Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.12.2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ambazac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.12.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

COMPTE RENDU

Séance du 14 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 14 DECEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 6 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Jérôme HARDY, Michel JANDAUD, Frédéric RICHARD, Rafaël SOLANS EZQUERRA, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Marc DUPUY, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Cédric PIERRE, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, , Martine BOURBON, Sophie BOYER, Carole LONGEQUEUE, Carine ROY.

ABSENTS :

- Marie-Laure BOULIN (procuration à B. TROUBAT)

- Sophie BOYER (procuration à C. LONGEQUEUE)

- Stéphane CHÉ (procuration à L. AUZEMERY)

- Fabienne FERRAND (procuration à L. ROUSSY)

- Brigitte LARDY (procuration à M. DUPUY)

- Patrick LHOMME (procuration à F. RICHARD)

- Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA (procuration à N.NICOULAUD)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Madame Pascale THOMAS, comme secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2023 est adopté.

2023-124 PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA DOUBLE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES EN PORTE-A-PORTE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier adressé au préfet de la Haute-Vienne en date du 27 octobre 2023 lui faisant part des difficultés liées à la

mise en place de la REOMi, particulièrement sur le territoire de la commune d’Ambazac ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 proposant aux communes qui le

souhaiteraient une période d’expérimentation du ramassage en porte-à-porte des déchets recyclables une semaine sur

deux à partir du 1er juillet 2024 ;

OUÏ les débats aux Conseils des maires et aux Conseils communautaires de la Communauté de communes ELAN ;

CONSIDERANT les difficultés auxquelles notre collectivité est confrontée depuis la mise en place de la REOMi (agents et

matériel mobilisés sur des tâches supplémentaires de propreté de l’espace public, achat d’équipement de protection

pour ces derniers, désagrément pour les administrés, etc.) ;

CONSIDERANT l’augmentation des coûts pour les ménages dans un contexte économique déjà difficile ;

CONSIDERANT que le système actuel n’est pas satisfaisant tant d’un point vue environnemental qu’en termes de qualité

de service rendu aux administrés ;

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 22

Votants : 29R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Il est proposé que le Conseil municipal d’Ambazac se prononce en faveur de la participation de la Commune à

l’expérimentation, présentée par la Communauté de communes ELAN, relative à la double collecte en porte-à-porte des

ordures ménagères et des déchets recyclables (bacs jaunes individuels), alternativement une semaine sur deux à partir

du 1er juillet 2024.

Afin de ne pas occasionner de surcoût pour les usagers déjà mis à contribution, la Commune pourrait participer au

financement des nouveaux bacs à travers le mécanisme d’Attribution de Compensation d’Investissement (ACI), dont le

taux et le lissage seraient à définir à l’aune des pièces justificatives fournies par la Communauté de communes ELAN.

C’est pourquoi, le Conseil municipal d’Ambazac demande au préalable que lui soient communiqués, devis à l’appui,

l’ensemble des justificatifs de coûts induits par ce nouveau mode de collecte, ainsi que la convention liant la Communauté

de communes ELAN et le SYDED justifiant les prestations et les coûts, ceci avant la fin du 1er trimestre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

VALIDE le principe de sa participation à l’expérimentation ;

DIT que cette délibération s’appliquera uniquement si toutes les pièces justificatives susmentionnées sont

communiquées et portées à la connaissance du Conseil municipal pour validation, notamment en matière budgétaire.

2023-125 DEFINITION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

VU l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

OUÏ l’avis des citoyens lors de la réunion de concertation organisée le 23 novembre 2023 à la mairie ;

Conformément à la loi, la commune d’Ambazac doit contribuer à la réalisation des objectifs de transition énergétique, tant nationaux que régionaux, en inscrivant certains de ses projets dans le développement d’énergies renouvelables, démarche par ailleurs cohérente avec le Plan climat-air-énergie territorial défini à l’échelle intercommunale. La commune contribue déjà à ces objectifs avec son installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la halle des sports, ainsi que son parc photovoltaïque permettant l’autoconsommation collective.

Pour aller plus loin, l’article 15 de la loi précitée prescrit aux communes de définir des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables. Après concertation du public, selon des modalités qui leur sont laissées libres, les communes communiquent la délibération arrêtant le zonage voté par le Conseil municipal à leur EPCI et à la Préfecture qui par le biais de son référent préfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération. Le référent transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Au préalable, le référent préfectoral consulte également, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale de son territoire. En dernier ressort, le comité régional se positionne sur la cartographie et juge si elle est suffisante aux regards des objectifs régionaux, le cas échéant elle est transmise au ministre. A défaut, les communes peuvent être amenées, avec leur référent préfectoral, à revoir leur zonage.

A Ambazac, une réunion publique de concertation de la population s’est tenue en mairie le jeudi 23 novembre 2023 à 19h. L’audience, qui a souligné des choix judicieux et cohérents, a alors validé de cibler en priorité : - Les zones déjà urbanisées de la ville et donc de préserver les surfaces agricoles et naturelles ; - Dans ces zones, de cibler celles ayant un potentiel solaire et hydraulique uniquement.

A l’issue de la réunion, un compte-rendu a été partagé en ligne sur le site internet et rendu disponible en version papier à l’accueil de la mairie.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de définir les zones d’accélération suivantes, lesquelles sont reprises dans le plan ci-joint ;

Type de ZAEnR Solaire/Photovoltaïque Hydro-électricité Zone du PLU concernée Pour des projets photovoltaïques en

toiture, l’ensemble du zonage U du

PLU, d’une surface totale estimée de

508,05 ha.

