Compte-Rendu - compte rendu cm du 17.10.2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 17.10.2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune d'Ambazac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 17.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

COMPTE RENDU

Séance du 14 novembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 14 NOVEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 8 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Jérôme HARDY, Michel JANDAUD, Frédéric RICHARD, Rafaël SOLANS EZQUERRA, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Patrick LHOMME, Cédric PIERRE, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Marie-Laure BOULIN, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Carole LONGEQUEUE, Carine ROY.

ABSENTS :

- Stéphane CHÉ (procuration à P. BARIAT)

- Marc DUPUY (procuration à B. TROUBAT)

- Fabienne FERRAND -procuration à K. BERNARD)

- Brigitte LARDY (procuration à D. BIGAS)

- Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA (procuration à S. BOYER)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Madame Laurence Roussy, comme secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2023 est adopté

2023-115 APPROBATION DE LA CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES FINANCIERES D’ACCUEIL DES ENFANTS BENEFICIANT D’UNE AIDE D’UN COMITE D’ENTREPRISE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Il vous est proposé d’adopter la Convention définissant les modalités financières d’accueil des enfants bénéficiant d’une aide d’un comité d’entreprise annexée à la présente. Ce document permet aux parents bénéficiant d’une aide de leur comité d’entreprise de l’utiliser pour payer le service de l’ALSH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la Convention annexée ;

AUTORISE Madame le Maire à les signer .

2023-116 ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Il est présenté sur le tableau ci-dessous les demandes d’admission en non-valeur du trésorier principal dressées sur l’état P511 des produits communaux irrécouvrables en date du 30 juin 2022 et 11 septembre 2023.

Il est proposé au Conseil de décider d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 29R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Motif Date dette Montant

Poursuites sans effet constatées en 2022 2005 à 2020 29 030,39€

Poursuites sans effet constatées en 2023 2005 à 2021 35 847,59€

TOTAL TTC 64 877,98€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET en non-valeur la somme mentionnée ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

2023-117 DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Elle vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en fonctionnement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites.

DM N°4 - Budget PRINCIPAL

Dépenses Montant Recettes Montant

64111 Chap 012 GIPA +100 000

Chap 22 Dépenses imprévues -100 000

Total Fonctionnement 0

TOTAL 0 TOTAL 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE décision modificative n°4 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget principal telle que détaillée dans les tableaux ci-dessus ;

DONNE délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2023-118 LOCATION DE SALLES MUNICIPALES – TARIFS 2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Il vous est proposé de mettre à jour les tarifs des salles municipales en fonction des dernières demandes formulées par des acteurs économiques, mais aussi des évènements ayant eu lieu dans la commune.

Premièrement, afin d'offrir la possibilité à des entreprises de développer leur activité dans des salles communales, il est proposé de rendre possible la location des salles Lully (hors salle Molière) ainsi que la salle de réunion de la Maison Bourbon.

De plus, les tarifs appliqués pourraient être les suivants : 25€ par 1/2 journée ou soirée et 50€ la journée.

Enfin, s’agissant d'activité économique à but lucratif, la gratuité de la 1ère location ne pourra s’appliquer.

Tous les autres tarifs restent inchangés et se présentent comme suit :R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Soirée

semaine

Journée

semaine

1/2 journée

semaine

1 journée

du week-end

Week-end

complet

Caution

location

Caution

ménage

Du

lundi au jeudi

18h00 - 9h00

Du

lundi au vendredi

9h00 - 18h00

Du

lundi au vendredi

9h00 - 13h00 ou

13h00 - 18h00

(association

uniquement)

Du

vendredi 18h00

au lundi 9h00

Molière

(haut)

100,00 € 200,00 € 100,00 € 360,00 € 500,00 €

600,00 € 300,00 € 125,00 € 250,00 € 125,00 € 450,00 € 625,00 €

80,00 € 160,00 € 80,00 € 288,00 € 400,00 €

Lully en

complément

de Molière

50,00 €

200,00 € 100,00 €

67,00 €

Beaubourg

(bas)

80,00 € 160,00 € 80,00 € 240,00 € 320,00 €

400,00 € 200,00 € 100,00 € 200,00 € 100,00 € 300,00 € 400,00 €

64,00 € 128,00 € 64,00 € 192,00 € 256,00 €

Espace

convivial

48,00 € 48,00 €

200,00 € 100,00 €

60,00 € - 60,00 € -

Lully ou

Bourbon 25,00 € 50,00 € 25,00 € 200,00 € 100,00 €

Hors commune

Association : 1ère mise à disposition gratuite puis 20% sur le tarifs communes

Commerçants organisant des manifestations à destination des habitants d’Ambazac : 20% par rapport au tarif commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE, la grille de tarification telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

DIT que la comptabilité relative à ces cautions sera retranscrite dans un registre tenu par le régisseur de la régie de recettes Salle des fêtes - Mont Gerbassou.

2023-119 ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN AU PONT DE JONAS

VU le Code général des collectivités territoriale ;

La commune a été sollicitée par les ayants droits d’une propriété située au Pont de Jonas pour son achat. Cette succession concerne les parcelles cadastrée AB n°157,158,159,160,161,162,164,165, dont le plan est mis en annexe.

Compte tenu de leur location le long de l’étang du Petit Jonas, propriété de la commune, et des aménagements à proximité, il est proposé à l’Assemblée de se porter acquéreur des parcelles de terrain précitées, d’une superficie de 4 681 m².R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

L’acquisition se ferait pour un montant total de 2 000,00€ du fait de l’état des biens et des terrains.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition par la Ville des parcelles de terrain mentionnées ci-dessus au prix de 2 000,00 € ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes concernant cette acquisition.

