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Déliberation - 26 convention alcome
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 26 convention alcome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique,
Aerris di 'Sarrusa- Carcupinu
Mai de Sarrela- Garcepino DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 octobre 2025 N°26-2025
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA
Objet : Autorisation au Maire de signer la convention avec la société ALCOME
L'an deux mille vingt-cinq, le six octobre, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le deux octobre 2025, conformément à l’article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
Etaient présents : ALEXANDRE SARROLA, OLIVIER SARROLA, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN PAUL LECCIA, NOELLE CERATI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI, DOMINIQUE BONAVITA, MARYSE LAFFITTE, JEAN FRANÇOIS CATELLAGGI, GERARD FIGARI, PAULE ARRIGHI, JEAN JOSEPH BATTISTELLI.
Avaient respectivement donné pouvoir de voter en leur nom : HYACINTHE BALDINI A JEAN-
PAUL LECCIA, JEANNE BASTIANAGGI À MARIE FRANCOISE FAGGIANELLI, LAURENT
CARCOPINO A ALEXANDRE SARROLA, SOPHIE FILIPPINI A GERARD FIGARI, FRANCOIS CELI À
PAULE ARRIGHI.
Etaient absents: ANTOINE OTTAVI, DOMINIQUE RUGGERI, MARIE CHARLES PIERI, GERARD PIERI, DOMINIQUE SANTONI, ANNE NOCERA
Secrétaire de séance : OLIVIER SARROLA
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 6
Quorum : 12 Le Maire expose à l'assemblée :
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de
la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou
partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du
19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de
tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les
objectifs de réduction sont fixés comme suit :
e 20% d'ici 2024
e 35% d'ici 2026
e 40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
e _Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
e Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
e Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
° Assurer : Enlêvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégats callectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du
nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.
En contrepartie, la commune met en place dans le cadre de ce contrat :
- Un état des lieux des « hotspots » mégots {lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités
de la collectivité
Alcome fourni des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel
au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-
dessous.
Typatogie de cofectivité Montant (Chabiantan
Lrbsin : communss dont fs ponuletion sst supérieurs qu égale à 5 000 et inférieure à 56 O0S habitants % 156 permanents
Urbain denses}: communes dont ls population est supérieure où égale à 59 000 habitants nermanents 228
Rural: den le tion est inférieure à 5 606 habi P 050
Touristique : communes urbaines où rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus 41,5 Hits touristique par habitant 158 - Un taux de résidences secondaires supérieur à 50% “- - Au mins 19 commerces pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et
s'applique pour la première année à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution
de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de
prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
-__ Approuve la signature du contrat-type entre la commune de Sarrola-Carcopino et ALCOME
pour la durée de l’agrément tel que figurant en annexe.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
POUR 17 Procuration(s) ce)
CONTRE 0 Procuration(s) 0
ABSTENTION 0 Procuration(s) 0
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORW
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.