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Acte - DEL20 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL20 2024)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .20 / 2022
Nombre de Membres L’An deux mil vingt-deux, le Lundi 28 Mars ,
En exercice : 27
De Présents : 22
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
-Etaient présents :
MADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M. BENEDETTO Nicolas-
Mme BOUCHER Julie-M. CAMARA Célestin-M. FERRARI Fabien-M.
HERAUD Jean-François-Mme NICODEMO Mélissia -M. ROSSI Patrick-M.
SANTONT Jean-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme TROISI
Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-Mme DEZ Marylène- Mme AURIOL
Anne-M FRELIER Laurent. M. SEIGNOBOS Jean-Luc, Mme DUPONT
Karine- Mme PRUNETSophie-Mme LECUREUX'Ayrére. 7
Procurations : D ManaBa nnrnan
- Mme ARNAL Estelle donne procuration à Mme-BUPÔNY Karine." ©
M. HURET David donne procuration à Mme PECUREUX Aurore ne.
Mme SCOTTO Fabienne donneprocuration à°M. BRUR Ferngné, 35
Mme GACNIK Marie-France donne procuration & Mme <> °
YZQUIERDO Laurence. DT
-Etaient absents excusés- Mme BOULANGER Tamgra. «
Délibération portant gestion du dispositif de signalement des. actes de
violences, de discrimination, de harcèlement et d'agiséement sexistes
confiée au CDG83 et autorisant Monsieur le Maire à Signer la convention
s'y rapportant.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
M. ROSSI Patrick ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignépour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Monsieur le Maire expose que depuis le décret du 13/03/2020 toutes les collectivités
doivent mettre en place un dispositif de gestion des signalements des situations de violences,
discrimination, sexisme ou harcèlement sexuel ou moral. ; avec une procédure
d’accompagnement des agents victimes et d’alerte des autorités compétentes pouvant traiter
de ces situations.
Le décret prévoit que ce dispositif peut être confiée au CDG. Le CDG83 pour 2022 a mis en place un tel dispositif
sans surcoût pour les communes car inclus dans
la cotisation obligatoire des collectivités.
Le CDG83 a adressé en ce sens une convention cadre
aux collectivités désireuses d'y adhérer.
Cette convention décrit le contenu du dispositif
( procédure de recueil des signalements,
procédure d’orientation des agents témoins ou
victimes), les personnes concernées ( élus,
agents, élèves ou étudiant en stage dans la
collectivité, les personnels d’entreprises extérieures intervenant dans l’entreprise), le recueil de signalement ( modèle de fiche de signalement, prises
de contacts ..), les suites données aux signalements
, les informations des agents sur ce dispositif,
les garanties offertes par le dispositif, et les
interventions complémentaires possibles ( options
sur devis dont le coût journalier est de 500
€ pour notre collectivité : médiation, enquête
administrative ).
Durée de la convention : 1 an
Le Conseil municipal est sollicité sur :
- L’adhésion de la collectivité au dispositif de
signalement.
-_ L’autorisation à donner à Monsieur le Maire
de signer la convention s’y rapportant.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal
de délibérer.
Le Conseil municipal ou lexposé de Monsieur
le Maire et après délibérations décide à
l’unanimité d’adopter la convention avec le CDG83
afin de lui confier la mission de gestion du dispositif
de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes confiée
au CDG83 et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention ainsi que les avenants s’y rapportant.
Z "
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. ù 2
a 3
BRUN Fernand .
Maire de PIGNANS,
à