Pour des projets photovoltaïques en

toiture sur parkings, les principaux

parkings de commerces dans le bourg,

d’une surface totale estimée de 0,34

ha.

Pour des projets photovoltaïques au

sol, les parcelles cadastrées Section AI

n°299, 286, 283, 266, 263, 130, 257,

256 et Section AX n°625, 71, 336, 628,

338, 653, 626, 64, 65, 623, 639 à 646,

633, 655, 657 à 659, 661, 664 d’une

surface totale de 1,07 ha.

Pour des projets d’hydro-électricité,

les parcelles cadastrées Section ZP

n°28, 67, 68, 69, 111, 112, 117, 118 et

Section ZN n°74 et Section AY n°107,

508, 509 et Section AH n°138, 165 et

Section AB n°62, 168, 169, 324, 583

d’une surface totale de 2,15 ha.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le plan joint ;

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de communes ELAN.

2023-126 DEMANDE DE SUBVENTION 2024 DANS LE CADRE DU PROJET DE BAIGNADE A L’ETANG DE JONAS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

OUÏ l’avis des membres du Conseil municipal, invités à une réunion d’échange ayant eu lieu le 1er décembre 2023.

Le projet, qui vous a déjà été exposé, consiste à isoler un espace de baignade du reste du plan d’eau du « Grand Jonas »

au moyen d’une digue, puis de le remplir avec une eau filtrée. Le coût des travaux, estimé sur la base de devis fournis

par le maître d’œuvre, avant la passation des marchés travaux, est de 1 568 700€ HT, soit 1 882 440 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier de trois subventions publiques déclinées comme suit :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 784 350,00€ 50%

Région Auvergne-Rhône-Alpes FEDER 410 610,00€ 26%R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Conseil Départemental de la Haute-Vienne CDDI 60 000,00€ 4%

Auto-financement

Fonds propres 313 740,00€ 20%

Total HT 1 568 700,00€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement des marchés travaux : 1er semestre 2024

- Date prévisionnelle de fin des travaux : été 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (6 voix contre : MM. BIGAS, DUPUY, TROUBAT, Mmes ROY, BOULIN et LARDY)

APPROUVE le plan de financement exposé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de

financement ci-dessus.

2023-127 DEMANDE DE SUBVENTION 2024 DANS LE CADRE DU PROJET DE REDUCTION DU NIVEAU DE RADON DANS LES LOGEMENTS DE LA GENDARMERIE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

La gendarmerie d’Ambazac se compose d’une caserne et de douze logements (onze logements pour les gendarmes et leurs familles et un logement pour les gendarmes adjoints volontaires) construits en 2007.

Les dernières campagnes de mesures du taux de radon réalisées début 2023 révèlent des concentrations dépassant le niveau de référence de 300Bq/m3. D’une manière générale, il en résulte que la problématique radon est à appréhender sur l’ensemble des bâtiments de la gendarmerie d’Ambazac.

La municipalité a sollicité, en juin 2023, un diagnostic technique afin d’obtenir des préconisations pour limiter les remontées de radon auprès d’une entreprise spécialisée après diagnostic technique.

Suite à ce rapport et en suivant ces préconisations, il a été convenu d’effectuer une expérimentation durant l’été 2023. Des valeurs particulièrement élevées avaient été mesurées au niveau du logement n°2, c’est donc ce dernier qui a été choisi comme logement test.

Un extracteur provisoire a été positionné par l’extérieur en septembre 2023 dans le but de réaliser une mise en dépression du sol avec une prise d’air sous dallage afin d’évaluer l’efficacité pouvant être obtenue en termes de réduction du niveau de radon dans ce logement.

Préalablement à cette opération, des travaux d’étanchement sur des points singuliers avaient été effectués à l’intérieur de l’habitation afin de limiter la diffusion et le transfert du radon entre le sol et les volumes occupés (joint périphérique mur/dalle du garage, remontées de gaines dans l’habitation…).

Le test a été opéré sur une période de quinze jours. Il a été constaté une réduction des concentrations en radon dans le logement après la mise en route de l’extracteur avec des valeurs moyennes de 180 Bq/m3. La concentration en radon a donc été divisée par quatre.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Il est donc proposé d’étendre cette solution technique à l’ensemble des douze logements en 2024. Cette opération représente un coût estimatif pour la collectivité de 62 404,65€ HT soit 74 885,58€ TTC.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DSIL 37 442.79€ 60%

Conseil Départemental de la Haute-

Vienne

CTD 12 480.93€ 20%

Auto-financement

Fonds propres 12 480.93€ 20%

Total HT 62 404.65€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement de la consultation des entreprises : 1er trimestre 2024

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : courant 2024

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : fin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet tel que présenté ;

APPROUVE le plan de financement exposé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

2023-128 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2022-16 en date du 24 mars 2022 approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale ;

Il est proposé de mettre à jour le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, mis en annexe, afin de se conformer au Règlement général européen sur la protection des données. Pour cela, il convient de mettre à jour les règles de prêt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame le Maire à le signer.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-129 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MULTI-ACCUEIL LES GALOPINS – AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5 et R.3135-7 et R.3135-8 ;

VU le contrat d’affermage portant sur l’exploitation et la gestion du multi-accueil petite enfance « Les Galopins » adopté par délibération n°2017-11 et avenanté par la délibération n°2018-28 ;

VU l’avis du Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;

La commune d’Ambazac a délégué la gestion de sa crèche à la Mutualité Française Limousine à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 6 années, soit une fin de contrat au 31 décembre 2023.