2023-120 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTAURATION DE LA PAGODE DU PETIT JONAS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2022-106 adoptée par le Conseil municipal ;

Le projet, qui vous a déjà été exposé, consiste en la rénovation complète du petit édifice atypique. Le coût actualisé

des travaux, estimé sur la base de devis, avant la passation des marchés travaux est de 142 562,18€ HT, soit 171

038,61€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Fondation du patrimoine Mission Bern 90 693,53€ (demandés) 64%

Fondation du patrimoine Collecte ouverte 10 000,00€ (escomptés) 7%

Financements publics

Etat DETR 21 384,33€ 15%

Département 14 256,22€ (acquis) 10%

Auto-financement

Fonds propres 6 228,11€ 4%

Total HT 142 562,18€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de lancement des marchés travaux : janvier 2024

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 2e trimestre 2024

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : 1er trimestre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 142 562,18€ HT ;

APPROUVE le plan de financement exposé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-

financeurs mentionnés dans le plan de financement.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-121 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA 3ème TRANCHE D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération adoptée par le Conseil municipal n°2023-13 ;

Le projet qui vous est soumis consiste à mettre en œuvre la troisième et dernière phase de réhabilitation du centre- bourg, avenue du Général de Gaulle. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé, avant attribution du marché travaux, à 913 256,94€ HT soit 1 095 908,33€ TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 273 976,18€ 30%

Département 273 976,18€ 30%

Fonds européens 45 662,70€ 5%

Fonds vert Renaturation 136 988,09€ 15%

Auto-financement

Fonds propres 182 650,79€ 20%

Total HT 913 256,94€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date de notification du marché travaux : fin décembre 2023

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : janvier 2024

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : début 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 913 256,94€ HT ;

APPROUVE le plan de financement exposé ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-

financeurs mentionnés dans le plan de financement.

2023-122 EXONERATION EXCEPTIONNELLE DES CHARGES D’UN LOYER

VU le Code général des collectivités territoriale ;

Cette délibération fait suite à une panne de chauffage dans le logement occupé par les maraîchers à l’école maternelle Charles Perrault au 2 allée de Montméry. Ce dysfonctionnement a rapidement été réglé par notre prestataire.

Cette demande d’exonération exceptionnelle des charges répond à la sollicitation des occupants du logements. Pour rappel, le loyer s’élève à 220€ avec 60€ de charges, soit un total de 280€ mensuel.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

A titre exceptionnel, afin de ne pas les pénaliser, il vous est proposé d’exonérer les occupants des charges d’un montant de 60€ pour le mois de novembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’exonération exceptionnelle des charges du mois de novembre pour le logement mentionné ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et à mener toutes les démarches afférentes.

2023-123 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable du comité social territorial du 12 octobre 2023 ;

Un fonctionnaire est nommé sur un grade d’un cadre d’emploi. Il peut avancer soit : - au grade supérieur : c’est l’avancement de grade.

- au cadre d’emplois supérieur : c’est la promotion interne.

Pour cela, le fonctionnaire doit remplir :

- des conditions statutaires (selon l’échelon, l’ancienneté),

- des critères définis par les lignes directrices de gestion (LDG) (de la commune pour l’avancement de grade), du CDG 87 (pour la promotion interne).

Enfin le Conseil municipal vote des taux de promotion qui en limitent le nombre de promotions disponibles pour l’avancement de grade. Celui des promotions internes au niveau du CDG est déterminé par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.

Les LDG ont remplacé depuis 2021 le rôle des Commissions Administratives Paritaires qui fixaient les règles de promotion et d’avancement.

Ces critères sont désormais fixés par arrêtés du Maire après avis du comité social territorial d’Ambazac.

Dans le cadre de son projet de révision des lignes directrices de gestion d’Ambazac, le Maire alerte le conseil municipal sur le fait que la délibération du 6 juillet 2007 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade n’a jamais été mise à jour suite à l’évolution des effectifs et aux évolutions des carrières de la fonction publique.

Par conséquent il convient de mettre à jour le tableau annexé fixant les taux de promotion en corrigeant les grades qui ont changé ou n’existent plus et en ajoutant les cadres d’emplois manquants. Le Maire propose de conserver le taux de promotion à 100% pour tous les grades. Les agents promus sont ensuite sélectionnés selon les critères des lignes directrices de gestion. Par exemple, un agent non évalué ne pourra pas bénéficier d’un avancement ou d’une promotion, puisqu’il ne remplit pas le critère de la manière de servir.

Le comité social territorial du 12 octobre 2023 a émis un avis favorable à ce projet de délibération et le tableau suivant :R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CADRES D’EMPLOIS GRADES D’AVANCEMENT TAUX

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif principal de 2ème classe

100 %

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal de 2e classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Attachés territoriaux Attaché principal

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agents de maîtrise

territoriaux Agent de maîtrise principal

Techniciens territoriaux

Technicien principal de 2e classe

Technicien principal de 1ère classe

Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM principal de 1ère classe

Adjoints territoriaux du

patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Assistants territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Assistant de conservation principal de 2ème classe

Assistant de conservation principal de 1ère classe

Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire principal

Adjoints territoriaux

d’animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Animateurs territoriaux

Animateur principal de 2e classe

Animateur principal de 1ère classe

Gardes champêtres Garde champêtre chef principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de fixer le taux de promotion à 100% pour tous les grades comme présenté ci-dessus.