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Compte-Rendu - cr cm 28 06 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 06 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Compte rendu de la séance du jeudi 28 juin 2018
Secrétaire(s) de la séance:
Régis LE FLOHIC début du conseil 18h30
Ordre du jour:
- Délibération CLECT
- Délibération subvention association "Sol, Ré Mi"
- Délibération adhésion au service RGPD d'AGEDI
- Délibérations nouveau plan de financement pour le “Nouvel espace Mairie de Malarce"- Conseil
Régional, Conseil Départemental, Etat, PNR, Communauté de Communes,
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
Adhésion au service "RGPD" du syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué de la protection des données ( DE 2018 27)
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec
la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte
de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20
000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. Présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des
collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. Propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le maire propose à l'assemblée :
° de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,
° de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
° de désigner comme DPO (DPD). M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la
collectivité. DECISION
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité.
DECIDE
+ d'autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat
Intercommunal A.GE.D.I.
+ d'autoriser maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de
mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
SUBVENTION ASSOCIATION SOL RE MI (DE 2018 28)
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'association SolRéMi (Solidarité avec les réfugiés et Migrants) qui a pour objectif d'aider les réfugiés et migrants du CAO (Centre d'Accueil et d'Orientation ) des Vans, a demandé une subvention à la commune de Malarce pour lui permettre de mener à bien les objectifs d'aide et de soutien nécessaires aux réfugiés et migrants :
Cours de français avec 26 professeurs bénévoles,
Accompagnements en Préfecture pour les démarches administratives,
Aides aux transports et à la santé,
lolnite.duiv vêtements,
Organisation de sorties sportives, culturelles, festives,
Sensibilisation de la population aux questions des migrations,
Aides diverses...
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres de verser une subvention de 250 € à l'Association SolRéMi Les crédits sont
prévus au compte 6574.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre tous les membres présents et
représentés
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LE "Nouvel Espace de la Mairie
de Malarce" (DE 2018 29)
Le maire explique au conseil municipal que le choix des entreprises étant fait pour la réalisation des travaux pour le projet du "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce", il y a lieu de réactualiser le plan
de financement.
Le projet d'Aménagement du Nouvel Espace de la Mairie de Malarce"comprendrait donc : - Le décaissement de la terrasse parcelle 1607 B de 68ca
- la construction d'un mur de soutènement en pierres sèches tout le long de la terrasse
- La création d'un petit bâtiment comprenant des toilettes publiques (dont une handicapée) et une
petite salle de rangement,
Les devis finalisés sont de : TE HT
Décaissement : 2 994.00 € 2 495.00 €
Mur de soutènement 13 500.00 € 13 500.00 € Architecte bâtiment 3 600.00 € 3 000.00 €
Gros oeuvre 29 745.45 € 24 787.88 €
Plomberie+électricité 3 942.00 € 3 285.00 €
Huisserie 3 045.00 € 2 538.00 € TOTAL 56 826.45 € 49 605.88 €
Le Maire demande l'autorisation de demander des subventions pour ce projet à la Région Auvergne-Rhone-Alpes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise le Maire à l'unanimité, à : e Solliciter des subventions auprès de la Région Auvergne-Rhone-Alpes pour un montant de 8 405.72 € soit 25% de 33 610.88 € (total HT moins le décaissement et le mur). e Signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LE "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce" ( DE_2018 30)
Le maire explique au conseil municipal que le choix des entreprises étant fait pour la réalisation des travaux pour le projet du "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce", il y a lieu de réactualiser le plan de financement.
Le projet d'Aménagement du Nouvel Espace de la Mairie de Malarce"comprendrait donc : - Le décaissement de la terrasse parcelle 1607 B de 68ca
- la construction d'un mur de soutènement en pierres sèches tout le long de la terrasse - La création d'un bâtiment comprenant des toilettes publiques (dont une handicapée) et une salle de rangement.