D’un commun accord avec la Mutualité Française Limousine, il est convenu de prolonger la durée de la Délégation de Service Public pour une durée de 12 mois afin d’envisager sereinement la fin de cette concession et la préparation de l’avenir.

La commune a versé une contribution annuelle initiale de 108 527,00€, revalorisée chaque année en fonction de l’indice trimestriel du coût du travail (ICT des activités de service administratif et de soutien avec pour trimestre de référence 4ème T 2017). En 2023, cette contribution s’élève à 121 770,00€, ce qui représente 686 485,00€ sur 6 ans.

Il ressort de la jurisprudence que la prolongation de ce contrat ne constitue pas une modification substantielle bouleversant son économie, en faveur du titulaire de manière exceptionnelle, en ce qu'une durée de 7 ans - au lieu des 6 ans initiaux - aurait permis d'obtenir une mise en concurrence plus étendue.

Ainsi, l’avenant a pour effet de modifier l’article 2 du contrat précité comme suit : « Le contrat d’affermage sera consenti et accepté pour une durée de six ans et six mois à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2024. ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE l’avenant n°2 de la concession de Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion de sa crèche « Les Galopins » ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

2023-130 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU EN 2022 – SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D 2224-1 à 5 ;

Considérant l’obligation de présenter chaque année à l’assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, le document annexé a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2022.

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable 2022.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-131 SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – TARIFS GLOBAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

OUÏ l’avis de la Commission Finances s’étant réunie le 17 novembre 2023 sur la thématique de la tarification du service de l’eau potable ;

Comme chaque année, le service de l’eau qui est un budget annexe exercé en régie doit s’équilibrer avec ses propres recettes.

La commission Finances, réunie le 17 novembre dernier, a acté la nécessité de répercuter l’augmentation des charges liées au traitement de l’eau potable et aux différentes prestations proposées.

Afin de ne pas concentrer cette hausse sur les administrés ambazacois, il convient également d’augmenter le tarif de revente d’eau aux communes voisines, lequel ne comprend pas l’entretien réseau.

Malgré ces revalorisations tarifaires, le tarif ambazacois reste dans la moyenne observée au niveau du département.

Aussi, pour l’année 2024, il vous est proposé les tarifications suivantes :

TARIFS COMMUNAUX DE PRODUCTION/DISTRIBUTION D’EAU

+ TVA en vigueur au moment de la facturation TARIF 2023 TARIF 2024

Forfait ou terme fixe 52,77 € 54,00 €

Consommation (le m3 HT) 1,54 € 1,60 €

Location compteur (HT)

diamètre < 30mm 10,68 € 11,00 €

diamètre ≥ 30 mm 21,24 € 22,00 €

TARIFS DE REVENTE D’EAU AUX COMMUNES VOISINES

+ TVA en vigueur au moment de la facturation TARIF 2023 TARIF 2024

Consommation (le m3 HT) 1,09 € 1,20 €

TRAVAUX ET FOURNITURES DIVERS

+ TVA en vigueur au moment de la facturation

❖ NICHE A COMPTEUR

Fournitures :

TARIF 2023 TARIF 2024

- - Niche plastique 48,62 € 50,00 € - Niche avec tampon en fonte X 385,00 €R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

❖ REALISATION D’UN BRANCHEMENT (terrassement, raccordement au réseau y compris pose de la niche et du compteur)

Forfait :

- Jusqu’en limite de propriété et à concurrence de 10 ml

maximum 900,00€ 980,00€

- Le ml supplémentaire sous domaine public au-delà des

10 ml 15,00€ 18,00 €

❖ RÉALISATION D’UN BRANCHEMENT SPÉCIFIQUE (Pour individualisation de la facturation)

Fournitures à prix

coutant + main

d’œuvre (35

€/heure)

Fournitures à

prix coutant +

main d’œuvre

(37€/heure)

❖ REMPLACEMENT D’UN COMPTEUR GELÉ OU DÉTÉRIORÉ

*Le tarif comprend 1 H de main d’œuvre 120,00 € 123,00 €

SERVICES DIVERS

+ TVA en vigueur au moment de la facturation

❖ FERMETURE/RÉOUVERTURE DE CONCESSION (à la charge du propriétaire) 35,00 € 37,00€

❖ VÉRIFICATION D’UN COMPTEUR au banc d’essai, compris dépose, repose et frais de port aller-retour 300,00€ Prix coûtant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs du Service des Eaux proposés ci-dessus pour l’année 2024 ;

DIT que le recouvrement de la redevance sera effectué en deux échéances : - Terme fixe en février ;

- Terme proportionnel en juin ;

DIT que la location du compteur sera recouvrée en même temps que le terme fixe soit en janvier ;

DECIDE d’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.

2023-132 SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2025 – MISE EN PLACE DE TARIFS PROGRESSIFS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes et notamment son article 1 ;

OUÏ l’avis de la Commission finances ;

Pour rappel, depuis 2019 la ville d’Ambazac connait, comme de nombreuses communes, une raréfaction de sa ressource en eau liée au changement climatique et aux surconsommations inhérentes à nos modes de vie.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Dans ce contexte, des recherches de nouvelles ressources ont été diligentées et une analyse des consommations en eau a été entreprise à l’échelle de la commune. Celle-ci a révélé que chaque année un Ambazacois consomme environ 34 litres de plus qu’un Français moyen. Dès lors, il s’est avéré indispensable d’étudier les moyens pouvant conduire à des économies collectives et individuelles.

