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Compte-Rendu - lib 12 091224 10 Budget Eau M57 Ouv cr dit pr alable au vote du budget 2025
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 12 091224 10 Budget Eau M57 Ouv cr dit pr alable au vote du budget 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
MAIRIE
VAUJANY
NOMBRE DE
CONSEILLERS
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 8
VOTANTS : 10
POUR : 10
ABSTENTION: 0
CONTRE : 0
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 ET
ID : 038-213805278-20241209-12_ 091224 10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2024
Présents : Yves GENEVOIS, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Mariane MICHEL, Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY
Pouvoir: Mariane MICHEL à Yves GENEVOIS, Jean-Luc BASSET à Michel
VACCON
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 12-091224-10 : Budget EAU M49 : Délibération autorisant le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 49 000 € (quarante-neuf mille euros) selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 ER
Publié le 10/12/2024
ID : 038-213805278-20241209-12_ 091224 10-DE
: : Montant Budget Ouverture de crédit 2025 -
Chapitre / article 2024 dans la limite du quart du
budget 2024
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 196 000,00 €] 49 000,00 €
2158 - Autres 62 368,18 € 16 000,00 €
218 - Autres immobilisations corporelles 133 631,82 €| 33 000,00 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 7 424,98 € 0,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 7 424,98 € 0,00 €l
TOTAL 203 424,98 € 49 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés :
- Accepte la proposition d'ouverture de crédits préalablement au vote du budget Eau 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent comme susmentionné soit un
montant de 49 000 € (quarante-neuf mille euros) ;
- _ Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre de-cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le