Les devis finalisés sont de : TTC HT
Décaissement : 2 994.00 € 2 495.00 € Mur de soutènement 13 500.00 € 13 500.00 € Architecte bâtiment 3 600.00 € 3 000.00 € Gros oeuvre 29 745.45 € 24 787.88 €
Plomberie-+électricité 3 942.00 € 3 285.00 € Huisserie 3 045.00 € 2 538.00 € TOTAL 56 826.45 € 49 605.88 €
Le Maire demande l'autorisation de demander des subventions pour ce projet au Département de
l'Ardèche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré Autorise le Maire à l'unanimité à :
e Solliciter des subventions auprès du Département de l'Ardèche pour un montant de 9 921.17 € soit 20% du total des travaux hors taxes 49 605.88 €.
e Signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.
DEMANDE DE SUBVENTION A l'ETAT POUR LE "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce" (DE _ 2018 31)
Le maire explique au conseil municipal que le choix des entreprises étant fait pour la réalisation des travaux pour le projet du "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce", il y a lieu de réactualiser le plan
de financement.
Le projet d'"Aménagement du Nouvel Espace de la Mairie de Malarce"comprendrait donc : - Le décaissement de la terrasse parcelle 1607 B de 68ca
- la construction d'un mur de soutènement en pierres sèches tout le long de la terrasse - La création d'un petit bâtiment comprenant des toilettes publiques (dont une handicapée) et une
petite salle de rangement,
Les devis finalisés sont de : TIC HT
Décaissement : 2 994.00 € 2 495.00 €
Mur de soutènement 13 500.00 € 13 500.00 €
Architecte bâtiment 3 600.00 € 3 000.00 € Gros oeuvre 29 745.45 € 24 787.88 €
Plomberie+électricité 3 942.00 € 3 285.00 €
Huisserie 3 045.00 € 2 538.00 €
TOTAL 56 826.45 € 49 605.88 €
Le Maire demande l'autorisation de demander des subventions pour ce projet à l'Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré Autorise le Maire à l'unanimité à : e Solliciter des subventions auprès de l'ETAT un montant de 9 921.17 € soit 20% du total des
travaux hors taxes 49 605.88 €.
e Signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.
DEMANDE DE SUBVENTION à la CdC Pays des Vans en Cévennes pour le "nouvel Espace Mairie de Malarce" (DE 2018 32)
Le maire explique au conseil municipal que le choix des entreprises étant fait pour la réalisation des travaux pour le projet du "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce", il y a lieu de réactualiser le plan
de financement.
Le projet d'Aménagement du Nouvel Espace de la Mairie de Malarce"comprendrait donc : - Le décaissement de la terrasse parcelle 1607 B de 68ca
- la construction d'un mur de soutènement en pierres sèches tout le long de la terrasse - La création d'un petit bâtiment comprenant des toilettes publiques (dont une handicapée) et une petite salle de rangement,
Les devis finalisés sont de : TTC HT Décaissement : 2 994.00 € 2 495.00 € Mur de soutènement 13 500.00 € 13 500.00 €
Architecte bâtiment 3 600.00 € 3 000.00 € Gros oeuvre 29 745.45 € 24 787.88 €
Plomberie+électricité 3 942.00 € 3 285.00 € Huisserie 3 045.00 € 2 538.00 € TOTAL 56 826.45 € 49 605.88 €
Le Maire demande l'autorisation de demander des subventions pour ce projet à la Communauté de
Communes du Pays des Vans en Cévennes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise le Maire à l'unanimité, à :
e _Solliciter des subventions auprès de la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes pour un montant de 12 000 € soit 25% de 49 605.88 €, plafonné à 12 000 €.
e Signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.
DEMANDE DE SUBVENTION AU PNR POUR LE "Nouvel Espace de la Mairie de
Malarce" (DE_2018 33)
Le maire explique au conseil municipal que le choix des entreprises étant fait pour la réalisation des travaux pour le projet du "Nouvel Espace de la Mairie de Malarce", il y a lieu de réactualiser le plan
de financement.