Appuyée par l’Agence de l’eau, la commune a engagé et poursuit un travail de fond sur les consommations des bâtiments municipaux, tandis que la Municipalité a entrepris de sensibiliser les administrés en organisant par exemple la distribution gratuite de kits hydro-économes. Dans cette perspective, la mise en place d’une tarification progressive pour les plus de 3 000 abonnés de la commune est à l’étude depuis 2021. La démarche ambazacoise est donc à dissocier de l’annonce présidentielle du printemps dernier, même si toutes deux partagent le même objectif : développer des outils d’action à même d’inciter à de meilleurs usages de l’eau du robinet, singulièrement dans la perspective du transfert obligatoire de la compétence eau potable aux EPCI au 1er janvier 2026.

Le travail des services de la collectivité et de la Commission finances a donc consisté à définir des tranches et des tarifs en fonction du type d’usager tout en sécurisant l’équilibre de ce budget annexe et sa capacité d’investissement pour le renouvellement du réseau. In fine, il en ressort deux paramètres :

- La répartition des abonnés en deux catégories, selon qu’ils disposent d’un compteur individuel d’habitation ou non ; - L’instauration de deux tarifications suivant les catégories précitées :

• Tarif progressif à tranches différenciant les types d’usage (vitaux, nécessaires, utiles et de confort) pour les abonnés disposant d’un compteur individuel ;

• Tarif unique pour les abonnés disposant d’un compteur collectif, les services publics ainsi que les professionnels.

A noter que les tranches et tarifs retenus anticipent une baisse potentielle des recettes de fonctionnement engendrée par une évolution des pratiques, notamment des gros consommateurs d’eau potable.

Il vous est donc proposé de mettre en œuvre les tarifs ci-dessous à partir du 1er janvier 2025 :

Type d’usager Catégorie 1 :

Compteurs individuels

Catégorie 2 :

Compteurs collectifs, professionnels et

services publics

Type de tarif Tarif progressif Tarif unique

Volume (en m3) 0-5 6-80 81-150 +150

Tarif 0,00€ 1,60€ 1,80€ 2,50€ 1,60€

Le vote des tarifs progressifs un an avant leur entrée en vigueur permettra de joindre à la facture d’eau 2024 une facture simulée appliquant les tarifs progressifs, afin de détecter d’éventuelles erreurs.

Il est enfin précisé que les modalités de classification des abonnés dans une catégorie d’usagers sera précisée dans le règlement de service de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus à partir du 1er janvier 2025.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-133 TARIFS DES GITES MUNICIPAUX 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Comme chaque année, il convient de définir les tarifs de location de l’ensemble des gîtes du domaine de Muret pour l’année 2024. Il est proposé qu’ils demeurent inchangés.

GITE n°23

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

LE MOIS

Loyer 900,00 € 640,00 € 530,00 €

LA SEMAINE

Loyer 420,00 € 350,00 € 260,00 €

LE WEEK-END

Loyer 150,00 € LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

60,00 € 60,00 €

GITE n°24

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

LE MOIS

Loyer 900,00 € 640,00 € 530,00 € LA SEMAINE

Loyer 420,00 € 350,00 € 260,00 € LE WEEK-END

Loyer 150,00 € LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

60,00 € 60,00 €

GITE n°25

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

LE MOIS

Loyer 900,00 € 640,00 € 530,00 € LA SEMAINE

Loyer 420,00 € 350,00 € 260,00 € LE WEEK-END

Loyer 150,00 € LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

60,00 € 60,00 €

GITE n°26

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

LE MOIS

Loyer 900,00 € 640,00 € 530,00 € LA SEMAINE

Loyer 420,00 € 350,00 € 260,00 € LE WEEK-END

Loyer 150,00 €R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

60,00 € 60,00 €

GITES DU CORPS DE FERME n°1 à 9 et 11 à 14

HAUTE

SAISON

MOYENNE

SAISON

BASSE

SAISON

BAIL

(Toute saison)

LE MOIS

Loyer 490,00 € 450,00 € 400,00 € 450 €

LA SEMAINE

Loyer 220,00 € 190,00 € 170,00 €

LE WEEK-END

Loyer 105,00 €

LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

35,00 € 35,00 €

GITES DU HAMEAU n°15 à 22

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

LE MOIS

Loyer 750,00 € 580,00 € 510,00 €

LA SEMAINE

Loyer 330,00 €

(Juillet - août)

280,00 € 210,00 €

LE WEEK-END

Loyer 130,00 €

LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

45,00 € 45,00 €

LA NUITEE dans le cadre d’une manifestation associative

65,00 € 65,00 €

GITES 4510 – HANDICAPÉS n°10

HAUTE

SAISON

MOYENNE

SAISON

BASSE

SAISON

BAIL

(toute saison)

LE MOIS

Loyer 490,00 € 450,00 € 400,00 € 450 €

LA SEMAINE

Loyer 220,00 € 190,00 € 170,00 €

LE WEEK-ENDR E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Loyer 105,00 €

LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

35,00 € 35,00 €

GITE DE GROUPE

Le versement d’un acompte de réservation fixé à 25 % du prix total de la location sera demandé aux clients des gîtes de Muret. Le règlement du solde se fera lors de l’arrivée dans le gîte.

Suite à la mise en place en 2014, d’un système de caution de location et « ménage », les dégradations ainsi que la durée de nettoyage des gîtes ont nettement diminuées. Par conséquent, il convient de reconduire ces dépôts de garantie en maintenant les mêmes tarifs ; à savoir :

- 500,00 € pour la location

- 180,00 € pour le « ménage »

Afin de répondre à certaines demandes, il vous est proposé de maintenir un forfait « ménage » pour les clients qui le souhaitent :

- Forfait ménage : 100 €

La tarification des gîtes étant différenciée en fonction des périodes de l’année (haute, moyenne, basse saison) dont la définition est variable, il nous incombe de définir ces périodes pour 2024.

