de catégorie C comme adjoint technique territorial (Échelon 1 – IB367/IM366), à temps complet (35h/semaine).

Pour le point suivant, Madame le Maire demande à Maurice DILE de procéder à la présentation.

DCM2024.075 – AVIS À LA SUITE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE EARL ALLIANCE ELEVAGE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enquête publique a été engagée par les autorités compétentes cet été au sujet de la mise à jour des effectifs bovins de l’unité d’élevage bovin de l’EARL ALLIANCE ELEVAGE.

Il s’agit pour la société EARL ALLIANCE ELEVAGE d’augmenter les effectifs bovins de son unité d'élevage située au lieu-dit Le Hamonay à JALLAIS sur la commune de Beaupréau en Mauges.

La société alliance élevage a souhaité par ce dossier mettre à jour les effectifs bovins du site principal et porter ses effectifs à 240 vaches laitières et 184 génisses.

Ce dossier relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement.

Ce projet n'implique pas de construction de bâtiments supplémentaires. Une mise à jour du plan d'épandage de l'exploitation est également présente dans ce dossier.

Le site en question comporte trois bâtiments d'élevage, un bâtiment spécifique pour le stockage des aliments et des céréales, un hangar de stockage matériel, un hangar de stockage pour la paille et un bâtiment spécifique pour le stockage des engrais.

Le projet n'implique pas de destruction de haies ou de déboisement ; aucun bâtiment ne sera construit où démoli dans le cadre de ce projet. La société ALLIANCE ÉLEVAGE dispose de 248,79 hectares de surface agricole utile.Page 14 sur 15

Le plan d'épandage de la société s'étend sur le territoire des communes suivantes :

• BEAUPRÉAU EN MAUGES

• LE MAY SUR ÈVRE

• VEZINS

• CHEMILLÉ EN ANJOU

Une étude d'aptitude des sols a été réalisée sur l'ensemble des parcelles d'épandages avec étude du risque érosif.

Madame le maire demande aux membres de l'assemblée d'émettre un avis sur ce projet.

Nombre de

Votants 20

Abstention 0

Voix « Contre » 0

Voix « Pour » 20

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

ÉMET un avis favorable sur ce projet.

Madame le Maire termine les points de l’ordre du jour en présentant son rapport concernant ses délégations.

DCM2024.076 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE : RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu des délibérations du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, portant délégations à Madame Maire, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis sa dernière réunion :

➢ La souscription d’emprunts ou de lignes de trésorerie : Néant

➢ La signature de contrats d’assurance : Néant

➢ De la création ou modification des régies comptables : Néant

➢ De la procédure pour ester en justice (en défense et en demande) : Néant

➢ La délégation pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics :

N° de

décision Date Objet du marché Attributaire Montant HT

DEC2024/006 13/09/2024

Maintenance préventive et

corrective pour un poste de

refoulement

PVE

Visite semestrielle :

350,00 € H.T le forfait

d’une demi-journée

Hydrocurage du poste :

550,00 € H.T. le forfait

d’une demi-journée

Intervention d’urgence :

400,00 € H.T. le forfait

d’une demi-journée