Le projet d'Aménagement du Nouvel Espace de la Mairie de Malarce"comprendrait donc :
- Le décaissement de la terrasse parcelle 1607 B de 68ca
- la construction d'un mur de soutènement en pierres sèches tout le long de la terrasse
- La création d'un petit bâtiment comprenant des toilettes publiques (dont une handicapée) et une petite salle de rangement,
Les devis finalisés sont de : IC HT
Décaissement : 2 994.00 € 2 495.00 € Mur de soutènement 13 500.00 € 13 500.00 €
Architecte bâtiment 3 600.00 € 3 000.00 €
Gros oeuvre 29 745.45 € 24 787.88 €
Plomberie+électricité 3 942.00 € 3 285.00 €
Huisserie 3 045.00 € 2 538.00 € TOTAL 56 826.45 € 49 605.88 €
Le Maire demande l'autorisation de demander des subventions pour ce projet au Parc Naturel
Régional des Monts d'Ardèche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise à l'unanimité, le Maire à:
e Solliciter des subventions auprès du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche. pour un montant
de 3 998.75 € soit 25% des travaux de décaissement et construction d'un mur en pierres sèches pour 15 995.00 €.
e Signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions.
Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) du 5 avril 2018 (DE 2018 34)
Le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes qui s'est réunie le 5 avril 2018 sur l'évaluation des charges financières pour l'année 2018.
Le présent rapport comprend les deux points suivants :
1/ Attributions de compensation 2018 au titre de la taxe de séjour
Colonne _(1)
Cet ajustement fait apparaître un prélèvement sur les communes au titre de la taxe de séjour pour
2018, à hauteur de 5 000 €. Ce prélèvement fait suite aux orientations prises en 2017 et qui portaient sur le principe de revoir les attributions de compensation au titre de la taxe de séjour à hauteur de 15 000 € pour la communauté de communes, échelonnées sur 3 ans (2017 à 2019). De fait, il s'agit de prélever 5 000 € de la part taxe de séjour sur les attributions des compensations des communes en faveur de la communauté de communes (sur le même principe qu'en 2017). La commission a validé à la majorité,les montants ainsi calculés conformément au tableau( 1).
ALITIDURIOE,
l'Ardèche
Colonne (2)
Cette compensation concerne la compétence obligatoire GEMAPI transférée aux EPCI au ler janvier
2018.
Considérant les participations appelées jusqu'alors par l'ancien syndicat du bassin versant du Chassezac aux communes concernées par la rivière, les attributions calculées sur la base des versements de 2017 par lesdites communes seront prélevées sur la CLECT en 2018. La Communauté de Communes versera la participation globale comprenant la part des communes et l'augmentation de
la participation à l'EBPT.
3/ Attributions de compensation au titre de la GEMAPT et hors GEMAPI- in versant de la
rivière Cèze
Colonne (3)
Idem que le point 2 : Considérant les participations jusqu'alors appelées par le Syndicat AB Cèze aux communes concernées par le bassin versant de la rivière Cèze, les attributions calculées sur la base des versements 2017 par lesdites communes seront prélevées sur la CLECT en 2018. La communauté
de communes versera la participation globale au syndicat AB Cèze. bb es og AMIS 2HOH 5914240 68 5h guii ne tolnensqmes sb hoithnut canot est
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AUS HirsiÀ 5 Les montants d'attribution de compensation au titre de la GEMAPI et HORS GEMAPI pour les deux bassins versants de la rivière Ardèche et de la rivière Cèze ont étés validésà l'unanimité.
4/Attributions de compensation au titre de la va tion des dolmens
Colonne (4)
Ce projet est porté par la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche et a été acté par
convention de partenariat. Au démarrage, soit depuis 2013, ce projet concernait la commune de Beaulieu et, en 2018, deux communes s'associent à ce projet pour la création de nouveaux sentiers dolméniques qui seront réalisés sur les communes de Saint André de Cruzières et de Saint Paul Le Jeune.
La proposition du projet "Dolmens" qui est faite aux membres de la commission consiste à prélever 1.80 € par habitant sur l'attribution de compensation :
- Commune de Beaulieu
Soit 1.80 € X 492 habitants = 891 €, d'où une régularisation en excédent/2017 de 1 049 €
-Commune de Saint André de Cruzières
Soit 1.80 € X 483 habitants = 875 €
- Commune de Saint Paul Le Jeune
Soit 1.80 € X 1 005 habitants = 1 820 €
Les montants d'attribution de compensation au titre de la valorisation des dolmens ont été validés à l'unanimité.
Conformément aux dispositions IV et V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'évaluation du transfert des charges par la CLECT doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée des conseillers municipaux dans les conditions fixées au 1er Alinéa du II de l'Article L 5211-5 du
CGT.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
le 5 avril 2018.
Le Conseil municipal s'est terminé à 20h15