Il est proposé par conséquent, le calendrier suivant pour les séjours à la semaine, au week-end et les nuitées supplémentaires :

BASSE SAISON MOYENNE SAISON HAUTE SAISON

06/01/2024 au 29/03/2024

16/11/2024 au 03/01/2025

30/03/2024 au 28/06/2024

31/08/2024 au 15/11/2024 29/06/2024 au 30/08/2024

S’agissant des séjours d’un ou plusieurs mois, le calendrier retenu pourrait être le suivant :

BASSE SAISON MOYENNE SAISON HAUTE SAISON

Novembre à Mars Avril, Mai, Juin,

Septembre et Octobre

Juillet et Août

Par ailleurs, je vous propose de confirmer les tarifs ayant trait à d’autres prestations périphériques :

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON BAIL (toute saison)

LE MOIS

Loyer 680,00 € 680 € LA SEMAINE

Loyer 815,00 € 615,00 € 485,00 € LE WEEK-END

Loyer 350,00 €

LA NUIT SUPPLEMENTAIRE

95,00 € 95,00 €R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

- Jeton pour le lavage du linge 3,00 € l’unité (inchangé) - Jeton pour l’utilisation du sèche-linge 3,00 € l’unité (inchangé) - Forfait ménage 100,00 €

- Accueil d’un animal

⬧ Au week-end 3,00 €

⬧ À la semaine 5,00 €

⬧ À la quinzaine 10,00 €

⬧ Au mois 20,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la grille tarifaire proposée pour 2024 concernant la location des gîtes du Domaine de Muret ainsi que les prix des prestations accessoires offertes aux clients ;

DIT que la comptabilité relative à ces cautions sera retranscrite dans un registre tenu par le régisseur de la régie de recettes des gîtes de Muret ;

APPROUVE la définition des périodes de location des gîtes de Muret, telle qu’elle lui a été exposée ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire exécuter les présentes.

2023-134 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU PROFIT DU COMITE LOCAL DE LA CROIX- ROUGE ET DES RESTOS DU CŒUR

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2023-33 approuvée par le Conseil municipal et arrêtant les subventions au profit des associations pour l’année 2023 ;

VU les crédits inscrits au budget ;

Au vu du contexte social compliqué en cette fin d’année, il vous est proposé de répartir la subvention exceptionnelle non-consommée de 1 000,00€ initialement prévue pour le comité local de la Croix-Rouge comme suit : o 500,00 € au bénéfice du comité local de la Croix Rouge ;

o 500,00€ au bénéfice des Restos du cœur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 500,00€ à l’association de la Croix-Rouge française ;

DECIDE d’attribuer une subvention de 500,00 € à l’association des Restaurants du cœur ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-135 SUBVENTIONS AU CENTRE D’ANIMATION SOCIALE D’AMBAZAC (CASA) 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

InchangéR E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU la Convention partenariale 2021-2024 d’objectifs et de moyens adoptée par délibération n°2021-35 en Conseil municipal le 18 mars 2021 ;

Comme chaque année, il est proposé de fixer les modalités de versement de la subvention comme stipulé à l’article 4-2 de la Convention mentionnée ci-dessus.

Au titre de l’exercice budgétaire 2024, une subvention de 86 055,00€ sera versée par tranches mensuelle de 7 171,25€ au profit du CASA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le montant de la subvention et les modalités de versement de cette dernière.

2023-136 AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DU BUDGET - BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1612-1 qui organise les conditions d'exécution budgétaire ;

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits à savoir, pour le budget principal :

Chapitre Désignation du chapitre - Divers programmes 1/4 des crédits 2023

20 Immobilisations incorporelles (frais d'études - logiciels) 12 477€

21 Immobilisations corporelles (aménagement terrains - matériels) 110 257€

23 Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 372 849€

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget principal).

2023-137 AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DU BUDGET - BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire suivantes :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits à savoir :

Budget énergies renouvelables :

Chapitre Désignation du chapitre - divers programmes 1/4 des crédits 2023

20 Immobilisations incorporelles (frais d'études - logiciels) 0€

21 Immobilisations corporelles (aménagement terrains - matériels) 0€

23 Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 113 633€

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget Energies).

2023-138 AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DU BUDGET - BUDGET ANNEXE GITES ET RESTAURANT MUNICIPAUXR E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire suivantes :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits à savoir :

Budget gîtes et restaurants municipaux :

Chapitre Désignation du chapitre - divers programmes 1/4 des crédits 2023 20 Immobilisations incorporelles (frais d'études- logiciels) 0€ 21 Immobilisations corporelles (aménagement terrains - matériels) 6 175€

23 Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 7 500€

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget Gites).

2023-139 AUTORISATION DE DEPENSES AVANT VOTE DU BUDGET - BUDGET ANNEXE EAU

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire suivantes :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits à savoir :

Budget eau :

Chapitre Désignation du chapitre - divers programmes 1/4 des crédits 2023

220 Immobilisations incorporelles (frais d'études- logiciels) 9 050€

221 Immobilisations corporelles (aménagement terrains - matériels) 19 963€

223 I Immobilisations en cours (travaux bâtiments - réseaux) 99 791€

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent ;

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget Eau).

2023-140 DECISION MODIFICIATIVE N°3 - BUDGET ANNEXE EAU

VU le Code général des collectivités territoriales ;

La décision modificative suivante vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en fonctionnement et en

investissement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites.

DM n°3 Budget EAU

Dépenses Montant Recettes Montant

6061 chap011 +12 000

6062 Chap 011 +13 000

6066 Chap 011 +3 000

6135 Chap 011 +1 150

61551 Chap 011 +1 000

61558 Chap 011 +5 000R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget annexe EAU telle que détaillée dans les tableaux ci-dessus ;

DONNE délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2023-141 CESSION ET ACQUISITIONS DE PARCELLES DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REALIGNEMENT A LA TOURAILLE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes qui stipule que sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d’acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros ;

VU les trois protocoles d’accord signés entre la commune et les parties arrêtant les modalités d’acquisition et de vente présentées ci-dessous ;

Consécutivement aux travaux d’arpentage d’un géomètre, faisant suite à la constatation de discordances entre les indications cadastrales et la réalité du terrain au lieu-dit « La Touraille », il apparait utile de procéder à une cession et deux acquisitions de terrains permettant de modifier les tracés, les plateformes ou les assiettes d’emprise de la voie communale dans la zone non-agglomérée d’Ambazac.

Conformément aux documents du géomètre mis en annexe, afin de régulariser la situation, il convient : - De céder la parcelle nouvellement cadastrée section ZA n°181 d’une contenance de 82m² à Monsieur POUFFARIX Yann pour la somme de 205,00€ ;

- D’acquérir la parcelle nouvellement cadastrées section ZA n°179 d’une contenance de 606m² auprès de Monsieur BREGAINT Mathieu pour la somme de 303,00€ ;

- D’acquérir la parcelle nouvellement cadastrée ZA n°177 d’une contenance de 39m² auprès des propriétaires de l’indivision MARCOUX pour la somme de 19,50€.

6156 Chap 011 +400

6262 Chap 011 +500

627 Chap 011 +100

6288 Chap 011 +1 900

6215Chap 012 +15 000

Chap 023 transfert entre sections -53 050

Total Fonctionnement 0

2315 chap 23 -53050 Chap 021 transfert entre sections -53050

Total Investissement -53050 -53050

TOTAL -53050 TOTAL -53050R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Il est précisé que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et les frais notariés à la charge de l’acquéreur concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le principe de la cession et des acquisitions par la Ville des parcelles de terrain mentionnées ci-dessus ;

APPROUVE les montants mentionnés ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes concernant cette vente et ces acquisitions.

2023-142 PROJET DE REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

VU la délibération n° 2017-69 en date du 15 juin 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU la délibération n° 2017-94 en date du 17 octobre 2017 portant application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise ;

VU la délibération n° 2020-02 en date du 20 février 2020 portant règlement intérieur du personnel communal ;

VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 7 décembre 2023 ;

VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été instauré à Ambazac par les délibérations n°2017-69 et 2017-94. Le régime indemnitaire a fait l’objet cette année d’un état des lieux par les ressources humaines présenté aux représentants du personnel au CST du 12 octobre 2023. Un groupe de travail entre les responsables de service et les représentants du personnel s’est réuni une première fois le 14 novembre 2023.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Six ans après sa mise en place et suite aux revendications salariales des agents, il est proposé de réviser le RIFSEEP d’Ambazac en deux étapes :

- Une première étape pour revaloriser les primes d’une grande partie des agents et de faire en sorte que pour les mêmes fonctions les agents aient le même montant de prime,

- Une seconde étape de revalorisation au 1er janvier 2025 pour y inclure les qualifications, les sujétions (contraintes particulières de chaque poste) et le niveau d’expérience de chacun.

La première étape du projet prendra effet au 1er janvier 2024.

Pour rappel, le RIFSEEP se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe), - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,

- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

Les bénéficiaires du RIFSEEP

Auparavant, le RIFSEEP était attribué à tous les fonctionnaires et aux contractuels sur des emplois particuliers comme la DGS et le collaborateur de cabinet.

Il est proposé les règles suivantes :

- Attribution à tous les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires,

- Attribution aux contractuels de droit public

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Il est proposé 9 groupes de fonctions sans distinction de filière :

CATEGORIE GROUPE FONCTIONS RATTACHEES AU GROUPE PLANCHERS (minimum) PLAFONDS

A

A1 DGS 1 300 2 000

A2 Fonctions de direction/responsable 1 050 1 400

A3 Fonctions d'expertise et de technicité sans encadrement 600 1 000

B

B1 Fonctions de direction 750 1 200

B2 Fonctions de responsable 650 800

B3 Fonctions d'expertise et de technicité sans encadrement 500 750R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

C

C1 Fonctions de responsable 400 650

C2 Fonctions d'expertise et de technicité sans encadrement 200 400

C3 Fonctions d’exécution 170 300

Les montants minimum et maximum correspondent à du temps complet.

Le critère d’attribution de l’IFSE pour 2024 est celui du niveau de responsabilité. Tous les emplois de même niveau auront le même montant selon un tableau transmis par le service RH.

L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé par rapport à la quotité de temps de travail.

Le réexamen de l’IFSE

Les dispositions concernant le réexamen de l’IFSE seront revues courant 2024 pour une mise en place dès 2025.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Les dispositions des délibérations n°2017-69 et 2017-94 relatives à la mise en place du RIFSEEP restent inchangées.

Le montant de CIA est attribué entre 0 et 100% du plafond fixé pour chaque groupe. Le CIA plafond correspond à 10% du plafond d’IFSE du groupe soit :

CATEGORIE GROUPE FONCTIONS RATTACHEES AU GROUPE PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA

A

A1 DGS 2 000 200

A2 Fonctions de direction/responsable 1 400 140

A3 Fonctions d'expertise et de technicité sans encadrement 1 000 100

B

B1 Fonctions de direction 1 200 120

B2 Fonctions de responsable 800 80

B3 Fonctions d'expertise et de technicité sans encadrement 750 75

C

C1 Fonctions de responsable 650 65

C2 Fonctions d'expertise et de technicité sans encadrement 400 40

C3 Fonctions d’exécution 300 30

Les montants minimum et maximum correspondent à du temps complet.

Le CIA est attribué annuellement en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent conformément aux articles 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, L. 521-1, L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique.

Il convient de se conformer à l’obligation légale même s’il n’est pas prévu de le verser pour les années à venir.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIAR E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

A partir du 1er janvier 2024, le RIFSEEP, incluant l’IFSE et le CIA, suit les mêmes dispositions que la fonction publique de l’Etat conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié :

- En congé de longue durée et de longue maladie, le RIFSEEP est supprimé. - Pour tous les autres types de congés (congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service et son équivalent pour les agents contractuels, congés pour maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant...), le RIFSEEP suit le sort du traitement.

L’IFSE et le CIA sont proratisés en fonction du temps de travail de l’agent effectué à temps partiel pour raison thérapeutique, pour convenances personnelles et temps non complet.

Les règles locales mises en place avec le règlement intérieur de la commune par délibération n°2020-02 du 20 février 2020 ne sont plus en vigueur pour tous les arrêts de maladie ordinaire survenus après le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de refonte du RIFSEEP,

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-143 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;

VU la dernière délibération n°2023-78 concernant le tableau des effectifs de la commune ;

VU l’avis favorable du comité social territorial d’Ambazac en date du 7 décembre 2023 ;

Conformément au Code général de la fonction publique, chaque emploi de la collectivité doit être créé ou modifié par l’assemblée délibérante de la collectivité.

Cette délibération prévoit les modifications du précédent tableau des effectifs comme suit :

Mouvements du personnel

Suite au départ en retraite d’un adjoint technique principal de 1ère classe au 1er septembre 2023, un adjoint technique principal de 2e classe a été recruté par mutation au 4 septembre 2023. Il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 2e classe par suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 4 septembre 2023.

Changements de filière

Suite au recueil de 4 changements de filière, il convient de créer et supprimer les postes suivants : - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à la date d’entrée en vigueur de la délibération,

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2024, - Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à la date d’entrée en vigueur de la délibération,

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2024, - Création de deux postes d’ATSEM principaux de 2e classe à la date d’entrée en vigueur de la délibération,R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2024, - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2024.

Les postes accessibles par concours seront laissés vacants un mois avant l’intégration directe des agents concernés au 1er janvier 2024.

Avancements de grade pour 2024

Afin de permettre aux agents éligibles dès le 1er janvier 2024 et remplissant les critères des lignes directrices de gestion de bénéficier d’un avancement de grade de façon rétroactive à cette date, il convient de créer et supprimer les postes suivants :

- Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe à la date d’entrée en vigueur de la délibération,

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe par suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe à compter du 1er juillet 2024,

- Création de 3 postes d’adjoint technique principal de 2e classe à la date d’entrée en vigueur de la délibération,

- Création de 5 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe dont 3 au 1er juillet 2024 et 2 au 1er septembre 2024 par suppression de 5 postes d’adjoint technique principal de 2e classe, - Création d’un poste d’agent de maîtrise principal par suppression d’un poste d’agent de maîtrise à compter du 1er janvier 2024,

- Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe par suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2e classe à compter du 23 janvier 2024,

- Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe par suppression d’un poste de technicien principal de 2e classe à compter du 19 janvier 2024,

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à compter du 1er janvier 2024, - Suppression de 3 postes d’adjoint technique dont 1 au 1er janvier 2024, 1 au 1er mai 2024 et 1 au 1er novembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la proposition du Maire,

MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Tableau des effectifs au 14 décembre 2023

GRADE

Effectifs budgétaires

TOTAL MOUVEMENTS TEMPS TEMPS QUOTITE HEBDOMADAIRE

NON-COMPLET COMPLET

NON

COMPLET

Attaché 1 1

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1

Rédacteur 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe 3 3 + 1

Adjoint administratif 3 1 17H30 4

Technicien principal de 1ère classe 3 3 + 1

Technicien principal de 2ème classe 0 0 - 1

Agent de maîtrise principal 3 1 30H 4 + 1

Agent de maîtrise 2 2 - 1R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Adjoint technique principal de 1ère classe 11 11 + 5 - 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 12 12 + 3 + 1 - 1 - 5

Adjoint technique 20 1 30H 21 - 3

A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 1 1 + 1

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 2 2 + 2 - 1

Assistant de conservation principal de 1ère

classe 1 1

Adjoint du patrimoine Pal de 1ère classe 2 2 + 2

Adjoint du patrimoine Pal de 2ème classe 0 0 - 1

Adjoint du patrimoine 1 1

Animateur principal de 1ère classe 1 1

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 4 4 - 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 4 4 + 1 et - 2

Adjoint d’animation 3 1 23H00 4 - 1

Garde-champêtre chef principal 1 1

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur général des services 3500/10000 1 1

EMPLOI NON PERMANENT

Collaborateur de cabinet 1 1

TOTAL 89 0

2023-144 DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU la liste ci-dessous présentée à la Commission Finances du 23 novembre dernier ;

Il s’agit de dépenses engagées du 16 mai 2023 au 2 novembre 2023 qui se présente comme suit :

Mouvement Date Mt.TTC

76(D) Nettoyage digue Petit Jonas 16/05/23 2 100,00

77(D) Nettoyage digues et talus étang Domaine de Muret 16/05/23 4 500,00

75(D) Nettoyage digue/Chemins plan d'eau de Jonas/Suivi platelage bois 16/05/23 11 685,00

159(D) Réparation lampadaire/Allée Georges Bizet/2023STBST022 19/05/23 1 554,16

157(D) Réfection mur protection pont Moulin Mazaud/2023STBST018 19/05/23 3 960,00

194(D) AMO Aménagement Bassin baignade Grand Jonas 22/05/23 10 700,00

275(D) INV Travaux Petit Jonas, Construction ouvrage répartiteur BA 25/05/23 28 796,40

323(D) INV Matériel spécifique technique 07/06/23 1 172,82

321(D) INV Réparation fuite salle Mont-Gerbassou 07/06/23 1 614,00

329(D) Formation Diplôme nationale de conseiller funéraire/18/09-

13/10/2023 2023ADMI011

07/06/23 1 991,50

353(D) INV Travaux plantation printemps 2023 assist tech ONF 08/06/23 1 447,82

355(D) INV Relevé topographique 08/06/23 2 340,00

404(D) Migration serveurs hébergés 2023STBST029 16/06/23 1 953,60

388(D) Repas comité de jumelage Markt Eckental 19/05/2023

2023ADMI005

16/06/23 2 860,00

495(D) Compomac/Enrobés à froid/Voirie. 2023STVRD044 13/07/23 1 656,00

561(D) Pièces détachées/Jeux extérieurs école maternelle 2023STSEV052 31/07/23 2 479,20R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

568(D) Rotations piscine Saint-Léonard/Ecole Paul Cézanne Les jeudis

14/09 au 30/11 2023CEZ005

02/08/23 1 430,00

566(D) Rotations piscine Saint-Léonard/Ecole Paul Cézanne Les mardis

12/09 au 28/11 2023CEZ004

02/08/23 1 430,00

567(D) Rotations piscine Saint-Léonard/Ecole Paul Cézanne Les lundis

11/09 au 28/11 2023CEZ003

02/08/23 1 430,00

574(D) INV Sécurisation des bâtiments publics changement serrures 03/08/23 1 428,12

572(D) INV Modernisation de l'éclairage Public 03/08/23 45 703,51

581(D) Carte électronique portail/Services techniques 2023STBAT137 04/08/23 1 241,70

586(D) Mise en conformité extincteurs/Divers bâtiments. 2023STBAT132 04/08/23 1 368,08

591(D) INV Restructuration assainissement Rue De Gaulle 08/08/23 288 532,00

600(D) INV Application répulsif Protection plantation2023 10/08/23 1 017,60

603(D) INV Dégagement Entretien Plantation 2024 10/08/23 1 084,80

602(D) INV Répulsif Entretien Plantation 2024 10/08/23 1 908,00

622(D) Réparation candélabre accidenté rue Molière 2023STSEV036 25/08/23 1 317,28

12(R) CTD Création aire de lavage ST récupérateurs 25/08/23 2 750,00

663(D) Location nacelle/Pose illuminations de Noël. 2023STBAT145 05/09/23 3 791,76

662(D) Location nacelle/Dépose illuminations de Noël +élagage espaces

verts. 2023STBAT146

05/09/23 3 791,76

708(D) Absorbant/Pdts pour carrosseries/Magasin 2023STMAG029 19/09/23 1 166,98

785(D) INV Réaménagement DOJO Maçonneries 10/10/23 19 804,21

786(D) INV Réaménagement DOJO Menuiseries 10/10/23 42 003,36

787(D) INV Maitrise d'œuvre Aménagement voirie De Gaulle Oradour 10/10/23 42 679,44

808(D) Livres / Budget Noel - Ecole Prévert N°808 16/10/23 1 399,76

815(D) Enveloppes préaffranchies/Envois radiation listes électorales 19/10/23 1 463,00

818(D) INV Restauration des vitraux Eglise St Antoine 19/10/23 19 308,45

814(D) INV Tracteur ISEKI TG6507 Espaces verts 19/10/23 46 200,00

841(D) Tout-venant/Rebouchage trou/Lotissement Gerbassou

2023STEAU063

20/10/23 1 037,88

823(D) Refonte de la maquette du bulletin municipal/Mise en page du

bulletin municipal de novembre 2023.

20/10/23 1 360,80

833(D) Pièces détachées/Entretien JCB/Service des eaux 2023STMEC123 20/10/23 1 602,31

843(D) Enrobés à froid/Réparation nids de poule/Voirie communale

2023STVRD071

20/10/23 1 656,00

828(D) INV Etagères Archives Mairie 20/10/23 1 815,00

837(D) Végétaux/Aménagement paysagers gîtes de Muret 2023STSEV067 20/10/23 2 351,69

866(D) PPMS/Pharmacie - Toutes Ecoles 2023SECU016 30/10/23 1 175,68

867(D) Commande de chèques cadeaux pour le personnel/Fin d'année 30/10/23 3 000,00

884(D) Adhésion 2023 02/11/23 1 750,00

878(D) Peinture de traçage/Stades de foot et rugby 2023STSEV070 02/11/23 2 172,24

880(D) Adhésion 2023 02/11/23 3 000,00